Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53
Arrêté ARS-PDL-DG-2026-005 Délégation de signature à M
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité
20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_ BORDEAU
20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_METAYER
20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_REMON
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-055
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 /
53-2026-03-20-00002 - Arrêté ARS-PDL-DG-2026-005 Délégation de
signature à M (4 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-03-17-00005 - 20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_ BORDEAU
(3 pages) Page 8
53-2026-03-17-00004 - 20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_METAYER
(3 pages) Page 12
53-2026-03-17-00006 - 20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_REMON (3
pages) Page 16
2
Agence régionale de santé-secrétariat direction
territoriale 53
53-2026-03-20-00002
Arrêté ARS-PDL-DG-2026-005 Délégation de
signature à M
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2026-03-20-00002 - Arrêté ARS-PDL-DG-2026-005 Délégation de
signature à M 3
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2026-03-20-00002 - Arrêté ARS-PDL-DG-2026-005 Délégation de
signature à M 4
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2026-03-20-00002 - Arrêté ARS-PDL-DG-2026-005 Délégation de
signature à M 5
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2026-03-20-00002 - Arrêté ARS-PDL-DG-2026-005 Délégation de
signature à M 6
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2026-03-20-00002 - Arrêté ARS-PDL-DG-2026-005 Délégation de
signature à M 7
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-03-17-00005
20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_
BORDEAU
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-17-00005 - 20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_ BORDEAU 8
Arrêté du 17 mars 2026
portant organisation de battues administratives
par le lieutenant de louveterie, Monsieur Pascal BORDEAU,
aux espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts et au Sanglier
pour l’année 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délimitation des circonscriptions pour l’exercice
de la louveterie en Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 février 2026 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie de la Mayenne pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne en date du 18 mars 2026,
Considérant que des battues administratives doivent pouvoir être menées contre toutes espèces
classées susceptibles d’occasionner des dégâts au titre du R. 427-6 du Code de l’environnement, en
cas d’atteintes significatives aux intérêts pour lesquels elles ont été classées,
Considérant que les dégâts importants et récurrents aux cultures sont régulièrement occasionnés
par les populations de sangliers, de corneilles noires et de corbeaux freux,
Considérant les dégâts occasionnés par le renard roux aux élevages professionnels avicoles du
département,
Considérant que pour limiter les dégâts aux intérêts agricoles et aux élevages avicoles, le lieutenant
de louveterie doit pouvoir intervenir rapidement,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R E T E :
Article 1er . – Pour prévenir les dégâts agricoles et aux élevages professionnels avicoles, Monsieur
Pascal BORDEAU , lieutenant de louveterie, domicilié 1 La Monnerie - 53470 - Martigné-sur-Mayenne,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-17-00005 - 20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_ BORDEAU 9
est chargé d’organiser des battues administratives aux espèces animales classées susceptibles
d’occasionner des dégâts en Mayenne, et au sanglier sur le territoire de ses circonscriptions.
Le nombre de battues administratives est limité à 30.
Article 2. – Les battues font suite à une requête de la préfète, du maire, d’un exploitant ou de toute
autre personne concernée par les nuisances occasionnées par les espèces animales mentionnées à
l’article 1er de l’arrêté.
Article 3. – Au cours de ces actions, il peut être détruit occasionnellement des sangliers si la battue
est organisée en vue de la destruction de renards, ou des renards si la battue est organisée en vue
de la destruction de sangliers.
Article 4. – Le lieutenant de louveterie est chargé de l'organisation de la battue en appliquant les
dispositions listées dans l’annexe 1.
Article 5. – Le nombre de participants est, par défaut, limité à 35.
Pour répondre à des situations particulières, le lieutenant de louveterie peut être autorisé à recourir
à des participants supplémentaires dans la limite de 15 personnes.
Il adresse sa demande motivée par courriel (ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr) auprès de la DDT en y
joignant l’avis de battue. En l’absence de réponse, le nombre de participants reste limité à 35.
Article 6. – La battue est signalée au moins 6 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence et avec
l'autorisation expresse de l'administration, à la direction départementale des territoires, au
président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, au chef de la brigade de gendarmerie de la circonscription, aux
propriétaires ou détenteurs du droit de chasse, en précisant les jours, heures et lieux de rendez-
vous.
Article 7. – Après chaque battue, le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale
des territoires un compte-rendu de l'opération. Il y mentionne tout incident survenu lors de
l'intervention. Tout incident important doit être immédiatement signalé au directeur
départemental des territoires.
