Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 8 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026
4actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
20260408 Arrete del sign M Leaustic signe
20260408 Arrete deleg signature M LECOURT SP Mayenne signe
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
20260408_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "Anjou sport nature, le raid" avec un passage sur la rivière "la Mayenne" le 12 avril 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-062
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-04-08-00004 - 20260408 Arrete del sign M Leaustic signe (4 pages) Page 3
53-2026-04-08-00003 - 20260408 Arrete deleg signature M LECOURT SP
Mayenne signe (4 pages) Page 8
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-04-08-00001 - 20260408_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
tecknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 13
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée "Anjou sport nature, le raid" avec un
passage sur la rivière "la Mayenne" le 12 avril 2026 (4 pages) Page 16
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-04-08-00004
20260408 Arrete del sign M Leaustic signe
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-08-00004 - 20260408 Arrete del sign M
Leaustic signe 3
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 8 avril 2026
portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu,
et suppléance de la préfète de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Ronan
LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval,
Vu le décret du Président de la République en date du 24 avril 2025 portant nomination de
Mme Pauline BOCQUET, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2025 portant nomination de M. Gilbert
MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Château-Gontier,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-08-00004 - 20260408 Arrete del sign M
Leaustic signe 4
Vu le décret du Président de la République en date du 17 mars 2026 portant nomination de
M. Arnaud LECOURT, sous-préfet de Mayenne,
Vu l’arrêté du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire
général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement
chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, déférés, circulaires,
rapports, correspondances, conventions et contrats, recours gracieux, mémoires, requêtes
juridictionnelles et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de la
Mayenne.
Cette délégation comprend la signature de tout acte à caractère individuel.
À ce titre, cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et
correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et
requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.
Sont exclus de cette délégation :
• décisions qui font l’objet d’une délégation à un chef de service dans le département,
• les réquisitions de la force armée,
• les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
• les réquisitions du comptable.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, sa suppléance est exercée de droit
par M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l’arrondissement de Laval.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète et de M. Ronan LÉAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la suppléance de la préfète est exercée par
M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Château-Gontier.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète, de M. Ronan LÉAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, et de M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de
l’arrondissement de Château-Gontier, la suppléance de la préfète est exercée par M. Arnaud
LECOURT, sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent
arrêté sera exercée par M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Château-Gontier.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne et de M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Château-
Gontier, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée
par M. Arnaud LECOURT, sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, de M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Château-
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-08-00004 - 20260408 Arrete del sign M
Leaustic signe 5
Gontier et de M. Arnaud LECOURT, sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Pauline
BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne.
Article 8 : En cas de permanence préfectorale concernant l'ensemble du département,
indépendamment des délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le
département, M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet
de Laval, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant, notamment des domaines ci-
après :
> Étrangers et droit de séjour
• les laissez-passer européens,
• les refus de séjour,
• les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour,
• les interdictions de retour sur le territoire français,
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne,
• les arrêtés d’expulsion,
• les arrêtés portant reconduite à la frontière,
• les arrêtés portant décision de transfert d’un demandeur d’asile vers un État de l’Union
européenne, responsable de sa demande d’asile,
• les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,
• les décisions fixant le délai de départ,
• les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire,
• les décisions fixant le pays de destination,
• les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),
• les décisions d’éloignement prises dans le cadre de l’UE et la convention de Schengen
(réadmissions),
• les décisions portant obligation de présentation à l’autorité administrative ou aux services de
police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du
nouveau code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile,
• les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,
• les décisions de placement en rétention administrative,
• les décisions d’assignation à résidence,
• les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,
• les réquisitions adressées aux forces de l’ordre,
• les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative.
> Judiciaire
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
• les saisines des juges des libertés et de la détention,
• les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,
• les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,
> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile
• le concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice,
• les décisions d’évacuation des gens du voyage illégalement installés,
• les réquisitions de la force publique,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-08-00004 - 20260408 Arrete del sign M
Leaustic signe 6
• les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,
• les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,
• les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure
et fermetures des établissements recevant du public,
• tout arrêté relatif à l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’individu
présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des
personnes, conformément au code de la santé publique,
• les mesures d’interdiction de circulation, de transport des poids lourds,
• les mesures d’interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement
• les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne
dans le cadre du code de la route,
• toute décision administrative d’immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du
véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une
peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la
route).
