Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 23 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 mars 2026
4actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté portant modification de l'agrément n° R 15 053 0002 0 pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière au profit de la société Mobilité Club France
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise
20260320 AP petit train CGSM RF2V
20260323 petit train EVRON tganimation
Services tabac des douanes de Nantes
TABAC FERMETURE DEFINITIVE Décision 5300160G LAVAL
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-056
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2026-03-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément
n° R 15 053 0002 0 pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière au profit de la société Mobilité Club France (2 pages) Page 3
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Sécurité Routière et Crise /
53-2026-03-20-00001 - 20260320 AP petit train CGSM RF2V (4 pages) Page 6
53-2026-03-23-00002 - 20260323 petit train EVRON tganimation (4 pages) Page 11
Services tabac des douanes de Nantes /
53-2026-03-19-00001 - TABAC FERMETURE DEFINITIVE Décision 5300160G
LAVAL (1 page) Page 16
2
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-03-23-00001
Arrêté portant modification de l'agrément n° R
15 053 0002 0 pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière au profit de
la société Mobilité Club France
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-03-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément n° R 15 053
0002 0 pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière au profit de la 3
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté portant modification de l’agrément n° R 15 053 0002 0 pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière au profit
de la société Mobilité Club France
La préfète,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6,
R223-5 à R223-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°53-2025-11-04-00001 du 4 novembre 2025 renouvellement de l’agrément de la
société Automobile Club Association pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu, en date du 2 mars 2026, la demande de modification de la dénomination sociale de la société
Automobile Club Association pour Mobilité Club France et les pièces jointes à l’appui de cette
demande ;
Considérant que les pièces présentées à l’appui de la demande de modification répondent aux
prescriptions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : l’article 1er de l’arrêté n°53-2025-11-04-00001 du 4 novembre 2025 portant renouvellement
de l’agrément de la société Automobile Club Association pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière est modifié comme suit :
Monsieur Didier BOLLECKER, président de la société Mobilité Club France, est autorisée à exploiter,
sous le numéro R 15 053 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-03-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément n° R 15 053
0002 0 pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière au profit de la 4
sécurité routière, dénommé Mobilité Club France et dont le siège social se situe 38 avenue du Rhin à
Strasbourg (67).
ARTICLE 2 : le reste de l’arrêté susvisé reste inchangé.
ARTICLE 3 :le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui est notifié à M. Didier BOLLECKER et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Laval, le 23 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041
Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-03-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément n° R 15 053
0002 0 pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière au profit de la 5
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Sécurité Routière et Crise
53-2026-03-20-00001
20260320 AP petit train CGSM RF2V
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-03-20-00001 - 20260320 AP petit
train CGSM RF2V 6
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 53-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026
portant autorisation individuelle de faire circuler un petit train routier touristique
sur la commune de Château-Gontier sur Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment les articles R 317-21 et R 411-3 à R 411-6 et R. 411.8 ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisirs ;
Vu la demande présentée par l’Entreprise RF2V, en date du 02 mars 2026 ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui n°
2025/52/0000214 valable jusqu’au 31 mai 2026 ;
Vu la demande de renouvellement de licence de transport de personnes par route pour le
