Actes des préfectures · Mayenne

RAA spécial du 25 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 25 mars 2026

2actes

13pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

2 actes

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Arrêté relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi compétences
Acte du 25 mars 20265 pages53-2026-03-25-00003
Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval
Acte du 26 février 20264 pages53-2026-02-26-00003

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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MAYENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°53-2026-058 PUBLIÉ LE 25 MARS 2026

Sommaire Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / 53-2026-03-25-00003 - Arrêté relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi compétences (5 pages) Page 3 53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval (4 pages) Page 9 2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 53-2026-03-25-00003 Arrêté relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi compétences Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-25-00003 - Arrêté relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi compétences 3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-25-00003 - Arrêté relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi compétences 4

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 53-2026-02-26-00003 Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval 9

Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval Entre Le rectorat d’académie des Pays de la Loire, représenté par Madame Katia BÉGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l’académie de Nantes et chancelière des universités en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle (UO) 0214-PAYL-NANT du budget opérationnel (BOP) 214-PAYL du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale », désigné sous le terme de "délégant", d'une part, Et Le secrétariat général commun départemental de la Mayenne, représenté par Madame Pascaline Bertrand, directrice, chargée des fonctions transverses et de l’ordonnancement secondaire sur délégation de la préfète de la Mayenne, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part. Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Considérant la fermeture du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines » à compter du 01/01/2026 et la nécessité de mettre en place, à compter de cette date, un nouveau dispositif de gestion de la cité administrative de Laval, et notamment des dépenses relevant du budget de fonctionnement de la cité ; Considérant le choix d’une gestion de la cité administrative de Laval par le Secrétariat général commun départemental de la Mayenne, sous la forme de la régie, à compter du 1er janvier 2026 ; Page 1 sur 4 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval 10

Il est convenu ce qui suit : Article 1er Objet de la délégation La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Laval, sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale », dans la limite de la quote-part du délégant inscrite dans le règlement d’utilisation collective et confirmée dans le budget adopté par le conseil de cité. À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’exécution des dépenses et des recettes de l’UO 0214-PAYL-NANT rattachée au BOP 0214-PAYL du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ». La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres de recettes. Le délégataire est en charge des opérations d’inventaires. La délégation s’opère dans la limite des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l’article 2 de la présente convention. Article 2 Obligations du délégant Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’UO 0214-PAYL-NANT et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 1er de la présente convention. Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment les références des imputations de la dépense en complément de l’article 4. Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède, aux demandes d’ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être habilité sur l’UO précitée. En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à ce que les crédits mis à disposition sur l’UO permettent l’engagement et le paiement des dépenses nécessaires. Article 3 Obligations du délégataire Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l’UO 0214-PAYL-NANT dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures budgétaires d’exécution précisées à l’article 4 de la présente convention. Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion. Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre de l’année, au délégant un état d’avancement des engagements et des paiements Page 2 sur 4 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval 11

effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et s’assurer du respect du non dépassement du plafond des crédits alloués. Cette obligation prend notamment la forme d’un compte-rendu de la consommation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part du délégant. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l’administration centrale via son RBOP. Article 4 Exécution financière de la délégation Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des dépenses effectuées : Domaine fonctionnel : 0214-08-02 Centre financier : 0214-PAYL-NANT Centre de coût : RECFIN2044 Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information financier de l’État : Chorus. Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du rattachement des recettes sur l’UO 0214-PAYL-NANT le cas échéant. Des copies de la convention sont transmises d’une part au comptable assignataire des opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au comptable du délégant. Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire. Article 5 Modification du document Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire. Article 6 Durée, reconduction et résiliation de la convention La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés. Page 3 sur 4 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval 12

Article 7 Publication de la délégation La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne. Fait à Laval, le 26/02/2026 Le délégant, Pour la rectrice de la région académique Pays de la Loire et de l’académie de Nantes et par délégation Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l’académie de Nantes signé Philippe DIAZ Le délégataire, Pour la préfète et par délégation, la directrice du secrétariat général commun départemental, signé Pascaline BERTRAND Page 4 sur 4 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval 13

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