Actes des préfectures · Martinique
Recueil r02-2026-338
Recueil des actes administratifs publié le 10 octobre 2026
38pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-338
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2026
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MV DAWN (7
pages) Page 3
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-09-28-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de DENIS DUVALLON BENOIT (2
pages) Page 11
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07 10 2026 portant
dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties (2 pages) Page 14
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral déclinant le cahier des
charges et le cadre d'agrément régional pour les structures de conseil
et d'accompagnement du réseau France services agriculture en
Martinique (3 pages) Page 17
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2026-10-05-00003 - 20261005 DECISION DM Organisation DM 2026 (8
pages) Page 21
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2026-10-01-00009 - Arrêté de déclassement - FALIÉRO Nicaise
Léon (2 pages) Page 30
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interministériel de
défense et de la protection civile
R02-2026-10-07-00002 - arrêté renouvellement d'agrément
départemental de sécurité civilde type D PRO SECOURS (2 pages) Page 33
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de
l'intégration
R02-2026-10-07-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
R02-2025-05-27-00007 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise POMPES FUNÈBRES SINIAMIN (2 pages) Page 36
2
Action del'Etat en Mer
R02-2026-10-07-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht MV DAWN
Action del'Etat en Mer - R02-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MV DAWN 3
ARRETE’ PRE’FECTORAL N° 2026 - Z35
Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface
dans Ies eaux sous souveraineté frangaise de la zone maritime des Antilles
‘a bord du yacht M/V « DAWN »
Le préfet de Ia Martinique
Délégué du Gouvernement pour I’action de I’Etat en mer aux Antilles
Vu le réglement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, determinant les
exigences et les procedures administratives applicables aux operations ae’riennes, et
notamment ses annexes Vl (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);
Vu le r‘eglement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242—‘I (infractions nautiques) et
L6142—1 et suivants (infractions aériennes);
Vu le code pe’nal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5;
Vu le code des transports et notamment ses articles R631 2—7 ‘a R621 2-13;
Vu le code des douanes;
Vu l’ordonnance n° 2016—1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République francaise;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux regles de l’air et aux services de la
circulation aérienne;
Vu le décret n° 98—801 du 3 septembre 1998 portant creation de la re’serve naturelle des iles
de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu |e décret n° 98—802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du O6 décembre 2005 modifié, relatif ‘a l’organisation outre—mer
de l’action de l’Etat en mer;
Vu le décret n° 2009—614 du O3juin 2009 pris pour l’adaptation de la delimitation et de la
re’glementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de
l’environnement issues de la loi n° 2006—436 du 14 avril 2006;
Vu le décret n° 2017—784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de
Martinique;
Vu le décret du President de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
Desplanques, préfet de la Martinique; ,1
PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour I’AEM
Liberte’
Egalz'ié
Fraternite’
0:} /Jo /30Z6
Action del'Etat en Mer - R02-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MV DAWN 4
Vu I’arrété interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif ‘a Ia réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptéres;
Vu I’arrété interministériel du O6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptéres, et notamment ses articles 16 et suivants;
Vu I’arréte’ du 24juiHet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation
générale;
Vu l’arrété du 1erjuillet 2011 modifié, fixant la liste des mammiféres marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l’arrété du O8 novembre 2012 relatif aux régles de l’air et aux services de circulation
aénenne;
Vu l'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif ‘a la mise en oeuvre du r‘eglement
d'exécution UE 923/2012;
Vu l’arrété du 25 avril 2017 fixant la liste des esp‘eces de coraux protégés en Guadeloupe,
en Martinique et ‘a Saint-Martin et les modalités de leur protection;
Vu I’arrété n° 99-83 du 15janvier 1999 du préfet de Ia région Martinique portant création
d’un biotope sur |e territoire de Ia commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;
Vu l’arrété n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l’ilet La Grotte - commune du Robert;
Vu l’arréte’ n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de Ia région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l’ilet Petite Martinique — commune du Robert;
Vu l’arrété n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de Ia région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l’ilet Petit Vincent — commune du Robert;
Vu l’arréte’ n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l’ilet Madame — commune du Robert;
Vu l’arrété n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de Ia région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l’ilet Boisseau - commune du Robert;
Vu l’arréte’ n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l’ilet Long — commune du Francois;
Vu l’arrété n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de Ia région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l’iiet Lavigne — commune du Francois;
Vu l’arrété n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de Ia region Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de I’ilet Oscar — commune du Francois;
Vu l’arrété n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de Ia région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de i’ilet Frégate — commune du Francois;
Vu l’arrété n° 050110 du 17janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope et de conservation de I’équilibre biologique des
milieux pour l’ilet Thierry — commune du Francois;
Vu I’arrété n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de Ia région Martinique portant
création d’une zone de protection de biotope et de conservation de I’équilibre
biologique des milieux sur l’ilet Chancel — commune du Robert;
Vu l’arrété n° 080244 du 23janvier 2008 du pre’fet de Ia région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope et de conservation de l’e’quilibre biologique des
milieux pour |e rocher du Diamant — commune du Diamant;
Vu l’arrété n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de Ia Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope et de conservation de l’équilibre biologique des
milieux sur l’ilet Sainte-Marie — commune de Sainte-Marie;
Action del'Etat en Mer - R02-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MV DAWN 5
Vu I’arrété n° 2014223-0013 du 11 aoOt 2014 du préfet de Ia Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope et de conservation de l’équilibre biologique des
milieux sur l’ilet Loup Garou (Le Robert);
Vu i’arrété n° R—O2—2024-O7-12-OOOO1 du 12 juiilet 2024 régiementant i’approche des
mammiferes marins dans les eaUx du sanctuaire AGOA aux Antilles;
VU l’arrété n° 2017—178 du 18 décembre 2017 du préfet de Ia Martinique, délégué du
Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux AntiHes, portant reglement de Ia
navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les poilutions en mer et de
garantir Ia sécurité des biens et des personnes;
Vu I’arrété n° 2018—116 du 1O juiHet 2018 du préfet de Ia Martinique, déiégué du
Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles, réglementant Ia pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthe’lemy et de Saint-Martin;
Vu l’arrété n° R02 2025—07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfet
de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de I’Etat en mer aux Antilles,
portant délégation de signature ‘a Monsieur le contre-amiral Jean—Baptiste SOUBRIER,
commandant de la zone maritime Antilles;
Vu l’avis des administrations et services consulte’s;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation
maritime rendent nécessaires la réglementation de I’activité des aéronefs privés évoluant ‘a
partir de navires privés dans l’espace aérien au—dessus des eaux sous souveraineté francaise
bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint—Barthélemy et de Saint—
Martin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime:
ARRETE
Article 1 :
A compter de la date de publication du présent arrété, les hélicopteres sont autorisés ‘a
utiliser I’hélisurface constituée par le navire M/V « DAWN » (IMO : 9756298), pour effectuer
des vols privés et a des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsque
le navire croise dans les eaux inte’rieures et la mer territoriale francaises au large de la
Martinique, de la Guadeloupe et des iles de Saint—Barthélemy et de Saint—Martin.