compte d’autrui en date du 02 mars 2026 ;
Vu le procès verbal de visite technique périodique dressé par l’Apave en date du 26 février
2026 ;
Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé en
date du 02 mars 2026 ;
Vu l’avis du maire de Château- Gontier sur Mayenne en date du 17 février 2026 ;
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-03-20-00001 - 20260320 AP petit
train CGSM RF2V 7
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 avril 2025 portant nomi-
nation de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature en matière admi-
nistrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Sur proposition du directeur des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
L’entreprise RF2V est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un
petit train routier touristique, de catégorie I, constitué de :
– un véhicule tracteur de marque AKVAL :
immatriculation : GY-163-SW
– trois remorques, marque AKVAL :
immatriculation : GY-166-SW
immatriculation : GY-169-SW
immatriculation : GY-171-SW
Article 2 :
L’ensemble constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci-dessus, emprunte les voies de la
commune de Château-Gontier sur Mayenne, selon les itinéraires suivant, déclarés par l’ex-
ploitant :
Départ : quai d’Alsace,
Itinéraire : Rue d’Alsace Lorraine, pont de l’Europe, avenue Georges Pompidou, Jardin Fami-
liaux, parc Saint-Fiacre, quai du Docteur Lefevre, rue Thiers, rue du Général Lemonnier, rue
Horeau, avenue du Maréchal Foch, avenue de la Gare, rue Martin, rue Saint-Exupéry, rue
Edward Branly, rue de la Courtille, avenue Briand, rue Seguin, le Port, quai de Coubertin,
quai Pasteur, Vieux Pont, quai Charles de Gaulle, rue d’Alsace Lorraine, rue Abel Cahour,
rue d’Olivet, contour des Halles, rue du bourg Roussel, rue des Pintiers, place du Pilori, rue
Boulet Lacroix, place de la République, rue Gambetta, place Doumer, avenue Carnot, gira-
toire des Français Libres, rue du 11 novembre, rue Hayer, Eglise Saint-Jean, rue Hayer, rue
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train CGSM RF2V 8
du 11 novembre, giratoire des Français Libres, rue Tréhut, rue Dublineau, rue René d’Anjou,
place Saint-Rémi, rue Georges Clemenceau, rue Alexandre Fournier, avenue maréchal
Joffre, rue Garnier, giratoire de l’Europe, rue d’Alsace Lorraine.
Arrivée : quai d’Alsace
Variante possible en cas de fermeture de rue ou extension de parcours :
Rue Allard, rue pierre et marie curie, rue Razilly, rue pierre martinet, rue la Martine, boule-
vard Bonneau, boulevard Victor Hugo, avenue division Leclerc, rue de la libération, gira-
toire de Bretagne, avenue des marchés de Bretagne, avenue Ambroise Paré, route de Sablé,
avenue René Cassin, giratoire route de Laval, camping du parc, avenue maréchal Joffre,
avenue de Saint Fort, rue de l’Orgerie Réauté chocolat, rue de Château-Gontier, rue du Val
de Loire, rue du chant d’oiseau, rue Saint Aventin, rue de Fresnes, route de Chatelain, bou-
levard Lucie Delarue Mardrus, avenue des loges, rue des frères Jubillard, rue Félix Mar-
chand, refuge de l’arche, rue du pont d’Olivet, boulevard d’Andigné, école primaire Jean
de la Fontaine, rue du 8 mai, avenue division Leclerc, rue Flandre Dunkerque 40, rue de la
Rubra, rue du Petit Pin, rue des Capucins, rue de 6 août 1944, rue René Perrault, rue René
d’Anjou, rue de la Martinière.
L’emprunt des voies dont la pente est supérieure à 5% est interdite, sauf si la longueur cumu-
lée des pentes supérieures à ce seuil est inférieure à 50 mètres.
Cette longueur cumulée est portée à 500 mètres si aucune des pentes n’est supérieure à
10%.
Il appartient à l’exploitant de vérifier le respect de ces règles sur l’itinéraire déclaré. À dé-
faut, sa responsabilité serait engagée.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée du 01/04/2026 au 31/05/2027 sous réserve du renou-
vellement de la licence pour le transport intérieur de personnes par route que l’entreprise
RF2V devra transmettre à nos services et présenter à l’occasion de tout contrôle.
Article 4 :
Le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à trois.
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut, en aucun cas, dépasser dix-huit mètres.
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train CGSM RF2V 9
Article 5 :
Un feu tournant orangé agréé est installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4
juillet 1972 susvisé à l’avant et à l’arrière du convoi dans les axes longitudinaux du premier et
du dernier véhicule.
Article 6 :
Le type de permis de conduire pour ce type de véhicule est le permis « D » pour le transport
en commun de personnes.
