Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 11 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mars 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques 53
DIR 2026 03 11 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 11 03 2026
DIR 2026 03 11 - Subdélégation spéciale de signature Domaines au 11 03 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-051
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-03-11-00001 - DIR 2026 03 11 - Délégation spéciale de
signature au pôle Gestion publique au 11 03 2026 (5 pages) Page 3
53-2026-03-11-00002 - DIR 2026 03 11 - Subdélégation spéciale de
signature Domaines au 11 03 2026 (2 pages) Page 9
2
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-03-11-00001
DIR 2026 03 11 - Délégation spéciale de signature
au pôle Gestion publique au 11 03 2026
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00001 - DIR 2026 03 11 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 11 03 2026 3
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique
L’administrateur de l’Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l’État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au
1er octobre 2025 la date d’installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directrice
départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée à :
- M. David SZCZECHULA, administrateur de l’Etat, directeur adjoint et directeur du pôle Pilotage et
Ressources ;
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale,
et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique hors opérations comptables.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00001 - DIR 2026 03 11 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 11 03 2026 4
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle, de leur division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Etat et Action Économique ;
à effet de signer les correspondances et les actes concernant le pôle gestion publique et de n’en faire
usage qu’en cas d’empêchement de la part du chef de pôle, à laquelle sont rattachées les
correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
I - Secteur Public local
1 - Service CEPL
- M. Stéphane MAINDRELLE, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
comptable du secteur public local ;
- M. Justinien RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service.
2 - Dématérialisation - Moyens modernes de paiement
- M. Fabrice ECOUBLET, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission dématérialisation et
correspondant « moyens modernes de paiement » ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
3 - Taxe intérieure de consommation
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dématic » ;
- M. Maxime COLLET, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00001 - DIR 2026 03 11 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 11 03 2026 5
4 - Fiscalité directe locale
- M. Loïs POISSON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission Fiscalité Directe Locale ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs au service Fiscalité
directe locale.
5 – Service expertise financière
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
à effet de répondre aux sollicitations liées à sa mission.
6 – Conseil aux décideurs locaux
- M. Anthony BOBLIQUE, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne-Laure CANIZARES, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Olivier CARABIN, inspecteur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Marie DAVID, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Véronique QUEMENER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
pour répondre aux sollicitations liées à leurs missions.
7 – Division du recouvrement rattachée au pôle gestion fiscale
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service.
II- Secteur Etat
1 - Comptabilité
- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service « Comptabilité »
- Mme Orlane CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Véronique HAIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Rosavina NGUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;
les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;
les courriers relatifs au CCP AD.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00001 - DIR 2026 03 11 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 11 03 2026 6
2 - Recettes non fiscales
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chef du service «Recettes non fiscales» ;
à effet de signer les documents suivants :
les récépissés de notification de saisie-attribution ;
les demandes d’émission de titres de perception exécutoires ;
les demandes de renseignements ;
les bordereaux sommaires et des prises en charge et des recouvrements, application REP ;
l’ octroi de délai de paiement ;
les documents courants du service ;
les déclarations de recettes ;
les remises de majoration.
3 - Service Local du Domaine
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M. Stéphane MAINDRELLE, inspecteur des Finances publiques , responsable du « Service local du
Domaine » ;
reçoivent le pouvoir de signer les bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de
renseignements relatifs au service local du Domaine.
4 - Dépôts et services financiers
- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service « Dépôts et Services
financiers »
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission
- M. Maxime COLLET, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
les récépissés de consignations et les ordres de paiement de déconsignation ;
tous les documents relatifs à des opérations avec la Banque de France ;
les endos des chèques portés au crédit des comptes de dépôt ;
les déclarations de recettes et de dépôts de tous fonds et valeurs ;
les récépissés de notification de saisie-attribution pour les comptes gérés par le service ;
les attestations fiscales.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00001 - DIR 2026 03 11 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 11 03 2026 7
5 - Affaires économiques
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques chargé de mission « Affaires économiques » ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service,
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission expertise
financière.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de déclarations de créances dans
les procédures collectives d’apurement de passif à :
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale,
et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat
et Action économique ;
– M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission «Recettes non fiscales».
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de signature des comptes de
gestion des collectivités locales et établissements de santé à :
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale,
et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat
et Action économique ;
– M. Stéphane MAINDRELLE, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
comptable du secteur public local ;
- M. Justinien RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle
Article 5 : La présente décision abroge celle du 1er décembre 2025 portant délégations spéciales de
signature au pôle Gestion publique et prend effet au 11 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Mayenne.
A Laval, le 11 mars 2026
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l’Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00001 - DIR 2026 03 11 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 11 03 2026 8
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-03-11-00002
DIR 2026 03 11 - Subdélégation spéciale de
signature Domaines au 11 03 2026
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00002 - DIR 2026 03 11 - Subdélégation spéciale de signature
Domaines au 11 03 2026 9
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Subdélégation de signature - Domaines
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au
1er octobre 2025 la date d’installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 53-2025-09-30-00005 en date du 30 septembre 2025 accordant délégation
de signature à M. François-Xavier SAURIGNY, directeur départemental des Finances publiques de la
Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- M. David SZCZECHULA, administrateur de l’État, directeur adjoint de la Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques ;
- M. Stéphane MAINDRELLE, inspecteur des Finances publiques ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00002 - DIR 2026 03 11 - Subdélégation spéciale de signature
Domaines au 11 03 2026 10
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-
44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d’utilisation
avec le service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2 . – Le présent arrêté abroge le précédent du 1er octobre 2025 et prend effet au
11 mars 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.
le 11 mars 2026
Par délégation de la Préfète de la Mayenne,
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
M. François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l’État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00002 - DIR 2026 03 11 - Subdélégation spéciale de signature
Domaines au 11 03 2026 11