Article 2 :
Le présent arrété n'emporte aucune derogation aux reglements applicables, dont ceux
spécifiques aux territoires concerne’s, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien;
— au respect du statut des espaces aériens traversés et ‘a l'obligation de contact radio avec
les organismes gestionnaires;
- aux regles de vol;
— aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les regles et procédures d’application pour la zone CAR sont publiées ‘a l’information
aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses
suivantes:
Action del'Etat en Mer - R02-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MV DAWN 6
— AIP Frangais: https://www.sia.aviation—civi|e.gouv.fr/
— AIP Hollandais : http://dc—anspora/EAIS/eaip—dutch-caribbean/
— AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrété est subordonnée a Ia production aupre‘s de I’autorité maritime
(czm—anti||es.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l’aéronef conformes
‘a Ia réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant Ia fin
de validité de la présente autorisation doit étre renouvelé et transmis avant expiration au
commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent étre titulaires d’une aptitude médicale de
classe 1, d’une habilitation ‘a utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée
conforme’ment au code de l’aviation civile et d’une licence de membre d’équipage de
conduite (ou équivalence étrangére reconnue) qui Ieur conférent les privile‘ges de navigant
professionneL S’ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de
pilotage n’est pas leur seule fonction ‘a bord, ils doivent étre titulaires d'au moins une
aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou
équivalent étrangére reconnue) qui leur conferent les privile‘ges de navigant privé.
Article 4 :
L’utilisation de l’hélisurface est strictement interdite lorsque Ie navire est positionné:
— dans une bande de 300 me‘tres mesurée ‘a partir du rivage;
- dans Ie Iagon de Simpson-Bay (Tle de Saint—Martin);
— en baie de Gustavia (ile de Saint—Barthé|emy), ‘a l’est d’une Iigne joignant les points
17°54'27"N— O62°5‘l'39"W (« Pointe ‘a Corossol ») et 17°54'02"N— 62°51'38”W (« Les gros
Islets »);
en baie de Saint—Jean (ile de Saint—Barthélemy — voir Instructions Nautiques);
dans la zone délimitée en baie de Grand’Case (ile de Saint—Martin — voir Instructions
Nautiques);
dans les parcs nationaux et reserves naturelles référencées a‘ l’information aéronautique
permanente en vigueur (voir AIP Francais — ENR 5.7—3).
De plus, l’utilisation de l’he’lisurface est soumise a autorisation préalable lorsque le navire
est pOSItIonné :
— dans une zone de 8 kilometres de rayon autour des ae’rodromes de Martinique Aimé
Césaire et de Pointe ‘a Pitre Le Raizet;
— dans une zone de 2,5 kilom‘etres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,
Saint—Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d’autorisation est a adresser 5jours avant tout mouvement d’hélicoptere:
— pour les aérodromes de Pointe-‘a—Pitre Le Raizet, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La
Désirade, Les Saintes : sna—ag—ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
pour l’ae'rodrome de Martinique Aimé Césaire : sna—ag-martinique-controle-bf@aviation-
civile.gouv.fr
pour l’aérodrome de Saint—Martin Grand’Case;
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 3‘I 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
Pour l’aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MV DAWN 7
Article 5 :
Tout mouvement d’hélicoptére depuis OU vers I’hélisurface fait l’objet d’Un dépét de plan
de vol, active’ et cl6turé selon les modalités et délais publiés ‘a I’information aéronautique
permanente (voir AIP Frangais — ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l’organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est
obligatoire, préalablement ‘a toute pénétration ou décoHage.
Article 6
Tout stationnement d’hélicoptére sur l’aéroport de Saint—Barthélemy est soumis:
- ‘a I’autorisation préalable de l’exploitant de I’aérodrome. Une demande doit étre
formulée 48 heures avant I’arrivée prévue ‘a l’adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP
Frangais — AD 2 TFFJ.20.1.2);
‘ades conditions particuliéres d’utiiisation des postes de stationnement hélicoptére (voir
AI P Francais — AD 2 TFFJ.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, I’aérodrome de Saint—Barthélemy est réservé aux pilotes
autorisés selon les modalités publiées ‘a l’information aéronautique permanente (voir AIP
Francais — AD 2 TFFJ.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et reserves naturelles est interdit selon les modalités publiées
‘a l’information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Francais — ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs ‘a destination ou en provenance de I'étranger sont interdits. Lorsque les
hélicoptéres effectuent un vol ‘a destination ou en provenance de l’étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans
l’aérodrome francais le plus proche ouvert ‘a ces opérations (voir AIP Francais — GEN 1.2 et
AD 2.3).
Article 9 :
Les re‘gles suivantes seront observées :
- l’aire d’atterrissage de l’hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen
approprié. Seules y ont accés les personnes strictement nécessaires au bon déroulement
des opérations;
les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des
agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10:
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction francaise des Antilles: le
parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de
Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l’approche des cétacés est interdite a moins de 300 metres. Cette
distance s’applique aux personnes, aux navires ainsi qu’aux engins avec ou sans personne a‘
bord. Elle s’apprécie non seulement ‘a la surface de Ia mer, mais aussi sous la surface de la
mer et au-dessus de Ia surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MV DAWN 8
Le survol vertical des mammiféres marins est interdit.