Article 8. – En cas d’absence ou d’empêchement d’un autre lieutenant de louveterie du
département, les opérations mentionnées à l’article 1er peuvent être étendues à un autre territoire
du département en avertissant avec un délai minimum de 24 heures le directeur départemental des
territoires.
Article 9. – Le présent arrêté est en vigueur à compter du 17 mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 10. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le président de la fédération
départementale des chasseurs et le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
Adjointe à la Cheffe du service Eau et
Biodiversité
Signé
Soana GRAVE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours
contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de
l’autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet. Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans
les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre
recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester
une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-17-00005 - 20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_ BORDEAU 10
ANNEXE 1
Outre les dispositions particulières que le lieutenant de louveterie juge utiles pour assurer la sécurité et le bon
déroulement de la battue administrative ou de la chasse particulière, les règles de sécurité qui s’appliquent à
tous les participants sont les suivantes :
1/ Être obligatoirement en possession de son permis de chasser accompagné de sa validation et de son attestation d’assurance pour la
saison en cours ;
2/ Le Port visible de veste, chasuble, ou gilet orange fluorescent est obligatoire pour tous les participants, tireurs ou rabatteurs. De
plus, les tireurs doivent être en possession d’une pibole ;
3/ En dehors de l’action de chasse, les armes semi-automatiques doivent être équipées d’un indicateur visible montrant qu’elles sont
neutralisées (témoin de chambre vide) ;
4/ Pour tout déplacement en véhicule, les armes doivent être obligatoirement déchargées puis démontées ou placées sous étui ;
5/ En aucun cas diriger son arme, même déchargée, vers une autre personne. Toute manipulation de l’arme, qu’elle soit chargée ou
non doit se faire en totale sécurité, canons dirigés vers le sol. La bretelle de l’arme n’est autorisée qu’au cours des déplacements et
arme déchargée ; elle doit être impérativement retirée dès que le chasseur est posté ;
6/ En arrivant au poste, se signaler auprès de ses voisins de gauche et droite ;
7/ Repérer les zones sensibles (voisins de poste, toute personne, routes, maisons, animaux domestiques…), Matérialiser ses angles de
tir de 30° avec des jalons ou des repères de couleur voyante et disposés de manière visible (5 pas en direction de la personne ou de
l’obstacle à protéger et 3 pas à la perpendiculaire de cet axe et en direction de la zone de tir), épauler uniquement d ans la zone de tir
autorisée ;
8/ Ne jamais se déplacer en cours de battue sauf sur consignes particulières du lieutenant de louveterie, être posté ventre au bois (face
à la zone de traque), attendre le signal de début de traque, avant de tirer, sauf consignes particulières du lieutenant de louveterie ;
9/ Avoir obligatoirement identifié l’animal avant de tirer ;
10/ Interdiction de tirer assis ou à genou, interdiction de tirer dans la traque ;
11/ Aucun tir au-delà de 30 mètres, sauf consignes particulières du lieutenant de louveterie et uniquement des tirs fichants ;
12/ Interdiction de tirer des animaux rentrants ;
13/ Au signal de fin de battue, répéter le signal de fin, et décharger votre arme avant de vous déplacer,
14/ Après le signal de fin de battue, toujours vérifier ses tirs et rendre compte au lieutenant de louveterie ;
15/ Les tirs sont effectués sous l’entière responsabilité du tireur ;
16/ Interdiction de chasser sous l’emprise de l’alcool, ou de stupéfiants ;
17/ Avant le début de la battue, renseigner et signer le cahier de battue après avoir obligatoirement pris connaissance des règles de
sécurité, ;
18/ En cas de manquement aux règles de sécurité constatable de manière visible par le lieutenant de louveterie, ce dernier prendra
les dispositions nécessaires, exclusion immédiate, ponctuelle ou définitive des battues administratives.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-17-00005 - 20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_ BORDEAU 11
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-03-17-00004
20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_METAYER
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-17-00004 - 20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_METAYER 12
Arrêté du 17 mars 2026
portant organisation de battues administratives
par le lieutenant de louveterie, Monsieur Claude METAYER,
aux espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts et au Sanglier
pour l’année 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délimitation des circonscriptions pour l’exercice
de la louveterie en Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 février 2026 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie de la Mayenne pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne en date du 18 mars 2026,
Considérant que des battues administratives doivent pouvoir être menées contre toutes espèces
classées susceptibles d’occasionner des dégâts au titre du R. 427-6 du Code de l’environnement, en
cas d’atteintes significatives aux intérêts pour lesquels elles ont été classées,
Considérant que les dégâts importants et récurrents aux cultures sont régulièrement occasionnés
par les populations de sangliers, de corneilles noires et de corbeaux freux,
Considérant les dégâts occasionnés par le renard roux aux élevages professionnels avicoles du
département,
Considérant que pour limiter les dégâts aux intérêts agricoles et aux élevages avicoles, le lieutenant
de louveterie doit pouvoir intervenir rapidement,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R E T E :
Article 1er . – Pour prévenir les dégâts agricoles et aux élevages professionnels avicoles, Monsieur
Claude METAYER , lieutenant de louveterie, domicilié La Bourdonnière - 53200 - Marigné Peuton, est
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
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chargé d’organiser des battues administratives aux espèces animales classées susceptibles
d’occasionner des dégâts en Mayenne, et au sanglier sur le territoire de sa circonscription.
