Actes des préfectures · Mayenne
RAA du 31 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026
16actes
80pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale
Arrêté modificatif captage Marefelon Le Bourgneuf la Forêt
DDT-missions transversales
20260326_DDT_53-ZAENR
20260326_DDT_53_ZAENR
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité
20260312 DDT 53 AP EXECO suivi naturaliste
20260316 DDT 53 AP FRC suivi naturaliste
RAA 20260317 DDT53 AP CPIE amphibiens
RAA 20260317 DDT53 AP CPIE insectes
RAA 20260317 DDT53 AP DEP pavement Laval
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine FONTAINE, DCPPAT, et à Mme les cheffes de bureau de la DCPPAT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne / SPA
20260324 BGO gorron AP CR ue
20260325 de wever AP HS
20260325 wachters AP HS
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
DRAC PDL
PROJET SUBDEL53 - MARS 26 - Laure Joubert dir adj-
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire des Pompes funèbres Mélanger à Montenay
Renouvellement habilitation Craon funéraire à Craon
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 80 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-060
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et
environnementale /
53-2026-03-23-00004 - Arrêté modificatif captage Marefelon Le
Bourgneuf la Forêt (2 pages) Page 4
DDT-missions transversales /
53-2026-03-25-00006 - 20260326_DDT_53-ZAENR (6 pages) Page 7
53-2026-03-25-00005 - 20260326_DDT_53_ZAENR (6 pages) Page 14
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-03-12-00002 - 20260312 DDT 53 AP EXECO suivi naturaliste (5
pages) Page 21
53-2026-03-16-00003 - 20260316 DDT 53 AP FRC suivi naturaliste (3 pages) Page 27
53-2026-03-17-00007 - RAA 20260317 DDT53 AP CPIE amphibiens (4 pages) Page 31
53-2026-03-17-00008 - RAA 20260317 DDT53 AP CPIE insectes (4 pages) Page 36
53-2026-03-17-00001 - RAA 20260317 DDT53 AP DEP pavement Laval (11
pages) Page 41
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-03-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Séverine FONTAINE, DCPPAT, et à Mme les cheffes de bureau de
la DCPPAT (4 pages) Page 53
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2026-03-24-00002 - 20260324 BGO gorron AP CR ue (2 pages) Page 58
53-2026-03-25-00001 - 20260325 de wever AP HS (2 pages) Page 61
53-2026-03-25-00002 - 20260325 wachters AP HS (2 pages) Page 64
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la
Mayenne (3 pages) Page 67
DRAC PDL /
53-2026-03-26-00002 - PROJET SUBDEL53 - MARS 26 - Laure Joubert dir adj-
(3 pages) Page 71
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-03-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire des Pompes funèbres Mélanger à
Montenay (2 pages) Page 75
2
53-2026-03-24-00003 - Renouvellement habilitation Craon funéraire à
Craon (2 pages) Page 78
3
Agence régionale de santé-direction territoriale
53-santé publique et environnementale
53-2026-03-23-00004
Arrêté modificatif captage Marefelon Le
Bourgneuf la Forêt
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2026-03-23-00004 - Arrêté modificatif
captage Marefelon Le Bourgneuf la Forêt 4
Cité administrative – 60 rue Mac Donald - BP 83015 - 53030 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02.49.10.48.00 - Mel : ars-dt53-contact@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé
Délégation territoriale de la Mayenne
Arrêté du 23 mars 2026
modifiant l’arrêté modifié n° 2001-A-112 du 29 juin 2001 :
- autorisant la Communauté d’Agglomération de Laval à prélever de l’eau destinée à la
consommation humaine au captage d’eau souterraine « Marefelon », situé sur la commune de
Le Bourgneuf-la-Forêt,
- déclarant d’utilité publique, l’instauration autour du captage en nappe souterraine au
lieu-dit « Marefelon », des périmètres de protection réglementaire,
- instituant des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres de protection
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3, R. 1321-1 à 63
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-8,
R. 11-4 à R. 11-14 et R. 11-19 à R. 11-31,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 à L.123-16, L. 214-1 à L. 214-6, et
L. 215 13, R. 214-1 à R. 214-56,
Vu le code de l’urbanisme et son l’article L. 153-60,
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 2001-A-112 du 29 juin 2001, autorisant la Communauté
d’agglomération de Laval à prélever de l’eau au captage de « Marefelon », situé sur la commune de Le
Bourgneuf-la-Forêt, déclarant d’utilité publique l’instauration, autour de ce captage, des périmètres
de protection réglementaire, instituant des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres de
protection,
Vu la demande de modification du 23 février 2026 de l’arrêté préfectoral modifié n° 2001-A-112 du
29 juin 2001 formulée par M. le Maire de Le Bourgneuf-la-Forêt,
Vu l’accord de la Communauté d’Agglomération de Laval reçu par courrier du 12 mars 2026 quant à
la modification de l’arrêté préfectoral modifié n° 2001-A-112 du 29 juin 2001,
Considérant que cette modification est non substantielle, la parcelle concernée étant située en zone
urbaine et représentant une surface limitée,
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2026-03-23-00004 - Arrêté modificatif
captage Marefelon Le Bourgneuf la Forêt 5
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé,
ARRETE :
Article 1 : Au paragraphe C, relatif à la réglementation spécifique du secteur complémentaire de
l’article 7, la rubrique « activités interdites » est modifiée comme suit :
toute nouvelle construction, sauf celles en extension des bâtiments existants ou en
rénovation, et celles raccordables immédiatement au réseau d’eaux usées,
les implantations de nouvelles constructions sur les parcelles n° 1523, 1524, 345, 346, 347, 348,
349, 350 et 803 dans sa partie Est comprise dans le périmètre de protection,
les activités génératrices de pollution des sols et de l’eau (élevage, entretien des véhicules…).
Article 2 : Le permis de construire qui pourrait être accordé sur la parcelle n° 1525 devra être assujetti
aux prescriptions suivantes :
infiltration des eaux pluviales à la parcelle,
mise en place d’une cuve de rétention en cas de mise en œuvre d’installations domestiques
de stockage d’hydrocarbures.