• les mesures d’interdiction administrative d’accès aux stades et de déplacement de
supporters,
• les mesures d’interdiction d’accès aux massifs forestiers,
• les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,
renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s’y rapportant),
• les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,
• les mesures d’opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation
d’urgence, en toutes matières à l’exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition
de la force armée.
Article 9 : En cas de vacance de poste des sous-préfets de Mayenne ou de Château-Gontier,
l’intérim sera assuré par le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne.
Article 10 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du délégataire devront être
précédées de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
Article 11 : Nonobstant la délégation mentionnée à l’article 1, M. Ronan LÉAUSTIC, appréciera les
décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.
Article 12 : L’arrêté du 5 janvier 2026 susvisé est abrogé.
Article 13 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
signé
Nadège BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-08-00004 - 20260408 Arrete del sign M
Leaustic signe 7
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-04-08-00003
20260408 Arrete deleg signature M LECOURT SP
Mayenne signe
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-08-00003 - 20260408 Arrete deleg signature
M LECOURT SP Mayenne signe 8
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 8 avril 2026
portant délégation de signature à M. Arnaud LECOURT
sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTA
Nadège, préfète de la Mayenne,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 mars 2026 portant nomination de
M. Arnaud LECOURT, sous-préfet de Mayenne,
ARRETE
Article 1er: délégation de signature est donnée à M. Arnaud LECOURT, sous-préfet de
l’arrondissement de Mayenne, pour signer, sous la direction de la préfète, dans les limites de son
arrondissement, les lettres d’observations, y compris les demandes de pièces complémentaires,
pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et de manière générale tous les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de
l’État à l’exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département,
- des décisions de réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions des réquisitions du comptable,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-08-00003 - 20260408 Arrete deleg signature
M LECOURT SP Mayenne signe 9
- des arrêtés attributifs de subvention de la dotation d’équipement des territoires ruraux et
décisions de dérogation au commencement d’exécution du projet.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Arnaud LECOURT, sous-préfet de
l’arrondissement de Mayenne, pour l’ensemble du département, pour les actes suivants :
- délivrance des cartes professionnelles de voitures de transport avec chauffeur (VTC),
- délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier,
- récépissés de revendeur d’objets mobiliers,
- actes relatifs au tourisme (communes touristiques, offices de tourisme, maîtres restaurateurs, aux
bouilleurs de cru).
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud LECOURT, délégation est donnée à
Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, en qualité de
secrétaire générale de la sous-préfecture de Mayenne, pour signer les actes prévus aux articles 1 et
2, à l’exception des concours de la force publique et des lettres d’observations, y compris les
demandes de pièces complémentaires, pour les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle
budgétaire.
Article 4 : Pour les attributions propres à la sous-préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée
par :
- Madame Mireille HAREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du Pôle
Collectivités et accompagnement du territoire pour les attributions de son pôle et les missions
relatives aux ressources humaines relevant du secrétariat général.
- Madame Geneviève LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôle
Réglementation pour les attributions de son pôle.
Article 5 : En cas de permanence concernant l'ensemble du département, indépendamment des
délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le département, M. Arnaud LECOURT,
sous-préfet de Mayenne, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant des domaines ci-
après :
> Étrangers et droit de séjour
• les laissez-passer européens,
• les refus de séjour,
• les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour,
• les interdictions de retour sur le territoire français,
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des
États membres de l'Union Européenne,
• les arrêtés d’expulsion,
• les arrêtés portant reconduite à la frontière,
• les arrêtés portant décision de transfert d’un demandeur d’asile vers un État de l’Union
européenne, responsable de sa demande d’asile,
• les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,
• les décisions fixant le délai de départ,
• les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-08-00003 - 20260408 Arrete deleg signature
M LECOURT SP Mayenne signe 10
• les décisions fixant le pays de destination,
• les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),
• les décisions d’éloignement prises dans le cadre de l’UE et la convention de Schengen
(réadmissions),
• les décisions portant obligation de présentation à l’autorité administrative ou aux services
de police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du
nouveau code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile,
• les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,
• les décisions de placement en rétention administrative,
• les décisions d’assignation à résidence,
• les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,
• les réquisitions adressées aux forces de l’ordre,
• les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative.