Le nombre de battues administratives est limité à 20.
Article 2. – Les battues font suite à une requête de la préfète, du maire, d’un exploitant ou de toute
autre personne concernée par les nuisances occasionnées par les espèces animales mentionnées à
l’article 1er de l’arrêté.
Article 3. – Au cours de ces actions, il peut être détruit occasionnellement des sangliers si la battue
est organisée en vue de la destruction de renards, ou des renards si la battue est organisée en vue
de la destruction de sangliers.
Article 4. – Le lieutenant de louveterie est chargé de l'organisation de la battue en appliquant les
dispositions listées dans l’annexe 1.
Article 5. – Le nombre de participants est, par défaut, limité à 35.
Pour répondre à des situations particulières, le lieutenant de louveterie peut être autorisé à recourir
à des participants supplémentaires dans la limite de 15 personnes.
Il adresse sa demande motivée par courriel (ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr) auprès de la DDT en y
joignant l’avis de battue. En l’absence de réponse, le nombre de participants reste limité à 35.
Article 6. – La battue est signalée au moins 6 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence et avec
l'autorisation expresse de l'administration, à la direction départementale des territoires, au
président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, au chef de la brigade de gendarmerie de la circonscription, aux
propriétaires ou détenteurs du droit de chasse, en précisant les jours, heures et lieux de rendez-
vous.
Article 7. – Après chaque battue, le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale
des territoires un compte-rendu de l'opération. Il y mentionne tout incident survenu lors de
l'intervention. Tout incident important doit être immédiatement signalé au directeur
départemental des territoires.
Article 8. – En cas d’absence ou d’empêchement d’un autre lieutenant de louveterie du
département, les opérations mentionnées à l’article 1er peuvent être étendues à un autre territoire
du département en avertissant avec un délai minimum de 24 heures le directeur départemental des
territoires.
Article 9. – Le présent arrêté est en vigueur à compter du 17 mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 10. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le président de la fédération
départementale des chasseurs et le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
Adjointe à la Cheffe du service Eau et
Biodiversité
Signé
Soana GRAVE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours
contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de
l’autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet. Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans
les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre
recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester
une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-17-00004 - 20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_METAYER 14
ANNEXE 1
Outre les dispositions particulières que le lieutenant de louveterie juge utiles pour assurer la sécurité et le bon
déroulement de la battue administrative ou de la chasse particulière, les règles de sécurité qui s’appliquent à
tous les participants sont les suivantes :
1/ Être obligatoirement en possession de son permis de chasser accompagné de sa validation et de son attestation d’assurance pour la
saison en cours ;
2/ Le Port visible de veste, chasuble, ou gilet orange fluorescent est obligatoire pour tous les participants, tireurs ou rabatteurs. De
plus, les tireurs doivent être en possession d’une pibole ;
3/ En dehors de l’action de chasse, les armes semi-automatiques doivent être équipées d’un indicateur visible montrant qu’elles sont
neutralisées (témoin de chambre vide) ;
4/ Pour tout déplacement en véhicule, les armes doivent être obligatoirement déchargées puis démontées ou placées sous étui ;
5/ En aucun cas diriger son arme, même déchargée, vers une autre personne. Toute manipulation de l’arme, qu’elle soit chargée ou
non doit se faire en totale sécurité, canons dirigés vers le sol. La bretelle de l’arme n’est autorisée qu’au cours des déplacements et
arme déchargée ; elle doit être impérativement retirée dès que le chasseur est posté ;
6/ En arrivant au poste, se signaler auprès de ses voisins de gauche et droite ;
7/ Repérer les zones sensibles (voisins de poste, toute personne, routes, maisons, animaux domestiques…), Matérialiser ses angles de
tir de 30° avec des jalons ou des repères de couleur voyante et disposés de manière visible (5 pas en direction de la personne ou de
