Actes des préfectures · Mayenne
RAA du 16 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mars 2026
5actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité
53 20260309 DDT Arrete Accessibilite Derogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
Arrêté autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau à organiser un concours de pêche sur la Colmont classée en 1ère catégorie piscicole
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne / SPA
20260304 goy hengy AP HS
20260304 thomas AP HS
Sous-préfecture de Château-Gontier
modification habilitation SAS établissements LEPINAY
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-053
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2026-03-09-00001 - 53 20260309 DDT Arrete Accessibilite Derogation
AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval (3 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-03-16-00002 - Arrêté autorisant l'association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau à
organiser un concours de pêche sur la Colmont classée en 1ère
catégorie piscicole (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2026-03-04-00001 - 20260304 goy hengy AP HS (2 pages) Page 10
53-2026-03-04-00002 - 20260304 thomas AP HS (2 pages) Page 13
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-03-13-00001 - modification habilitation SAS établissements
LEPINAY (2 pages) Page 16
2
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-03-09-00001
53 20260309 DDT Arrete Accessibilite
Derogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-03-09-00001 - 53 20260309 DDT Arrete Accessibilite
Derogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval 3
Arrêté du 9 mars 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour la présence d’une rampe extérieure non
conforme à l’entrée du bâtiment 4 et pour l’impossibilité d’adapter au moins une des 2 cabines de
douche individuelles pour les personnes en fauteuil roulant, dans l’accueil de jour des personnes
sans domicile fixe « La Porte Ouverte », 119 à 123 boulevard Léon Bollée, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la présence d’une rampe extérieure
non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant
d’atteindre le bâtiment 4 pouvant servir de salle de réunions et d’activités et pour l’impossibilité
d’adapter et d’équiper au moins une des 2 cabines de douche individuelles pour les personnes à
mobilité réduite et en particulier circulant en fauteuil roulant dans les locaux de l’accueil de jour
pour les personnes sans domicile fixe « La Porte Ouverte », 119 à 123 boulevard Léon Bollée, 53000
Laval, reçue par la direction départementale des territoires le 29 juillet 2025 et déclarée complète
le 4 décembre 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 3 mars 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-03-09-00001 - 53 20260309 DDT Arrete Accessibilite
Derogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval 4
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à
6 % est aménagé afin de la franchir et que les valeurs de pentes suivantes sont tolérées
exceptionnellement jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ou jusqu’à 12 %
sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m ;
l’entrée dans le bâtiment 4 ouvert au public, est précédée d’une rampe fixe existante non
conforme avec une pente de 7,6 % sur une longueur de 4,60 m ;
le coût de réalisation d’une nouvelle rampe est manifestement disproportionné avec les
améliorations apportées et la viabilité de l’exploitation de l’établissement et que la
configuration des lieux rend, de plus, compliquée la réalisation d’une telle rampe qui, avec
une pente de 5 % et des paliers bas et haut, ferait plus de 7,00 m de longueur ;
le public est systématiquement accompagné lors de réunions ou d’activités organisées dans
le bâtiment 4 et les personnes à mobilité réduite et en particulier circulant en fauteuil
roulant, peuvent donc être, le cas échéant, assistées pour franchir cette rampe d’accès non
conforme ;
lorsque des prestations identiques sont offertes dans des cabines ou des espaces à usage
individuel, tels que des cabines d’habillage ou de déshabillage, de soins ou de douche,
l’établissement comporte des cabines ou des espaces adaptés aux personnes handicapées
et desservis par un cheminement accessible, et que ces cabines ou ces espaces adaptés sont
installés au même emplacement que les autres cabines ou espaces lorsque ceux-ci sont
regroupés ;
aucune des 2 cabines de douches individuelles existantes n’est adaptée aux personnes
circulant en fauteuil roulant ;
le coût de réalisation d’une douche adaptée est, de plus, manifestement disproportionné
avec les améliorations apportées et la viabilité de l’exploitation de cet établissement géré
par une association, à qui revient d’après le bail de location, la prise en charge de ces
travaux ;
les personnes sans domicile fixe fortement handicapées ne peuvent pas de façon autonome
se présenter à un tel accueil de jour et qu’elles sont, en amont, redirigées ou prises en
charge dans des structures plus adaptées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation pour d’une part, la présence d’une rampe extérieure non conforme,
permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant d’atteindre le
bâtiment 4 pouvant servir de salle de réunions et d’activités et pour d’autre part, l’impossibilité
d’adapter et d’équiper au moins une des 2 cabines de douche individuelles pour les personnes à
mobilité réduite et en particulier circulant en fauteuil roulant dans les locaux de l’accueil de jour
pour les personnes sans domicile fixe « La Porte Ouverte », 119 à 123 boulevard Léon Bollée, 53000
Laval, reçue par la direction départementale des territoires le 29 juillet 2025 et déclarée complète
le 4 décembre 2025, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du Code de la construction et de
l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du
bâtiment et de l’article R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations
apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs
coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de
l'établissement, d'autre part.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-03-09-00001 - 53 20260309 DDT Arrete Accessibilite
Derogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval 5
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour les points décrits ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval
Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-03-09-00001 - 53 20260309 DDT Arrete Accessibilite
Derogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval 6
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-03-16-00002
Arrêté autorisant l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique (AAPPMA)
de Oisseau à organiser un concours de pêche sur
la Colmont classée en 1ère catégorie piscicole
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-03-16-00002 - Arrêté autorisant l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau à organiser un concours de pêche sur la Colmont classée en 1ère catégorie piscicole 7
Direction départementale des territoires
Arrêté du 16 mars 2026
autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Oisseau
à organiser un concours de pêche sur la rivière la Colmont
classée en 1ère catégorie piscicole
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du Code de l'environnement, et notamment les articles L. 436-1, L.436-6 et
R. 436-22,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant réglementation de la pêche en eau douce dans
le département de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation déposée en date du 20 février 2026 par l’association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau pour organiser un concours de pêche
dans la rivière la Colmont classée en 1ère catégorie piscicole, au lieu-dit "Quincampoix" sur la com-
mune de Oisseau, le dimanche 7 juin 2026,
Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aqua-
tique en date du 27 février 2026,
Vu l’avis de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 4 mars
2026,
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la préfecture de la Mayenne du 28 fé-
vrier au 14 mars 2026 inclus en application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 :
L'AAPPMA de Oisseau est autorisée à organiser le dimanche 7 juin 2026, jour de la fête nationale de
la pêche, un concours de pêche pour les enfants, dans la rivière la Colmont classée en 1ère catégorie
piscicole, sur un linéaire de 200 m au lieu-dit "Quincampoix" sur la commune de Oisseau.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-03-16-00002 - Arrêté autorisant l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau à organiser un concours de pêche sur la Colmont classée en 1ère catégorie piscicole 8
Article 2 : prescriptions
La manifestation se déroule dans le respect des prescriptions suivantes :
- dans le cas de ré-empoissonnement préalable, le poisson provient d'un établissement de piscicul-
ture ou d'aquaculture agréé et est en bon état sanitaire ;
- un procès-verbal de repeuplement est dressé ;
- le nombre de captures de salmonidés par pêcheur est limité à 6 par jour dont 2 truites fario maxi-
mum dont la taille minimale est de 25 cm pour la truite fario et de 23 cm pour la truite arc-en-ciel ;
- le nombre de captures de brochets par pêcheur est limité à 2 par jour maximum dont la taille mi-
nimale est de 60 cm ;
- la pêche avec des larves de diptères est interdite (asticots, …) ;
- la mise en place de barrage, filet, grillage ou tout autre dispositif (en amont ou en aval) ayant pour
objet d'empêcher entièrement, ou provisoirement, le passage du poisson ou de le retenir captif
est interdit conformément à l’article L. 436-6 du Code de l’environnement.
Article 3 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Mayenne, le directeur départemental des territoires, le président de l'AAPPMA de Oisseau, le
président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du
service départemental de l'OFB, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie de la commune de Oisseau et publié
au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-03-16-00002 - Arrêté autorisant l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau à organiser un concours de pêche sur la Colmont classée en 1ère catégorie piscicole 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-03-04-00001
20260304 goy hengy AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-03-04-00001 - 20260304 goy hengy AP HS 10
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 04 mars 2026
modifiant l’arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-02
attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame GOY-HENGY Jeanne, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame GOY-HENGY Jeanne, née le 22/05/1996, docteur
vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame GOY-HENGY Jeanne remplit les conditions permettant l’attribution
de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GOY-HENGY Jeanne, docteur vétérinaire inscrit à
l’Ordre sous le numéro 37077.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-03-04-00001 - 20260304 goy hengy AP HS 11
sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Madame GOY-HENGY Jeanne s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame GOY-HENGY Jeanne pourra être appelée par le préfet des différents départements dans
lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application F Télérecours citoyens G accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-03-04-00001 - 20260304 goy hengy AP HS 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-03-04-00002
20260304 thomas AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-03-04-00002 - 20260304 thomas AP HS 13
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 04 mars 2026
attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame THOMAS Léa, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame THOMAS Léa, née le 10/07/1998, docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame THOMAS Léa remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame THOMAS Léa, docteur vétérinaire inscrit à l’Ordre
sous le numéro 36138.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-03-04-00002 - 20260304 thomas AP HS 14
ARTICLE 3 :
Madame THOMAS Léa s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame THOMAS Léa pourra être appelée par le préfet des différents départements dans lesquels
elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application F Télérecours citoyens G accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-03-04-00002 - 20260304 thomas AP HS 15
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-03-13-00001
modification habilitation SAS établissements
LEPINAY
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-03-13-00001 - modification habilitation SAS établissements LEPINAY 16
Tél : 02 53 54 54 59
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-03-13-00001 - modification habilitation SAS établissements LEPINAY 17
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-03-13-00001 - modification habilitation SAS établissements LEPINAY 18