Afin d’enrichir la connaissance des aires marines prote’gées frangaises, toute observation
d’animal marin est transmise au commandant de Ia zone maritime des Antilles
(czm-antil|es.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11 :
La présente autorisation est valable un an a compter de Ia date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au present arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
par Ie code de l’aviation civile, l’ordonnance n°2016—‘l687 du 8 décembre 2016 susvisée et
par les articles 131—13 et R6’lO—5 du code penal ainsi que l’article L5242—’l du code des
transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées ‘a l’article L6142—1 du code des transports, Ies officiers et agents
charges de Ia police de la navigation, les officiers et agents de policejudiciaire, ies agents
des douanes, et les personnes mentionnées dans l’ordonnance n°2016—’I687 du 8 décembre
2016, sont charge’s chacun en ce qui les concerne, de I’exécution du présent arrété.
Article 14 :
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Ia prefecture de la
Martinique et de la prefecture de Ia région Guadeloupe.
Pour le pr t de la Martinique
délégué du Gouvernemnt pour l’action de I’Etat en mer,
|e contre-amirljea aptiste Soubrier,
commandant la on. ’ ' aux Antilles,
e
n
Action del'Etat en Mer - R02-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MV DAWN 9
DESTINATAIRE:
M/V « DAWN »
COPIES :
Préfecture de Ia Martinique (pour insertion au RAA);
Pre’fecture de Ia région Guadeloupe (pour insertion au RAA);
Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
Tribunal maritime de Cayenne;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France;
Commandement de la zone maritime aux Antiiles;
Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;
Commandement de gendarmerie de la Martinique;
Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région
Guadeloupe;
Direction de Ia sécurité de I’aviation civile Antilles—Guyane;
Service de la navigation aérienne AntiHes-Guyane;
Direction de Ia mer de la Martinique;
Direction de Ia mer de Ia Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
Service garde-cotes des douanes Antilles-Guyane;
Direction de I’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique;
Direction de l’environnement, de l’ame’nagement et du logement de la
Guadeloupe, sous couvert du préfet de la region Guadeloupe;
Agence territoriale de I’environnement de Saint-Barthélemy;
Parc naturel marin de Martinique;
Parc national de Guadeloupe;
Réserve naturelle des iles de la Petite Terre;
Réserve naturelle de Saint-Martin;
Sanctuaire Agoa;
Direction de l’aéroport de Saint Martin—Grand’Case;
Direction de l’aéroport de Saint-Barthélemy.
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MV DAWN 10
DEAL
R02-2026-09-28-00009
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
DENIS DUVALLON BENOIT
DEAL - R02-2026-09-28-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de DENIS
DUVALLON BENOIT 11
Direction de l’environnement,
de l’aménagement
et du logement
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu la décision n° R02-2026-05-27-00005 du 27 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Considérant que l'entreprise DENIS DUVALLON BENOIT ne dispose plus de copies certifiées
conformes de licence de transport valides depuis le 22 juin 2025 ;
Considérant que cette situation perdure depuis plus d'un an ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 3211-13 du code des transports, lorsque l'entreprise ne dis-
pose plus depuis au moins un an de copies certifiées conformes de licence communautaire valide ou
de copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide, le préfet de région retire l'auto-
risation d'exercer la profession de transporteur public routier et radie l'entreprise du registre électro-
nique national des entreprises de transport par route ;
Considérant que l'entreprise DENIS DUVALLON BENOIT remplit les conditions prévues par les disposi-
tions précitées ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de retirer à l'entreprise DENIS DUVALLON BENOIT l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier et de la radier du registre électronique national
des entreprises de transport par route ;
Sur proposition de la Directrice de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ;
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-09-28-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de DENIS
DUVALLON BENOIT 12
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de
l'entreprise DENIS DUVALLON BENOIT, sise Bassignac – 97220 TRINITE, immatriculée sous le numéro
SIREN 389761776, est retirée. L'entreprise est radiée du registre électronique national des entreprises de
transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du pôle Animation et Contrôle des Transports
Véronique COURSIL
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-09-28-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de DENIS
DUVALLON BENOIT 13
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-10-07-00004
Arrêté préfectoral du 07 10 2026 portant
dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07 10 2026
portant dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 14
Direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Arrêté portant dégrèvement d’office de taxe foncière sur les propriétés non bâties
LE PRÉFET
Vu l’article 1398 du Code Général des Impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 411-24 et L. 415-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Considérant la sécheresse météorologique et les fortes chaleurs exceptionnelles
constatées par Météo-France pour les mois de juin à août 2026 ;
Considérant le rapport réalisé par la mission d’enquête sur les dégâts aux exploitations
agricoles entre juin et août 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Un dégrèvement d’office de quatre-vingt pour cent (80 %) du montant de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de l’année 2026 est accordé aux
contribuables assujettis, pour des montants de dégrèvement supérieurs strictement à
vingt-cinq euros (25 €).
Article 2 : Ce dégrèvement concerne les natures de culture terres, prés et vergers pour
l’ensemble de la Martinique.
Article 3 : Les propriétaires bénéficiaires de ce dégrèvement déduisent son montant de
celui du fermage dû au titre de l’année 2026.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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portant dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 15
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances
publiques et le directeur de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 07/10/2026
Le préfet
Etienne DESPLANQUES
Cette décision peut être contestée en déposant :
- un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97200
FORT-DE-FRANCE, soit hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté
alimentaire - 78 rue de Varennes - 75349 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de la publication du
présent arrêté. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;
- un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Martinique - 12 rue du citronnier - plateau fofo -
CS 17103 - 97271 SCHOLECHER Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ou de
la date de rejet d'un recours administratif. Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique
"Télérecours citoyens" accessible via le site Internet "www.telerecours.fr"
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07 10 2026
portant dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 16
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-10-01-00008
Arrêté préfectoral déclinant le cahier des
charges et le cadre d'agrément régional pour les
structures de conseil et d'accompagnement du
réseau France services agriculture en Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral déclinant le
cahier des charges et le cadre d'agrément régional pour les structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services 17
1
Direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Arrêté préfectoral déclinant le cahier des charges et le cadre d'agrément régional pour les
structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture en
Martinique
Le préfet de la Martinique
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-7 à L. 330-8, l’article D.
