Actes des préfectures · Martinique
Recueil r02-2026-324 nominatifs
Recueil des actes administratifs publié le 1 octobre 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-324
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-09-28-00007 - Arrêté portant interdiction de défrichement
avec rejet de plein droit de BERTEAU Claude (4 pages) Page 3
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-09-28-00007
Arrêté portant interdiction de défrichement
avec rejet de plein droit de BERTEAU Claude
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00007 - Arrêté portant interdiction de
défrichement avec rejet de plein droit de BERTEAU Claude 3
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement avec rejet de plein droit
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4,
5, 6, et
R373-1 ;
Vu l’article L 121-23 du code de l’urbanisme ;
Vu l’article L 113-2 du code de l’urbanisme ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique
n° NOR INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l’arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT,
Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° R02-
2026-01-22-00006 du 23/01/2026 ;
Vu la demande de Monsieur BERTEAUD Claude, enregistrée en date du
24/08/2026 tendant à obtenir l’autorisation de défricher une surface de 00ha 06a
38ca sur la parcelle cadastrée section D n° 255 sise sur la commune de LES
ANSES-D'ARLET ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que la conservation du massif forestier
dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue
nécessaire :
à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt
remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales
ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8
Code Forestier – se référer au rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de
la Forêt ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00007 - Arrêté portant interdiction de
défrichement avec rejet de plein droit de BERTEAU Claude 4
A R R E T E
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 06a 38ca
(surface en rouge sur le plan joint sur la parcelle cadastrée section D n° 255 sise
sur la commune de LES ANSES-D'ARLET.
Article 2 : Est rejeté de plein droit le défrichement sur une superficie de 00ha 08a
55ca (surface hachurée en noir sur fond rouge sur le plan joint) au vu du
classement en Espace Boisé Classé à conserver, sur la parcelle cadastrée
section D n° 255 sise sur la commune de LES ANSES-D'ARLET.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le
bénéficiaire de la présente décision, de façon à être lisible de l’extérieur, quinze
(15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de LES ANSES-D'ARLET. Cet
affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant
sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur
de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LES
ANSES-D'ARLET, le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :
• un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de
Martinique - Rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
- 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus
tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers).
L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet ;
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12
rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
(à compter du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie
- pour le recours d’un tiers) ou de la date de rejet d’un recours administratif. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 28/09/2026
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Guillaume CHENUT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00007 - Arrêté portant interdiction de
défrichement avec rejet de plein droit de BERTEAU Claude 5
28/09/2026
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00007 - Arrêté portant interdiction de
défrichement avec rejet de plein droit de BERTEAU Claude 6
Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de
la demande est reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un
territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la
préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-
être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier), pour les raisons ci-
dessous :
Le secteur fait l’objet de plusieurs zonages attestant du caractère remarquable
du secteur au titre de la biodiversité et de la naturalité du site :
Le terrain est compris dans un espace naturel au PLU/POS de la
commune ;
Le terrain est compris dans un espace remarquable du Schéma de
mise en valeur de la mer (SMVM).
L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dispose que les documents
et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à
l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et
paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et
culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres
biologiques.
La protection des espaces remarquables et caractéristiques du littoral
instituée par l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme est très large et
dépasse le champ des seules autorisations d'occupation et d'utilisation
du sol.
Les espaces protégés au titre de l’article L. 121-23 du code de
l’urbanisme sont soumis à une inconstructibilité de principe.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00007 - Arrêté portant interdiction de
défrichement avec rejet de plein droit de BERTEAU Claude 7