Actes des préfectures · Mayenne
RAA du 18 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
9actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité
Arrêté du 14 juillet 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la loutre d'Europe
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne / HAL
Arrêté du 16 juillet 2026 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association AIVS ENOSIA sise 44 boulevard des Tisserands - 53000 LAVAL
Avenant du 5 août 2026 à l'arrêté du 10 avril 2025 portant modification du nombre de places et de lits du foyer jeunes travailleurs Paul Armand et de la résidence sociale de Senonnes André Baslé gérés par l'association l'Iliade 9 rue du 8 Mai 1945 Château-Gontier-sur-Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
20260813 AP DRONE GGD VandB Fest
20260818 AP composition
20260818 AP palpations SNCF
Arrêté modifiant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles
20260805_SIDPC_53_AP2026-217-01-DC HABILITATION DU SDIS 53 POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
Sous-préfecture de Château-Gontier
Renouvellement habilitation domaine funéraire SAS Ambulance DOITEAU Javron les Chapelles
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-180
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-07-14-00001 - Arrêté du 14 juillet 2026 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré à la LPO Anjou dans le
cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la loutre
d'Europe (7 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / HAL
53-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026 délivrant l'agrément
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association
AIVS ENOSIA sise 44 boulevard des Tisserands - 53000 LAVAL (2 pages) Page 11
53-2026-08-05-00001 - Avenant du 5 août 2026 à l'arrêté du 10 avril
2025 portant modification du nombre de places et de lits du foyer jeunes
travailleurs Paul Armand et de la résidence sociale de Senonnes André
Baslé gérés par l'association l'Iliade 9 rue du 8 Mai 1945
Château-Gontier-sur-Mayenne (2 pages) Page 14
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-08-13-00001 - 20260813 AP DRONE GGD VandB Fest (3 pages) Page 17
53-2026-08-18-00004 - 20260818 AP composition (2 pages) Page 21
53-2026-08-18-00003 - 20260818 AP palpations SNCF (2 pages) Page 24
53-2026-08-07-00001 - Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale des soins psychiatriques (2 pages) Page 27
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2026-08-05-00002 - 20260805_SIDPC_53_AP2026-217-01-DC
HABILITATION DU SDIS 53 POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
(4 pages) Page 30
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-08-18-00001 - Renouvellement habilitation domaine funéraire
SAS Ambulance DOITEAU Javron les Chapelles (2 pages) Page 35
2
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-07-14-00001
Arrêté du 14 juillet 2026 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la LPO
Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale
du PNA conduit en faveur de la loutre d'Europe
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-14-00001 - Arrêté du 14 juillet 2026 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la loutre 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA
conduit en faveur de l'espèce Loutre d’Europe.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action (PNA) conduits en application de l’article L. 411-3 du code de
l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu le PNA conduit en faveur de la Loutre d’Europe pour la période 2019-2028 ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de prélèvement, d’enlèvement, de collecte, de
transport, d’utilisation et de détention de cadavres de Loutre d'Europe (Lutra lutra) du
16 mars 2026, déposée par la Ligue pour la protection des Oiseaux du Maine-et-Loire (LPO
Anjou) à des fins d'analyses et d’études scientifiques, en application des articles L .411-1 et
L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des
Pays-de-la-Loire (DREAL PdL) du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 28 mai 2026 ;
Considérant que la demande est justifiée et motivée et que les opérations prévues sont
conformes aux axes et actions définis dans le PNA conduit en faveur de la Loutre d’Europe,
coordonné à l’échelle nationale par la Société française pour l’étude et la protection des
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-14-00001 - Arrêté du 14 juillet 2026 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la loutre 4
mammifères (SFEPM) ;
Considérant que la présente dérogation, à caractère scientifique, contribue à l’amélioration de la
conservation des populations de Loutre d'Europe, sur les cinq départements de la région Pays-
