Actes des préfectures · Martinique
Recueil r02-2026-321
Recueil des actes administratifs publié le 30 septembre 2026
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-321
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-09-28-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de DENIS DUVALLON BENOIT (2
pages) Page 3
R02-2026-09-28-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de NM TRANSPORTS (2 pages) Page 6
R02-2026-09-28-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de TRANSMART (2 pages) Page 9
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2026-09-28-00006 - DÉCISION DAAF du 28 septembre 2026 portant
délégation de signature en matière d'administration générale (4
pages) Page 12
R02-2026-09-28-00005 - DÉCISION DAAF du 28 septembre 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 17
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2026-09-25-00001 - Arrêté Portant autorisation de la Course
régionale de côte du Galion (4 pages) Page 20
2
DEAL
R02-2026-09-28-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
DENIS DUVALLON BENOIT
DEAL - R02-2026-09-28-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de DENIS
DUVALLON BENOIT 3
Direction de l’environnement,
de l’aménagement
et du logement
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu la décision n° R02-2026-05-27-00005 du 27 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Considérant que l'entreprise DENIS DUVALLON BENOIT ne dispose plus de copies certifiées
conformes de licence de transport valides depuis le 22 juin 2025 ;
Considérant que cette situation perdure depuis plus d'un an ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 3211-13 du code des transports, lorsque l'entreprise ne dis-
pose plus depuis au moins un an de copies certifiées conformes de licence communautaire valide ou
de copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide, le préfet de région retire l'auto-
risation d'exercer la profession de transporteur public routier et radie l'entreprise du registre électro-
nique national des entreprises de transport par route ;
Considérant que l'entreprise DENIS DUVALLON BENOIT remplit les conditions prévues par les disposi-
tions précitées ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de retirer à l'entreprise DENIS DUVALLON BENOIT l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier et de la radier du registre électronique national
des entreprises de transport par route ;
Sur proposition de la Directrice de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ;
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-09-28-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de DENIS
DUVALLON BENOIT 4
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de
l'entreprise DENIS DUVALLON BENOIT, sise Bassignac – 97220 TRINITE, immatriculée sous le numéro
SIREN 389761776, est retirée. L'entreprise est radiée du registre électronique national des entreprises de
transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du pôle Animation et Contrôle des Transports
Véronique COURSIL
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-09-28-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de DENIS
DUVALLON BENOIT 5
DEAL
R02-2026-09-28-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de NM
TRANSPORTS
DEAL - R02-2026-09-28-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de NM
TRANSPORTS 6
Direction de l’environnement,
de l’aménagement
et du logement
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes et de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Considérant qu'une mise en demeure a été adressée à l'entreprise NM TRANSPORTS le 03 juin 2025
afin qu'elle produise ses liasses fiscales ;
Considérant que cette mise en demeure, notifiée au siège déclaré de l'entreprise, a été retournée à
l'administration sans avoir été réclamée ;
Considérant que, par arrêté n° R02-2026-02-05-00005 du 05 février 2026, le préfet de la Martinique a
suspendu l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entre-
prise NM TRANSPORTS ;
Considérant que cet arrêté de suspension, notifié au siège déclaré de l'entreprise, a été retourné à l'ad-
ministration sans avoir été réclamé ;
Considérant qu'à l'expiration du délai imparti par l'arrêté de suspension, l'entreprise n'a transmis au-
cun document permettant d'apprécier sa situation financière, ni aucun élément de nature à justifier
son absence de réponse ou à établir l'engagement d'une démarche de régularisation ;
Considérant qu'en l'absence de tout élément permettant d'établir qu'elle satisfait à la condition de ca-
pacité financière exigée pour l'exercice de la profession, il y a lieu, en application de l'article R. 3211-13
du code des transports, de retirer à l'entreprise son autorisation d'exercer et de prononcer sa radiation
du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Sur Proposition de la Directrice de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-09-28-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de NM
TRANSPORTS 7
ARRETE
Article 1er : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l’autorisation d’exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l’entreprise NM TRANSPORTS – sise La Haut
– 97215 RIVIÈRE SALÉE siren N° 890529308 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du pôle Animation et Contrôle des Transports
Véronique COURSIL
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-09-28-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de NM
TRANSPORTS 8
DEAL
R02-2026-09-28-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
TRANSMART
DEAL - R02-2026-09-28-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
TRANSMART 9
Direction de l’environnement,
de l’aménagement
et du logement