Cette parcelle est située en zone urbaine et est desservie par le réseau collectif d’assainissement.
Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur dès la notification du présent arrêté.
Article 4 : Conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme, le présent arrêté est annexé au
plan local d’urbanisme de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur général de l’agence
régionale de santé des Pays de la Loire, le président de la Communauté d’Agglomération de Laval et
le maire de Le Bourgneuf-la-Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et
affiché à la mairie de Le Bourgneuf-la-Forêt.
Nadège BAPTISTA
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, ou par
la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2026-03-23-00004 - Arrêté modificatif
captage Marefelon Le Bourgneuf la Forêt 6
DDT-missions transversales
53-2026-03-25-00006
20260326_DDT_53-ZAENR
DDT-missions transversales - 53-2026-03-25-00006 - 20260326_DDT_53-ZAENR 7
DDT-missions transversales - 53-2026-03-25-00006 - 20260326_DDT_53-ZAENR 8
DDT-missions transversales - 53-2026-03-25-00006 - 20260326_DDT_53-ZAENR 9
DDT-missions transversales - 53-2026-03-25-00006 - 20260326_DDT_53-ZAENR 10
DDT-missions transversales - 53-2026-03-25-00006 - 20260326_DDT_53-ZAENR 11
DDT-missions transversales - 53-2026-03-25-00006 - 20260326_DDT_53-ZAENR 12
DDT-missions transversales - 53-2026-03-25-00006 - 20260326_DDT_53-ZAENR 13
DDT-missions transversales
53-2026-03-25-00005
20260326_DDT_53_ZAENR
DDT-missions transversales - 53-2026-03-25-00005 - 20260326_DDT_53_ZAENR 14
DDT-missions transversales - 53-2026-03-25-00005 - 20260326_DDT_53_ZAENR 15
DDT-missions transversales - 53-2026-03-25-00005 - 20260326_DDT_53_ZAENR 16
DDT-missions transversales - 53-2026-03-25-00005 - 20260326_DDT_53_ZAENR 17
DDT-missions transversales - 53-2026-03-25-00005 - 20260326_DDT_53_ZAENR 18
DDT-missions transversales - 53-2026-03-25-00005 - 20260326_DDT_53_ZAENR 19
DDT-missions transversales - 53-2026-03-25-00005 - 20260326_DDT_53_ZAENR 20
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-03-12-00002
20260312 DDT 53 AP EXECO suivi naturaliste
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-12-00002 - 20260312 DDT 53 AP EXECO suivi naturaliste 21
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement, et du logement
Arrêté du 12 mars 2026
portant autorisation à la société EXECO ENVIRONNEMENT à capturer et à relâcher des
amphibiens et des insectes pour la réalisation d'inventaires dans le cadre de l'évaluation préalable
et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R
411-1 à R 411-14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature à monsieur Michel
DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature de monsieur
Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées du 12 février 2026 par
le bureau d’études EXECO ENVIRONNEMENT, portant sur trois départements des Pays-de-la-Loire ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation
à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des
Pays-de-la-Loire ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 2
mars 2026 ;
Tél : 02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
5 rue Françoise Giroud – CS 16 326 – 44263 NANTES cedex 2
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-12-00002 - 20260312 DDT 53 AP EXECO suivi naturaliste 22
Considérant que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place
d’amphibiens et d’insectes, dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la
biodiversité de projets et d’aménagements, en réalisant des inventaires de populations d’espèces
sauvages ;
Considérant que ces inventaires sont réalisés par un bureau d’études mandaté par la société
responsable de l’activité exercée sur le site d’étude ;
Considérant que le projet s’inscrit dans le cadre de l’article L.411-2 du code de l’environnement
paragraphe 4° a) qui autorise la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 411-1, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
Considérant que le bureau d’études EXECO ENVIRONNEMENT justifie de la mise en œuvre des
conditions de capture de spécimens d’espèces animales protégées, suivie de leur relâcher immédiat sur
place, édictées par l’arrêté du 18 décembre 2014 ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour l’évaluation des populations
d’amphibiens et d’insectes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations d’espèces protégées concernées, dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Cette dérogation est accordée au bureau d’études EXECO ENVIRONNEMENT, 2 place Patton, 50300
AVRANCHES, représenté par Madame Élise BLIER.
Les bénéficiaires de l'autorisation sont :
• BRUNET Laurent,
• MORIN Elodie ,
• CHESNEL Maxime,
• LE BARS Titouan.
Ces bénéficiaires doivent être en capacité de présenter le présent arrêté en cas de contrôle.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d’Elise BLIER, qui juge des compétences de chaque
participant. Dans ce cas, Élise BLIER en informe par écrit la DREAL des Pays de la Loire. Les nouveaux
bénéficiaires, après information de la DREAL, doivent présenter en cas de contrôle, en sus du présent
arrêté, un courrier de délégation rédigé par la personne responsable de EXECO ENVIRONNEMENT.
Article 2 – Nature de l'autorisation
Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative aux espèces protégées au titre du
livre IV, titre Ier, du code de l’environnement, est autorisée, pour la réalisation d’inventaires de
populations dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements sur la biodiversité, la capture temporaire, avec relâcher immédiat sur
place, des spécimens des espèces protégées d’amphibiens et d’insectes suivantes :
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-12-00002 - 20260312 DDT 53 AP EXECO suivi naturaliste 23
Groupe Nom latin Nom vernaculaire
Amphibiens Alytes obstetricans alyte accoucheur
Amphibiens Bufo calamita crapaud calamite
Amphibiens Bufo spinosus crapaud épineux
Amphibiens Rana dalmatina grenouille agile
Amphibiens Pelophylax kl. esculentus grenouille verte commune
Amphibiens Pelophylax ridibundus grenouille rieuse
Amphibiens Rana temporaria grenouille rousse
Amphibiens Pelodytes punctatus pélodyte ponctué
Amphibiens Hyla arborea rainette verte
Amphibiens Salamandra salamandra salamandre tachetée
Amphibiens Ichthyosaura alpestris triton alpestre
Amphibiens Triturus cristatus triton crêté
Amphibiens Triturus x blasi triton de Blasi (crêté x marbré)
Amphibiens Triturus marmoratus triton marbré
Amphibiens Lissotriton helveticus triton palmé
Amphibiens Lissotriton vulgaris triton ponctué
Insectes Lycaena dispar cuivré des marais
Insectes Maculinea alcon azuré des mouillères
Insectes Proserpinus proserpina sphinx de l’épilobe
Insectes Cerambyx cerdo grand capricorne
Insectes Osmoderma eremita pique-prune
Insectes Coenagrion mercuriale agrion de Mercure
Insectes Oxygastra curtisii cordulie à corps fin
Lieux pour lesquels l’autorisation est accordée : Saint-Fraimbault-de-Prières dont la Sablière de
Guélaintain, Champéon et Aron.
