Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 24 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté du 28 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Mayenne pour la période électorale à compter du 1er janvier 2027
Arrêté du 28 août 2026 portant institution de la commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'année 2026
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
20260828_BOPSI_PREF53_portant interdiction des rassemblements musicaux à caractère festif de type teknival,free-party ou rave-party dans le département de la Mayenne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-183
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2026-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 fixant la liste des
bureaux de vote dans le département de la Mayenne pour la période
électorale à compter du 1er janvier 2027 (1 page) Page 3
53-2026-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2026 portant institution de la
commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de
commerce de Laval au titre de l'année 2026 (4 pages) Page 5
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-08-28-00001 - 20260828_BOPSI_PREF53_portant interdiction des
rassemblements musicaux à caractère festif de type teknival,free-party
ou rave-party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 10
2
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-08-28-00003
Arrêté du 28 août 2025 fixant la liste des bureaux
de vote dans le département de la Mayenne
pour la période électorale à compter du 1er
janvier 2027
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 fixant la liste des bureaux de
vote dans le département de la Mayenne pour la période électorale à compter du 1er janvier 2027 3
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
-
Arrêté du 28 août 2025
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Mayenne
pour la période électorale à compter du 1er janvier 2027
La préfète
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment l’article R.40 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°53-2025-08-22-00002 du 22 août 2025 modifié fixant la liste des bureaux de
vote dans le département de la Mayenne pour la période électorale à compter du 1er janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
Article 1er : pour toutes les élections qui pourront avoir lieu à compter du 1er janvier 2027, 358 bureaux
de vote sont institués dans les communes du département conformément à l’annexe jointe au présent
arrêté.
Article 2 : en application des articles L.12 et L.13 du code électoral, dans les communes comportant
plusieurs bureaux de vote, les militaires et les Français établis hors de France devront être rattachés au
bureau centralisateur lorsqu’il s’avérera impossible de localiser à l’intérieur de la commune leur attache
avec la circonscription d’un bureau de vote ouvrant droit à l’inscription sur la liste électorale de ce
bureau.
Il en sera de même en ce qui concerne les personnes circulant en France sans domicile ni résidence
fixe, quand la commune de rattachement est divisée en plusieurs bureaux de vote.
S’agissant de la commune de Laval, les personnes mentionnées aux alinéas précédents seront
rattachées au bureau n° 34.
Article 3 : pour les communes ayant un seul bureau de vote, le périmètre géographique du bureau de
vote correspond aux limites communales. Lorsqu’il est institué plusieurs bureaux de vote dans une
commune, les délimitations géographiques, pour chacun de ces bureaux, sont consultables dans
chaque mairie concernée et à la préfecture.
Article 4 : l’arrêté n°53-2025-08-22-00002 du 22 août 2025 modifié susvisé sera abrogé à compter du
1er janvier 2027.
Article 5 : la préfète de la Mayenne, les sous-préfets de l’arrondissement de Laval, de Château-Gontier
et de Mayenne, les maires du département sont chargés d’assurer, chacun en ce qui le concerne,
l’exécution du présent arrêté qui sera déposé dans chaque bureau de vote et publié au recueil des
actes administratifs.
Nadège BAPTISTA
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 fixant la liste des bureaux de
vote dans le département de la Mayenne pour la période électorale à compter du 1er janvier 2027 4
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-08-28-00002
Arrêté du 28 août 2026 portant institution de la
commission d'organisation de l'élection des
juges du tribunal de commerce de Laval au titre
de l'année 2026
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2026 portant institution de la
commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'année 2026 5
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 28 août 2026
portant institution de la commission d’organisation
de l’élection des juges du tribunal de commerce de Laval
au titre de l’année 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code électoral,
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et ses articles R. 723-1 à
R. 723-31 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif
aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres
commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de
la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Laval, dont la liste a été
arrêtée par la commission électorale ad hoc, sont convoqués le mercredi 14 octobre 2026 afin d’élire
deux juges.
