Actes des préfectures · Martinique
Recueil r02-2026-332
Recueil des actes administratifs publié le 7 octobre 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-332
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-09-28-00010 - AP portant modification de l'arrêté n°
R02-2026-09-08-00002 soutien de l'État aux planteurs de canne à
sucre de la Martinique, fidélisation petits producteurs 2026 (3 pages) Page 3
R02-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
défrichement de SARL KARAIB FINANCE (4 pages) Page 7
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-09-28-00010
AP portant modification de l'arrêté n°
R02-2026-09-08-00002 soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique,
fidélisation petits producteurs 2026
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00010 - AP portant modification de l'arrêté
n° R02-2026-09-08-00002 soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique, fidélisation petits producteurs 2026 3
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté modificatif de l’arrêté N° R02-2026-09-08-00002 portant sur le soutien de l’État
aux planteurs de canne à sucre de la Martinique: aide à la fidélisation en faveur des
producteurs livrant à la sucrerie du Galion et majoration du complément d’aide aux
petits producteurs
- CAMPAGNE 2026 -
N° R02-2026-09-eeeeeeeeeeeeeee
LE PREFET
VU le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des
marchés du secteur du sucre et notamment son article 41 ;
VU le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra-
périphériques de l’Union et notamment son article 23 (aides d’État) ;
VU l’ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services
et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
VU le décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d’aides à la filière
sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l’arrêté interministériel du 22 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Guillaume CHENUT, Directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la
Martinique ;
VU l’arrêté n°R02-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 portant sur la délégation de
signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur de l’Alimentation, l’Agriculture et de
la Forêt ;
VU la convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l’État, la SAEM du Galion
et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10 ;
VU la convention 2022-2027 relative à la délégation de mission pour le versement du
complément de l’aide forfaitaire à l’industrie sucrière des départements d’outre-mer à
la réforme de l’organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre 2022
par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
VU le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 7 juillet 2026 émettant un avis
favorable pour la reconduction de l’aide à la fidélisation et déterminant la majoration
du complément d’aide petit planteur livrant en sucrerie.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00010 - AP portant modification de l'arrêté
n° R02-2026-09-08-00002 soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique, fidélisation petits producteurs 2026 4
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A R R E T E
ARTICLE 1 : En application de l’article 10 de la convention canne sucre 2023-2028 susvisée et
considérant la volonté du comité de suivi d’inciter les planteurs de canne à
approvisionner l’usine sucrière, une aide à la fidélisation est versée aux producteurs de
canne ayant livré à la sucrerie du Galion durant la campagne 2026.
Cette aide aux exploitations agricoles est constituée d’une aide de base et d’une
majoration.
Le taux d’aide de base des planteurs ayant livré l’usine 2026 s’élève à 13,81 €/t
La majoration plafonnée à 3 000 € par exploitation, est versée, en complément de l’aide
de base, aux producteurs dont la progression des livraisons de 2026 représentent au
moins 87,92 % du tonnage livré en 2025. Cette aide complémentaire d’un montant de
10 € par tonne s’applique aux quantités livrées en 2025 supérieures au seuil calculé pour
chaque exploitation à partir des livraisons individuelles de l’année 2025 et du taux
d’évolution moyen constaté pour l’ensemble des livraisons à l’usine entre 2025 et 2026.
Cette aide est calculée sur la base des données disponibles dans les états de règlements
fournis par le Centre Technique de la Canne et du Sucre pour les campagnes de récolte
2025 et 2026 et le tableau d’instruction de la Direction de l’Alimentation de l’Agriculture
et de la Forêt relatif au complément d’aide aux petits producteurs pour la campagne
2026. Elle est versée aux bénéficiaires éligibles au regard des dispositions explicitées
précédemment à condition d’avoir livré à la sucrerie du Galion en 2026.
Le soutien maximum de l’État attribué à l’aide à la fidélisation est de 388 237,18 €. Un
stabilisateur arithmétique sera appliqué à l’ensemble des dossiers éligibles en cas de
dépassement de l’enveloppe. Le reliquat de l’enveloppe non utilisé en fin de campagne
pourra être attribué dans le cadre d’un dispositif faisant l’objet d’un nouvel arrêté
préfectoral.
ARTICLE 2 : En application de l’article 10 de la convention canne sucre 2023-2028 susvisée et
considérant la volonté du comité de suivi de soutenir les plus petites exploitations, une
majoration du complément d’aide aux petits producteurs est versée aux producteurs
éligibles au titre de la campagne 2026 conformément aux dispositions fixées par l’article
9 de la convention canne sucre 2023-2028.
Le montant total des majorations est financé par le reliquat déduit de la différence entre
l’enveloppe affectée au complément d’aide aux petits producteurs conformément à
l’avis du comité de suivi en comité et le total des aides de base calculées selon les
dispositions fixées à l’article 9 de la convention canne sucre 2023-2028. Le montant
unitaire de la majoration est établi en divisant le reliquat disponible en faveur du
complément d’aide aux petits producteurs par les quantités livrées en 2026 par
l’ensemble des bénéficiaires éligibles au complément d’aide aux petits producteurs.
Le soutien maximum de l’État attribué au complément d’aide aux petits producteurs
majoré est de 110 000 €.
ARTICLE 3 : Les aides découlant de l’application des modalités de calcul explicitées dans les articles
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1 et 2 seront versées aux bénéficiaires conformément aux états établis par la Direction
de l’Alimentation Agriculture et de la Forêt explicitant les conclusions de l’instruction
de l’aide à la fidélisation et du complément majoré d’aide en faveur des petits
producteurs pour les planteurs ayant livré en 2026 à l’usine du Galion.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt est ordonnateur de toutes
les dépenses calculées au titre de l'article 1 et 2 du présent arrêté. A cet effet, il transmet
après visa l’état de ces dépenses à la délégation régionale de l’agence de services et de
paiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de
l’article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.
ARTICLE 5 : Le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Président-Directeur
Général de l’Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 28 Septembre 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt
Guillaume CHENUT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00010 - AP portant modification de l'arrêté
n° R02-2026-09-08-00002 soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique, fidélisation petits producteurs 2026 6
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-09-29-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
défrichement de SARL KARAIB FINANCE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de défrichement de SARL KARAIB FINANCE 7
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Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l’arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur de
l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° R02-2026-01-22-00006 du
23/01/2026 ;
Vu la demande de SARL KARAIB FINANCE Jean-Pascal SARNIN, enregistrée en date du
16/09/2026 tendant à obtenir l’autorisation de défricher une surface de 00ha 12a 00ca sur la
parcelle cadastrée section L n° 619 sise sur la commune de LES ANSES-D'ARLET ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
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A R R E T E
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 12a 00ca (surface en vert
sur le plan joint) la parcelle cadastrée section L n° 619 sise sur la commune de LES ANSES-
D'ARLET.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 12a 00ca ;
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 10 000 €/ha soit
1200€ ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 1200€.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation, qui
sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de
la Forêt (DAAF) dans un délai d’un (1) an à compter de la date de notification de la présente
décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter
de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
4 – Strict respect des recommandations de l’étude géotechnique.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente
décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité visée ci-dessus. A
défaut, l’indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances
de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l’extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux. Il sera affiché à la mairie de LES
ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral
correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : La présente autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la notification de la
présente décision.
Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de défrichement de SARL KARAIB FINANCE 9
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Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LES ANSES-
D'ARLET, le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant :
• un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif
de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers) ou de la date de
rejet d’un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 29/09/2026
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Guillaume CHENUT
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autorisation de défrichement de SARL KARAIB FINANCE 10
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