Article 3 – Mesures d’évitement et de réduction
L'autorisation est accordée sous réserve :
• pour tous les groupes d’espèces, les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la
détermination des espèces n’est pas possible sans manipulation ;
• que les bénéficiaires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ;
• de la mise en œuvre du protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose, préconisé par la Société herpétologique de France, lors des captures en
milieux aquatiques,
• que les espèces non indigènes soient détruites.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-12-00002 - 20260312 DDT 53 AP EXECO suivi naturaliste 24
Les bénéficiaires de l’autorisation réalisent les captures selon des modalités et à l’aide de moyens
n’occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés.
Article 4 – Mesures de suivi
Les résultats des suivis réalisés font l’objet d’un bilan annuel transmis à la DREAL des Pays de la Loire,
et copie à la direction départementale des territoires de la Mayenne.
Les bénéficiaires transmettront annuellement, au SINP régional, un tableur ou un fichier SIG
rapportant les données d’observation collectées lors des opérations mentionnées précédemment.
L'état de santé (vivant ou non) des individus au moment du relâcher est une information obligatoire.
Le mode d’emploi détaillé pour la rédaction du rapport annuel et le format du fichier de données lui
correspondant figurent sur le site internet de la DREAL à l’adresse suivante :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-
transmission-de-r2112.html
Si cette page n’est plus accessible, EXECO ENVIRONNEMENT se procurera le mode d’emploi
directement auprès de la division biodiversité de la DREAL.
Article 5 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée dès sa publication au recueil des actes administratif
départemental et jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
Article 8 – Délai et voie de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Mayenne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant du groupement
départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-12-00002 - 20260312 DDT 53 AP EXECO suivi naturaliste 25
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-12-00002 - 20260312 DDT 53 AP EXECO suivi naturaliste 26
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-03-16-00003
20260316 DDT 53 AP FRC suivi naturaliste
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-16-00003 - 20260316 DDT 53 AP FRC suivi naturaliste 27
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 16 mars 2026
portant modification de l’arrêté du 14 janvier 2026, autorisant la fédération régionale des
chasseurs des Pays de la Loire à déroger à la protection d’espèces d’amphibiens et d’odo-
nates afin de réaliser un suivi naturaliste des mares créées et restaurées dans le cadre du
programme AGRIBIODIV et d’assistance au syndicat du bassin de l’Oudon dans le départe-
ment de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14.
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 autorisant la fédération régionale des chasseurs des Pays
de la Loire à déroger à la protection d’espèces d’amphibiens et d’odonates afin de réaliser un suivi
naturaliste des mares créées et restaurées dans le cadre du programme AGRIBIODIV et d’assistance
au syndicat du bassin de l’Oudon dans le département de la Mayenne (53),
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande de modification de l’arrêté du 14 janvier 2026 d’autorisation à déroger à la
protection d’espèces protégées de M. Antoine MARTIN chargé de mission agriculture et biodiversité
au sein de la Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire en date du 23 février 2026,
Considérant que la demande complémentaire ne constitue pas une modification substantielle du
projet, au sens des articles R.411-10-1 et 2 du code de l’environnement et n’altèrent pas les
conditions de délivrance de la dérogation initialement accordée,
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Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1 :
L’article 3 de l’arrêté du 14 janvier 2026 est modifié comme suit :
Pour la réalisation d’inventaires sur des mares créées ou restaurées dans le cadre du projet
AGRIBIODIV, dans le cadre d’un diagnostic écologique sur le site de la Vigneule et également
d’assistance au syndicat du bassin de l’Oudon sur le bassin du Chéran, la Fédération Régionale des
Chasseurs des Pays de la Loire est autorisée à capturer pour relâcher immédiatement sur place
odonates et amphibiens mentionnés à l’article 6 du présent arrêté.
L’article 4 de l’arrêté du 14 janvier 2026 est modifié comme suit :
L’autorisation porte sur les aménagements réalisés sur les communes suivantes du département de
la Mayenne :
• Le Ham, Marcillé-la-Ville, Lignière-Orgères, Neau, Parné-sur-roc, Blandouet-Saint-Jean,
Louvigné, Ahuillé, Montsûrs, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saint-Léger-en-Charnie, Saulges,
Ballot, Evron, Châtillon-sur-Colmont, la Bazouge-de-Chéméré, La Roche-Neuville, Bazougers,
Pommerieux, Voutré, Brée, Fromentières, Châlon-du-Maine, Bouère, Grez-en-Bouère,
Contest, Saint-Baudelle, Cossé-le-Vivien, Villaines-la-Juhel, Saint-Fraimbault-de-Prières, Saint-
Calais-du-désert, Arquenay, Maisoncelles-du-Maine, Saint-Aignan-sur-Roë, la Rouaudière,
Congrier, Saint-Saturnin-du-Limet, Saint-Martin-du-Limet, Renazé, Bouchamps-les-Craon, la
Boissière, Montflours, le Bourgneuf-la-forêt, Cossé-en-Champagne, Placé, Vautorte et
Vimartin-sur-Orthe.
L’article 5 de l’arrêté du 14 janvier 2026 est modifié comme suit :
Monsieur Antoine MARTIN, chargé de mission agriculture et biodiversité au sein de la Fédération
Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire (antenne Mayenne), est autorisé à procéder aux
opérations mentionnées à l’article 3.