de-la-Loire par l’acquisition de connaissances et les suivis génétiques, sanitaires et
écotoxicologiques des populations ;
Considérant que la dérogation se justifie par le recensement des cas de mortalité, les suivis
génétiques, écotoxicologiques et sanitaires via la valorisation des spécimens trouvés morts,
menés sur la Loutre d'Europe, dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur
de l'espèce ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante autre que l’enlèvement de
spécimens trouvés morts dans le milieu naturel à des fins d’analyse ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de l’espèce Lutra lutra dans son aire de répartition naturelle, puisque les
opérations prévues portent uniquement sur des spécimens trouvés morts dans le milieu naturel
(avec la réalisation de prélèvements d’échantillons de matériel biologique effectués uniquement
sur de tels spécimens morts), à des fins notamment d’études scientifiques et d’analyse ;
Considérant que la LPO Anjou et le réseau de personnes mandatées dans le cadre de la mise
en œuvre de la présente dérogation possèdent les qualités requises pour effectuer les opérations
de prélèvement, d’enlèvement de cadavres de Loutre d'Europe ou de tissus sur cadavres et leur
transport jusqu’à ses locaux ou vers des établissements agréés pour réaliser des études
scientifiques et analyses,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
La Ligue pour la protection des oiseaux du Maine-et-Loire (désignée ci-après la LPO Anjou),
association loi 1901 dédiée à la protection de la biodiversité, située 35 rue de la barre à Angers
(49100) et représentée par Madame Élodie AGU, directrice et Alexandre MARTIN, animateur de
la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la Loutre d’Europe à l’échelle du territoire
ligérien, est autorisée à réaliser ou faire réaliser les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Sur l'ensemble des cinq départements de la région Pays-de-la-Loire (Loire-Atlantique,
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée), dans le cadre de la mise en œuvre à l’échelon
régional du PNA conduit en faveur de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) sur la période 2019-2028,
la LPO Anjou est autorisée à :
• collecter, prélever, enlever dans le milieu naturel et transporter des spécimens morts
de Loutres d'Europe ou parties de cadavres et tissus issus de spécimens trouvés morts
dans le milieu naturel, notamment jusqu’aux locaux de l'association ou vers un
laboratoire dans le but de réaliser notamment des autopsies ;
• assurer le recueil de données morpho-physiologiques ;
• prélever des tissus, organes et autres échantillons de matériel biologique sur ces
spécimens morts de Loutre d'Europe et les transporter afin de procéder à des analyses
d'ADN ou à des études spécifiques, épidémiologiques, écologiques et scientifiques aux
fins d'amélioration de la connaissance de cette espèce, dans le respect de la
réglementation en vigueur.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-14-00001 - Arrêté du 14 juillet 2026 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la loutre 5
Ces opérations sont autorisées dans le cadre de la valorisation de spécimens de Loutre d'Europe
trouvés morts à des fins de :
• recensement des cas de mortalité,
• suivis génétiques, sanitaires et écotoxicologiques,
et prévues dans le PNA susvisé, notamment dans le cadre de la fiche action n°2 intitulée
"Recenser les cas de mortalité, assurer un suivi sanitaire et écotoxicologique des populations,
valoriser les spécimens de Loutre d'Europe trouvés morts".
Le cas échéant, sous réserve notamment du respect des dispositions de l’article 4 du présent
arrêté qui prévalent en cas de contradiction, la LPO Anjou et les divers organismes désignés par
cette dernière (opérateurs, partenaires, établissements, laboratoires d’analyses, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, etc.), sous couvert du présent arrêté et sous la
responsabilité de son bénéficiaire, sont autorisés, à procéder à la destruction de ces échantillons
de matériel biologique et spécimens morts ou parties de cadavres, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.
Article 3 : Périmètre géographique
Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont effectuées sur le territoire des
départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, la Sarthe et la Vendée.
Si nécessaire, le transport (des spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de
matériel biologique) consécutif aux enlèvements et prélèvements réalisés sur le territoire
mentionné à l’alinéa précédent peut être effectué potentiellement sur tout le territoire de France
métropolitaine jusqu’aux lieux de détention ou d’utilisation (voire de destruction), ainsi qu’entre
ces lieux de détention ou d’utilisation.
