Actes des préfectures · Martinique
Recueil r02-2026-322 special
Recueil des actes administratifs publié le 30 septembre 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-322
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - DCLRE
R02-2026-09-30-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'octobre
2026 (5 pages) Page 3
2
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2026-09-30-00001
Arrêté relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique pour le
mois d'octobre 2026
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-09-30-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz
domestique pour le mois d'octobre 2026 3
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte’
Égalité
Fraternite’
Direction l’économie, de l‘emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
pour le mois d‘octobre 2026
LE PREFET
Vu la loi du 19 mars1946 érigeant en département français Ia Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane franÇaise et les textes subséquents;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, cles
départements et des regions;
Vu l’article L 410—2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de
la concurrence et Ie décret n° 2002-689 du 3O avril 2002 fixant ses conditions
d’application;
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 a‘ R.671-22 et R.221-1 ‘a R221—
30;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique;
Vu le décret 2017-690 du 2mai2017 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d‘économies d’énergie;
Vu l’arrêté interministériel du 5février 2014 relatif notamment a la mise en œuvre
des articles R.671—5 du code de l‘énergie;
Vu l‘arrêté préfectoral R02—2025—12—31—002 du 31 décembre 2025 relatif aux
dispositions des articles R.671-1 ‘a R.671-22 du code de l’énergie;
Vu les délibérations n°04-1340 du 12juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et
du n°13—1838—1 du 13janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378—1 du
24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique et n°23-149-1 du 27
avril 2023 de la collectivité territoriale de Martinique;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-09-30-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz
domestique pour le mois d'octobre 2026 4
ARRETE
l— Dispositions communes ‘a l‘ensemble des produits pétroliers réglementés
Article ‘Ier
Les prix maximums hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de Ia
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant Ia mutualisation des prix
d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
I’annexe l du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société
anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui
tiennent compte dujeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail.
Il — Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2
Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application
de la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-1 a R.671-13 du code de
l’énergie, de l’arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1H octobre 2026
‘a OH, les suivants:
Article 3
Les prix maxima de vente au détail ‘a la pompe au consommateur fixé en euro par litre et
déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles
R,67‘I—‘l a R.671-‘l3 du code de l’énergie, de l‘arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, a
compter du 1er octobre 2026 ‘a OH, les suivants :
Marges maximales de gros Prix maximum de vente en gros
Super carburant sans plomb 6,198 €/hL 195,108 €/hL
Gazo e routier 6,531 €/hL 212,108 €/hL
Gazo e non routier (GNR) 6,248 €/hL 164,108 €/hL
Fioul domestique (FOD) 6,248 €/hL 162,498 €/hL
Pétrole lampant 5,931 €/hL 162,236 €/hL
Marges maximales détaillants Pour information : Prix
(apres restitution de la collecte maximum de vente au détail
IPG) TTC
Super carburant sans plomb 14,892 €/hL 2,10 €/L
Gazole routier 14,892 €/hL 2,27 €/L
Gazole non routier (GNR) 14,892 €/hL 1,79 e/L
Fioul domestique (FOD) 12,502 €/hL 1,75 e/L
Pétrole lampant 11,764 e/hL 1,74 e/L
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Ill — Prix du gaz domestique
Article 4
La structure du prix du gaz domestique est définie dans l‘annexe II du present arrété.
Article 5
Le prix maximum de vente au consommateur de Ia bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin
du dépositaire est fixe’ à 25,51 € TTC.
Article 6
Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral RO2-2026-O8-31-00001 du 31 aout 2026,
est applicable ‘a compter dujeudi 1“ octobre 2026 ‘a zéro heure.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l‘application du présent arrêté qui sera affiché et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fort-de-France, le 3 ll SEP. 202E
N»
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Annexel - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS APPLICABLE A COMPTER DU 1 ER OCTOBRE 2025 - zéro heure
Gaz
Domestique
SUper sans
plomb Gazole route Gazole Non
Routier
F O‘D Pétrole lampant Hem 80 cst
Fioul indusîriel
(y compris
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1 Coût des achats de pétrole brut (M€) 38,132
Z Coût des achats des autres produits M€) 76,333
3
Coût de raffinage et logistique (M€) 18,457
Donr acheminement mutualise entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,095
Dont passage en de‘po't mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 3,038
4 Rémunération des capitaux investis (M€) 3,783
5 CA produits et services non réglementés (M€) 40,272
6 CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (M€) 96,433
7 Quantité vendue (t) 57 082
8 Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (€/t) 1689,36
9 Coefficient des ventes des produits réglementés 0,3980 0,9420 1,0951 1,0951 1,0007 1,0645 0,5909 0,4804
10 Densité 0,7426 0,8334 0,8334 0,8403 0,7931 0,9248 0,9248
11 PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/h\. sauf gaz en €/t) 672,439 118,176 154,180 154,180 142,055 142,627 92,325 75,061
12 Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hL)
CF annexe II
0,012 »O,178 -0,174 -0,471 0,128
13 Cotisations collectées par la SARA au titre de I'IPG (1) 0,275 0,275
14 PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hL sauffioul lourd 118,463 154,277 154,006 141,584 142,755 92,325 811,646
m
><
g
15 Octroi de mer (Z) €/hL 5,909 7,709 9,984 4,155 36,524
16 Octroi de mer régional (3) (€/hL) 2,954 3,854 3,854 2,131 3,566 2,308 20,291
17 Taxe régionale spéciale (€/hL) 49,937 28,09
18 TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hL) 58,8 39,653 3,854 2,131 13,55 6,463 56,815
ÿ 19 czE rrc (4) 11,647 11,647 12,535
g
È
20 Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement €/hL
Ienne
Préfet de la
6,198 6,531 6,248 6,248 5,931
21 PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+19+20) (€/hL) 195,108 212,108 164,108 162,498 162,236
_.