330-9 et son annexe, ainsi que les articles R. 330-10 à R. 330-16 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2026-386 du 20 mai 2026 relatif à l'instruction et à la délivrance de l'agrément
des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture ;
Vu le décret n° 2026-824 du 25 août 2026 relatif aux conditions du contrôle par l'autorité
administrative du respect des règles applicables au réseau France services agriculture ;
Vu le décret n° 2026-323 du 28 avril 2026 fixant les règles nationales du cahier des charges des
structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture ;
Vu le décret n° 2026-387 du 20 mai 2026 relatif aux conditions de délivrance, de suspension et
de retrait de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France
services agriculture ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2026 relatif à la composition des dossiers de demande d’agrément
des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
la Martinique ;
Vu l’avis du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) section
3 en date du 4 août 2026 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral déclinant le
cahier des charges et le cadre d'agrément régional pour les structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services 18
2
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté fixe la déclinaison régionale du cahier des charges et définit la procédure de
dépôt, d'instruction et d'attribution des agréments aux structures habilitées à assurer les
missions de conseil et d'accompagnement (niveau 2) des porteurs de projet d'installation
agricole et de cession d'exploitation au sein du réseau France services agriculture (FSA) en
Martinique.
Article 2 : Champ d'application des missions
L'agrément peut être accordé au titre de l'une ou de l'ensemble des missions suivantes :
1. Accompagnement à l'installation : émergence, installation et formation
2. Accompagnement à la transmission : transmission
Article 3 : Prescriptions du Cahier des Charges Régional
Les structures candidates doivent se conformer au cahier des charges figurant en Annexe 1 du
présent arrêté. Elles s'engagent notamment à :
• Garantir l'impartialité et la neutralité des prestations de conseil dispensées aux usagers.
• Employer du personnel qualifié disposant des compétences techniques et
méthodologiques requises.
• Appliquer les outils communs de diagnostic régionaux et alimenter le système
d'information du réseau France services agriculture.
• Travailler en synergie avec le Point d'Accueil Départemental Unique (PADU - Niveau 1).
Article 4 : Modalités de dépôt des demandes d'agrément
Les personnes morales ou physiques sollicitant l'agrément déposent un dossier complet auprès
de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF).
Conformément à l’arrêté du 7 septembre 2026 relatif à la composition des dossiers de demande
d’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services
agriculture, le dossier doit comprendre l'ensemble des pièces justificatives requises par la
réglementation en vigueur.
Les dossiers de candidature sont déposés dans les conditions prévues par l’appel à candidature,
par voie dématérialisée, par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception.
Article 5 : Instruction et délivrance de l'agrément
L'instruction du dossier est assurée par la DAAF. Conformément aux dispositions réglementaires,
le silence gardé par le préfet pendant un délai de deux mois à compter de la réception d'un
dossier complet vaut décision de rejet. L'agrément est délivré pour une période maximale de
trois ans, dont la date de fin triennale est fixée au niveau national, soit le 31 décembre 2029.
Article 6 : Contrôle, suspension et retrait d'agrément
La DAAF peut procéder à des contrôles sur pièces et sur place afin d'évaluer le respect du cahier
des charges et la qualité de l'accompagnement. En cas de non-respect du cahier des charges ou
de refus de contrôle, le préfet peut suspendre l'agrément pour une durée de 3 mois
(renouvelable une fois), ou retirer l'agrément après procédure contradictoire. Toute suspension
ou retrait d'agrément est notifié sans délai aux points d'accueil départementaux uniques de la
région.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral déclinant le
cahier des charges et le cadre d'agrément régional pour les structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services 19
3
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 8 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Guillaume CHENUT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté en déposant :
- un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT-
DE-FRANCE, soit hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire - 78
rue de Varennes - 75349 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;
- un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Martinique - 12 rue du citronnier - plateau fofo - CS 17103
- 97271 SCHOLECHER Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
ou de la date de rejet d'un recours administratif. Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique
"Télérecours citoyens" accessible via le site Internet "www.telerecours.fr"
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral déclinant le
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-10-05-00003
20261005 DECISION DM Organisation DM 2026
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-05-00003 - 20261005 DECISION DM Organisation DM 2026 21
Direction de la mer
Ex
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R02-2026-10-05-00003
Portant organisation de la Direction de la mer de la Martinique
Le Préfet de la Martinique,
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
La loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
La loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon;
Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
La circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de I'état;
Les avis favorables du comité social d’administration de la Direction de la mer de la
Martinique réuni les 09 Juin et 03 juillet 2026 ;
SUR Proposition du Directeur de la mer de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1° - Organisation générale
La direction de la Mer de la Martinique comprend les entités suivantes :
la direction comprenant un directeur, un directeur-adjoint chargé de la sécurité maritime
et une adjointe au directeur chargé des activités maritimes ;
les services, missions et activités rattachés directement à la direction :
o la mission performance et pilotage des moyens (MPPM);
o le service de santé des gens de mer (SSGM);
o le responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information (RSSI).
les services rattachés au directeur-adjoint chargé de la sécurité maritime :
o le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyanne
(CROSS-AG);
o le centre de sécurité des navires de Fort-de-France (CSN);
e Le service de sécurité et de contrôle des activités maritimes et des phares et balises
(SCAMPB).
Arrêté portant organisation de la Direction de la mer de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-05-00003 - 20261005 DECISION DM Organisation DM 2026 22
« es services rattachés à l’adjointe au directeur chargée des activités maritimes :
e le service de I'économie bleue (SEB);
o le service de la planification et de l‘environnement marin (SPEM);
L'organigramme de la direction, de la mission et des services figure en annexe du présent
arrêté.
Article 2 - La direction
La direction est composée d‘Un directeur, d’un directeur-adjoint et d’une adjointe au directeur.
Le directeur-adjoint puis l’adjointe au directeur représentent le directeur et le suppléent en
cas d’absence ou d’empéchement.
Le directeur adjoint chargé de la sécurité maritime assure les politiques de la direction de la
mer définies à I'article 5. Il anime les services relevant de sa compétence et coordonne, en cas
de besoin, l‘action de plusieurs services amenés à intervenir sur un même sujet. Le directeur-
adjoint est également :
* conseiller en stratégie numérique;
* responsable qualité;
« référent égalité homme femme.
L'adjointe au directeur chargée des activités maritimes assure les politiques de la direction de
la mer définies à l’article 6 et 'animation des services relevant de sa compétence.