Des stagiaires ou alternants susceptibles d’être présents pourraient intervenir après une formation
complète aux techniques de manipulation des espèces concernées par monsieur Antoine Martin.
Leurs identités devront être déclarées auprès de la direction départementale des territoires de la
Mayenne au moins une semaine avant le début de l’opération.
L’article 9 de l’arrêté du 14 janvier 2026 est modifié comme suit :
Ce bilan précise :
• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• Les identités et les formations des personnes encadrées par Monsieur Martin.
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Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 autorisant la fédération régionale des
chasseurs des Pays de la Loire à déroger à la protection d’espèces d’amphibiens et d’odonates afin
de réaliser un suivi naturaliste des mares créées et restaurées dans le cadre du programme
AGRIBIODIV et d’assistance au syndicat du bassin de l’Oudon dans le département de la Mayenne,
restent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, les maires des communes de le Ham, Marcillé-la-Ville,
Lignière-Orgères, Neau, Parné-sur-roc, Blandouet-Saint-Jean, Louvigné, Ahuillé, Montsûrs, Sainte-
Suzanne-et-Chammes, Saint-Léger-en-Charnie, Saulges, Ballot, Evron, Châtillon-sur-Colmont, la
Bazouge-de-Chéméré, la Roche-Neuville, Bazougers, Pommerieux, Voutré, Brée, Fromentières,
Châlon-du-Maine, Bouère, Grez-en-Bouère, Contest, Saint-Baudelle, Cossé-le-Vivien, Villaines-la-
Juhel, Saint-Fraimbault-de-Prières, Saint-Calais-du-désert, Arquenay, Maisoncelles-du-Maine, Saint-
Aignan-sur-Roë, la Rouaudière, Congrier, Saint-Saturnin-du-Limet, Saint-Martin-du-Limet, Renazé,
Bouchamps-les-Craon, la Boissière, Montflours, le Bourgneuf-la-forêt, Cossé-en-Champagne, Placé,
Vautorte et Vimartin-sur-Orthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La responsable de l’unité
Faune sauvage, Nature et Biodiversité
Signé
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-03-17-00007
RAA 20260317 DDT53 AP CPIE amphibiens
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Arrêté du 17 mars 2026
portant autorisation à l’association CPIE Mayenne Bas-Maine de déroger à l’interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens d’amphibiens protégés sur la communauté de
communes de l’Ernée, dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411–1 à L.411-3, L.415-3, et R.411-1 à R.411-14,
et R.412-11,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière admi-
nistrative à M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d’autorisation à déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d’amphibiens protégés du CPIE Mayenne Bas-Maine en date du 27 janvier 2026,
Considérant la réalisation d’inventaire des amphibiens de nuit dans le cadre de l’Atlas de la
Biodiversité Intercommunal sur la Communauté de Communes de l’Ernée,
Considérant le projet de restauration de mares en Mayenne pour les amphibiens,
Considérant que le CPIE Mayenne Bas-Maine est une association agréée pour la protection de la
nature,
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Considérant que les intervenants, Rémi BOUTELOUP et Laura PINTO présentent toutes les qualités
requises pour réaliser les opérations et ont reçu des formations à la reconnaissance et à la
manipulation d’amphibiens,
Considérant que le CPIE Mayenne Bas-Maine a les compétences requises pour réaliser des
opérations d’inventaires d’espèces protégées,
Considérant que le projet du CPIE Mayenne Bas-Maine répond à un motif de dérogation prévu au 4°
du L.411-2 du code de l’environnement,
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice,
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires qualitatifs et quantitatifs, ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces d’amphibiens dans
leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le CPIE Mayenne Bas-Maine, domicilié 12 rue Guimond des Riveries – 53100 MAYENNE, est le
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour la réalisation d’inventaires qui s’inscrivent dans le cadre de l’Atlas de
la Biodiversité Intercommunal de la Communauté de Communes de l’Ernée. L’objectif est
d’inventorier les amphibiens venant se reproduire chez des propriétaires de mares.
La présente dérogation est également accordée dans le cadre de restauration de mares en faveur
des amphibiens, menée par le CPIE Mayenne Bas-Maine.
Article 4 : Territoire
Le territoire concerné par la présente autorisation est l’ensemble de la Communauté de communes
de l’Ernée du département de la Mayenne.
Article 5 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces d’amphibiens protégées suivantes :
salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), triton ponctué (Triturus vulgaris), triton palmé
(Triturus helveticus), triton alpestre (Triturus alpestris), triton marbré (Triturus marmoratus), triton de
blasius (Triturus blasii), triton crêté (Triturus cristatus), pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
pélobate cultripède (Pelobates cultripes), crapaud calamite (Bufo calamita), crapaud commun (Bufo
bufo), crapaud épineux (Bufo spinosus), rainette méridionale (Hyla meridionalis) , rainette verte (Hyla
arborea) , grenouille agile (Rana dalmatina), grenouille rousse (Rana temporaria), grenouille verte de
Lessona (Pelophylax lessonae), grenouille de Pérez (Pelophylax perezi), grenouille rieuse (Rana
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ridibunda), grenouille de Graf (Pelophylax kl. Grafi), alyte accoucheur (Alytes obstetricans), sonneur à
ventre jaune (Bombina variegata).
La quantité est évaluée entre 50 et 500 individus pour toutes les espèces et sur la durée de validité
de l’arrêté.
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité du CPIE Mayenne Bas-Maine, les personnes
désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent
arrêté :
• M. Rémi BOUTELOUP, chargé de mission biodiversité au CPIE Mayenne Bas-Maine
• Mme Laura PINTO, chargée d’étude faune au CPIE Mayenne Bas-Maine
Article 7 : Conditions d’intervention
L’inventaire se déroule en trois sessions réparties sur la période de reproduction des amphibiens :
• premier passage : fin janvier à février
• deuxième passage : fin février à mars
• troisième passage : mai
Le premier passage peut être effectué de jour ou de nuit. Les deux autres passages sont effectués
de jour.
