Actes des préfectures · Martinique

Recueil r02-2026-328 special 1

Recueil des actes administratifs publié le 4 octobre 2026

17pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PRÉFET DE LA MARTINIQUE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°R02-2026-328 PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2026

Sommaire PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interministériel de défense et de la protection civile R02-2026-10-04-00005 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 (5 pages) Page 3 R02-2026-10-04-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique (4 pages) Page 9 R02-2026-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburants (3 pages) Page 14 2

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC R02-2026-10-04-00005 AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00005 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 3

Arrêté n° portant réglementation de la détention, du transport et de l’utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Martinique LE PRÉFET Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, L. 557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, plusieurs établissements scolaires en divers secteurs de la Martinique font l'objet de mouvements de blocage organisés dans le cadre d'un mouvement de contestation lycéenne ; Considérant que ces mouvements ont donné lieu, les 1er et 2 octobre 2026, à de graves troubles à l'ordre public aux abords de certains établissements scolaires ; Considérant que plusieurs incendies volontaires ont notamment été constatés, portant sur deux véhicules, un conteneur et de nombreuses palettes, et que des barricades et barrages routiers ont également été érigés ; Considérant que ces faits ont nécessité l'intervention des forces de sécurité intérieure et des services de secours et ont donné lieu à onze interpellations et à sept blessés parmi les personnels engagés ; PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00005 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 4

Considérant que, malgré les opérations conduites par les forces de sécurité intérieure, le contexte demeure marqué par des actes de vandalisme, des incendies de commerces, des barrages routiers et des attaques contre les forces de l'ordre, et que des appels à blocage d’établissements scolaires circulent pour les 5 et 6 octobre 2026 ; Considérant que, dans ce contexte de tensions persistantes, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont susceptibles de favoriser de nouveaux troubles à l'ordre public et de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative générale, de prendre les mesures nécessaires à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que la limitation temporaire de la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques constitue, dans les circonstances actuelles, une mesure de prévention adaptée à la nature des risques identifiés ; Considérant que cette mesure, limitée dans le temps, est assortie de dérogation pour les besoins professionnels et motifs légitimes, présente un caractère nécessaire et proportionné à l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ARRÊTE Article 1er : La détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du dimanche 4 octobre 2026 à 18 heures au mardi 6 octobre 2026 à 18 heures, dans les lieux et espaces suivants situés sur l'ensemble du territoire de la Martinique : • sur la voie publique et dans les espaces accessibles au public ; • dans les lieux accueillant des rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats. Article 2 : Les dispositions de l’articles 1 ne s'appliquent pas : • aux personnes justifiant de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve du respect des conditions réglementaires applicables à leur utilisation ; • aux personnes justifiant de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique répondant aux conditions définies par le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ; • aux personnes justifiant de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune concernée. Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions des articles R. 610-5 et R. 644-5 du code pénal PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00005 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 5

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon les modalités figurant ci-dessous. Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la Gendarmerie de Martinique, le directeur territorial de la police nationale, les sous-préfets d’arrondissement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique. Fait à Fort-de-France, le 4 octobre 2026 Le préfet de la Martinique Etienne DESPLANQUES PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00005 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de la Martinique peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l’expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux. PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00005 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 7

Liste des articles pyrotechniques de divertissement concernés par l'interdiction prévue à l'article 1er, conformément à l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié. Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s) Pétard à mèche F3 Batterie F3 Batterie nécessitant un support externe F3 Combinaison F3 Combinaison nécessitant un support externe F3 Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3 Pétard à composition flash F3 Fusée F2 et F3 Chandelle romaine F2 et F3 Chandelle monocoup F2 et F3 Pétard à mèche F2 Batterie F2 Batterie nécessitant un support externe F2 Combinaison F2 Combinaison nécessitant un support externe F2 Composition d'artifices F2 et F3 Pétard à poudre noire F2 et F3 Pétard à composition flash F2 Fusée à effet de bang sonore F2 et F3 Pot à feu en mortier F2 et F3 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00005 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 8

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC R02-2026-10-04-00004 Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 9

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 10

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC R02-2026-10-04-00006 Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburants PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburants 14

Arrêté n ° portant interdiction temporaire d’achat et de vente à emporter et de transport de carburant LE PRÉFET Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; Vu l’urgence Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, plusieurs établissements scolaires de la Martinique font l'objet de mouvements de blocage organisés dans le cadre d'un mouvement de contestation lycéenne ; Considérant que ces mouvements ont donné lieu, les 1er et 2 octobre 2026, à de graves troubles à l'ordre public aux abords de certains établissements scolaires ; Considérant que plusieurs incendies volontaires ont notamment été constatés, portant sur deux véhicules, des conteneurs et de nombreuses palettes ; Considérant qu'une personne a été interpellée aux abords d'un établissement scolaire en possession d'un bidon contenant de l'essence, dissimulé dans son sac à dos ; Considérant que ces événements caractérisent un risque de détournement de carburants à des fins de confection d'engins incendiaires ou de commission de dégradations et d'incendies volontaires ; Considérant les appels à rassemblement devant des lycées situés sur l’ensemble du département les 5 et 6 octobre ; Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative générale, de prendre les mesures nécessaires à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburants 15

Considérant que la limitation temporaire de la vente et du transport de carburants dans des récipients transportables constitue, dans les circonstances actuelles, une mesure de prévention adaptée à la nature des risques identifiés ; Considérant que cette mesure, limitée dans le temps et assortie de dérogations pour les besoins professionnels et les motifs légitimes, présente un caractère nécessaire et proportionné à l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ; ARRÊTE Article 1er : La vente, l’achat et le transport de carburants sont interdits dans tout bidon, flacon ou récipient transportable pour à compter du dimanche 4 octobre 2026 à 18h00 et jusqu’au mardi 6 octobre à 18h00 sur l’ensemble du territoire de la Martinique ; Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, cette interdiction ne s'applique pas :  aux professionnels dont l'activité nécessite l'achat ou le transport de carburants dans des récipients transportables ;  aux collectivités territoriales et aux établissements publics dans le cadre de leurs missions ;  aux personnels des services de sécurité et de secours dans l'exercice de leurs missions ;  aux particuliers pouvant justifier d'une nécessité légitime, notamment pour des besoins agricoles, nautiques ou pour l'alimentation d'un groupe électrogène. Les bénéficiaires de ces dérogations doivent être en mesure de justifier du motif légitime de leur achat ou du transport de carburant. Article 3 : Les exploitants de stations-service sont tenus de refuser la vente de carburant dans des récipients transportables aux personnes ne relevant pas des dérogations prévues à l'article 2. Ils assurent l'information de leur clientèle par tout moyen approprié, notamment par un affichage visible dans leur établissement. Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon les modalités figurant ci-dessous ; PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburants 16

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmerie de Martinique, le directeur territorial de la police nationale et les sous-préfets d’arrondissement concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fort-de-France, le 4 octobre 2026 Le préfet de la Martinique, Etienne DESPLANQUES La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de la Martinique peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l’expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux. PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburants 17

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