Actes des préfectures · Martinique
Recueil r02-2026-334 special
Recueil des actes administratifs publié le 7 octobre 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-334
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2026-10-06-00001 - AP carburants (4 pages) Page 3
R02-2026-10-06-00002 - AP Pyrotechnique (4 pages) Page 8
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2026-10-06-00001
AP carburants
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2026-10-06-00001 - AP carburants 3
E E
PREFET
DE LA
mmNIQuE
Arrêté
portant interdiction temporaire d‘achat et de vente à emporter et de transport de carburant
LE PREFET
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét
à l'action des services de l‘État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 15J^anvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Considérant qu’il appartient ‘a l’autorité administrative d‘apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles a‘ l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l‘article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesurés adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, plusieurs établissements scolaires de la Martinique
font l’objet de mouvements de blocage organisés dans le cadre d’un mouvement de contestation
lycéenne ;
Considérant que ces mouvements ont donné lieu, les 1er, 2, 5 et 6 octobre 2026, ‘a de graves
troubles ‘a l’ordre public aux abords de certains établissements scolaires;
Considérant les faits récents de tentatives de barrages enflammés, déjouées sans heurts par les
forces de l’ordre devant les lycées Anicet de Saint-Pierre et Lumina de Schoelcher ainsi que devant
le collège de Rivière-Pilote, ainsi que les tentatives de construction de barricades observées le 6
octobre 2026 devant plusieurs établissements, ou des matériaux combustibles ont été utilisés;
Considérant que, depuis le déclenchement du mouvement, 32 personnes ont été interpellés,
notamment pour des faits de constitution et d’incendie de barrages, dont cinq le matin du 6
octobre 2026, témoignant de la persistance et de l’intensification des troubles aux abords de
plusieurs établissements scolaires;
Considérant que plusieurs incendies volontaires ont été constatés depuis le déclenchement du
mouvement, portant notamment sur trois véhicules, un conteneur et de nombreuses palettes, et
qu‘une personne a été interpellée aux abords d’un établissement scolaire en possession d’un bidon
contenant de l’essence, dissimulé dans son sac a dos;
Considérant que ces faits révèlent un risque concret d’utilisation de carburants a des fins de
constitution de barrages enflammés, de confection d’engins incendiaires ou de commission de
dégradations et d’incendies volontaires;
Considérant que la mise en distanciel de 16 lycées sur 25 lycées publics a contribué ‘a la diminution
des troubles, mais que s’amorce une reprise des cours et que les établissements demeurant en
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2026-10-06-00001 - AP carburants 4
présentie! continuent d‘être exposés à des risques de constitution de barricades, d’incendies et
d’actes de violence;
Considérant que l‘utilisation de carburants transportés dans des récipients transportables ‘a
proximité des établissements scolaires est susceptible de favoriser la constitution de barrages
enflammés et la commission d’incendies volontaires, mettant en danger la sécurité des élèves, du
personnel éducatif, des riverains et des forces de sécurité intérieure;
Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure pour gérer les troubles ‘a I’ordre
public, simultanés dans plusieurs secteurs géographiques de la Martinique;
Considérant que la poursuite annoncée du mouvement de contestation au cours desjournées des 7,
8 et 9 octobre 2026, ainsi que la reprise en présentiel de plusieurs établissements scolaires, sont de
nature à maintenir un risque élevé de constitution de barricades et d‘utilisation de carburants a des
fins incendiaires ; qu’une mesure limitée à la seule journée du 7 octobre 2026 ne permettrait pas,
dans les circonstances actuelles, de prévenir suffisamment ce risque;
Considérant que Ia dispersion géographique des établissements concernés, la mobilité des
participants au mouvement de contestation et la possibilité de déplacement et d‘utilisation de
carburants dans différents secteurs du territoire ne permettent pas de circonscrire efficacement Ia
mesure aux seuls abords des établissements scolaires actuellement concernés;
Considérant qu’il convient, afin de prévenir toute escalade des incidents et d’assurer la sécurité des
établissements scolaires, des élèves, du personnel éducatif, des riverains et des forces de sécurité
intérieure, d‘instaurer, ‘a titre temporaire et proportionné, une interdiction de vente, d’achat et de
transport de carburants dans des récipients transportables sur l‘ensemble du territoire de la
Martinique;
Considérant que la limitation temporaire de la vente, de l’achat et du transport de carburants dans
des récipients transportables constitue, dans les circonstances actuelles, une mesure de prévention
adaptée à la nature des risques identifiés;
Considérant que cette mesure, limitée dans le temps et assortie de dérogations pour les besoins
professionnels, les missions des services publics et les motifs légitimes, présente un caractère
nécessaire et proportionné ‘a l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public;
Considérant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente et l’achat
de carburants destinés ‘a être emportés dans des récipients transportables, ainsi que le transport de
carburants dans de tels récipients, est nécessaire et proportionnée ‘a l’objectif de prévention des
atteintes ‘a l’ordre public;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
ARRETE
Article 1er: La vente, l’achat et le transport de carburants sont interdits dans tout bidon, flacon ou
récipient transportable sur l’ensemble du département de la Martinique, du mardi 6 octobre 2026 ‘a
20 heures etjusqu’au vendredi 9 octobre 2026 a 20 heures ;
Article 2 : Par dérogation a l'article 1er, cette interdiction ne s'applique pas:
aux professionnels dont l'activité nécessite l'achat ou le transport de carburants dans des
récipients transportables;
aux collectivités territoriales et aux établissements publics dans le cadre de leurs missions;
aux personnels des services de sécurité et de secours dans l'exercice de leurs missions;
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aux particuliers pouvant justifier d'une nécessité légitime, notamment pour des besoins
agricoles, nautiques ou pour l'alimentation d'un groupe électrogène.