En cas de second tour, il sera organisé le lundi 26 octobre 2026.
SCRUTINS ET OPÉRATIONS ÉLECTORALES
ARTICLE 2 : le vote se fait uniquement par correspondance. Il a lieu à partir de la réception du matériel
électoral par les électeurs jusqu’au mardi 13 octobre 2026, 18 heures.
En cas de second tour, il aura lieu dans les mêmes conditions jusqu’au samedi 24 octobre 2026,
18 heures.
ARTICLE 3 : les articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117, ainsi que les articles R. 49, R. 52, R. 54
alinéa 1er, R. 59 alinéa 1er, R. 62, R. 63 alinéa 1er, R. 68 du code électoral s’appliquent à ces opérations
électorales.
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2026 portant institution de la
commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'année 2026 6
ARTICLE 4 : chaque électeur peut voter par un bulletin unique qu’il rédige lui-même et sur lequel il
inscrit les noms des candidats qu’il désigne, sous réserve du respect des normes posées par l’arrêté du
24 mai 2011 susvisé.
Il peut aussi utiliser l’un des bulletins imprimés mis à disposition par certains candidats. Ce bulletin
imprimé peut être modifié de façon manuscrite.
Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal à deux pour le
premier tour et au nombre de juges à élire pour le second tour.
Un seul bulletin doit être glissé dans l’enveloppe de vote.
Le vote se fait uniquement en utilisant les enveloppes mises à la disposition des électeurs par la
commission d’organisation des élections.
Les enveloppes doivent être postées et ne peuvent pas être déposées au siège de la commission.
ARTICLE 5 : est considéré comme nul, lors du dépouillement du scrutin :
- tout bulletin ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives prévues par
l’arrêté du 24 mai 2011 susvisé ;
- tout bulletin entaché des irrégularités prévues à l’article L.66 du code électoral : ceux ne comportant
pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés
dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins écrits sur papier
couleur, les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou
enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
- tout bulletin comportant plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les suffrages exprimés en faveur d’une personne dont la candidature n’a pas été enregistrée et
affichée conformément aux dispositions de l’article R.723-6 du code de commerce ne sont pas
comptés. Dans ce cas, les suffrages exprimés sur le même bulletin au nom des personnes ayant fait
valablement acte de candidature ne sont pas annulés.
ÉLIGIBILITÉ ET CANDIDATURES
ARTICLE 6 : les déclarations de candidatures pour le premier tour de scrutin sont recevables jusqu’au
jeudi 24 septembre 2026 à 18 heures.
Elles sont remises à la préfète de la Mayenne à la direction de la citoyenneté, bureau de la
réglementation générale et des élections sise 46, rue Mazagran CS 91507 - 53015 Laval cedex.
Les déclarations doivent être déposées par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être
individuelles ou collectives.
Chaque candidat, âgé de 30 ans au moins, doit, à l’appui de sa candidature, déposer une copie d’un
titre d’identité et d’une déclaration écrite sur l’honneur indiquant :
- qu’il est inscrit sur les listes électorales de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre
de métiers et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce de Laval ou des tribunaux
de commerce limitrophes ;
- qu’il remplit les conditions de nationalité prévue à l’article L2 du code électoral ;
- qu’il n’a pas été condamné pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou
aux bonnes mœurs ;
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2026 portant institution de la
commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'année 2026 7
- qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire en cours au jour du scrutin ;
- que, s’agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l’article L713-1 du code du commerce,
elles n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l’égard duquel une procédure
de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours le jour du scrutin ;
- qu’il n’a pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères
équivalentes lorsqu’elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale ;
- qu’il ne soit pas frappé d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du
code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou
d’une peine prononcée en application de législation étrangères équivalentes ;
- qu’il justifie soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des
sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités
énumérées au I de l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d
du 1° du II de l'article L. 713-1 du code précité.