É
É
22 Marge (le détail incluant les coûts cle lonctionnernem (ê/hl) avant restitution de la
collecte pour les IPG en €/hl 15,167 15,167
23 Restitution de la collecte des (PG indiquée à la ligne 13 en €/hl —0,275 -0,275
24 Marge de détail sans le financement cle la collecte des IPG (€/hl) 14,892 14,892 14,892 12,502 11,764
23 PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DÉTAIL (21+24) (€/hL) 210,000 227,000 179,000 175,000 174,000
23 bis Reprise provision pour huiles usagées (€/l)
24 PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DÉTAIL AU LITRE 2,10 2,27 1,79 1,75 1,74
À 1 IPG: Fond de gestion des indemnités de précarité des détaillants collecté gar la SARA (SP et GO route
2 Octroi de mer : taxes calculées sur le prix cle sortie raffinerie : 7% sur le petrole lampant, 4,5 % sur le fioul 80 cst et
3 Octroi de mer ré ional :taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2 5% sur le su er s le azole le étrole lam
(4 C2E TTC : contributions au titre des obligations relatives aux certificats d'économie d'énergie prévues par la
pour le SP et GO C2E :7,045 et C2E précarité : 4,603
pour le FOD CZE : 7,582 et CZE précarité 14,953
variation AVANT REMISE ETAT
sur le fioul industriel,
ant le fioul
réglementation
5% sur le Super sp et le Gazole route;
industriel et le FO 80 cst et 1 5% sur le FOD
0,20 0, 79 Ü, 78 0, 77 0, 79
sept.-26 1,90 2,08 1,61 1,58 1,55
1,91 1,91 1,46 1,45 1,46
1,91 1,90 1,44 1,48 1,49
août—26
juil.-26
1,90 2,08 1,61 1,58 1,55
1,91 1,91 1,46 1,45 1,46
1,91 1,90 1,44 1,48 1,49
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domestique pour le mois d'octobre 2026 7
Annexe ll - STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2026 - zéro heure
(1) octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %
( )octroi de mer regional : taxe calculée sur |e Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(3) comprend la gestion du stock et le transport
(4) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires
(5) comprend une majoration sur 20 ans a compter du 1er avril 2020, de 105 € HT/t
du 1er avril 2020 au 31 décembre 2025, puis de 132,281 € l—lT/t a partir du 1er
janvier 2026 au titre des investissements de sécurisation et mise en conformité
avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.
en €/t0nne en €/boutei[le de 12,5 kg
lMatière 1 Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie 672,439 €/t 8,41 €/bouteille
Taxes
2 Octroi de mer1 47,071 €/t 0,59 €/bouteille
3 Octroi de mer régional 2 16,811 €/t 0,21 €/bouteille
4 Total taxes (2+3) 63,882 €lt 0.80 €/bouteille
lEnfûtage
5 Prix maximum rendu centre d'enfûtage (1+4) 736,321 €lt 9,20 €/bouteille
6 Frais fixes d'enfûtage HT 5 421,371 €/t 5,267 €/bouteille
7 Freintes (1 ,5% du prix de sortie raffinerie) 10,087 €/t 0,13 €/bouteilie
8 Total des frais d’enfûtage HT (6+7) 431,458 €lt 5,39 €/bouteille
9 TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 36,674 €/t 0,46 €/b0uteille
10 Prix maximum à la tonne enfûtée (5+8+9) 1 204,453 €/t 15,06 €/bouteille
Vente
11 lMarge de gros 3 742,964 €/t 9,29 €/bouteille
12 lMarge deäétail 4 93,600 €/t 1,17 €/bouteille
13 lPrix maximum de vente au distributeur (10+11+12 2 041,017 €/t 25,51 €lbouteille
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-09-30-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz
domestique pour le mois d'octobre 2026 8