Actes des préfectures · Martinique
Recueil r02-2026-323 special
Recueil des actes administratifs publié le 1 octobre 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-323
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-10-01-00001 - DRFIP 972 - Délégation de signature SIP Marin
01-10-2026 (3 pages) Page 3
SPIP /
R02-2026-09-08-00014 - Délégation signature CECILIE 2026 (1 page) Page 7
R02-2026-09-08-00012 - DELEGATION TIG MSPOM 2026 - CECILIE (1 page) Page 9
R02-2026-09-08-00013 - DELEGATION TIG MSPOM 2026 - GALLICIA (1 page) Page 11
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-10-01-00001
DRFIP 972 - Délégation de signature SIP Marin
01-10-2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-10-01-00001 - DRFIP 972 - Délégation de signature SIP Marin
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le Comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers du MARIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- MME NOGUE-VOLFF Christèle, inspectrice des Finances Publiques
- MME SAINT-JEAN Claudine, inspectrice des Finances Publiques
adjointes au Responsable du Service des Impôts des Particuliers du MARIN, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office .;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 100 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
NOGUE -VOLFF Christèle SAINT-JEAN Claudine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme VILLET Victoire M BELLEMARE Ronald Mme D’AMORIN GONCALVES Kelly
Mme VALIDE Marina Mme WELTER Mireille
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme BRIVAL Myrtha M CAVALIER Jean-Claude Mme MARAJO Géraldine
M THIMON Raphael Mme VARSOVIE Franzette
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-10-01-00001 - DRFIP 972 - Délégation de signature SIP Marin
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4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Daniella ALCINDOR Mme URSULET Dyna M GERIER Eddy
Mme CHAABAN Marie Line M PRUGNARD Laurent Mme MIRANDE Mariella
Mme LABINSKY Catherine Mme MAXIMIN Corine
5°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M DENISE David Mme BEAUREGARD Maria-
Christina
Mme DELUGE Christina
Mme GERVAIS-ANTOINE Pricila M MULLOT Robert Mme REYAL Melissa
Mme TIRAULT Melissa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mme NOGUE-VOLFF
Christèle
Inspectrice 7 500 € 12 mois 50 000 €
Mme SAINT-JEAN
Claudine
Inspectrice 7 500 € 12 mois 50 000 €
M CAVALIER Jean-
Claude
Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
Mme VALIDE Marina Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
Mme WELTER Mireille Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
M THIMON Raphaël Contrôleur 2 000 € 8 mois 15 000 €
Mme MARAJO Géraldine Contrôleur 2 000 € 8 mois 15 000 €
MmE BRIVAL Myrtha Contrôleur 2 000 € 8 mois 15 000 €
Mme VARSOVIE
Franzette
Contrôleur 2 000 € 8 mois 15 000 €
M BELLEMARE Ronald Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
MmE VILLET Victoire Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
MmE D’ AMORIN
GONCALVES Kelly
Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
M DENISE David AAP 500 € 6 mois 5 000 €
Mme BEAUREGARD
Christina
AAP 500 € 6 mois 5 000 €
M MULLOT Robert AAP 500 € 6 mois 5 000 €
Mme REYAL Melissa AAP 500 € 6 mois 5 000 €
Mme ALCINDOR
Daniella
AAP 500 € 6 mois 5 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-10-01-00001 - DRFIP 972 - Délégation de signature SIP Marin
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M GERIER Eddy AAP 500 € 6 mois 5 000 €
Mme CHAABAN Marie
Line
AAP 500 € 6 mois 5 000 €
M PRUGNARD Laurent AAP 500 € 6 mois 5 000 €
Mme URSULET Dyna AAP 500 € 6 mois 5 000 €
Mme MAXIMIN Corine AAP 500 € 6 mois 5 000 €
Mme MIRANDE Mariella AAP 500 € 6 mois 5 000 €
Mme LABINSKY
Catherine
AAP 500 € 6 mois 5 000 €
Mme DELUGE Christina AAP 500 € 6 mois 5 000 €
Mme GERVAIS-
ANTOINE Pricila
AAP 500 € 6 mois 5 000 €
Mme TIRAULT Melissa AAP 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique
…
Au Marin, le 01 octobre 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers
Nathalie JEZEQUEL
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-10-01-00001 - DRFIP 972 - Délégation de signature SIP Marin
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SPIP
R02-2026-09-08-00014
Délégation signature CECILIE 2026
SPIP - R02-2026-09-08-00014 - Délégation signature CECILIE 2026 7
SPIP MARTINIQUE
2 rue Thélus LERO
Immeuble Saint Louis
97200 Fort de France
Tél : 05 96 48 49 95
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
De Martinique
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu l’article 712-8 du Code de Procédure Pénale,
Vu le décret n°2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif aux
délégations de signature des directeurs des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation,
Désignons pour signer les actes de procédure visés à l’article 712-8 du Code de Procédure Pénale,
concernant les deux antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Martinique
(Fort de France et Ducos) :
Monsieur Patrick CECILIE, en sa qualité de Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation de l’antenne du milieu fermé de Ducos.
