Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 18 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 février 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-040
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-02-17-00002 -
20260217_DDT_53_Arrete_lutte_Especes_Exotiques_Envahissantes (4
pages) Page 3
2
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-02-17-00002
20260217_DDT_53_Arrete_lutte_Especes_Exotiq
ues_Envahissantes
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-17-00002 -
20260217_DDT_53_Arrete_lutte_Especes_Exotiques_Envahissantes 3
Direction départementale des Territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 17 février 2026
portant sur la lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes en Mayenne
Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du
milieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequel chaque partie contractante
s’engage à contrôler strictement l’introduction des espèces non indigènes,
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à
la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément
au règlement (UE) no1143/2014,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles sur la prévention de l’introduction et de
la propagation des espèces exotiques envahissantes : L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9, R. 411-46 et R. 411-47,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics,
Vu l’arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
Vu le plan national de lutte contre l’Érismature rousse (2015 – 2025) validé le 24 juin 2016 par le
Ministère en charge de l’Environnement,
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la Loire en date
du 8 décembre 2025,
Vu la consultation du public réalisée du 21 janvier 2026 au 11 février 2026,
Considérant que l’implantation, la propagation et la multiplication d’espèces exotiques
envahissantes menacent les habitats et les espèces indigènes,
Considérant que la régulation voire l’éradication des populations d’espèces exotiques envahissantes
sont réalisées par des moyens sélectifs ne visant que les espèces incriminées,
Considérant que certaines espèces exotiques envahissantes sont susceptibles de s’introduire dans
le département de la Mayenne, et qu’il est nécessaire de limiter leur propagation,
Considérant que pour lutter efficacement contre les espèces exotiques envahissantes, l’OFB doit
pouvoir intervenir, rapidement et en tout temps, sur l’ensemble du département,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
TUL Ligne A-C-D-Lano – arrêt cité administrative – VELITUL station 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-17-00002 -
20260217_DDT_53_Arrete_lutte_Especes_Exotiques_Envahissantes 4
Considérant que la lutte contre ces espèces nécessite une action à long terme,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 : Nature de l’autorisation
L’Office français de la biodiversité (OFB) est mandaté pour organiser, procéder et faire procéder à la
destruction des spécimens d’espèces exotiques envahissantes (EEE) listées à l’article 2 du présent
arrêté, présents sur l’ensemble du territoire du département et dont un éventuel propriétaire ne
peut être identifié aisément.
Article 2 : Espèces exotiques envahissantes
La liste des espèces concernées par la lutte est la suivante :
oiseaux : ibis sacré (Threskiornis aethiopicus), ouette d’egypte (Alopochen aegytiacus) et hybrides,
erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et hybrides ;
tortues : Chrysemys spp., Clemmys spp., Graptemys spp., Pseudemys spp., Trachemys spp.
Article 3 : Intervenants
Les opérations mentionnées à l’article 1 peuvent être réalisées par les agents de l’OFB.
L’OFB peut aussi solliciter l’intervention des lieutenants de louveterie, ou de toute autre personne
qu’il désigne. L’OFB s’assure que les intervenants ont les connaissances nécessaires à la bonne
exécution des opérations.
Article 4 : Modalités des opérations
L’OFB organise les opérations selon les modes et les moyens qu’il juge et détermine utiles et
nécessaires. Les moyens de régulation voire l’éradication des populations d’espèces exotiques
envahissantes doivent être sélectifs et ne viser que les espèces listées à l’article 2.
La destruction est autorisée, en tout temps et en tout lieu, dans le respect de la sécurité des
personnes et des biens. Ces opérations doivent prendre en compte le respect du bien-être animal
et doivent éviter toute souffrance inutile.
Ces opérations sont menées en veillant à limiter au maximum le dérangement des autres espèces
de faune sauvage, et notamment des espèces protégées au titre du L.411-1 du Code de
l’environnement.
Article 5 : Accès
Les agents de l’OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées après acceptation du propriétaire
ou, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages
causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et
une solution consensuelle seront recherchées de prime abord.
Article 6 : Information
Le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de la Mayenne, ou le directeur
départemental de la police nationale, sont informés par les agents de l’OFB, préalablement à
chacune des interventions de destruction.
Article 7 : Destination des spécimens
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-17-00002 -
20260217_DDT_53_Arrete_lutte_Especes_Exotiques_Envahissantes 5
Dans la mesure du possible les cadavres sont récupérés et détruits selon la réglementation en
vigueur. Le code rural et de la pêche maritime (articles L.226-1 à L.226-9) précise les modalités de
gestion de déchets d’origine animale.
Si des spécimens sont récupérés vivants, une solution de placement est à rechercher dans un
établissement autorisé conformément au II de l’article L411-6 du code de l’environnement.
Si les spécimens d’oiseaux récupérés portent une bague en métal avec l’inscription « Muséum
Paris », les informations inscrites sur la bague sont à transmettre au Centre de Recherche sur la
Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO).
Article 8 : Bilan
Un bilan annuel des opérations effectuées et des données recueillies est adressé au format pdf
avant le 31 mars de l’année suivante à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Pays de la Loire (DREAL – Pays de la Loire, 5 Rue Françoise Giroud, 44200 Nantes)
ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Mayenne.
Ce bilan précise notamment :
– le nombre d’opérations conduites au cours de l’année ;
– les dates et les lieux par commune des opérations ;
– le nombre de spécimens prélevés par espèce.
Les données d’observation relatives aux opérations de capture sont transmises à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, selon le
format standard d’échanges de données figurant en annexe du présent arrêté, ceci en vue de leur
mise à disposition au niveau régional.
Article 9 : Validité
Le présent arrêté est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Mayenne.
Article 11 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
– par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique ;
(l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants)
– par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible par Internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-17-00002 -
20260217_DDT_53_Arrete_lutte_Especes_Exotiques_Envahissantes 6
Pour la préfète, et par délégation,
Signé
Judith Détourbe
la cheffe de service eau et biodiversité
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-17-00002 -
20260217_DDT_53_Arrete_lutte_Especes_Exotiques_Envahissantes 7