Article 4 : Conditions d’exécution de la dérogation
I. Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l’objet de la présente dérogation sont conformes aux modalités présentées et décrites
dans le dossier de demande de dérogation de la LPO Anjou ainsi qu’aux prescriptions
complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentaires prévalent en
cas de contradiction).
II. Tous les mandataires qui procèdent notamment au prélèvement, à l’enlèvement, à la collecte,
au transport, voire à la détention de spécimens morts ou d’échantillons de matériel biologique
s’assurent que l’ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un
objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses). Les conditions de prise en
charge sont conformes aux obligations de biosécurité en vigueur.
III. Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont mises en œuvre de manière à
garantir une bonne articulation entre les acteurs de la surveillance épidémiologique et
toxicologique (réseau SAGIR) ;
IV. L'espèce Loutre d'Europe bénéficiant d'un PNA, décliné à l’échelon régional, le bénéficiaire
de la présente dérogation tient compte, de la meilleure façon possible, des orientations
stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de la Loutre
d'Europe. Il veille à respecter le protocole défini dans ce PNA (annexe 3 du PNA : protocole de
valorisation des spécimens de Loutre d'Europe découverts morts) et, le cas échéant, de tout autre
protocole diffusé dans le cadre de la déclinaison de ce PNA.
V. Sous couvert de la dérogation idoine, les échantillons de matériel biologique prélevés, les
produits issus des spécimens de l’espèce Loutre d'Europe, les cadavres d’animaux et les parties
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-14-00001 - Arrêté du 14 juillet 2026 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la loutre 6
de spécimens sont conservés dans les locaux de la LPO Anjou et au sein de l’école vétérinaire
de Nantes (ONIRIS). Sous l’autorité de la LPO Anjou, ces prélèvements et spécimens sont
entreposés temporairement, si nécessaire, dans les congélateurs de différentes structures :
École vétérinaire ONIRIS à Nantes, siège du PNR de Brière, siège du PNR du Marais Poitevin,
siège de Mayenne nature environnement, siège de la LPO Vendée, siège de la LPO Sarthe, siège
de la LPO Anjou, siège en Loire-Atlantique du Groupe mammalogique breton, centre de soins
FAUNALIS. Les prélèvements d’échantillons de matériel biologique sont conservés
temporairement au sein des locaux de l’association LPO Anjou, de manière standardisée, afin
que ces derniers puissent être mis à disposition pour d’éventuelles études, avant d’être partagés
avec la SFEPM à Bourges.
VI. Les échantillons de matériel biologique prélevés, les produits issus de spécimens et les
cadavres sont mis à disposition de l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de
l’alimentation Nantes Atlantique Oniris, de laboratoires de recherche, de l'Office français de la
biodiversité (OFB) et du réseau des Muséums pour toute utilisation effectuée dans le cadre du
PNA susvisé ou de programmes de recherche. Une partie de ces échantillons de matériel
biologique, conservés de manière standardisée, devra par la suite être transmise au Muséum
national d’histoire naturelle (MNHN) pour stockage et création d’une banque de tissus nationale.
À cette fin, les échantillons peuvent être prélevés en doublon, sauf impossibilité ou contre-
indication.
VII. Les informations relatives aux prélèvements et à leur lieu de stockage sont transmises au fil
de l’eau à la SFEPM, structure animatrice nationale du PNA susvisé, afin de renseigner le fichier
centralisé des collections d’échantillons susceptibles d’être mis à disposition des chercheurs.
VIII. La DREAL Nouvelle-Aquitaine (DREAL coordinatrice du PNA susvisé, service du patrimoine
naturel – especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et la SFEPM sont
informées, avant l’envoi des échantillons de matériel biologique, des coordonnées des
laboratoires d’analyses et des muséums destinataires des échantillons ou des cadavres et de
l’identité des transporteurs si le transport est assuré par des prestataires externes. Sous l’autorité
de la LPO Anjou et sous réserve de l’obtention, par cette dernière, de la dérogation idoine, les
laboratoires sont autorisés à détenir ces échantillons de matériel biologique.
