Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 16 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral portant autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-067
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière du
véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction (3
pages) Page 3
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-13-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation pr éalable
donnée à l'immobilisation et à la mise en
fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi
pour commettre une infraction
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une 3
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-130-BOPSI du 13 avril 2026
portant autorisation préalable donnée à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule
dont l’auteur s’est servi pour commettre une infraction
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 tel que modifié par la loi n°2025-622 du 9 juillet
2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant la nécessité de lutter plus efficacement contre l’insécurité routière et de faire diminuer
l’accidentalité et la mortalité routières dans le département de la Mayenne;
Sur la proposition de la directrice du cabinet ;
Arrête
Article 1er : L’autorisation préalable permettant de procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la
mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction est conférée aux
officiers ou agents de police judiciaire du département de la Mayenne.
Article 2 : Les forces de l'ordre informent immédiatement par tout moyen, le procureur de la
République territorialement compétent, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende
forfaitaire.
Article 3 : Cette disposition s'applique aux infractions suivantes :
1° Lorsqu’est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une 4
2° En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la
catégorie du véhicule considéré ;
3° En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à
l'article L. 234-1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ;
4° Lorsqu’il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se
révèlent positives ;
5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6
et L. 235-2 ;
6° Lorsqu’est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
7° Lorsque le véhicule a été utilisé :
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l’exception des
emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de
véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de
quelque nature qu’il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu
ou avec son autorisation ;
b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets
quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
8° En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1.
9° En cas de conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations
d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et
réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la
route ou qui troublent la tranquillité publique.
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol
du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un
tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le
titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Mayenne.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
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Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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