Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 26 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mars 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques 53
SPFE 2026 03 25 - Fermeture exceptionnelle du SPFE le 8 et 9 avril 2026
Texte intégral
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MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-059
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-03-25-00004 - SPFE 2026 03 25 - Fermeture exceptionnelle du SPFE
le 8 et 9 avril 2026 (1 page) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-03-25-00004
SPFE 2026 03 25 - Fermeture exceptionnelle du
SPFE le 8 et 9 avril 2026
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-25-00004 - SPFE 2026 03 25 - Fermeture exceptionnelle du SPFE le 8
et 9 avril 2026 3
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Laval
Le directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°53-2023-02-06-00017 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Mayenne,
Arrête :
Article 1er . – Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Laval sera fermé
à titre exceptionnel le mercredi 8 avril 2026 et le jeudi 9 avril 2026.
Article 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Mayenne et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
À Laval, le 25/03/26
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l’État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-25-00004 - SPFE 2026 03 25 - Fermeture exceptionnelle du SPFE le 8
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