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu la décision n° R02-2026-05-27-00005 du 27 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Considérant que l'entreprise TRANSMART ne dispose plus de copies certifiées conformes de licence
de transport valides depuis le 21 juin 2025 ;
Considérant que cette situation perdure depuis plus d'un an ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 3211-13 du code des transports, lorsque l'entreprise ne dis-
pose plus depuis au moins un an de copies certifiées conformes de licence communautaire valide ou
de copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide, le préfet de région retire l'auto-
risation d'exercer la profession de transporteur public routier et radie l'entreprise du registre électro-
nique national des entreprises de transport par route ;
Considérant que l'entreprise TRANSMART remplit les conditions prévues par les dispositions
précitées ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de retirer à l'entreprise TRANSMART l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier et de la radier du registre électronique national des
entreprises de transport par route ;
Sur proposition de la Directrice de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ;
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-09-28-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
TRANSMART 10
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de
l'entreprise TRANSMART, sise Long Bois – 97212 SAINT JOSEPH, immatriculée sous le numéro SIREN
522509975, est retirée. L'entreprise est radiée du registre électronique national des entreprises de
transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du pôle Animation et Contrôle des Transports
Véronique COURSIL
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-09-28-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
TRANSMART 11
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-09-28-00006
DÉCISION DAAF du 28 septembre 2026 portant
délégation de signature en matière
d'administration générale
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00006 - DÉCISION DAAF du 28 septembre
2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale 12
Direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
DÉCISION du 28 septembre 2026
portant délégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
Vu le règlement (UE) nº 228/2013 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de
l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et
financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n°
1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le
règlement (UE) n° 1306/2013
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de
la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 ;
Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le
développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national
(PSN) de la politique agricole commune ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l’agriculture et de la pêche
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00006 - DÉCISION DAAF du 28 septembre
2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale 13
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 décembre 2025 publié au journal officiel du 24 décembre 2025
portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, en qualité de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00006 en date du 22 janvier 2026, publié au
RAA n° R02-2026-028 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSEI ;
Vu la convention régionale applicative du 11 avril 2024 de la convention du 15 décembre 2023
relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides de la PAC prévues par le
règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et relevant
du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Guillaume CHENUT, directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de Martinique, délégation de signature est donnée à M. Alexandre
BERGÉ, directeur adjoint, pour l’ensemble des champs de la direction, de l’alimentation et de la
forêt.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives, à l’effet de
signer tous documents ou décisions ressortant de l’administration courante à :
• Mme Florence VONESCH-CLAVELIN, cheffe de service de l’agriculture et de la
forêt, en cas d’empêchement ou d’absence, à M. Erwan VALLON, son adjoint, pour tous
les actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des
congés et absences des personnels de son service.
• M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l’alimentation, en cas
d’empêchement ou d’absence, à M. Bertrand HATEAU, son adjoint, pour tous les actes et
correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés et
absences des personnels de son service.
• Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement, en cas
d’empêchement ou d’absence, à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, pour tous les
actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des
congés et absences des personnels de son service.
• Mme Cynthia HARAL, cheffe du service information statistique, économique et
prospective, en cas d’empêchement ou absence, à Mme Céline BRUOT, son adjointe
pour tous les actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la
gestion des congés et absences des personnels de son service.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00006 - DÉCISION DAAF du 28 septembre
2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale 14
• M. Lionnel RANSAN, chef de la mission d’appui au pilotage et à la performance, en
cas d’empêchement ou d’absence, à M. Jean-Marc OPTALY, son adjoint pour tous
documents et décisions relevant de l’administration générale de la DAAF y compris la
gestion des congés et absences des personnels de son service.
