Actes des préfectures · Martinique
Recueil r02-2026-333 nominatifs
Recueil des actes administratifs publié le 6 octobre 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-333
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-09-28-00011 - Arrêté préfectoral portant dispense
d'autorisation de défrichement de Madame SOREL Jeanne (3 pages) Page 3
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-09-28-00011
Arrêté préfectoral portant dispense
d'autorisation de défrichement de Madame
SOREL Jeanne
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00011 - Arrêté préfectoral portant dispense
d'autorisation de défrichement de Madame SOREL Jeanne 3
Arrêté n°
Portant dispense d’autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4,
5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique
n° NOR INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l’arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT,
Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° R02-
2026-01-22-00006 du 23/01/2026 ;
Vu la demande de Madame SOREL Jeanne, enregistrée en date du 13/08/2026
tendant à obtenir l’autorisation de défricher une surface de 00ha 16a 28ca sur la
parcelle cadastrée section M n° 711 sise sur la commune de LE MARIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le
22/09/2026 par la Direction Territoriale de l’Office National des Forêts ;
Considérant les observations formulées le 24/09/2026 par le pétitionnaire sur le
procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code
forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de
la Forêt ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00011 - Arrêté préfectoral portant dispense
d'autorisation de défrichement de Madame SOREL Jeanne 4
A R R E T E
Article 1 : Est dispensée d’autorisation de défrichement une superficie de 00ha
16a 28ca (surface en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section M
n° 711 sise sur la commune de LE MARIN.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le
bénéficiaire de la présente décision, de façon à être lisible de l’extérieur, quinze
(15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la mairie de LE MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant
deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie
pendant la même durée.
Article 3 : La présente dispense d’autorisation est valable cinq (5) ans à compter
de la notification de la présente décision.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur
de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE
MARIN, le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :
• un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de
Martinique - Rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
- 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus
tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers).
L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet ;
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12
rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
(à compter du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie
- pour le recours d’un tiers) ou de la date de rejet d’un recours administratif. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 28/09/2026
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Guillaume CHENUT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00011 - Arrêté préfectoral portant dispense
d'autorisation de défrichement de Madame SOREL Jeanne 5
28/09/2026
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-09-28-00011 - Arrêté préfectoral portant dispense
d'autorisation de défrichement de Madame SOREL Jeanne 6