> Judiciaire
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
• les saisines des juges des libertés et de la détention,
• les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,
• les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,
> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile
• le concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice,
• les décisions d’évacuation des gens du voyage illégalement installés,
• les réquisitions de la force publique;
• les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,
• les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,
• les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure et
fermetures des établissements recevant du public
• tout arrêté relatif à l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’individu
présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes,
conformément au code de la santé publique,
• les mesures d’interdiction de circulation, de transport des poids lourds,
• les mesures d’interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement
• les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne dans le
cadre du code de la route,
• toute décision administrative d’immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du
véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine
de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).
• les mesures d’interdiction administrative d’accès aux stades et de déplacement de
supporters,
• les mesures d’interdiction d’accès aux massifs forestiers,
• les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,
• renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s’y rapportant),
• les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,
• les mesures d’opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation
d’urgence, en toutes matières à l’exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de
la force armée.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-08-00003 - 20260408 Arrete deleg signature
M LECOURT SP Mayenne signe 11
Article 6 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du délégataire devront être précédées
de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
Article 7 : Nonobstant la délégation mentionnée à l’article 1, M. Arnaud LECOURT appréciera les
décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet d’arrondissement de
Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
signé
Nadège BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-08-00003 - 20260408 Arrete deleg signature
M LECOURT SP Mayenne signe 12
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-08-00001
20260408_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type tecknival, rave-party
ou free-party dans le département de la
Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-08-00001 - 20260408_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le 13
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-120-BOPSI du 8 avril 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 10 avril et le
lundi 13 avril 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l’obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;
Considérant la posture VIGIPIRATE ? urgence attentat @, sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre
2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l’empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d’événement nécessite l’engagement de moyens humains et d’équipements afin
d’assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 10 avril et le lundi 13 avril 2026, week-
end de vacances scolaires, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en
particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des
cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements
déclarés se déroulant dans le département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-08-00001 - 20260408_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le 14
contre l’incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et
routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet,
A rrêt e
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 10 avril à partir de 12 h 00 et jusqu’au lundi 13 avril 2026 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel ? sound system @ susceptible d’être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L’installation de matériel ? sound system @ dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l’ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l’article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l’article R.610-5 du code pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ? Télérecours citoyens @ accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-08-00001 - 20260408_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le 15
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-04-08-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée "Anjou sport
nature, le raid" avec un passage sur la rivière "la
Mayenne" le 12 avril 2026
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée "Anjou sport nature, le raid" avec un passage sur la rivière "la Mayenne" le 12 avril 2026 16
Arrêté n° 53-2026-04-08-00002
portant autorisation d’organiser une manifestation nautique
intitulée « Anjou Sport nature, le raid » avec un passage sur
la rivière « La Mayenne »
le 12 avril 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 20
mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières "La Maine", "La
Mayenne", "L’Oudon" et "La Sarthe" ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif
aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté conjoint des préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, du 9 février 2017
portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières « La Maine », « La Mayenne »,
« La Vieille Maine », « L’Oudon » et « La Sarthe » dans les départements de Maine-et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,
sous-préfet de l’arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent AUBRY, directeur de l’association « Anjou Sport
Nature » afin d’organiser le 12 avril 2026, une manifestation nautique empruntant une section de la
rivière la Mayenne et un trail empruntant les routes des communes de Ménil et Daon ;
VU l’arrêté municipal du 3 mars 2026 réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de la
manifestation sportive « Anjou sport nature, le raid » du 12 avril 2026 de 8h00 à 14h00 ;
VU l’avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Château-Gontier ;
VU l’avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’avis du directeur des services départementaux de l’éducation nationale ;
VU l’avis du président du conseil départemental ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet ;
SUR proposition ;
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Té l : 0 2 5 3 5 4 5 4 5 9
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée "Anjou sport nature, le raid" avec un passage sur la rivière "la Mayenne" le 12 avril 2026 17
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : l’association Anjou Sport Nature représentée par Monsieur Vincent Aubry, directeur, est
autorisée à emprunter une section de la rivière La Mayenne et à emprunter la route départementale n°
213 entre Ménil et Daon, le dimanche 12 avril 2026 dans le cadre de la manifestation « Anjou sport
nature, le raid ».
Selon le dispositif de sécurité projeté et sous réserve de se conformer aux dispositions des articles
suivants :
ARTICLE 2 : par mesure de sécurité, la navigation fluviale sera interrompue entre Ménil et Daon : PK83,8
jusqu’à PK86,2 pendant le déroulement de la manifestation soit de 10h à 11h.
L’accès et l’amarrage des bateaux dans le bief de la Jaille-Yvon restent autorisés.
