Actes des préfectures · Martinique
Recueil r02-2026-327 nominatifs
Recueil des actes administratifs publié le 2 octobre 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-327
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant certificat
d'acquisition de produits explosifs à usage civil - CCPR Martinique (4
pages) Page 3
2
Préfecture de la Martinique
R02-2026-09-30-00002
Arrêté préfectoral portant certificat
d'acquisition de produits explosifs à usage civil -
CCPR Martinique
Préfecture de la Martinique - R02-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage
civil - CCPR Martinique 3
@ I
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte’
Égalité
Fraternite’ Fort-de-France, le 30 SEP. 2m
Arrêté préfectoral n°
portant certificat d’acquisition de produits explosifs à usage civil
accordé à Ia société CCPR
LE PREFET
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-2, L. 2353-11 ‘a L. 2353-14, R. 2352-73 et
suwants;
Vu le code de l’environnement;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, R. 114-1 et R. 114-5;
Vu le code des relations entre le public et l‘administration;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif ‘a l’agrément technique des installations de produits
explosifs et ‘a Ia mise en oeuvre d‘articles pyrotechniques;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 201O relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l’organisation et ‘a
l'action des services de l‘Etat dans les régions et départements;
Vu l‘arrêté du 28 mai 2019 relatif a l‘agrément technique des installations de produits explosifs et a
la mise en œuvre d‘articles pyrotechniques;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2012 relatif ‘a l‘identification et ‘a la tracabilité des produits explosifs;
Vu l‘arrêté du 3 mars 1982 relatif ‘a l’acquisition des produits explosifs;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l‘emploi des produits explosifs en vue d’éviter
qu‘ils ne soient détournés de leur utilisation normale;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant Monsieur
Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu l‘arrêté préfectoral n° R02-2026—08—24-00001 du 24 aoÛt 2026 portant délégation de signature a
Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Considérant la demande de délivrance d‘un certificat d‘acquisition de produits explosifs a usage
civil déposée en date du 18/09/2026 par Monsieur Ludovic REYNAL de SAINT MICHEL, directeur
général de CCPR MARTINIQUE, demeurant Habitation Lapalun — Petit Bourg — 97215 Riviere-Salée;
Considérant l‘habilitation n® 1062 pris par Monsieur le préfet de la Martinique en date du
25/06/2008, portant autorisation individuelle pour l‘exploitation de l‘installation fixe de produits
explosifs située a Lapalun — 97215 Rivière-Salée accordée a Monsieur REYNAL de SAINT-MICHEL
Gilles, né le 16/06/1948 a Fort-de-France, demeurant Habitation Lapalun - Petit Morne 97215 Rivie‘re—
Salée;
Préfecture de la Martinique - R02-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage
civil - CCPR Martinique 4
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Considérant l‘arrêté n° 052504 pris par Monsieur Ie préfet de Ia Martinique en date du 11/08/2005,
portant agrément technique de l’installation fixe de produits explosifs situe’e à Lapalun — 97215
Riviere-Salée dans laquelle seront stockés les produits explosifs;
Considérant que l‘e’tude de sûreté de l’installation fixe de produits explosifs situe’e ‘a Lapalun —
97215 Rivie‘re-Salée, dans laquelle seront stockés les produits explosifs, est valable jusqu’au
30/05/2027 inclus;
Considérant que l’enquête administrative de sécurité diligentée conformément aux dispositions
des articles L. 114-1, R. 114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure, ne révèle aucun élément
s‘opposant a la délivrance d’une autorisation d’acquisition de produits explosifs prévue à l‘article
R. 2352-74 du code de la défense;
ARRETE
Article 1
Bénéficiaire du certificat d’acquisition de produits explosifs
Un certificat d‘acquisition de produits explosifs, prévu ‘a l’article R. 2352-74 du code de Ia défense,
est accordé, sous les conditions fixées par les codes, décrets et arrêtés susvisés, au bénéfice de:
Ô Madame Monsieur
Nom : REYNAL de SAINT—MICHEL
Prénom(s) : Gilles
né le : 16/06/1948 ‘a Fort-de-France
Domicilie’: Habitation Lapalun - Petit Morne 97215 Riviere-Salée
Article 2
Validité de l‘autorisation
Ce certificat pour l’acquisition de produits explosifs est valable ‘a compter du 24/09/2026jusqu’au
24/09/2027 inclus. ll est renouvelable dans les mêmes conditions, par période d’un an maximum.
La demande de renouvellement doit être déposée au minimum trois mois avant la date d‘échéance
du présent certificat.