Des points d’écoute de 5 minutes sont effectués dès l’arrivée sur le site aquatique. Les inventaires
sont réalisés par prospection visuelle à l’aide d’une lampe torche (d’une puissance maximale de 150
lumens). Des pêches à l’épuisette peuvent être effectuées si la visibilité est jugée insuffisante
(turbidité de l’eau, végétation aquatique dense).
Les amphibiens sont identifiés par capture temporaire et avec relâcher sur place.
Article 8 : Information
Le CPIE Mayenne Bas-Maine doit avertir le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L.415-3
du code de l’environnement.
Article 9 : Bilan
Le CPIE Mayenne Bas-Maine transmet, pour le 31 décembre de chaque année, le bilan des
opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne,
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-
r2112.html
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Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, les maires de l’ensemble des communes de la Communauté de
Communes de l’Ernée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte déci -
sion implicite de rejet de cette demande.
- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
conformément à l’article R. 514-31 du code de l’environnement. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le
demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours
contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le
site www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-03-17-00008
RAA 20260317 DDT53 AP CPIE insectes
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-17-00008 - RAA 20260317 DDT53 AP CPIE insectes 36
Arrêté du 17 mars 2026
portant autorisation à l’association CPIE Mayenne Bas-Maine de déroger à l’interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens d’insectes protégés dans le département de la
Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411–1 à L.411-3, L.415-3, et R.411-1 à R.411-14,
et R.412-11,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés représentés sur le
territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière admi-
nistrative à M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d’autorisation à déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d’insectes protégés du CPIE Mayenne Bas-Maine en date du 3 février 2026,
Considérant la réalisation d’inventaire des insectes dans le cadre de l’Atlas de la Biodiversité
Communale sur la Communauté de Communes de l’Ernée,
Considérant l’amélioration des connaissances naturalistes sur le département de la Mayenne,
Considérant que le CPIE Mayenne Bas-Maine est une association agréée pour la protection de la
nature,
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Considérant que les intervenants, Rémi BOUTELOUP, David QUINTON et Yoann OURY présentent
toutes les qualités requises pour réaliser les opérations et ont reçu des formations à la
reconnaissance et à la manipulation des insectes,
Considérant que le CPIE Mayenne Bas-Maine a les compétences requises pour réaliser des
opérations d’inventaires d’espèces protégées,
Considérant que le projet du CPIE Mayenne Bas-Maine répond à un motif de dérogation prévu au 4°
du L.411-2 du code de l’environnement,
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice,
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires qualitatifs et quantitatifs, ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces d’insectes dans leur
aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le CPIE Mayenne Bas-Maine, domicilié 12 rue Guimond des Riveries – 53100 MAYENNE, est le
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour la réalisation d’inventaires qui s’inscrivent dans le cadre de l’Atlas de
la Biodiversité Communal de la Communauté de Communes de l’Ernée. L’objectif est d’améliorer
les connaissances sur la biodiversité du territoire pour une meilleure prise en compte dans les
politiques publiques de la collectivité.
La présente dérogation est également accordée pour l’amélioration des connaissances naturalistes
en Mayenne.
Article 4 : Territoire
Le territoire concerné par la présente autorisation est l’ensemble du département de la Mayenne.
Article 5 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces d’insectes protégées suivantes :
agrion de mercure (Coenagrion mercuriale), azuré du serpolet (Maculinéa arion), cordulie à corps fin
(oxygastra curtisii).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité du CPIE Mayenne Bas-Maine, les personnes
désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent
arrêté :
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• M. David QUINTON, directeur du CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Rémi BOUTELOUP, chargé de mission biodiversité au CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Yoann OURY, chargé de mission biodiversité au CPIE Mayenne Bas-Maine
Article 7 : Conditions d’intervention
Les inventaires sont réalisés en prospections aléatoires sur les sites. Les papillons et libellules sont
capturés à l’aide d’un filet entomologique uniquement la détermination à vue n’est pas possible.
Une fois capturés, les individus sont déterminés puis immédiatement relâchés.
Article 8 : Information
Le CPIE Mayenne Bas-Maine doit avertir le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L.415-3
du code de l’environnement.
Article 9 : Bilan
Le CPIE Mayenne Bas-Maine transmet, pour le 31 décembre de chaque année, le bilan des
opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne,
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-
r2112.html
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
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Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte déci -
sion implicite de rejet de cette demande.
- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
conformément à l’article R. 514-31 du code de l’environnement. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le
demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours
contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le
site www.telerecours.fr.
4/4
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-03-17-00001
RAA 20260317 DDT53 AP DEP pavement Laval
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-03-17-00001 - RAA 20260317 DDT53 AP DEP pavement Laval 41
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 17 mars 2026
portant autorisation au bailleur social Meduane Habitat de procéder à la destruction de
sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées et à la perturba-
tion intentionnelle d’espèces animales protégées, pour le projet de réhabilitation et de ré-
aménagement du complexe Galaxie-Pavement à Laval dans le département de la Mayenne
(53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière admi-
nistrative à M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou de repos d’espèces
protégées par Meduane Habitat le 27 octobre 2025,
Vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire le 8
décembre 2025,
Considérant que le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l’article L411-1 du Code
de l’environnement propres à la conservation d’espèces protégées à condition qu’il n’existe pas
d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conser-
vation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
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Considérant que le projet consiste en un réaménagement de 12 bâtiments au total au sein du com-
plexe Galaxie-Pavement à Laval, dont la démolition de 2 d’entre eux et la réhabilitation progressive
des 10 autres bâtiments sur une surface au sol de plus de 6000 m²,
Considérant la présence de bâtiments et d’arbres sur le site favorable aux espèces protégées,
Considérant que la demande de dérogation concerne la dégradation et la destruction de sites de
reproduction et de repos de la pipistrelle commune, du moineau domestique et du martinet noir,
espèces animales protégées,
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces pro-
tégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles
suivants,
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conser-
vation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant que le projet, s’inscrivant dans une politique de rénovation énergétique, d’améliora-
tion de la qualité de vie des habitants et situé au sein d’une zone de l’Agence Nationale pour la Ré-
novation Urbaine (ANRU), répond à une raison impérative d’intérêt public majeur conformément à
l’article L.411-2 du Code de l’environnement,
Considérant qu’il n’existe pas de solution plus satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
Le bailleur social Meduane Habitat, représenté par son président, Patrice MORIN, dont le siège est
situé au 15 quai André Pinçon 53000 LAVAL, est le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Objet et nature de la dérogation
Cette demande concerne les espèces protégées suivantes :
• moineau domestique
• martinet noir
• pipistrelle commune
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou de repos des espèces protégées citées ci-dessus dans le cadre de son
projet de réhabilitation du complexe Galaxie-Pavement à Laval.