Les bénéficiaires de ces dérogations doivent être en mesure de justifier du motif légitime de leur
achat ou du transport de carburant.
Article 3 : Les exploitants de stations-service sont tenus de refuser la vente de carburant dans des
récipients transportables aux personnes ne relevant pas des dérogations prévues ‘a l’article 2. lls
assurent l'information de leur clientèle par tout moyen approprié, notamment par un affichage
visible dans leur établissement.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vugueur.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon les
modalités figurant ci-dessous;
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmerie de Martinique,
le directeur territorial de la police nationale et les sous—préfets d’arrondissement concernés sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 6 octobre 2026
Le préfet de la Martinique
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique qui devra,
sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans Ie délai de deux mois a compter de sa
publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de la Martinique peut être saisi par l/application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours,fr
Vous avez également la possibilité d‘exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux aupres de mes
servrces.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra 'a nouveau qu’a compter de la notification de
ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, a l‘expiration d‘un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours
gracieux.
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2026-10-06-00001 - AP carburants 7
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2026-10-06-00002
AP Pyrotechnique
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2026-10-06-00002 - AP Pyrotechnique 8
DE LA.
MAKI'INIQUE
E, .5 ,; ,,
Arrêté
portant réglementation de la détention, du transport et de l’utilisation de certains artifices de
divertissement et articles pyrotechniques en Martinique
LE PREFET
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et a‘ l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n°
1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, L. 557-10-1 et R. 557-6-1
et suwants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 ‘a 322—11-1 et R. 644-5;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu le décret n° 2015-799 du 1erjuillet 2015 relatif aux produits et équipements a risques;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Etienne
DESPLANQUES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales du 31 mai 2010
modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu l'arrêté du 1erjuillet 2015 relatif a la mise sur le marché des produits explosifs;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;
Considérant qu’il appartient ‘a l‘autorité administrative d‘apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l‘ordre public dont elle a connaissance et de
veiller ‘a ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu‘en application de l‘article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires;
Considérant que, depuis le1er octobre 2026, plusieurs établissements scolaires de la Martinique
font l‘objet de mouvements de blocage organisés dans le cadre d’un mouvement de contestation
lycéenne;
Considérant que ces mouvements ont donné lieu, les 1er, 2, 5 et 6 octobre 2026, a de graves
troubles ‘a l’ordre public aux abords de certains établissements scolaires;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2026-10-06-00002 - AP Pyrotechnique 9
Considérant les faits récents de tentatives de barrages enflammés, déjouées sans heurts par les
forces de l‘ordre devant le lycée de Saint-Pierre et Ie collège de Rivière-Pilote, ainsi que les
tentatives de construction de barricades observées le 6 octobre 2026 devant plusieurs
établissements en présentiel, qui ont fait appel à des articles pyrotechniques ou ‘a des dispositifs
d‘allumage;
Considérant que, depuis le déclenchement du mouvement, 32 individus ont été interpellés pour
des faits de constitution et d’incendie de barrages, certains de ces faits ayant impliqué l’utilisation
d‘articles pyrotechniques ou de dispositifs d’allumage
Considérant que les tentatives de blocage et de barrage le mardi 6 octobre, notamment dans les
lycées Lumina,Schoelcher,Acajou2 et les collèges duRobert et de Fort—de-France, ont généré un
risque élevé d’incendie, mettant en danger la sécurité des élèves, du personnel éducatif et des
riverains;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques sur la voie
publique est susceptible de provoquer des départs de feu, des mouvements de panique, de
favoriser la constitution de barricades et de mobiliser les forces de sécurité intérieure, dans un
contexte de multiplication des troubles sur plusieurs secteurs du territoire;
Considérant que la mise en distanciel de la majorité des lycées a contribué ‘a la diminution des