Article 3 - La mission performance et pilotage des moyens (MMPM)
La mission performance et pilotage des moyens assure l‘ensemble des fonctions supports
visant av fonctionnement courant de la direction de la mer :
« Processus « ressources humaines » (gestion de proximité de I'ensemble des personnels
affectés dans les services de la direction de la mer, lien avec le responsable de la zone de
gouvernance des effectifs RZGE, référent du secrétariat général commun SGC);
+ Processus comptable et financier du BOP métier 205 (préparation du dialogue de gestion,
notification des budgets par centres de coût, suivi de l'exécution du budget en lien avec la
plate-forme Chorus, passation et suivi des marchés mutualisés avec le SGC, mise à
disposition des crédits en contreparties nationales du FEAMPA ou en cofinancement de
régimes d'aide conjoint avec la collectivité territoriale de la Martinique) ;
« Processus comptable et financier du BOP de fonctionnement 354 (préparation du dialogue
de gestion, notification des budgets par centres de coût, suivi de I'exécution du budget en
lien avec le SGC-budget responsable du BOP 354);
« Processus comptable et financier du BOP métier 723 (préparation du dialogue de gestion,
notification des budgets aux centres de coût, suivi de l‘exécution du budget en lien avec la
plate-forme Chorus, passation et suivi des marchés mutualisés avec je SGC) ;
« Passation des marchés en régie, accompagnement des services et suivi des marchés
mutualisés avec le SGC-achat;
« Politique immobilière et gestion du patrimoine immobilier en lien avec le SGC -
immobilier ;
« Fonction logistique et coordination des besoins des différents services.
La Mission performance et pilotage des moyens de la DM est pilotée par une cheffe de mission,
secondée par une adjointe et assistées de deux agents techniques dont un référent prévention
et une agente gestionnaire ressources humaines.
La cheffe de mission est conseillère des services numériques sur les logiciels RH et comptable.
Elle est aussi la référente de la DM dans les secteurs suivants:
“ pourleSGC;
« Télétravail;
Arrêté portant organisation de la Direction de la mer de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-05-00003 - 20261005 DECISION DM Organisation DM 2026 23
* contrôle interne comptable ;
* marchés publics ;
L’adjointe à la cheffe de mission remplace la cheffe de la mission en son absence. Elle est aussi
la référente de la DM dans les secteurs suivants :
« Développement durable SPE/RT;
* Contrôle interne comptable;
« Marchés publics;
Article 4 - Le service de médecine des gens de mer
Il est composé d'une assistante médicale et d’un médecin qui interviennent par voie de
convention avec la direction de la Mer.
Le médecin des gens de mer est chargé sous l‘autorité du directeur de la Mer de la Martinique :
» D'assurer la médecine d'aptitude et de prévention des gens de mer à la Martinique;
» D'apprécier lors de visite à bord l'état sanitaire des navires français ou étrangers en escale
« dela prévention des risques professionnels maritimes.
Article 5 — Les politiques de sécurité maritime relevant du directeur adjoint
Le directeur adjoint coordonne les missions des services en charge de la sécurité maritime, à
savoir :
» La sauvegarde de la vie humaine en mer et de la prévention des accidents et pollutions
maritimes;
« _ La lutte contre les pollutions touchant le littoral terrestre à travers le stock POLMAR;
» L‘appréciation des menaces à la sécurité maritime par la participation aux équipes
d'évaluation ;
* La gestion des crises maritimes;
« La sûreté des navires et des installations portuaires;
* Le respect des normes internationales et nationales s‘appliquant aux navires et engins
flottants;
* La sécurité maritime côtière notamment au travers du dispositif de signalisation maritime;
« L'exercice des polices spéciales qui s'appliquent aux activités maritimes (polices de la
navigation, des pêches, du permis d’armement, de l’environnement marin, du domaine
public maritime) ;
» La réalisation de divers travaux maritimes au moyen du baliseur armé par l’armement des
phares et balises placé sous le contrôle opérationnel du directeur de la Mer.
Article 5.1. Le service de sécurité et de contrôle des activités maritimes et des phares
et balises - SCAMPB
Le service de sécurité et de contrôle des activités maritimes et des phares et balises de la DM
est piloté par une cheffe de service assistée d’une chargée de mission coordination et pilotage
de l’hydrobase et d'une gestionnaire comptable.
Le service SCAMPB est composé de :
- D‘un pôle réglementation
- D'un pôle contrôles ULAM
- D‘un pôle Phares et balises POLMAR/Terre
Arrêté portant organisation de la Direction de la mer de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-05-00003 - 20261005 DECISION DM Organisation DM 2026 24
Le pôle règlementation :
Instruit les déclarations de manifestations nautiques, suit les sujets relatifs à AEM et à I'ORSEC
maritime en lien avec les services chargés de l’AEM, Il est également chargé de l'organisation
et du secrétariat des commissions nautiques et prépare la réglementation de la navigation.
Le pôle est composé d'un chef et d‘un gestionnaire administratif de la sécurité nautique.
Le pôle contrôle ULAM :
Contribue à la sécurité de la navigation et à la prévention des conflits d’usage dans l’espace
côtier et assure des missions de surveillance et de police de la navigation. Il est chargé
d'élaborer, de suivre et d'animer le plan régional de contrôle des pêches maritimes et de
I'environnement marin et assure le suivi des procédures liées à ses missions auprès du tribunal
compétent.
Le chef de pôle est cadre coordonnateur de la police des pêches, cadre coordonnateur de
l’Unité Littorale des Affaires Maritimes (ULAM) et correspondant du Comité départemental
opérationnel des pêches et de l'environnement marin de la Martinique (CODOP), du Comité
opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), du Comité opérationnel de lutte contre la
délinquance environnementale (COLDEN) et de la Mission interservices de l‘eau et de la nature
(MISEN).
Au sein de l’ULAM, la cellule environnement est dirigée par l'adjoint chef ULAM. Elle est
composée de 3 agents (chef de cellule compris). Cette cellule a vocation à animer la police de
I'environnement marin dans le cadre du plan de contrôle pêche et environnement marin. Dans
l’exercice de ces missions, l'ULAM dispose de 3 moyens nautiques (basés à Fort-de-France, au
François et au Marin).
Le pôle Phares et Balises POLMAR/Terre
Ce pôle contribue à la sécurité de la navigation et a en charge la maintenance et la
modernisation des aides à la navigation maritime et la gestion du matériel POLMAR-Terre.