Article 3
produits explosifs dont l’acquisition est autorisée
Le bénéficiaire du présent certificat est autorisé ‘a acquérir les produits explosifs soumis ‘a
autorisation d’acquisition relevant des numéros ONU et dans les quantités maximales mentionnés
Ci-apres:
des produits explosifs soumis ‘a autorisation d‘acquisition autres que des poudres, des
détonateurs et des bi-composants:
QUANTITES MAXIMALES AUTORISEES
A L’ACQUISITION
En une seule fois Au coursde l'année
(*) quantité en mètre linéaire précisée uniquement pour le cordeau détonant en plus de la masse active totale.
NO
ONU Désignation
Division
de
risque
Masse
active
totale en
kilogramme
Masse
Quantité active
en mètre totale en
linéaire(*) kilogramme
Quantité
en mètre
linéaire(*)
15 000 kg
241 Explosif de mine (de sautage) de type
E - EMULSTAR 8000 UG 1.1D Eq/TNT
(600 cartons de
25 kgs)
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civil - CCPR Martinique 5
Les masses mentionnées dans le présent arrété correspondent aux quantités totales nettes de
matiere explosive, exprimées en kilogramme, contenues dans les emballages et conditionnements.
Par ailleurs, les quantités maximales qui peuvent être acquises au cours de la même journée ne
peuvent être supérieures aux quantités maximales figurant sur les titres d’habilitation ou
d‘agrément technique susvisés ou, le cas échéant, sur l'acceptation visée supra.
Article 4
Dispositions générales
Le bénéficiaire est informé:
- que ce certificat d’acquisition peut être retiré à tout moment sans mise en demeure ni préavis en
application de l’article R. 2352—88 du code de la défense;
- que le préfet peut supprimer ou limiter temporairement la délivrance de certificats d‘acquisition;
- qu’il ne peut acquérir des quantités de produits explosifs supérieures aux capacités autorisées par
l’agrément technique des installations ou ils doivent être stockés;
- que le présent certificat n‘engendre pas de modification des dispositions de l‘agrément technique
des installations où les produits explosifs doivent être stockés ou de l’autorisation individuelle
d’exploitation;
- qu’à chaque acquisition il doit confirmer par écrit au fournisseur, au plus tard ‘a Ia Iivraison, que
son certificat d‘acquisition n’est pas frappé de retrait et doit donner décharge des explosifs recus;
- qu’il doit aviser sans délai l‘autorité de délivrance de toute modification des conditions initiales
ayantjustifié la délivrance de la présente autorisation;
- que conformément aux dispositions de l’article L. 2353-11 du code de Ia défense, toute personne
détentrice d‘une autorisation de fabriquer, d‘acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt
des produits explosifs, qui n‘a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans les
vingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie
de ces produits, est punie d‘un emprisonnement d’un an et d‘une amende de 6 OOO euros. Lorsque
la personne détentrice d‘une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sont
applicables a ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l’ont pas
déclarée dans le délai prévu à l’alinéa précédent;
- que sans préjudice de l’application des dispositions précitées de l’article L. 2353—11 du code de la
défense, tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s‘il constate la
disparition de tout ou partie de ces derniers, d’en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration
aux services de police ou de gendarmerie. L‘omission de cette déclaration est punie d‘un
emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
Article 5
Dispositions particulières relatives au transport des produits explosifs par Ie bénéficiaire
Pour les seuls produits explosifs acquis au titre du présent certificat d‘acquisition, celui-ci tient lieu
d’autorisation de transport prévue ‘a l’article R. 2352-76 du code de Ia défense pour la personne qui
en est bénéficiaire. Toutefois, cette dernière n’est pas exemptée de l’application des dispositions
de l’arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
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civil - CCPR Martinique 6
Article 6
Dispositions particulières relatives ‘a l’utilisation des produits explosifs par Ie bénéficiaire
Pour les seuls produits explosifs détenus au titre du présent certificat d‘acquisition, celui-ci vaut
habilitation ‘a la garde, la mise en œuvre et au tir prévue a l’article R. 2352-87 du code de la
défense, pour la personne qui en est bénéficiaire, lorsqu’elle met en œuvre elle-même ces produits
explosifs sur les lieux d’emploi. Toutefois, cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude
professionnelle du titulaire exigée pour la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article 7
Article d‘exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la police
nationale et le commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Conformément aux dispositions des articles R 427-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I’objet d‘un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois a compter de sa notification pour les destinataires ou de sa
publica tion pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.te/erecours.fr
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