troubles, mais que les établissements restant en présentiel continuent d’être exposés à des risques
liés a l’usage illicite d‘articles pyrotechniques;
Considérant qu’il convient, afin de prévenir toute escalade des incidents et d‘assurer la sécurité des
établissements scolaires, d‘instaurer, a titre temporaire et proportionné, une interdiction de
détention, de transport et d’utilisation de certains articles pyrotechniques dans les zones
concernées ;
Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure pour gérer les troubles à l’ordre
public, simultanés dans plusieurs secteurs géographiques de la Martinique;
Considérant que la poursuite annoncée du mouvement de contestation au cours desjournées des
7, 8 et 9 octobre 2026, ainsi que la reprise en présentiel de plusieurs établissements scolaires, sont
de nature ‘a maintenir un risque élevé de constitution de barricades et de recours à des articles
pyrotechniques ; qu’une mesure limitée à la seule journée du 7 octobre 2026 ne permettrait pas,
dans les circonstances actuelles, de prévenir suffisamment ce risque;
Considérant que la limitation temporaire de la détention, du transport et de l‘utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques constitue, dans les circonstances
actuelles, une mesure de prévention adaptée à la nature des risques identifiés;
Considérant que cette mesure, limitée dans le temps, prévoit des dérogations pour les besoins
professionnels et les motifs légitimes, et présente un caractère nécessaire et proportionné a
l‘objectif de prévention des atteintes ‘a l‘ordre public;
Considérant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement Ia détention, le
transport et l’utilisation, par des particuliers, des artifices de divertissement de catégories F2 et F3
identifiés en annexe est nécessaire et proportionnée a l’objectif de prévention des atteintes à
l’ordre public;
Sur proposition du sous—préfet, directeur de cabinet du préfet de Ia Martinique,
ARRETE
Article 1er: La détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement de catégories F2
et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté
sont interdits du mardi 6 octobre 2026 a 20 heures etjusqu’au vendredi 9 octobre 2026 à 20 heures,
dans les lieux et espaces suivants situés sur l’ensemble du territoire de la Martinique:
° sur Ia voie publique et dans les espaces accessibles au public;
' dans les lieux accueillant des rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats.
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2026-10-06-00002 - AP Pyrotechnique 10
Article 2 : Les dispositions de I’article1 ne s'appliquent pas:
- aux personnes justifiant de l'utilisation, de la détention ou du transport d'artifices de
divertissement dans le cadre de leur activite‘ professionnelle, sous réserve du respect des conditions
réglementaires applicables ‘a leur utilisation;
- aux personnes justifiant de l'utilisation, de la détention ou du transport d'artifices de
divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique répondant aux conditions définies par
le décret n° 2010—580 du 31 mai 2010;
- aux personnes justifiant de l'utilisation, de la détention ou du transport d'artifices de
divertissement dans Ie cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la
commune concernée.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et réglements en vigueur, notamment aux dispositions des articles R. 610-5
et R. 644—5 du code pénal
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon les
modalités figurant ci-dessous.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, Ie général, commandant la Gendarmerie de
Martinique, le directeur territorial de (a police nationale, les sous—préfets d‘arrondissement sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait ‘a Fort-de-France, |e 6 octobre 2026
Le préfet de la Martinique
enne DESPLANQUES
La présente décision peut faire l‘objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique qui devra,
sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a compter de sa
publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de la Martinique peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
Eittpsjf‘wwwtelîerecoursfr
Vous avez également la possibilité d‘exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux aupres de mes
servrces.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra a nouveau qu‘à compter de la notification de
ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, a l‘expiration d‘un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours
graCIeux
i
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2026-10-06-00002 - AP Pyrotechnique 11
ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l‘arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557—6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l’arrêté du 4juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Type d‘arb‘de pyroædwüqme dætîné au dîverfæ'aient i Catêgx-îeifs} camernéa
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