Article 5 : Personnel désigné et personnes mandatées
Monsieur Alexandre MARTIN coordonne le suivi des opérations et assure la bonne mise en
œuvre des opérations sur le terrain par les personnes mandatées désignées ci-après.
Conformément au dossier de demande, les personnes mentionnées ci-après (opérateurs)
disposent de la compétence pour l'enlèvement, le transport et la manipulation de spécimens de
Loutre d'Europe :
• BARIDEAU-CASTETS Angèle (CPIE 72)
• BARON Xavier (PNR Marais poitevin)
• BLONDEL Lucie (PNR Loire Anjou Touraine)
• BOBINEAU Maxime (Fédération départementale des chasseurs de Vendée)
• BOUTON François-Marie (LPO Sarthe)
• GAUDICHON Clovis (GMB)
• GILLIER Jean-Marc (SNPN)
• HARDY Bruno (PNR de Brière)
• HEUGAS Tiphaine (LPO Vendée)
• IHUEL Marine (GMB)
• LE CHAMPION Thomas (GMB)
• MACÉ Frank (PNR de Brière)
• MAISONNEUVE Jean-Luc (EDENN)
• MARQUET Matthieu (PNR de Brière)
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-14-00001 - Arrêté du 14 juillet 2026 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la loutre 7
• MARTIN Alexandre (LPO Anjou)
• MARTIN Charles (Ouest Am)
• PERRIN Magali (MNE)
• PLANTIVE Manuel (CPIE 72)
• REEBER Sébastien (SNPN)
• ROCHARD Thomas (CPIE Loire Anjou)
• ROCHIER Damien (LPO Anjou)
• SÉGUINEAU Alice (LPO Sarthe)
• STEPHANY Léa (PNR Marais poitevin)
• TAUNAY Wilfrid (PNR de Brière)
Les personnes habilitées, précédemment citées, ont la responsabilité de l'encadrement
d’éventuels bénévoles lors des prospections et du transport des cadavres. Elles doivent se
conformer au protocole et aux partenariats scientifiques définis par le PNA.
Elles disposent d’un congélateur pour entreposer temporairement les tissus frais et les cadavres
destinés aux analyses (selon les cas) avant leur transfert vers les locaux de la LPO Anjou où ils
seront conservés, étiquetés (date du prélèvement, lieu…) et congelés.
Les personnes désignées ou mandatées sont porteuses de la présente dérogation lors de la
réalisation des opérations visées ci-dessus et sont tenues de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de l’environnement.
Le cas échéant et sous réserve d’être justifiés, après évaluation et justification de leurs
compétences et qualifications, la LPO Anjou peut désigner des mandataires supplémentaires en
vue de procéder aux opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté. Ces mandataires
supplémentaires doivent posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des
opérations, au moyen notamment d’une formation adaptée et complète. À cet égard,
la LPO Anjou communique à la DREAL Pays-de-la-Loire (service ressources naturelles et
paysage - srnp.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr) les noms et prénoms
des personnes nouvellement désignées et lui transmet les documents justifiant de leurs
compétences. Sous la responsabilité de la LPO Anjou, ces mandataires supplémentaires ne
peuvent intervenir sur le terrain qu’après l’accord de la DREAL Pays-de-la-Loire. La LPO Anjou
attribue à chaque personne nouvellement mandatée une attestation faisant référence au présent
arrêté (et mentionnant le territoire concerné). Elle tient un registre des personnes ainsi
mandatées.