Les travaux détruiront 36 nids de moineau domestique, 4 nids de martinet noir et 24 gîtes de
chiroptères.
Article 3 : Qualification des personnes amenées à intervenir
L’entreprise Bouygues-bâtiment Grand Ouest assure la pose des gîtes et des nichoirs artificiels,
supervisé par la société ELAN. Un écologue ou tout autre intervenant compétent au choix du
maître d’ouvrage assure le suivi environnemental.
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Article 4 : Période de validité et périmètre de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre de la dérogation
5-1. Mesures de réduction
MR01 : les travaux de démolition interviendront à partir de l’obtention du présent arrêté préfectoral
de dérogation et jusqu’à fin février 2026, en dehors de la période la plus sensible pour l’avifaune et
les chiroptères.
Avant le début des travaux, les gîtes et les cavités favorables à la faune du bâti seront inspectés par
Mayenne Nature Environnement et défavorisés afin d’empêcher les individus de rejoindre leurs
gîtes. Les gîtes seront inspectés et défavorisés entre septembre et mi-novembre 2025, en dehors de
la période d’hibernation de la pipistrelle commune et de la période des juvéniles.
MR02 : la réhabilitation des bâtiments aura lieu entre février 2026 et juillet 2027. Une inspection
sera effectuée par Mayenne Nature Environnement et une défavorabilisation des gîtes et
anfractuosités sera menée par le porteur de projet avant le commencement des travaux sur chaque
bâtiment.
MR03 : la pollution lumineuse sur le site sera réduite. L’éclairage devra, en phase travaux et en phase
de livraison du projet, respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 relatif
aux nuisances lumineuses.
MR04 : le planning de défrichement de la végétation existante et de la destruction des arbres
nécessaire au projet devra avoir lieu entre octobre et mi-novembre, afin de réduire les impacts sur
les espèces protégées.
Un ratio d’un arbre replanté pour un arbre abattu sera appliqué par le porteur de projet.
Les deux arbres identifiés favorables à l’installation d’espèces protégées (présence de cavités, lierre)
devront être inspectés avant toute intervention. En cas d’abattage de ces arbres, des mesures
devront être prises en faveur des espèces protégées présentes, le cas échéant.
5-2. Mesures de compensation
Avant le commencement des travaux, des gîtes et nichoirs artificiels seront installés en
compensation (cartes en annexes) :
- 36 nichoirs à triple chambres, soit 108 nids pour le moineau domestique installés entre octobre et
fin février ;
- 4 nichoirs à triple chambres, soit 12 nids pour le martinet noir installés entre octobre et mi-mars ;
- 34 gîtes pour les chiroptères, installés entre octobre et mars.
Ces gîtes et nichoirs compensatoires seront installés sur les façades des tours à proximité du projet,
à l’abri des vents dominants, des intempéries et du soleil.
Article 6 : Mesures d’accompagnement
MA01 : les résidus d’abattage des arbres abattus (troncs, branchages…) seront réutilisés afin de créer
des refuges pour la faune. Ces résidus seront stockés sur le site durant la période de travaux sur une
zone identifiée et délimitée par une mise en défens. Les troncs et branchages seront ensuite
disposés dans les espaces verts en tas afin de créer des refuges pour la faune. Les troncs les plus
épais seront percés afin de créer des habitats favorables aux insectes. Les branchages plus fins
pourront servir à délimiter les zones de refuge.
MA02 : des actions de sensibilisation seront mises en place afin d’expliquer aux habitants et usagers
l’intérêt des gîtes et nichoirs artificiels, la gestion écologique des espaces verts et la conservation de
la végétation. Trois bornes pédagogiques seront installées sur le site dans les espaces verts
accessibles aux usagers.
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MA03 : les arbres qui seront conservés en phase chantier ne doivent pas subir de dégâts. Des
installations de protection en amont des travaux devront être mises en place autour des arbres
(barrières de protection). Le sol ne devra pas être creusé ni tassé dans la zone de protection des
arbres. Le matériel et les déchets de chantier ne devront pas être déposés dans cette zone de
protection.
MA04 : de nouveaux espaces végétalisés favorables à la biodiversité seront réalisés sur le site.
Différentes strates (herbacées, arbustives, arborées) seront mises en place en privilégiant des
essences locales, variées et non allergisantes. Les plantations seront effectuées entre novembre et
mars.
MA05 : Une gestion différenciée des espaces verts sera réalisée sur le site, afin d’adapter l’entretien
des espaces verts selon leur usage et leur localisation et d’offrir des habitats plus riches et variés aux
populations de chiroptères et d’oiseaux. Il sera mis en place une tonte différenciée afin de favoriser
la biodiversité locale, une limitation des interventions de fauchage au cours de l’année en laissant
les résidus de tonte sur place et un désherbage manuel sans utilisation de produits chimiques.
L’élagage des arbres, la taille des haies nécessaires aux travaux de rénovation et les opérations
d’entretien annuel devront s’effectuer en dehors de la période sensible pour les espèces, c’est-à-
dire en dehors de la période située entre le 15 novembre et le 31 juillet.
Article 7 : Mesures de suivi
MS01 : un suivi environnemental sera effectué par un écologue au choix du maître d’ouvrage durant
toute la durée des travaux. Ce suivi permettra de s’assurer que les mesures de réduction, de
compensation et d’accompagnement seront bien mises en œuvre. Une attention particulière devra
être fournie sur la bonne mise en place des nichoirs et des gîtes compensatoires.