Une attention particulière sera apportée par les organisateurs à l’information des propriétaires des
bateaux stationnés dans la zone de la manifestation.
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la gêne des usagers de la voie
d’eau soit limitée, il s’attachera en particulier à prendre un contact préalable avec la communauté de
commune du Pays de Château-Gontier-sur-Mayenne, gestionnaire du port rive gauche, en amont du
pont de Daon.
La nage hors chenal de navigation devra être privilégiée.
A l’issue des épreuves, le bassin de compétition devra être débarrassé de tout matériel nécessaire à leur
bonne organisation (barge, balisage, etc.).
Les limites amont et aval du bassin de compétition seront balisées et signalées par des fanions de
couleur rouge.
ARTICLE 3 : l’organisateur devra appliquer les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des
spectateurs présents sur les berges de la rivière.
ARTICLE 4 : pour assurer la sécurité des concurrents, l’organisateur devra :
- procéder au pointage des participants au départ et à l’arrivée ;
- faire en sorte que des informations claires et précises soient données sur les dangers en amont et en
aval des barrages (phénomène d’aspiration et de rappel des ouvrages) ;
- recommander aux nageurs de rester groupés lors de la descente ;
- disposer d’une embarcation à moteur pour les interventions d’urgence et pour guider les nageurs,
notamment dans le sas et à la sortie de l’écluse, et d’une autre embarcation à moteur, en serre-file du
groupe, de manière à optimiser la sécurité de chaque nageur et d’en disposer d’une vision précise ;
- rappeler aux pilotes de bateaux la conduite chronologique à tenir lors d’assistance à personne
tombée à l’eau en insistant notamment sur l’abord, le débrayage du moteur et la technique de
repêchage de la personne en difficulté ;
- prévoir un moyen d’appel et indiquer aux personnes devant donner l’alerte, les consignes permettant
de renseigner précisément les secours publics, notamment sur le lieu et la rive exacte de l’accident, afin
de déterminer les points de convergence avec les secours (tél. n° 18 ou n° 112) ;
- répartir judicieusement les embarcations en quantité suffisante sur l’ensemble du trajet de la course
afin d’intervenir en cas d’accident sur l’eau ;
2/4
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée "Anjou sport nature, le raid" avec un passage sur la rivière "la Mayenne" le 12 avril 2026 18
- signaler les bords du rivage de façon suffisante pour mettre en garde le public des risques potentiels
de chute à l’eau ;
- maintenir l’accessibilité aux engins d’incendie et de secours en permanence ;
- maintenir libre l’accès des cales de mises à l’eau en cas d’intervention du SDIS 53 ;
L’organisateur est invité à se rapprocher du comité départemental des activités subaquatiques de la
Mayenne, signataire de la convention « sport et développement durable », afin de permettre
d’optimiser ces notions lors de la manifestation.
ARTICLE 5 : l’organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo-France afin
de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des
personnes présentes lors de la manifestation.
L’organisateur devra préalablement s’assurer auprès de l’agence régionale de santé (ARS) que la qualité
des eaux, notamment vis-à-vis des algues vertes, ne présente pas de contre-indication.
Il devra également s’assurer de la sécurité des concurrents par rapport à ces conditions hydrauliques.
La manifestation pourra être annulée si le niveau des eaux et le débit de la rivière ne permettent pas le
bon déroulement des épreuves.
L’organisateur devra également s’assurer qu’aucun avis à la batellerie interdisant la navigation n’a été
pris pour conditions hydrauliques défavorables (hausse du niveau d’eau).
ARTICLE 6 : dans le cadre du plan Vigipirate « Sécurité renforcée-risque attentat », il conviendra de se
conformer aux consignes de sécurité jointes en annexe.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera affiché, par les soins et aux frais de l’organisateur, aux deux
extrémités de la section du bief défini à l’article 1.
ARTICLE 8 : le sous-préfet de Château-Gontier, la commandante de la compagnie de gendarmerie de
Château-Gontier, le directeur départemental des services de l’éducation nationale, le directeur du
service départemental d’incendie et de secours et le maire de Daon et Ménil sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Vincent
AUBRY, directeur de l’association « Anjou Sport Nature » et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 8 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Château-Gontier
Signé
Gilbert MANCIET
3/4
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée "Anjou sport nature, le raid" avec un passage sur la rivière "la Mayenne" le 12 avril 2026 19
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif
4/4
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée "Anjou sport nature, le raid" avec un passage sur la rivière "la Mayenne" le 12 avril 2026 20