La préfète de la Mayenne enregistre les candidatures et en donne récépissé. Elle refuse celles qui ne
sont pas assorties des pièces exigées à l’alinéa précédent et en avise les intéressés.
Aucun désistement ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture de la Mayenne à partir du 24 septembre
2026 et portées à la connaissance du procureur général près la cour d’appel d’Angers.
PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS CONSULAIRES
ARTICLE 7 : le recensement et le dépouillement des votes sont effectués par la commission
d’organisation des élections. Ils ont lieu le mercredi 14 octobre 2026, à 10h30 à la préfecture de la
Mayenne. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission. La liste des
candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce sis 12, allée de la
Chartrie à Laval.
Le procès-verbal des opérations électorales, revêtu de la signature de tous les membres de la
commission, est dressé en trois exemplaires. Un exemplaire est envoyé au procureur général près de la
cour d’appel d’Angers, un autre à la préfète de la Mayenne, le troisième est conservé au greffe du
tribunal de commerce de Laval.
Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue
des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu, ou si des sièges
restent à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 8 : la liste d’émargement signée par le président de la commission électorale demeure
déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout
électeur qui en fait la demande.
ARTICLE 9 : dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Laval sis 13, place
Saint-Tugal à Laval.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2026 portant institution de la
commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'année 2026 8
Le recours est également ouvert à la préfète de la Mayenne et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Laval qui peuvent l’exercer dans un délai de quinze jours à compter de la
réception du procès-verbal.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal
judiciaire de Laval. La déclaration indique nom, prénom et adresse du requérant, la qualité en laquelle
il agit et l’objet du recours. La déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de la ou des
personnes dont l’élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce de Laval et du procureur
de la République par le greffier du tribunal judiciaire de Laval.
Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire de Laval statue sans formalité, sans frais et sur simple
avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties en cause.
La décision du tribunal judiciaire de Laval est notifiée dans les trois jours par le greffier du tribunal
judiciaire de Laval aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le greffier
en donne avis à la préfète et au procureur de la République dans le même délai. La décision du tribunal
n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 et 1008 du
nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue ci-
dessus.
Les juges dont l’élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant
qu’il n’a pas été définitivement statué sur le recours.
Les délais mentionnés ci-dessus sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à
647-1 du nouveau code de procédure civile.
ARTICLE 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les membres de la commission
d’organisation des élections et le greffier du tribunal de commerce de Laval sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTA
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte,
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes
Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2026 portant institution de la
commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'année 2026 9
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-08-28-00001
20260828_BOPSI_PREF53_portant interdiction
des rassemblements musicaux à caractère festif
de type teknival,free-party ou rave-party dans le
département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-28-00001 - 20260828_BOPSI_PREF53_portant
interdiction des rassemblements musicaux à caractère festif de type teknival,free-party ou rave-party dans le département de la 10
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-373-BOPSI du 28 août 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 28 août 2026 et
le lundi 31 août 2026;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l’obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;
Considérant la posture VIGIPIRATE @ vigilance renforcée A, sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30
août, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l’empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d’événement nécessite l’engagement de moyens humains et d’équipements afin
d’assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 28 août et le lundi 31 août 2026,
période de vacances scolaires, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et
en particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des
cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements
déclarés se déroulant dans le département au cours de ce moi ; que les moyens appropriés de lutte contre
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interdiction des rassemblements musicaux à caractère festif de type teknival,free-party ou rave-party dans le département de la 11
l’incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne
peuvent être réunis ;
Considérant en outre l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet,
A rrêt e
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 28 août 2026 , à partir de 12 h 00 et jusqu’au lundi 31 août 2026, à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel @ sound system A susceptible d’être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L’installation de matériel @ sound system A dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l’ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l’article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l’article R.610-5 du code pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – BOPSI - 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique @ Télérecours citoyens A accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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interdiction des rassemblements musicaux à caractère festif de type teknival,free-party ou rave-party dans le département de la 12