Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 24 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 mars 2026
2actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 juin 2025 fixant la composition du CDEN de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-057
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-03-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26
juin 2025 fixant la composition du CDEN de la Mayenne (6 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la
Mayenne (3 pages) Page 10
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-03-24-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 26
juin 2025 fixant la composition du CDEN de la
Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-24-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 26 juin 2025 fixant la composition du CDEN de la Mayenne 3
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 24 mars 2026
Portant modification de l’arrêté du 26 juin 2025 fixant la composition du conseil départemental de
l’éducation nationale
institué dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article L. 235-1 du code de l’éducation,
Vu les articles R. 235-1 à R. 235-11 du code de l’éducation,
Vu l’arrêté du 26 juin 2025 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale
institué dans le département de la Mayenne,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2025 portant modification de l’arrêté du 26 juin 2025 fixant la
composition du conseil départemental de l’éducation nationale institué dans le département de la
Mayenne,
Vu la liste des maires transmise par l’AMF suite aux élections municipales du 15 mars 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
A R R E T E
Article 1er : La composition du conseil départemental de l'éducation nationale est modifiée comme
suit :
A - Présidents et vice-présidents
La présidence est exercée par :
- la préfète de la Mayenne
- le président du conseil départemental
selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État ou du
département.
En cas d’empêchement de la préfète, le conseil est présidé par le directeur académique des services
de l’éducation nationale.
En cas d’empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller
départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.
Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-24-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 26 juin 2025 fixant la composition du CDEN de la Mayenne 4
B - Représentants des collectivités locales
a) Région
Titulaire : M. Gilles LIGOT, conseiller régional des Pays de la Loire
Suppléant : M. Daniel GENDRY, conseiller régional des Pays de la Loire
b) Département
Titulaire : Mme Sylvie VIELLE, conseillère départementale de Bonchamp-les-Laval
Suppléant : M. Benoît LION, conseiller départemental du canton de Château-Gontier-sur-
Mayenne 1
Titulaire : M. Sylvain ROUSSELET, conseiller départemental du canton de Meslay-du-Maine
Suppléante : Mme Christelle AUREGAN, conseillère départementale du canton de Villaines-la-
Juhel
Titulaire : Mme Nicole BOUILLON, conseillère départementale du canton de Loiron-Ruillé
Suppléante : Mme Magali d’ARGENTRÉ, conseillère départementale du canton de Lassay-les-
Châteaux
Titulaire : Mme Aurélie MAHIER, conseillère départementale du canton de Château-Gontier-
sur-Mayenne 2
Suppléant : M. Vincent SAULNIER, conseiller départemental de Château-Gontier-sur-Mayenne 2
Titulaire : M. Antoine CAPLAN, conseiller départemental du canton de Laval 1
Suppléante : Mme Marie-Laure CLAVREUL, conseillère départementale du canton de Laval 2
c) Communes
Titulaire : M. Xavier SEIGNEURET, maire de Vimartin-sur-Orthe
Suppléante : Mme Annette CHESNEL, maire de Forcé
Titulaire : Mme. Christine NADAU, maire de Changé
Suppléant : M. Daniel MONTAUFRAY, maire de Contest
Titulaire : Mme Chantal CHOPLAIN, maire de Villiers-Charlemagne
Suppléant : M. Régis BRAULT, maire de Ernée
Titulaire : M. Hervé TISON, maire de Congrier
Suppléante
:
Mme Odile AVENEAU, maire de Saint-Mars-sur-Colmont
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-24-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 26 juin 2025 fixant la composition du CDEN de la Mayenne 5
C - Représentants des personnels de l’Etat
F.S.U
Titulaire : M. Lucas GRANDIN
Collège Alain Gerbault - SEGPA
53000 LAVAL
Suppléant : M. Nicolas MARTIN
TR école élémentaire E. et R. Badinter
53000 LAVAL
Titulaire : M. Thomas CABIOCH
TZR en Mayenne
Suppléant : M. Julien CARCREFF
Ecole maternelle Gérard Philippe
53000 LAVAL
Titulaire : M. Léonard GIRET
Ecole élémentaire Victor Hugo
53000 LAVAL
Suppléant : M. Erik GALESNE
Collège Le Grand Champ
53290 GREZ-EN-BOUERE
UNSA Education
Titulaire : M. Loïc BROUSSEY
Ecole primaire Jules Verne
53470 COMMER
Suppléante : Mme Valérie DERENNE
Lycée Lavoisier
53100 MAYENNE
Titulaire : Mme Clémentine RONDI
Ecole élémentaire Bono Campo
53960 BONCHAMP
Suppléant : M. Rodolphe MOULIN
Lycée Ambroise Paré
53000 LAVAL
F.N.E.C - F.P. - F.O.
