Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté du 28 août 2026 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Mayenne pour la période électorale à compter du 1er janvier 2027
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
Arrêté portant obligation de remise à l'eau immédiate de toute espèce piscicole dans tous les cours d'eau et plans d'eau de la Mayenne soumis à la réglementation de la pêche en eau douce
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-184
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2026-08-28-00005 - Arrêté du 28 août 2026 fixant la liste des
bureaux de vote dans le département de la Mayenne pour la période
électorale à compter du 1er janvier 2027 (2 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-08-28-00004 - Arrêté portant obligation de remise à l'eau
immédiate de toute espèce piscicole dans tous les cours d'eau et plans
d'eau de la Mayenne soumis à la réglementation de la pêche en eau
douce (2 pages) Page 6
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-08-28-00005
Arrêté du 28 août 2026
fixant la liste des bureaux de vote dans le
département de la Mayenne
pour la période électorale à compter du 1er
janvier 2027
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-08-28-00005 - Arrêté du 28 août 2026
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Mayenne 3
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté n°53-2026-08-28-00003 du 28 août 2026
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Mayenne
pour la période électorale à compter du 1er janvier 2027
La préfète
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment l’article R.40 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°53-2025-08-22-00002 du 22 août 2025 modifié fixant la liste des bureaux de vote
dans le département de la Mayenne pour la période électorale à compter du 1er janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
Article 1er : pour toutes les élections qui pourront avoir lieu à compter du 1er janvier 2027, 358 bureaux de
vote sont institués dans les communes du département conformément à l’annexe jointe au présent
arrêté.
Article 2 : en application des articles L.12 et L.13 du code électoral, dans les communes comportant
plusieurs bureaux de vote, les militaires et les Français établis hors de France devront être rattachés au
bureau centralisateur lorsqu’il s’avérera impossible de localiser à l’intérieur de la commune leur attache
avec la circonscription d’un bureau de vote ouvrant droit à l’inscription sur la liste électorale de ce bureau.
Il en sera de même en ce qui concerne les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,
quand la commune de rattachement est divisée en plusieurs bureaux de vote.
S’agissant de la commune de Laval, les personnes mentionnées aux alinéas précédents seront rattachées
au bureau n° 34.
Article 3 : pour les communes ayant un seul bureau de vote, le périmètre géographique du bureau de
vote correspond aux limites communales. Lorsqu’il est institué plusieurs bureaux de vote dans une
commune, les délimitations géographiques, pour chacun de ces bureaux, sont consultables dans chaque
mairie concernée et à la préfecture.
Article 4 : l’arrêté n°53-2025-08-22-00002 du 22 août 2025 modifié susvisé sera abrogé à compter du
1er janvier 2027.
Article 5 : la préfète de la Mayenne, les sous-préfets de l’arrondissement de Laval, de Château-Gontier et
de Mayenne, les maires du département sont chargés d’assurer, chacun en ce qui le concerne, l’exécution
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-08-28-00005 - Arrêté du 28 août 2026
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Mayenne 4
du présent arrêté qui sera déposé dans chaque bureau de vote et publié au recueil des actes
administratifs.
Nadège BAPTISTA
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-08-28-00005 - Arrêté du 28 août 2026
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Mayenne 5
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-08-28-00004
Arrêté portant obligation de remise à l'eau
immédiate de toute espèce piscicole dans tous
les cours d'eau et plans d'eau de la Mayenne
soumis à la réglementation de la pêche en eau
douce
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-08-28-00004 - Arrêté portant obligation de remise à l'eau immédiate de toute espèce
piscicole dans tous les cours d'eau et plans d'eau de la Mayenne soumis à la réglementation de la pêche en eau douce 6
Direction départementale des territoires
Arrêté du 28 août 2026
portant obligation de remise à l’eau immédiate de toute espèce piscicole
dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département de la Mayenne
soumis à la réglementation de la pêche en eau douce
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 436-23 et R. 436-40,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2026 portant obligation de remise à l’eau immédiate de toute
espèce piscicole dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département de la Mayenne,
Vu l’avis du 27 août 2026 du service départemental de l’office français pour la biodiversité sur le
projet d’arrêté,
Vu l’avis du 28 août 2026 de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique sur le projet d’arrêté,
Considérant les conditions hydrologiques actuelles particulières qui affectent l’ensemble des cours
d’eau en Mayenne,
Considérant l’efflorescence de cyanobactéries dans les cours d’eau et plans d’eau du département
de la Mayenne,
Considérant le risque de contamination des poissons par les cyanobactéries,
Considérant que toutes les conditions ne sont pas réunies pour permettre l’exercice de la pêche en
vue de la consommation du poisson en toute sécurité,
Considérant la nécessité de prendre des mesures particulières pour la protection des peuplements
piscicoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 : la pêche de toute espèce piscicole, dans tous les cours d’eau et plans d’eau du
département de la Mayenne soumis à la réglementation relative à la pêche en eau douce, est
assujettie d’une obligation de remise à l’eau immédiate après capture.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-08-28-00004 - Arrêté portant obligation de remise à l'eau immédiate de toute espèce
piscicole dans tous les cours d'eau et plans d'eau de la Mayenne soumis à la réglementation de la pêche en eau douce 7
Cette disposition ne s’applique pas :
- aux eaux exclues de la réglementation relative à la pêche en eau douce, notamment les plans
d’eau en eau close ;
- aux concours de pêche soumis à la réglementation relative à la pêche en eau douce et
nécessitant, durant la durée des épreuves, la conservation temporaire des poissons à des fins de
comptage et/ou de pesée. Ces poissons ne pourront pas être conservés en vue d’être consommés ;
- aux opérations de prélèvements à des fins scientifiques pour lesquelles des captures de poissons
sont prévues.
Article 2 : l’obligation de remise à l’eau immédiate est applicable à compter de la signature du
présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2026. Cette obligation pourra être prorogée ou annulée en
fonction de l’évolution de la situation hydrologique.
Article 3 : tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende
prévue pour les contraventions, conformément à l’article R. 436-40 du Code de l’environnement.
Article 4 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 août 2026 portant obligation de remise à l’eau
immédiate de toute espèce piscicole dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département de la
Mayenne.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l’arrondissement
de Château-Gontier, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, le directeur départemental
des territoires de la Mayenne, les maires des communes de la Mayenne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, tous les agents assermentés au titre de la
police de la pêche et commissionnés à cet effet sont chargés d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui est affiché dans les communes concernées, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Mayenne et dont une copie est adressée à :
- la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
- aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées,
- au conseil départemental de la Mayenne,
- au groupement de gendarmerie du département de la Mayenne,
- à la direction départementale de la police nationale,
- à la délégation départementale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification
de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-08-28-00004 - Arrêté portant obligation de remise à l'eau immédiate de toute espèce
piscicole dans tous les cours d'eau et plans d'eau de la Mayenne soumis à la réglementation de la pêche en eau douce 8