Les principales missions du pôle sont les suivantes :
* Maintenance et modernisation des Aides à la Navigation Maritime (ANM) :
9 Interventions techniques de maintien en conditions opérationnelles des ANM ;
o Études de modernisation des ANM, puis réalisation ou pilotage des travaux;
o Expertises et prescription du balisage maritime sur toute la zone de compétence du
service ;
* Information nautique relative à l'état des établissements de signalisation maritime :
° Transmission 24h/24 à la préfecture des modifications intervenues sur les ANM
(créations, modifications, pannes) pour production des avis aux navigateurs et
information du SHOM ;
« Gestion du patrimoine des phares et balises :
© Conservation et promotion du patrimoine ;
© Valorisation du patrimoine des phares et balises en partenariat avec les collectivités
locales, les associations, le conservatoire du littoral ;
« Correspondance avec les médias (interviews, reportages audio, TV, presse écrite);
» Honorer les engagements du service dans le cadre des conventions contractées auprès de
tiers ;
» Gestion du centre de stockage POLMAR-terre :
e Maintenance et délivrance des matériels du stock POLMAR-terre de Fort-de-France;
o Correspondant POLMAR départemental.
Arrêté portant organisation de la Direction de la mer de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-05-00003 - 20261005 DECISION DM Organisation DM 2026 25
Dans l'exercice de ces missions, il dispose de 2 navires, dont 1 vedette de travaux mise à sa
disposition et armée par l’Armement des Phares et Balises, rattaché à la Direction générale des
Affaires Maritimes, de la Pêche et de 'Aquaculture (DGAMPA).
Article 5.2 - Le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer
Antilles-Guyane (CROSS-AG)
Le CROSS-AG est un service à compétence interrégionale. Il assure les missions suivantes dans
sa zone de compétence :
« la coordination des secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en
mer;
# la surveillance de la navigation maritime;
# la surveillance des pollutions ;
« la diffusion du renseignement de sécurité maritime;
« lappui au contrôle de l'environnement marin par la centralisation de I'information
maritime à caractère environnemental et la diffusion des orientations de contrôle et de
surveillance dans les aires marines protégées aux moyens étatiques ;
Le directeur du CROSS AG est le représentant permanent des préfets délégués du
Gouvernement pour l‘action de l’État en Mer de la zone Antilles et de la zone Guyane pour les
missions de coordination du sauvetage en mer et de surveillance de la navigation maritime.
L’organisation du CROSS AG fait l’objet d'une instruction permanente visée annuellement par
le directeur de la Mer.
Article 5.3 - Le Centre de sécurité des navires (CSN) de Fort-de-France
Le CSN est un service à compétence interrégionale. Ce centre dispose de deux implantations :
à la Martinique, en Guyane. Le Centre de sécurité des navires est dirigé par un chef de centre
et secondé par un adjoint, en résidence administrative à Fort-de-France.
Il dispose du concours de 'ULAM de la direction de la mer de Martinique.
Le Centre de sécurité des navires est chargé, dans sa zone de compétence :
« de la délivrance des titres de sécurité, des certificats de prévention de la pollution et de
certification sociale des navires battant pavillon français ;
« du contrôle des normes de sécurité et des normes environnementales à bord des navires ;
« du respect de l‘application des codes de gestion de la sûreté, de gestion de la sécurité et
des conventions internationales sur le travail maritime;
« du contrôle par l’État du port au titre du Mémorandum de la Caraïbe ;
+ de linstruction des dossiers, de la coordination et du secrétariat de la commission
régionale de sécurité;
« de l'instruction des demandes d'autorisation de transport déterminé ;
« d’apporter son expertise au sein de l’équipe d'évaluation et d’intervention dans la zone de
compétence du Délégué Du Gouvernement pour l'Action de I'Etat en Mer (DDGAEM) aux
Antilles et en Guyane.
Il concourt au traitement des formalités administratives des entreprises, des marins et des gens
de mer de la direction de la mer de Martinique et assure une mission d’expertise et de conseil
auprès de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane et auprès des entreprises
du secteur maritime notamment en participant à l'évaluation des projets présentés par les
armateurs.
Arrêté portant organisation de la Direction de la mer de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-05-00003 - 20261005 DECISION DM Organisation DM 2026 26
Article 6 - Les politiques relatives aux activités maritimes relevant de l‘adjointe au directeur
L’adjointe au directeur coordonne les missions des services en charge des activités maritimes,
avec pour objectif de contribuer à une croissance bleue durable, inclusive et respectueuse des
milieux en Martinique et aux Antilles en intervenant:
« dans l'élaboration et le pilotage des politiques publiques maritimes;
- dans l'aménagement et la gestion de l'espace marin et notamment du domaine public
maritime ;
« _ dans l’animation, la structuration et l’encadrement des filières;
* dans l'accompagnement des initiatives et projets ;
* dans l'encadrement réglementaire des activités ;
« dans la gestion administrative des entreprises et gens de mer ;
« dans la tuteile des écoles de formation maritime.
Article 6.1 - Le service de l’économie bleue (SEB)
Le service de l'économie bleue est chargé :
« d'accompagner le développement et la structuration des filières de I'économie et de
I'emploi maritime (transports et ports maritimes, pêche et aquaculture, nautisme croisière,
constructions et réparations navales et autres activités émergentes). Il établit les
documents et plans stratégiques des filières concernées ;
« d’assurer la tutelle académique des centres de formation maritime professionnelle agréés
et d'agréer les établissements de formation aux permis Mer et de délivrer les permis Mer;
« de l'autorisation et de I'encadrement des activités maritimes (mesures de gestion des
ressources halieutiques, délivrance des permis d’armement, des autorisations dans le
domaine des péches, de l'aguaculture) ;
* d'assurer la tutelle ou l’accompagnement des structures (station de pilotage, Comité des
pêches, de coopératives maritimes, structures interprofessionnelles) ;
« d'instruire les dossiers d'aides économiques (vérification des conditions d'éligibilités et
d'admissibilité FEAMPA, sélection des dossiers cofinancés par l‘État, dispositifs exemptés,
dispositifs d’urgence, Contrat de Convergence et de Transformation (CCT), plan
chlordécone/PITE, avis sur les demandes de défiscalisation...) ;
* de mettre en place les dispositifs d'accompagnement social et fonds de secours
(catastrophes naturelles), de suivre et d'instruire les aides d’État au secteur de la pêche et
du nautisme. Il assure le secrétariat de la Commission régionale de Gestion de la Flotte de
pêche (CRGFP);
« desuivre les dossiers relatifs aux gens de mer (sécurité sociale, URSSAF, titres de formation,
conciliations en cas de conflit du travail, suivi des conflits collectifs, emploi...) et aux navires
professionnels ;
* d'accompagner les marins professionnels et les plaisanciers dans leurs démarches
dématérialisées ;
» Dessuivre et d'instruire les dossiers relatifs à la plaisance et aux loisirs nautiques.