Titulaire : M. Fabien ORAIN
Institut Médico Educatif Léon Doudard
53200 MONTAUDIN
Suppléante : Mme Cécile LE BLOA
Collège Pierre Dubois
53000 LAVAL
Titulaire : Mme Sophie MALLARD
Collège Pierre DUBOIS
53000 LAVAL
Suppléant : M. Stève GAUDIN
Ecole élémentaire J. Jaurès
53230 COSSE-LE-VIVIEN
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-24-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 26 juin 2025 fixant la composition du CDEN de la Mayenne 6
Titulaire : Mme Hélène COLNOT
Ecole primaire Alphonse Lefizellier
53350 BALLOTS
Suppléant
:
M. Benoît JUBIN
Collège Jacques Monod
53000 LAVAL
CGT
Titulaire : Mme Nathalie JEGOUX
Lycée Réaumur
53000 LAVAL
Suppléant : M. Christophe LE RÉTIF
Collège Emmanuel de Martonne
53000 LAVAL
Titulaire : M. Martial HEURTIER
Lycée Robert Buron
53000 LAVAL
Suppléant : M. Philippe DIEULEVEUX
Collège Emmanuel de Martonne
53000 LAVAL
D - Représentants des usagers
a) Représentants des parents d’élèves
FCPE
Titulaire : Mme Marion DETAIS
10 rue Robert Tatin
53320 LOIRON-RUILLE
Suppléant :
Titulaire : M. Claude KERLEAU-BECHU
38 rue Charles Gounod
53000 LAVAL
Suppléant :
Titulaire : Mme Priscilla TESNIERE
1 rue des Mésanges
53410 LA BRULATTE
Suppléant : M . Christophe CAILLAUD
La grande loge
53170 LA BAZOUGE DE CHEMERE
Titulaire : M. Romain SAUGER
26 La Gueretterie
53410 LE BOURGNEUF LA FORET
Suppléante : Mme Fabienne ROUSSEL
9 place de l’Eglise
53960 BONCHAMP
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-24-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 26 juin 2025 fixant la composition du CDEN de la Mayenne 7
Titulaire : M. Adama SACKO
109 avenue Pierre de Coubertin
53000 LAVAL
Suppléant : M. Christian JAMARD
La Huberdière
53960 BONCHAMP
Titulaire : Mme Pauline GARZON
2 rue de Sillé
53600 EVRON
Suppléant : M. Benjamin ALBERT-FOURNIER
73 rue de l’Orée du Bois
53810 CHANGE
Titulaire : M. Yohan THIAUX
15 impasse de la Barrerie
53970 L’HUISSERIE
Suppléant : M. Nicolas BOILEAU
11 Les Marais
53410 BOURGON
b) Représentants des associations complémentaires de l’enseignement public
Titulaire : M. Emmanuel JACOB
Union sportive de l’enseignement public de la Mayenne
31 allée du Vieux Saint Louis
53000 LAVAL
Suppléant : Mme Edwige EBERHARDT
Fédération des associations laïques de la Mayenne
31 allée du Vieux Saint Louis
53000 LAVAL
c) Personnalités qualifiées
Titulaire : Mme Frédérique LUCAS
1 rue du Val Fleuri
53360 SAINT SULPICE
LA ROCHE NEUVILLE
Union départementale des associations familiales
26 rue des Dr Calmette et Guérin
53010 LAVAL
Suppléante : Mme Isabelle GUILLOUARD
9 rue des Destriers
53810 CHANGÉ
Union départementale des associations familiales
26 rue des Dr Calmette et Guérin
53010 LAVAL
nommés par la préfète de la Mayenne.
Titulaire : M. Jean GRIMBERT
président de la mutualité sociale agricole
76 boulevard Lucien Daniel
53082 LAVAL cedex 9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-24-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 26 juin 2025 fixant la composition du CDEN de la Mayenne 8
Suppléante : Mme Annie BECHU
présidente de la fédération des familles rurales
9 rue de Cheverus
53000 LAVAL
nommée par le président du conseil départemental.
Article 2 : Mme Évelyne FOURGEAUD, représentant l’association des délégués départementaux de
l’éducation nationale (DDEN), siège en outre à titre consultatif.
Article 3: L’arrêté du 24 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 26 juin 2025 fixant la composition du
conseil départemental de l’éducation nationale institué dans le département de la Mayenne, est
abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le président du conseil départemental
et le directeur académique des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée à chacun des membres titulaires et
suppléants.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture de la
Mayenne
signé
Ronan LÉAUSTIC
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-24-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 26 juin 2025 fixant la composition du CDEN de la Mayenne 9
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-03-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical de type teknival,
rave-party ou free-party dans le département de
la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le 10
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-099-BOPSI du 23 mars 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 27 mars et le
lundi 30 mars 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l’obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;
Considérant la posture VIGIPIRATE « urgence attentat », sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre
2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l’empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le 11
Considérant que ce type d’événement nécessite l’engagement de moyens humains et d’équipements afin
d’assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 27 mars et le lundi 30 mars 2026, étant
déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences
intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et
la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le
département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours
aux personnes notamment, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet,
Arrête
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 27 mars à partir de 12 h 00 et jusqu’au lundi 30 mars 2026 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L’installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l’ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l’article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l’article R.610-5 du code pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le 12
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le 13