l’obstacle à protéger et 3 pas à la perpendiculaire de cet axe et en direction de la zone de tir), épauler uniquement d ans la zone de tir
autorisée ;
8/ Ne jamais se déplacer en cours de battue sauf sur consignes particulières du lieutenant de louveterie, être posté ventre au bois (face
à la zone de traque), attendre le signal de début de traque, avant de tirer, sauf consignes particulières du lieutenant de louveterie ;
9/ Avoir obligatoirement identifié l’animal avant de tirer ;
10/ Interdiction de tirer assis ou à genou, interdiction de tirer dans la traque ;
11/ Aucun tir au-delà de 30 mètres, sauf consignes particulières du lieutenant de louveterie et uniquement des tirs fichants ;
12/ Interdiction de tirer des animaux rentrants ;
13/ Au signal de fin de battue, répéter le signal de fin, et décharger votre arme avant de vous déplacer,
14/ Après le signal de fin de battue, toujours vérifier ses tirs et rendre compte au lieutenant de louveterie ;
15/ Les tirs sont effectués sous l’entière responsabilité du tireur ;
16/ Interdiction de chasser sous l’emprise de l’alcool, ou de stupéfiants ;
17/ Avant le début de la battue, renseigner et signer le cahier de battue après avoir obligatoirement pris connaissance des règles de
sécurité, ;
18/ En cas de manquement aux règles de sécurité constatable de manière visible par le lieutenant de louveterie, ce dernier prendra
les dispositions nécessaires, exclusion immédiate, ponctuelle ou définitive des battues administratives.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-17-00004 - 20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_METAYER 15
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-03-17-00006
20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_REMON
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-17-00006 - 20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_REMON 16
Arrêté du 17 mars 2026
portant organisation de battues administratives
par le lieutenant de louveterie, Monsieur Jérémy REMON,
aux espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts et au Sanglier
pour l’année 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délimitation des circonscriptions pour l’exercice
de la louveterie en Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 février 2026 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie de la Mayenne pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne en date du 18 mars 2026,
Considérant que des battues administratives doivent pouvoir être menées contre toutes espèces
classées susceptibles d’occasionner des dégâts au titre du R. 427-6 du Code de l’environnement, en
cas d’atteintes significatives aux intérêts pour lesquels elles ont été classées,
Considérant que les dégâts importants et récurrents aux cultures sont régulièrement occasionnés
par les populations de sangliers, de corneilles noires et de corbeaux freux,
Considérant les dégâts occasionnés par le renard roux aux élevages professionnels avicoles du
département,
Considérant que pour limiter les dégâts aux intérêts agricoles et aux élevages avicoles, le lieutenant
de louveterie doit pouvoir intervenir rapidement,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R E T E :
Article 1er . – Pour prévenir les dégâts agricoles et aux élevages professionnels avicoles, Monsieur
Jérémy REMON , lieutenant de louveterie, domicilié La Petite Chevalerie - 53260 - Entrammes, est
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-17-00006 - 20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_REMON 17
chargé d’organiser des battues administratives aux espèces animales classées susceptibles
d’occasionner des dégâts en Mayenne, et au sanglier sur le territoire de ses circonscriptions.
Le nombre de battues administratives est limité à 20.
Article 2. – Les battues font suite à une requête de la préfète, du maire, d’un exploitant ou de toute
autre personne concernée par les nuisances occasionnées par les espèces animales mentionnées à
l’article 1er de l’arrêté.
Article 3. – Au cours de ces actions, il peut être détruit occasionnellement des sangliers si la battue
est organisée en vue de la destruction de renards, ou des renards si la battue est organisée en vue
de la destruction de sangliers.
Article 4. – Le lieutenant de louveterie est chargé de l'organisation de la battue en appliquant les
dispositions listées dans l’annexe 1.
Article 5. – Le nombre de participants est, par défaut, limité à 35.
Pour répondre à des situations particulières, le lieutenant de louveterie peut être autorisé à recourir
à des participants supplémentaires dans la limite de 15 personnes.