La présente délégation s’exerce à l’exception :
des correspondances adressées aux élus,
des lettres et notes adressées aux préfet et magistrats,
des correspondances aux administrations centrales,
des décisions administratives défavorables à l’usager.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne :
• la convention régionale applicative du 11 avril 2024 de la convention du 15 décembre 2023
relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides de la PAC prévues
par le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
et relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ;
• le plan stratégique national 2023-2027 mobilisant les aides du FEADER pour la Martinique, la
validation des autorisations d’engagement des interventions 70.04, 70.05, 70.15 à
70.21,71.12 et 71.13 du SIGC dans l’outil de gestion Isis :
à Mme Florence VONESCH-CLAVELIN, cheffe du service de l’agriculture et de la forêt et en cas
d’empêchement à Mr Erwan VALLON adjoint à la cheffe du service agriculture et forêt
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à monsieur Titouan BARAER, chef du pôle forêt pour les
pièces suivantes : bordereaux et courriers de transmission des dossiers de défrichement pour
publication et information des partenaires ; courriers d'ordre général de demande d'information ou
de réponse à une question de l'usager sans conséquence pour ce dernier.
Délégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation de instructions et des
autorisations de paiement des dossiers liés aux mesures des aides nationales sous OSIRIS et
SAFRAN, à Mme Sophie RIPOCHE, à MM. Sébastien JAKUBOWSKI, Titouan BARAER et
Samuel MARCHAL, chefs de pôles du service agriculture et forêt relevant de leurs prérogatives, la
gestion des congés et absences des personnels de leur pôle.
Délégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation des résultats de contrôle des
dossiers sous ISIS, à Mme Fanny CHEYNEL, chargée de mission de coordination des contrôles
au sein du service agriculture et forêt pour les mesures de la PAC telles que la conditionnalité et
les aides animales.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée, à :
Mme Béatrice BAZIN, cheffe du pôle protection de l’environnement et suivi des contaminations,
M. Jean-François DANGLETERRE, chef du pôle sécurité sanitaire des aliments au service de
l’alimentation,
M. Rémi PICARD, chef du pôle santé protection animale et végétale au service de l’alimentation,
Mme Chantal CORAN, cheffe du pôle contrôles aux frontières au service de l’alimentation,
pour les pièces suivantes :
- courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à une question de
l'usager sans conséquence pour ce dernier,
- bordereaux et courriers de transmission des rapports d'inspection ne présentant pas de non
conformités,
- la gestion des congés et absences des personnels de leur pôle.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00006 - DÉCISION DAAF du 28 septembre
2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale 15
ARTICLE 6
Cette décision abroge et remplace la décision du 1er août 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale.
ARTICLE 7
Ampliation de cette décision de délégation de signature sera transmise au préfet de la Martinique.
ARTICLE 8
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 28 septembre 2026
Le directeur de l’alimentation, de l'agriculture
et de la forêt
Guillaume CHENUT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00006 - DÉCISION DAAF du 28 septembre
2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale 16
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-09-28-00005
DÉCISION DAAF du 28 septembre 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00005 - DÉCISION DAAF du 28 septembre
2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
Direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
DÉCISION du 28 septembre 2026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l’agriculture et de la pêche
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 décembre 2025 publié au journal officiel du 24 décembre 2025
portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, en qualité de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00006 en date du 22 janvier 2026, publié au
RAA n° R02-2026-028 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Guillaume CHENUT, directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Alexandre BERGÉ, directeur adjoint, pour procéder à l’engagement, à la liquidation et au
mandatement des recettes et des dépenses visés dans l’arrêté préfectoral n° R02-2026-01-
22-00006.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00005 - DÉCISION DAAF du 28 septembre
2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18
Par ailleurs, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Lionnel RANSAN, chef de de la mission d’appui au pilotage et à la performance et en cas
d’empêchement ou d’absence de ce dernier à M. Jean-Marc OPTALY son adjoint, des
programmes suivants :
• 215 «moyens »
• 354 «administration territoriale de l’Etat »,
• 149 «compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt de la
pêche et de l’aquaculture»
• 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»
• 143 «enseignement technique agricole»
• 162 «PITE Chlordécone»
• 362 «plan de relance».
- Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement et en cas
d’empêchement ou d’absence de cette dernière à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, du
programme suivant :
• 143 «enseignement technique agricole»
- M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l’alimentation et en cas d’empêchement ou
d’absence de ce dernier à M. Bertrand HATEAU, son adjoint des programmes suivants :
• 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»
• 162 «PITE Chlordécone»
- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN, cheffe de service de l’agriculture et de la forêt et en
cas d’empêchement ou d’absence de cette dernière à M. Erwan VALLON, son adjoint, du
programme suivant :
• 149 «compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt de la
pêche et de l’aquaculture»
- Mme Cynthia HARAL, cheffe du service de l'information statistique, économique et
prospective et en cas d'empêchement de ce dernier, à Mme Céline BRUOT son adjointe,
de l'action suivante :
• 215-02 «évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique»
ARTICLE 2
Cette décision abroge et remplace la décision du 1er août 2026 portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire.
ARTICLE 3
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
Martinique.
ARTICLE 4
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 28 septembre 2026.
Le directeur de l’alimentation, de l'agriculture
et de la forêt
Guillaume CHENUT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00005 - DÉCISION DAAF du 28 septembre
2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2026-09-25-00001
Arrêté Portant autorisation de la Course
régionale de côte du Galion
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2026-09-25-00001 - Arrêté Portant autorisation de la Course régionale de côte du Galion 20
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
POLICE ADMINISTRATIVE
Manifestations sportives
Affaire suivie par : Patricia JEAN-PIERRE MELCHIOR
Mél : patricia.jean-pierre@martinique.gouv.fr
Tél. : +596 596 58 16 88
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE INTITULÉE
"COURSE DE CÔTE RÉGIONALE DU GALION"
LE PRÉFET
VU le Code de la Route, en ses articles R411-29 à R411-32.
VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.3321-1, L3322-2 et L 3322-6 ;
VU le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 et R322-6 ;
VU le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code des sports et
portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du président de la République en date du 10 août 2026, nommant
madame Virginie AVEROUS, sous-préfète de La Trinité ;
VU l’arrêté Préfectoral n° R02-2026-08-31-00002 du 31 août 2026 portant délégation de signature à
madame Virginie AVEROUS, sous-préfète de La Trinité ;
VU la demande d'autorisation présentée le 29 juin 2026 par l’association de sport automobile
« ASA TROPIC » en vue d’organiser, le dimanche 27 septembre 2026, la course de côte régionale du
Galion ;
VU l'attestation de la police d'assurance souscrite auprès de la société SAS ASSURANCES LESTIENNE,
BP 34 – 51873 REIMS CEDEX, dont le siège social est situé à 4 rue Henri Loilier - 51370 Champigny ;
VU l’avis favorable émis par la maire de la commune de la Trinité en date du 23 juillet 2026 ;
VU l’avis favorable émis par le service territorial d’incendie et de secours rendu le 15 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable émis par l’Escadron départemental de contrôle des flux de la gendarmerie
nationale, en date du 23 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable émis par le service de la DRAJES, rendu le 9 août 2026 ;
VU l’avis favorable émis par le service du bureau de la SECURITE ROUTIERE le 18 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable émis par les services de l’ARS, rendu le 18 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la Collectivité territoriale de Martinique, posté le 22 septembre 2025 ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 – 97235 LA TRINITE CEDEX – Tel : 05.96.58.21.13 – Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref.gouv.fr
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VU le compte rendu du 7 août 2026 relatif à la réunion qui s’est tenue le 30 juillet 2026,
lequel comprend les recommandations et les avis des membres présents à la commission
départementale de la sécurité routière ;
ARRÊTE
* * *
Article 1er - L’association sportive automobile « ASA TROPIC » représentée par son président,
monsieur Rodrigue THEODORE, est autorisée à organiser, sous réserve des prescriptions mentionnées
ci-après, une course automobile intitulée “Course de côte régionale du Galion”, sur le territoire de la
commune de la Trinité, le dimanche 27 septembre 2026, de 7h00 à 18h00, empruntant la RD3 entre
Desfort et croisée Palmiste (parcours annexé).