Article 6 : Compte-rendu d'activités et rapport final
Chaque année, avant le 31 mars, le bénéficiaire adresse à la DREAL coordinatrice du PNA
(DREAL Nouvelle Aquitaine, service du patrimoine nature - especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.frl), à la DREAL Pays-de-la-Loire (service ressources
naturelles et paysage - srnp.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr) et à la
SFEPM, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce
rapport précise notamment :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens prélevés, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le type et le nombre de prélèvements réalisés sur les cadavres, et leur devenir ;
• les résultats des autopsies et des analyses réalisées.
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, son bénéficiaire adresse un rapport
final de sa mise en œuvre aux deux DREAL précitées, à la SFEPM et au ministère en charge de
la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) en vue d’une information au
CNPN.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-14-00001 - Arrêté du 14 juillet 2026 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la loutre 8
Article 7 : Transmission des données
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. La LPO Anjou met ses
données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Article 8 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2030. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins six mois avant
l’échéance du présent arrêté.
Article 9 : Modifications
En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.
Article 10 : Autres procédures
Le présent arrêté ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres
réglementations. Il s’applique sans préjudice de la réglementation relative à l’accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent également sans préjudice des prescriptions
réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du
9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle
de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
Article 11 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ses travaux ont été réalisés sous
couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 12 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 13 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 14 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-14-00001 - Arrêté du 14 juillet 2026 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la loutre 9
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .
Article 15 : Exécution
L’adjoint au directeur de l’eau et de la biodiversité, le préfet du département de Loire-Atlantique,
le préfet du département du Maine-et-Loire, le préfet du département de la Sarthe, le préfet du
département de Vendée et la préfète du département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la
Sarthe, de la Vendée et de la Mayenne.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-14-00001 - Arrêté du 14 juillet 2026 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la loutre 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-07-16-00001
Arrêté du 16 juillet 2026 délivrant l'agrément
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale à l'association AIVS ENOSIA sise 44
boulevard des Tisserands - 53000 LAVAL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à 11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-08-05-00001
Avenant du 5 août 2026 à l'arrêté du 10 avril
2025 portant modification du nombre de places
et de lits du foyer jeunes travailleurs Paul
Armand et de la résidence sociale de Senonnes
André Baslé gérés par l'association l'Iliade 9 rue
du 8 Mai 1945 Château-Gontier-sur-Mayenne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-08-05-00001 - Avenant du 5 août 2026 à l'arrêté du 10 avril 2025 portant modification du nombre de places et de lits du foyer 14
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-08-05-00001 - Avenant du 5 août 2026 à l'arrêté du 10 avril 2025 portant modification du nombre de places et de lits du foyer 15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-08-05-00001 - Avenant du 5 août 2026 à l'arrêté du 10 avril 2025 portant modification du nombre de places et de lits du foyer 16
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-08-13-00001
20260813 AP DRONE GGD VandB Fest
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-13-00001 - 20260813 AP DRONE GGD VandB
Fest 17
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-13-00001 - 20260813 AP DRONE GGD VandB
Fest 18
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-13-00001 - 20260813 AP DRONE GGD VandB
Fest 19
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-13-00001 - 20260813 AP DRONE GGD VandB
Fest 20
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-08-18-00004
20260818 AP composition
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-18-00004 - 20260818 AP composition 21
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-18-00004 - 20260818 AP composition 22
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-18-00004 - 20260818 AP composition 23
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-08-18-00003
20260818 AP palpations SNCF
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-18-00003 - 20260818 AP palpations SNCF 24
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-18-00003 - 20260818 AP palpations SNCF 25
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-18-00003 - 20260818 AP palpations SNCF 26
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-08-07-00001
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale des soins
psychiatriques
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-08-07-00001 - Arrêté modifiant la composition de
la commission départementale des soins psychiatriques 27
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la commission départementale des soins psychiatriques 28
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la commission départementale des soins psychiatriques 29
Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-08-05-00002
20260805_SIDPC_53_AP2026-217-01-DC
HABILITATION DU SDIS 53 POUR LA
FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-08-05-00002 -