MS02 : un suivi de l’efficacité des mesures compensatoires sera réalisé par Mayenne Nature
Environnement ou tout intervenant compétent choisi par le porteur de projet. Les passages seront
réalisés selon les modalités suivantes :
- pour les chiroptères : un passage en période de transit printanier (avril/mai) et un passage en
période de parturition (juin/juillet) avec un comptage en sortie de gîte ;
- pour le moineau domestique : un passage en avril et un passage en juillet ;
- pour le martinet noir : un passage en juin,
Les suivis auront lieu sur une durée de 5 ans, du printemps 2027 à l’été 2032. Ce planning pourra
être décalé en fonction de la date de commencement et de l’avancée des travaux. Dans le cas où
les espèces cibles ne sont pas contactées à n+1 et n+2, des mesures correctrices et
d’accompagnement supplémentaires seront définies, après avoir obtenu l’accord de la DDT de la
Mayenne.
Le pétitionnaire transmet, au format numérique, à la Direction départementale des territoires de la
Mayenne et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays
de la Loire le résultat du suivi pour le 31 décembre 2027 à 2032, soit à n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, afin
de s’assurer de l’effectivité des mesures de compensation.
Article 8 : Géolocalisation des mesures compensatoires et données de biodiversité
Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L.163-5 du code de l'environne-
ment, Meduane Habitat doit renseigner les mesures de compensation, mentionnées ci-dessus, dans
le mois qui suit la signature du présent arrêté :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 sont
géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au pu-
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blic sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les in-
formations nécessaires à la bonne tenue de l’outil par ces services ».
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être
jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de
la signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service ins-
tructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
Ces données doivent être transmises via un fichier d’import SIG (.shp) en ligne sur le site internet de
la DREAL Pays-de-le-Loire à l’adresse suivante : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.-
gouv.fr/la-sequence-eviter-reduire-compenser-erc-a4914.html
Le maître d’ouvrage est tenu de verser les données brutes de biodiversité acquises lors de l’étude
préalable. Il doit également fournir celles recueillies postérieurement à la décision administrative à
l’occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis
afférents. Toutes ces données sont à verser sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.-
naturefrance.fr/, à l’aide des outils mis à la disposition de Meduane Habitat.
Article 9 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de
la Mayenne, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de la gendar-
merie nationale, le représentant de la maîtrise d’ouvrage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
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Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
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A n n e x e 1 : L o c a l i s a t i o n d e s g î t e s e n f a ç a d e s u d d u b â t i m e n t B
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A n n e x e 2 : L o c a l i s a t i o n d e s g î t e s e t n i c h o i r s e n f a ç a d e e s t d u b â t i m e n t B - 2 8
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A n n e x e 3 : L o c a l i s a t i o n d e s g î t e s e t n i c h o i r s e n f a ç a d e d e l a t o u r G a l a x i e D
F a ç a d e e s t
F a ç a d e o u e s t
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A n n e x e 4 : L o c a l i s a t i o n d e s g î t e s e t n i c h o i r s e n f a ç a d e d e l a t o u r G a l a x i e E
F a ç a d e e s t
F a ç a d e o u e s t
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A n n e x e 5 : L o c a l i s a t i o n d e s g î t e s e t n i c h o i r s e n f a ç a d e d e l a t o u r G a l a x i e F
F a ç a d e e s t
F a ç a d e o u e s t
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-03-31-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Séverine FONTAINE, DCPPAT, et à Mme les
cheffes de bureau de la DCPPAT
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-31-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Séverine FONTAINE, DCPPAT, et à Mme les cheffes de bureau de la DCPPAT 53
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-31-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Séverine FONTAINE, DCPPAT, et à Mme les cheffes de bureau de la DCPPAT 54
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-31-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Séverine FONTAINE, DCPPAT, et à Mme les cheffes de bureau de la DCPPAT 55
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-31-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Séverine FONTAINE, DCPPAT, et à Mme les cheffes de bureau de la DCPPAT 56
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-31-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Séverine FONTAINE, DCPPAT, et à Mme les cheffes de bureau de la DCPPAT 57
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-03-24-00002
20260324 BGO gorron AP CR ue
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-03-24-00002 - 20260324 BGO gorron AP CR ue 58
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 24 mars 2026
portant renouvellement d’un agrément européen
d’un centre de rassemblement
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 233-3, L.236-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2- II du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et
d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
Considérant la recevabilité de la demande présentée, le 16 mai 2024, par la Société Bétail
Gorronnais et les conclusions des différentes inspections menées sur site à la suite de cette
demande ;
Considérant que l’établissement pour lequel elle fait la demande remplit les conditions
réglementaires de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’agrément numéro FR5306R est renouvelé au centre de rassemblement de Gorron – Mon rêve –
53120 Gorron exploité par la Société Bétail Gorronnais.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement pour les mouvements
d’animaux sur le territoire européen, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du
16/12/2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement
des opérateurs commerciaux.
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-03-24-00002 - 20260324 BGO gorron AP CR ue 59
ARTICLE 3 :
Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature de celui-
ci. Il est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires
en vigueur.