Il adresse sa demande motivée par courriel (ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr) auprès de la DDT en y
joignant l’avis de battue. En l’absence de réponse, le nombre de participants reste limité à 35.
Article 6. – La battue est signalée au moins 6 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence et avec
l'autorisation expresse de l'administration, à la direction départementale des territoires, au
président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, au chef de la brigade de gendarmerie de la circonscription, aux
propriétaires ou détenteurs du droit de chasse, en précisant les jours, heures et lieux de rendez-
vous.
Article 7. – Après chaque battue, le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale
des territoires un compte-rendu de l'opération. Il y mentionne tout incident survenu lors de
l'intervention. Tout incident important doit être immédiatement signalé au directeur
départemental des territoires.
Article 8. – En cas d’absence ou d’empêchement d’un autre lieutenant de louveterie du
département, les opérations mentionnées à l’article 1er peuvent être étendues à un autre territoire
du département en avertissant avec un délai minimum de 24 heures le directeur départemental des
territoires.
Article 9. – Le présent arrêté est en vigueur à compter du 17 mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 10. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le président de la fédération
départementale des chasseurs et le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
Adjointe à la Cheffe du service Eau et
Biodiversité
Signé
Soana GRAVE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours
contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de
l’autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet. Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans
les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre
recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester
une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-17-00006 - 20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_REMON 18
ANNEXE 1
Outre les dispositions particulières que le lieutenant de louveterie juge utiles pour assurer la sécurité et le bon
déroulement de la battue administrative ou de la chasse particulière, les règles de sécurité qui s’appliquent à
tous les participants sont les suivantes :
1/ Être obligatoirement en possession de son permis de chasser accompagné de sa validation et de son attestation d’assurance pour la
saison en cours ;
2/ Le Port visible de veste, chasuble, ou gilet orange fluorescent est obligatoire pour tous les participants, tireurs ou rabatteurs. De
plus, les tireurs doivent être en possession d’une pibole ;
3/ En dehors de l’action de chasse, les armes semi-automatiques doivent être équipées d’un indicateur visible montrant qu’elles sont
neutralisées (témoin de chambre vide) ;
4/ Pour tout déplacement en véhicule, les armes doivent être obligatoirement déchargées puis démontées ou placées sous étui ;
5/ En aucun cas diriger son arme, même déchargée, vers une autre personne. Toute manipulation de l’arme, qu’elle soit chargée ou
non doit se faire en totale sécurité, canons dirigés vers le sol. La bretelle de l’arme n’est autorisée qu’au cours des déplacements et
arme déchargée ; elle doit être impérativement retirée dès que le chasseur est posté ;
6/ En arrivant au poste, se signaler auprès de ses voisins de gauche et droite ;
7/ Repérer les zones sensibles (voisins de poste, toute personne, routes, maisons, animaux domestiques…), Matérialiser ses angles de
tir de 30° avec des jalons ou des repères de couleur voyante et disposés de manière visible (5 pas en direction de la personne ou de
l’obstacle à protéger et 3 pas à la perpendiculaire de cet axe et en direction de la zone de tir), épauler uniquement d ans la zone de tir
autorisée ;
8/ Ne jamais se déplacer en cours de battue sauf sur consignes particulières du lieutenant de louveterie, être posté ventre au bois (face
à la zone de traque), attendre le signal de début de traque, avant de tirer, sauf consignes particulières du lieutenant de louveterie ;
9/ Avoir obligatoirement identifié l’animal avant de tirer ;
10/ Interdiction de tirer assis ou à genou, interdiction de tirer dans la traque ;
11/ Aucun tir au-delà de 30 mètres, sauf consignes particulières du lieutenant de louveterie et uniquement des tirs fichants ;
12/ Interdiction de tirer des animaux rentrants ;
13/ Au signal de fin de battue, répéter le signal de fin, et décharger votre arme avant de vous déplacer,
14/ Après le signal de fin de battue, toujours vérifier ses tirs et rendre compte au lieutenant de louveterie ;
15/ Les tirs sont effectués sous l’entière responsabilité du tireur ;
16/ Interdiction de chasser sous l’emprise de l’alcool, ou de stupéfiants ;
17/ Avant le début de la battue, renseigner et signer le cahier de battue après avoir obligatoirement pris connaissance des règles de
sécurité, ;
18/ En cas de manquement aux règles de sécurité constatable de manière visible par le lieutenant de louveterie, ce dernier prendra
les dispositions nécessaires, exclusion immédiate, ponctuelle ou définitive des battues administratives.
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