Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 6 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mars 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté du 6 mars 2026 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote prévue par l'article L. 85-1 du Code électoral pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2026-049
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2026-03-06-00001 - Arrêté du 6 mars 2026 portant institution de la
commission de contrôle des opérations de vote prévue par
l'article L. 85-1 du Code électoral pour l'élection des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2
pages) Page 3
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-03-06-00001
Arrêté du 6 mars 2026 portant institution de la
commission de contrôle des opérations de vote
prévue par l'article L. 85-1 du Code électoral
pour l'élection des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires des 15 et 22 mars
2026
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-03-06-00001 - Arrêté du 6 mars 2026 portant institution de la
commission de contrôle des opérations de vote prévue par l'article L. 85-1 du Code électoral pour l'élection des conseillers 3
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 6 mars 2026
portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote prévue par l’article
L. 85-1 du Code électoral pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires des 15 et 22 mars 2026
La préfète,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant
convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Monsieur Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l’arrondissement de Laval ;
VU la désignation faite par le premier président de la cour d’appel d’Angers ;
VU les désignations faites par la préfète de la Mayenne ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22
mars 2026, il est institué dans la commune de Laval une commission de contrôle des opérations de
vote composée comme suit :
• M. Jean-Marc TOUBLANC, président du tribunal judiciaire de Laval, président,
• Mme Catherine MENARDAIS, vice-présidente du tribunal judiciaire de Laval, présidente
suppléante,
• M. Stéphane GARREAU, chef du bureau de la réglementation générale et des élections,
fonctionnaire désigné par la préfète de la Mayenne,
• M. Thomas VARRAIN, bureau de la réglementation générale et des élections, fonctionnaire
suppléant désigné par la préfète de la Mayenne,
• Me Nicolas FOUASSIER, bâtonnier de l’ordre des avocats de Laval, membre titulaire,
• Me Camille ROBERT, avocat, membre suppléant.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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commission de contrôle des opérations de vote prévue par l'article L. 85-1 du Code électoral pour l'élection des conseillers 4
Article 2 : le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Mayenne, 46 rue Mazagran à Laval
(Mayenne).
Article 3 : la compétence territoriale de la commission s’étend à l’ensemble des bureaux de vote situés
sur le territoire de la commune de Laval.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nantes, sis 6, allée de l’Ile Gloriette à Nantes, dans le délai de deux mois suivant la réalisation de la
dernière des publicités prévue à l’article 5. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès
du préfet de la Mayenne.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui est notifié au président de la commission, à ses membres et au maire de Laval, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et affiché en mairie de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Ronan LÉAUSTIC
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