Article 7 :
Tous les passagers doivent être assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un ac-
compagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Château-Gontier sur Mayenne, le com-
mandant du groupement de Gendarmerie de la Mayenne à Laval, le directeur de l’entreprise
RF2V, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète et par délégation
Le chef du service SERR
Signé
David Viel
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application Télére-
cours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours
gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
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train CGSM RF2V 10
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Sécurité Routière et Crise
53-2026-03-23-00002
20260323 petit train EVRON tganimation
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EVRON tganimation 11
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 53-2026-03-23-00002 du 23 mars 2026
portant autorisation individuelle de faire circuler un petit train routier touristique
sur la commune de Evron
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment les articles R 317-21 et R 411-3 à R 411-6 et R. 411.8 ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisirs ;
Vu la demande présentée par l’Entreprise TG Animations, en date du 19 mars 2026 ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui n°
2024/52/0000540 valable jusqu’au 30 novembre 2028 ;
Vu le procès verbal de visite technique périodique dressé par DEKRA en date du 18 février
2026 ;
Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé en
date du 19 mars 2026 ;
Vu l’arrêté de la mairie d’Evron en date du 05 mars 2026 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
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Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 avril 2025 portant nomi-
nation de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature en matière admi-
nistrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Sur proposition du directeur des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
L’entreprise TG Animations est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de
loisirs, un petit train routier touristique, de catégorie I, constitué de :
– un véhicule tracteur de marque AKVAL :
immatriculation : EL-306-LB
– trois remorques, marque AKVAL :
immatriculation : AY-150-XA
immatriculation : AY-072-XA
immatriculation : AY-119-XA
Article 2 :
L’ensemble constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci-dessus, emprunte les voies de la
commune d’Evron, selon les itinéraires suivant, déclarés par l’exploitant :
Départ : Parc des Expositions,
Itinéraire : Rue de Montaigu, Promenade des grands prés, Rue du Rochard, Rue du Canal,
Avenue des Sports, Rue des prés, Place de la Basilique, Place du Pilori, Rue Ville de Wilde-
shausen, Rue de Hertford, Rue Sainte Gemmes, Boulevard du Maréchal Leclerc, Rue du
Gué de Selle, ZI des Maltières, Impasse Claude Chappe
Arrivée : Impasse Claude Chappe
Départ : Impasse Claude Chappe
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EVRON tganimation 13
Itinéraire : Impasse Claude Chappe, Rue du Gué de Selle, Boulevard du Maréchal Leclerc,
Rue Sainte Gemmes, Place du Pilori, Rue de la Fontaine, Place Mendès France, Rue Maulny,
Rue des prés, Avenue des Sports, Rue du Canal, Rue du Rochard, Promenade des grands
Prés, Rue du Montaigu
Arrivée : Parc des Expositions.
L’emprunt des voies dont la pente est supérieure à 5% est interdite, sauf si la longueur cumu-
lée des pentes supérieures à ce seuil est inférieure à 50 mètres.
Cette longueur cumulée est portée à 500 mètres si aucune des pentes n’est supérieure à
10%.
Il appartient à l’exploitant de vérifier le respect de ces règles sur l’itinéraire déclaré. À dé-
faut, sa responsabilité serait engagée.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée uniquement pour le dimanche 29 mars 2026 selon les
horaires figurant dans la demande. Elle doit se trouver à bord du véhicule avec le règlement
d’exploitation de sécurité.
Article 4 :
Le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à trois.
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut, en aucun cas, dépasser dix-huit mètres.
Article 5 :
Un feu tournant orangé agréé est installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4
juillet 1972 susvisé à l’avant et à l’arrière du convoi dans les axes longitudinaux du premier et
du dernier véhicule.
Article 6 :
Le type de permis de conduire pour ce type de véhicule est le permis « D » pour le transport
en commun de personnes.
Article 7 :
Tous les passagers doivent être assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un ac-
compagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
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EVRON tganimation 14
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Laval, le maire d’Evron, le commandant du groupe-
ment de Gendarmerie de la Mayenne à Laval, le directeur de l’entreprise TG Animations, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète et par délégation
Le chef du service SERR
Signé
David Viel
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application Télére-
cours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours
gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-03-23-00002 - 20260323 petit train
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Services tabac des douanes de Nantes
53-2026-03-19-00001
TABAC FERMETURE DEFINITIVE Décision
5300160G LAVAL
Services tabac des douanes de Nantes - 53-2026-03-19-00001 - TABAC FERMETURE DEFINITIVE Décision 5300160G LAVAL 16
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LAVAL (53)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Mayenne a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 28/02/2026 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 5300160G sis 5, rue
Solferino sur la commune de Laval (53000).
Fait à Nantes, le 19 mars 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La directrice régionale des Pays de la Loire par intérim,
Annabelle GUILLONNEAU
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.
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