Ce service est composé :
« d'un pôle « pêche et aquaculture » qui est chargé de :
© l’accueil des entreprises de pêche et aquaculture du secteur maritime;
o la gestion administrative des navires professionnels armés à la pêche ;
© linstruction des demandes de permis de mise en exploitation (PME) et délivrance ou
retrait des licences de pêches ;
l'animation et développement des filières pêche et aquaculture ;
le suivi réglementaire de la gestion des ressources halieutiques;
le secrétariat et l'animation de la CRGFP;
la tutelle administrative et/ou financière du CRPMEM ;
oo
oo
Arrêté portant organisation de la Direction de la mer de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-05-00003 - 20261005 DECISION DM Organisation DM 2026 27
© l’instruction des aides publiques de la pêche (fonds européens, aides d'état et aides
conjoncturelles ;
d’un pôle « commerce et plaisance » chargé de :
© l’accueil et du traitement des formalités administratives des plaisanciers ;
o ducontrôle des établissements de formation au permis Mer ;
© la gestion des permis plaisance;
© l'animation et le développement des filières nautiques de l'économie bleve ;
© la gestion administrative des navires de plaisance (immatriculation, titre de navigation)
et des navires professionnels armés au commerce
© la mise en œuvre d‘un plan de contrôle du permis d’armement au commerce;
e linstruction des aides publiques (défiscalisation, notamment).
d'une mission formation professionnelle maritime chargée de :
o la gestion administrative des marins professionnels;
o la tutelle académique des établissements agréés pour la formation professionnelle
maritime ;
o la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et de
I'instruction des dossiers de validation des acquis de l’expérience;
© certaines missions liées à la protection sociale des marins professionnels pour le
compte de l’établissement national des Invalides de la Marine (ENIM) ;
Article 6.2 - Le service de la planification maritime et de l’environnement marin (SPEM)
Le service de la planification maritime et de I‘environnement marin est chargé :
de développer une approche intégrée (prise en compte de l'ensemble des politiques
intéressant la mer);
de suivre et initier les dossiers relatifs à la politique maritime intégrée et à l’environnement
marin (aires marines protégées, habitats et espèces, qualité de I'eau, mise en œuvre du plan
de mesures du SDAGE) ;
d'assurer le suivi du parc naturel marin de la Martinique et des autres aires marines
protégées (AGOA, réserves nationales...) et des contrats littoraux ;
d'assurer le secrétariat du CMUBA et de coordonner les travaux d’élaboration puis de mise
en œuvre du document stratégique du bassin des Antilles ;
d'assurer la planification des activités maritimes et le suivi de la planification et de manière
générale, de toutes les activités terrestres ayant Un impact maritime et de la gestion du
domaine public maritime en mobilisant notamment l’outil SIG;
d’assurer la sensibilisation et l’éducation à la mer sur le Domaine Public Maritime (DPM)
« mouillé » en lien avec I'ensemble des gestionnaires terrestres et maritimes, de définir avec
la DEAL la stratégie de gestion du DPM ;
conseil et appui aux collectivités territoriales et aux EPCI ;
de mettre en œuvre 'observatoire des activités maritimes.
Le service est composé:
d un pole « gestion du domaine public maritime ». chargé de :
la mise en œuvre de la stratégie de gestion du DPM « mouillé » ;
l’élaboration de la stratégie de contrôle sur le DPM « mouillé » ;
l'instruction des dossiers d’Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) ;
du pilotage de la gestion des navires abandonnés et des épaves ;
la participation à la stratégie de planification des usages en mer;
la participation aux politiques publiques environnementales maritimes.
de l’observatoire de la mer (études, monographies, gestion des bases de données/SIG,
acquisition de données, cartographie) ;
e0o000
Arrêté portant organisation de la Direction de la mer de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-05-00003 - 20261005 DECISION DM Organisation DM 2026 28
Article 7
L'arrêté préfectoral RO2-2025-05-12-00001 15 mai 2025 est abrogé.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1 aout 2026.