20260805_SIDPC_53_AP2026-217-01-DC HABILITATION DU SDIS 53 POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS 30
Direction du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2026-217-01-DC du 5 août 2026
portant habilitation du service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne
pour la formation aux premiers secours.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII, article L.726-1 et suivants, article R.726-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Nadège
BAPTISTA, Préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, secrétaire
général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-
lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2024 portant habilitation du service départemental d’incendie et de secours de
la Mayenne pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d’habilitation pour la formation aux premiers secours présentée le 31 mars 2026 par le
service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne ;
Vu l’avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentiels
internes de formation et de certification présentés ;
Considérant qu’en application de l’article R.726-3 du code de la sécurité intérieure, l’habilitation pour
les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence s'exerce dans un seul
département est délivrée par le préfet de département ;
Considérant que la demande d’habilitation comporte l’ensemble des éléments prévus et répond aux
obligations fixées par le code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du secrétaire général,
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20260805_SIDPC_53_AP2026-217-01-DC HABILITATION DU SDIS 53 POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS 31
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté 2024-185-01-DC du 3 juillet 2024 portant habilitation du service départemental d’incendie et
de secours de la Mayenne pour la formation aux premiers secours est abrogé :
Article 2 :
Le service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne est habilité pour les formations
initiales et continues des unités d’enseignements suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent,
- Premiers secours citoyen (PSC),
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
- Pédagogie initiale commune de formateur (PIC F),
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE),
Article 3 :
Les formations mentionnées à l’article 2 seront dispensées suivant les référentiels internes de
formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.
Article 4 :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Mayenne.
Article 5 :
Le public cible des formations mentionnées à l’article 2 est précisé en annexe du présent arrêté.
Article 6 :
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l’organisme habilité peut dispenser
les formations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 7 :
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d’habilitation, notamment la composition de
l’équipe pédagogique ou la liste d’aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la
connaissance de la préfète.
Article 8 :
La préfète de la Mayenne est compétente pour contrôler, en application de l’article L.751-3 du code de
la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l’article R.726-3 du même code.
Article 9 :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et l’administration,
lorsque l’organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont
permis son habilitation, ou s’il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de
l’habilitation, la préfète de la Mayenne peut appliquer les dispositions prévues à l’article R.726-15 du
code de la sécurité intérieure.
Article 10 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date de
signature du présent arrêté.
Article 11 :
La demande de renouvellement doit parvenir à la préfète au moins six mois avant l’échéance de la
présente habilitation.
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20260805_SIDPC_53_AP2026-217-01-DC HABILITATION DU SDIS 53 POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS 32
Article 12 :
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne et notifié au service départemental d’incendie et de
secours de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
• devant la préfète de la Mayenne (recours gracieux),
• devant le ministre de l'Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 (recours hiérarchique),
• devant le tribunal administratif de NANTES 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01 (recours contentieux).
Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l’absence de réponse dans les
deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Quand l’administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.
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Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour
dispenser les formations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Unité
d’enseignement
dispensée
Numéro
d’enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible Observations
GQS Néant Tous publics
Néant
PSC OD53-PSC-391-29
Agents du SDIS, JSP, SNU, agents
des services publics et des
établissements disposant d’une
délégation de service public et
élèves du Bac Pro « sécurité –
prévention »
PSE1 OD53-PSE1-392-29
Agents du SDIS et des services
publics
PSE2 OD53-PSE2-393-29
PICF et FPSE OD53-FPSE-394-29 Agents du SDIS.
---
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 53 » sera utilisé pour l’identification
des attestations et certificats de compétences.
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Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-08-18-00001
Renouvellement habilitation domaine funéraire
SAS Ambulance DOITEAU Javron les Chapelles
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-08-18-00001 - Renouvellement habilitation domaine funéraire SAS Ambulance
DOITEAU Javron les Chapelles 35
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Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-08-18-00001 - Renouvellement habilitation domaine funéraire SAS Ambulance
DOITEAU Javron les Chapelles 36
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-08-18-00001 - Renouvellement habilitation domaine funéraire SAS Ambulance
DOITEAU Javron les Chapelles 37