ARTICLE 4 :
L’exploitant de l’établissement est tenu d’informer les services de l’État dès qu’intervient :
– un changement d’adresse du local,
– un changement de statut,
– une transformation de l’établissement,
– une cessation d’activité.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 233-3-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application A Télérecours citoyens B accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé en recommandé avec accusé de réception à monsieur le directeur de Société Bétail
Gorronnais. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Le directeur départemental adjoint de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Jean PERCHET
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr 2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-03-24-00002 - 20260324 BGO gorron AP CR ue 60
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-03-25-00001
20260325 de wever AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-03-25-00001 - 20260325 de wever AP HS 61
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 25 mars 2026
attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame DE WEVER Tessa, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame DE WEVER Tessa, née le 24/01/1999, docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame DE WEVER Tessa remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DE WEVER Tessa, docteur vétérinaire inscrit à
l’Ordre sous le numéro 39702.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-03-25-00001 - 20260325 de wever AP HS 62
ARTICLE 3 :
Madame DE WEVER Tessa s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame DE WEVER Tessa pourra être appelée par le préfet des différents départements dans
lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application F Télérecours citoyens G accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-03-25-00001 - 20260325 de wever AP HS 63
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-03-25-00002
20260325 wachters AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-03-25-00002 - 20260325 wachters AP HS 64
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 25 mars 2026
attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame WACHTERS Manon, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame WACHTERS Manon, née le 16/02/1999, à Leuven (Belgique),
docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame WACHTERS Manon remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame WACHTERS Manon, docteur vétérinaire inscrit à
l’Ordre sous le numéro 41639.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-03-25-00002 - 20260325 wachters AP HS 65
ARTICLE 3 :
Madame WACHTERS Manon s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame WACHTERS Manon pourra être appelée par le préfet des différents départements dans
lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application H Télérecours citoyens I accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-03-25-00002 - 20260325 wachters AP HS 66
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-03-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant
interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical de type teknival,
rave-party ou free-party dans le département de
la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le 67
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-117-BOPSI du 30 mars 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 03 avril et le
lundi 06 avril 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l’obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;
Considérant la posture VIGIPIRATE « urgence attentat », sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre
2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l’empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le 68
Considérant que ce type d’événement nécessite l’engagement de moyens humains et d’équipements afin
d’assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 03 avril et le lundi 06 avril 2026, étant
déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences
intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et
la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le
département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours
aux personnes notamment, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet,
Arrête
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 03 avril à partir de 12 h 00 et jusqu’au lundi 06 avril 2026 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L’installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l’ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l’article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l’article R.610-5 du code pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le 69
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le 70
DRAC PDL
53-2026-03-26-00002
PROJET SUBDEL53 - MARS 26 - Laure Joubert dir
adj-
DRAC PDL - 53-2026-03-26-00002 - PROJET SUBDEL53 - MARS 26 - Laure Joubert dir adj- 71
Direction régionale des affaires culturelles
DRAC des Pays de la Loire, 1 rue Stanislas Baudry – BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1
ARRÊTÉ DRAC n° 2026/53/1
portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe et à
M. David BOUILLON, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Mayenne
___
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions.
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n°
97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 nommant, à compter du 1er septembre 2024,
M. David BOUILLON, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, chef
de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Mayenne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2026 nommant Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe
des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
DRAC PDL - 53-2026-03-26-00002 - PROJET SUBDEL53 - MARS 26 - Laure Joubert dir adj- 72
2
VU la note du 1er mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de
la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Considérant l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne, à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires
culturelles des Pays de la Loire
A R R Ê T E
Article 1
Il est donné subdélégation de signature à Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de la
Mayenne, les actes et décisions suivants :
Fonctionnement des services
- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des
aticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Recours contentieux
- Présentation d’observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du code
de justice administrative ;
- Présentation d’observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des décisions
relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l’objet d’une des procédures de référé
prévues par le Code de justice administrative ;
Article 2
Il est donné subdélégation de signature à M. David BOUILLON, architecte et urbaniste de l'Etat,
architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
(UDAP) de la Mayenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui
concerne le département de la Mayenne, les actes et décisions suivants ;
Immeubles classés ou inscrits
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble
serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;
- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et L621-
18 du Code du patrimoine
- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en application
de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;
Abords monuments historiques classés ou inscrits
- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classé
ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du
Code de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code du
patrimoine ;
DRAC PDL - 53-2026-03-26-00002 - PROJET SUBDEL53 - MARS 26 - Laure Joubert dir adj- 73
3
Autres espaces protégés au titre du patrimoine
- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;
- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;
Espaces protégés au titre de l'environnement
- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;
- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux de
publicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;
- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autres autorisations
d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L 313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,
R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;
- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application
des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;
Article 3
L'arrêté n° DRAC n° 2025/53/1 du 4 septembre 2025 est abrogé.
Article 4
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la préfecture
de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 26/03/2026
Pour la préfète,
et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
Signé
Anne GÉRARD
DRAC PDL - 53-2026-03-26-00002 - PROJET SUBDEL53 - MARS 26 - Laure Joubert dir adj- 74
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-03-26-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire des Pompes funèbres
Mélanger à Montenay
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-03-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
des Pompes funèbres Mélanger à Montenay 75
Arrêté n° 53-2026-03-26-00001
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
(Pompes funèbres Mélanger – 196 rue des Querminais à Montenay)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et
suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 53-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de mélanger pompes funèbres et marbrerie pour une durée de cinq ans ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,
sous-préfet de l’arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande d’habilitation reçue le 19 décembre 2025, formulée par Monsieur Stéphane BRUNEAU,
directeur de secteur opérationnel de la société SAS OGF services funéraires, 6 rue du Général Audran à
Courbevoie (92400) ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des conditions requises sont remplies ;
SUR proposition ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : les pompes funèbres Mélanger, sise lieu dit Les Querminais, 196 rue des Querminais à
Montenay (53500), sont habilitées à exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière,
• organisation des obsèques,
• soins de conservation (sous-traitance),
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : les pompes funèbres Mélanger, à Montenay sise lieu dit Les Querminais, 196 rue des
Querminais à Montenay, est habilitée à exercer à cette adresse l’activité funéraire suivante :
• gestion et utilisation des chambres funéraires,
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-03-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
des Pompes funèbres Mélanger à Montenay 76
ARTICLE 3 : le numéro d’habilitation est 26-53-0071.
ARTICLE 4 : la durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter du 4 avril 2026.
ARTICLE 5 : le sous-préfet de Château-Gontier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée, pour information à monsieur le maire de Montenay.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 26 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Château-Gontier
Signé
Gilbert MANCIET
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif
2/2
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-03-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
des Pompes funèbres Mélanger à Montenay 77
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-03-24-00003
Renouvellement habilitation Craon funéraire à
Craon
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-03-24-00003 - Renouvellement habilitation Craon funéraire à Craon 78
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-03-24-00003 - Renouvellement habilitation Craon funéraire à Craon 79
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