Article 9
Le secrétaire général de préfecture et le directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fort de France, le - 5 OCT m
Le Préfet de de la Martinique
Étienne
DESPLANQUES
Arrêté portant organisation de la Direction de la mer de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-05-00003 - 20261005 DECISION DM Organisation DM 2026 29
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-10-01-00009
Arrêté de déclassement - FALIÉRO Nicaise Léon
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-10-01-00009 - Arrêté de déclassement - FALIÉRO Nicaise Léon 30
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune de:
SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l’article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain
des 50 pas géométriques qu’il occupe ;
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques
mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l’État et désignant
« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l’État à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n’est plus utile aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-10-01-00009 - Arrêté de déclassement - FALIÉRO Nicaise Léon 31
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Commune -Lieu-dit Réf. Cad. Surface
(m²)
Occupant
Date de la
demande
Date de la
décision
préfectorale
portant
autorisation de
cession
Date de
paiement
SAINT-PIERRE
« Rue Victor Hugo»
A 523 (ex
A 908)
78 FALIÉRO Nicaise
Léon
17/10/2001 01/03/2002 16/08/2020
ARTICLE 2 – Monsieur le Préfet de la Martinique, Le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le
directeur régional des Finances publiques de la Martinique, la directrice de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 01 octobre 2026
Le Préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-10-01-00009 - Arrêté de déclassement - FALIÉRO Nicaise Léon 32
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2026-10-07-00002
arrêté renouvellement d'agrément
départemental de sécurité civilde type D PRO
SECOURS
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-07-00002 - arrêté renouvellement d'agrément départemental de sécurité
civilde type D PRO SECOURS 33
I
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
L¢ww
Egalite’
Fraternite’
Arrété n°
portant renouvellement d’agrément départemental de sécurité civile de Type D
pour I’association Pro Secours Services (P.S.S)
LE PRE’FET
Vu Ie code de la sécurité intérieure, notamment Ies articles L.725.1 ‘a 725.9 et R.725.1 é
R.725.13;
Vu Ia Ioi 2044—811 dU 13 aoOt 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret n° 2010-146 du ‘16 février 2010 modifiant Ie de’cret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, é l’organisation et é I’action des services de I’Etat dans Ies
régions et départements
Vu Ie décret n° 2017.250 du 27 février 2017 relatif ‘a la procédure de sécurité civile;
Vu Ie décret du Président de Ia République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique;
Vu I’arrété du 7 novembre 2006 fixant Ie référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours
Vu I’arrété interministériel du 27 février 2017 relatif ‘a I’agrément des associations de sécurité
civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément «D»;
Vu I’arrété n° R02—2026—08—24-00001 du 24 aoOt 2026 portant délégation de signature a
Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de Ia Martinique;
Vu la circulaire du 12 mai 2006 relative ‘a Ia procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice
des associations;
Considérant la demande d’agrément de sécurité civile de type D présentée le 31 aoOt 2026 par
M. Yann PAIN, Président de l'association Pro Secours Services (P.S.S);
Considérant que Ies ressources en personnels et Ies moyens matériels permettent d’assurer
réglementairement la tenue de dispositifs prévisionnels de secours (DPS) de petite envergure
(PE);
Considérant que Ies ressources en personnels et ies moyens matériels permettent d’assurer
réglementairement Ia couverture de rassemblements dont I’activité ou Ies caractéristiques de
llenvironnement rendent prévisible Ie risque de noyade;
Considérant que Ies ressources en personnels et Ies moyens matériels permettent d’assurer
réglementairement Ia tenue des points d’alerte et de premiers secours (PAPS);
Considérant |e dossier complet et I’avis favorable émis par Ie Service Territorial d’Incendie et
de Secours le 24 septembre 2026,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
Prefecture de la Martinique — rue. Victor Sévere — BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-07-00002 - arrêté renouvellement d'agrément départemental de sécurité
civilde type D PRO SECOURS 34
ARRETE
Article 13': I’association Pro Secours Services (P.S.S) est agréée dans le département de la
Martinique, pour une durée d’un an é compter de Ia date du présent arrété, pour Ies missions
et Ie champ géographique d'action définis ci—dessous;
Article 2 : l’association Pro Secours Services (P.S.S) apporte son concours aux missions
conduites par Ies services d’incendie et de secours dans Ies conditions fixées par |e réglement
opérationnel prévu ‘a l’article L.‘l424.4 du code général des collectivités départementales, ‘a la
demande du directeur des operations de secours et sous I’autorité du commandant des
opérations de secours.
Article 3: l’association Pro Secours Services (P.S.S) s’engage ‘a signaler, sans délai, au préfet
toute modification substantielle qui pourrait avoir des incidences significatives tant sur |e plan
de I’agrément départemental proprement dit que sur le plan opérationnel.
Article 4: I’association Pro Secours Services (P.S.S) adresse, chaque année, son rapport
d’activité au préfet.
Article 5: Le présent agrément peut étre retiré par Ie préfet si l’association Pro Secours
Services (P.S.S) ne se conforme pas ‘a ses obligations ou ne remplit plus Ies conditions qui ont
permis son agrément. Si Ies circonstances l’imposent, le préfet peu, par décision motivée
prononcer une suspension immédiate de Ia validite’ de l’agrément durant Ia procédure de
,
retrait.
Article 6: I’association Pro Secours Services (P.S.S) doit faire parvenir sa demande de
renouvellement au préfet six mois avant Ia date d’expiration de I’agrément. La demande doit
étre accompagnée de Ia liste des missions effectuées dans le cadre de son agrément ante’rieur
de sécurité civile.
Article 7: Le secrétaire général de la prefecture, le directeur de cabinet du préfet, Ia sous-
préf‘ete du Marin, la sous-préfe‘te de Trinité et Ie sous-préfet de Saint-Pierre ainsi que Ies maires
des communes sont chargés de l’exe’cution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Ia Martinique.
Philemon PERROT
TYPE D’AGREMENT Champ géographique d’action Type de missions de sécurité civile
Départemental Martinique D : points d’alerte et de premiers
secours (PAPS) et dispositifs
prévisionnels de secours de petite
envergure (DPS-PE)
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-07-00002 - arrêté renouvellement d'agrément départemental de sécurité
civilde type D PRO SECOURS 35
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-10-07-00003
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2025-05-27-00007
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise POMPES FUNÈBRES SINIAMIN
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-10-07-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2025-05-27-00007
portant habilitation dans le domaine funéraire 36
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Arrêté n°R02-2026-10-07-00003
modifiant l’arrêté R02-2025-05-27-00007
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise POMPES FUNÈBRES SINIAMIN
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2223-19, L 2223-24, R 2223-56 à
R 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-09-18-00001 du 18 septembre 2026 modifié portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté n°R02-2025-05-27-00007 du 27 mai 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’entreprise POMPES FUNÈBRES SINIAMIN ;
Vu l’arrêté n° R02-2025-08-01-00001 du 1er août 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’entreprise DERNIER HOMMAGE ;
Vu la demande du 16 septembre 2026 de l’entreprise de pompes funèbres Siniamin de modifier son
habilitation funéraire pour ajouter l’activité de soins de conservation ;
Considérant la nécessité de modifier l’arrêté n° R02-2025-05-27-00007 du 27 mai 2025 susvisé ;
Su proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°R02-2025-05-27-00007 du 27 mai 2025 susvisé est modifié comme
suit :
Après les mots « - l’organisation des obsèques » sont ajoutés les mots « - les soins de conservation (sous-
traité à DERNIER HOMMAGE) ».
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2025 susvisé sont inchangées.
Rue Victor-Sévère – BP 647-648 – 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-10-07-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2025-05-27-00007
portant habilitation dans le domaine funéraire 37
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de
l’entreprise de pompes funèbres Siniamin.
Fort-de-France, le 7 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration
Signé
Eric DIME
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-10-07-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2025-05-27-00007
portant habilitation dans le domaine funéraire 38