Article 2 - L'organisateur devra prendre l'attache de la municipalité concernée et assurer obligatoirement
l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et
audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les
horaires pour l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviations
proposés.
Article 3 - Afin d’assurer la continuité de la circulation, l'organisateur devra mettre en place une
signalisation temporaire adaptée pour les déviations en amont et en aval de la portion de route utilisée
pour la manifestation ainsi qu’une signalisation temporaire adaptée pour la réglementation de la
circulation.
Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des
usagers de la route.
L'arrêté de circulation de la Collectivité territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour la
course que les déviations devront être signalées en amont de la manifestation par des panneaux
réglementaires précisant les créneaux horaires.
Les zones destinées au public devront être parfaitement matérialisées et sécurisées pour éviter tout
incident avec les véhicules en course.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux
riverains et usagers.
La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits
stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant avec une
vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la
manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Ils devront faire respecter les zones d’exclusion des spectateurs sous peine d’annuler la course.
Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ des montées de
course afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la
sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :
• Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des
panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ou tous autres éléments
naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.
• Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur des
virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route. Tout débordement de
spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à
l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 – 97235 LA TRINITE CEDEX – Tel : 05.96.58.21.13 – Fax : 05.96.58.31.40
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• Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en
relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et
permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.
• Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'une
chasuble fluorescente ou d’une tenue spécifique à l’organisation seront équipés d'un matériel de
signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux...) et de
moyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le
déroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.
• Passage d'un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux et des différents véhicules de
sécurité (tricolore, 000, 00, 0) avant le départ du premier concurrent.
Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le
trafic sur les déviations lors de la traversée du parcours et prendre à sa charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course de côte automobile.
Article 6 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à jour
de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée par la
Fédération française du sport automobile.
Article 7 - L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par la
Fédération française du sport automobile.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine
d'annulation pure et simple de la manifestation.
Article 9 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du
parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 10 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la
sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d’urgence de la course, et une
couverture médicale adaptée avec :
• une ambulance équipée d’un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecin
qui seront chargés de la direction des secours et l’interconnexion avec le S.A.M.U.,
• des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir aucune
autre tâche,
• des véhicules de dépannage,
• le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. De
plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves
par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des
pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet (service DRAJES copie sous-préfecture) dans
les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au
signalement.
Article 12 - Les pilotes qui exceptionnellement, pour des raisons de proximité, opteront pour un retour
sur route à leur domicile avec leur véhicule de course devront respecter strictement le code de la route,
notamment pour la vitesse et le bruit. Ils devront impérativement se signaler en amont auprès des
organisateurs, ils se feront escorter jusqu’à leur domicile. Ils auront pour consigne d’apposer leur plaque
d’immatriculation sur le véhicule.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 – 97235 LA TRINITE CEDEX – Tel : 05.96.58.21.13 – Fax : 05.96.58.31.40
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Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri
sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,
pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional
d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques
devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable
de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le
département pour ce type de déchet.
Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective qu'après notification au directeur de course,
de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement
réalisées en application de l'article R.331-27.
Article 17 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par
le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces
prescriptions, d’interdire la tenue de la manifestation.
Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui
lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants
et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection (Article R331-28 du code du sport).
Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur
s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe (soit 1.500 euros maximum article
R331-17-2 du code du sport).
Article 20 - La sous-préfète de La Trinité,
- Le président de la Collectivité territoriale de Martinique,
- La maire de la commune de La Trinité,
- Le général, commandant la gendarmerie de Martinique,
- Le directeur de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports,
- La directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement,
- Le directeur territorial des services d'incendie et de secours,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Trinité, le
La sous-préfète de la Trinité,
Virginie AVEROUS
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