L’identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l’identité et
la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans
chaque acte de procédure.
Fait à Fort de France, le 8 septembre 2026
La Directrice,
Diane CANDAS
Copie pour information :
- Madame la Directrice interrégionale de la MSPOM
- Monsieur le Directeur du CP de Ducos
- Monsieur le Président du TGI de Fort de France
- Monsieur le Procureur de la République près le TGI de Fort de France
- Mesdames les Vice-Présidentes chargées de l’application des Peines près le TGI de Fort de France
- Madame la Juge d’Application des Peines près le TGI de Fort de France
- Mesdames les substituts du Procureur de la République près le TGI de Fort de France
SPIP - R02-2026-09-08-00014 - Délégation signature CECILIE 2026 8
SPIP
R02-2026-09-08-00012
DELEGATION TIG MSPOM 2026 - CECILIE
SPIP - R02-2026-09-08-00012 - DELEGATION TIG MSPOM 2026 - CECILIE 9
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
De Martinique
La Directrice fonctionnelle
Fort-de-France, le 08/09/2026
Objet : Délégation de signature aux fins d’habilitation des structures de travail d’intérêt général (TIG),
d’inscription des postes de TIG et d’affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes
de TIG.
Nous, Diane CANDAS, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de
Martinique
Vu les articles R131-12, R131-13, R131-18 et suivants ainsi que R131-23 du code de procédure pénale issues
du décret no 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution des
mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur,
Décidons de déléguer notre signature à Patrick CECILIE en sa qualité de directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation, s’agissant de :
- L’habilitation des structures d’accueil de travail d’intérêt général,
- L’inscription des postes de TIG,
- L’affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes de TIG.
Cette délégation est valable jusqu’au 7 septembre 2027.
Notifié à l’intéressé(e) le Diane CANDAS,
Directrice fonctionnelle du SPIP de Martinique
La présente délégation est communiquée au Préfet de pour publication au recueil des actes administratifs
Copie à :
- L’intéressée
SPIP - R02-2026-09-08-00012 - DELEGATION TIG MSPOM 2026 - CECILIE 10
SPIP
R02-2026-09-08-00013
DELEGATION TIG MSPOM 2026 - GALLICIA
SPIP - R02-2026-09-08-00013 - DELEGATION TIG MSPOM 2026 - GALLICIA 11
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
De Martinique
La Directrice fonctionnelle
Fort-de-France, le 08/09/2026
Objet : Délégation de signature aux fins d’habilitation des structures de travail d’intérêt général (TIG),
d’inscription des postes de TIG et d’affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes
de TIG.
Nous, Diane CANDAS, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de
Martinique
Vu les articles R131-12, R131-13, R131-18 et suivants ainsi que R131-23 du code de procédure pénale issues
du décret no 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution des
mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur,
Décidons de déléguer notre signature à Gwenaelle-Lawrence GALLICIA en sa qualité de directrice
pénitentiaire d’insertion et de probation, s’agissant de :
- L’habilitation des structures d’accueil de travail d’intérêt général,
- L’inscription des postes de TIG,
- L’affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes de TIG.
Cette délégation est valable jusqu’au 7 septembre 2027.
Notifié à l’intéressé(e) le Diane CANDAS,
Directrice fonctionnelle du SPIP de Martinique
La présente délégation est communiquée au Préfet de pour publication au recueil des actes administratifs
Copie à :
- L’intéressée
SPIP - R02-2026-09-08-00013 - DELEGATION TIG MSPOM 2026 - GALLICIA 12