Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 23 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 avril 2026
6actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°53DCBPEF-2024-du 04 décembre 2024 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne
Centre hospitalier du Nord Mayenne
Délégation de signature DSET 01 04 2026
Délégation de signature PUI 01 04 2026
Délégtaion de signature - Gardes 01 04 2026
Délégtaion générale de signature - DG 01 04 2026
Direction départementale des finances publiques 53
PCRP 2026 04 23 - Délégation de signature
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-071
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°53DCBPEF-2024-du 04 décembre 2024 modifié fixant la
composition du Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne (3 pages) Page 3
Centre hospitalier du Nord Mayenne /
53-2026-04-01-00014 - Délégation de signature DSET 01 04 2026 (3
pages) Page 7
53-2026-04-01-00015 - Délégation de signature PUI 01 04 2026 (4 pages) Page 11
53-2026-04-01-00013 - Délégtaion de signature - Gardes 01 04 2026 (4
pages) Page 16
53-2026-04-01-00012 - Délégtaion générale de signature - DG 01 04
2026 (4 pages) Page 21
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-04-23-00002 - PCRP 2026 04 23 - Délégation de signature (2
pages) Page 26
2
Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2026-04-22-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°53DCBPEF-2024-du 04 décembre 2024
modifié fixant la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
de la Mayenne
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°53DCBPEF-2024-du 04 décembre 2024 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques 3
Direction de la citoyenneté
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ en date du 22 avril 2026
portant modification de l’arrêté n° 53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024 modifié
fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne
------------------------------------------------------------------------------
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1416-1 et suivants, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives fixant notamment les dispositions relatives
au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, notamment
les articles 8 et 9 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-D-330 du 29 août 2006, modifié par arrêté n° 2010-P-24 du 6 janvier
2010 et par arrêté n° 2010-P-351 du 2 avril 2010, portant création du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 53DCBPEF-2024-0185 en date du 04 décembre 2024 modifié fixant la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Mayenne ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 08 avril 2026, régulièrement publié, portant délégation de signature
à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu les propositions transmises par courriel en date du 20 avril 2026 par l’Association départementale
des Maires, Adjoints et Présidents de Communautés de la Mayenne (AMF 53), à l’issue des élections
municipales intervenues en mars 2026, et désignant trois maires représentants les collectivités
territoriales pour siéger en CoDERST ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°53DCBPEF-2024-du 04 décembre 2024 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques 4
A R R Ê T E
Article 1 L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024 modifié fixant
la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Mayenne est modifié comme suit :
(modification en caractères gras souligné)
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Mayenne, créé par l’arrêté préfectoral du 29 août 2006 précité, est composé comme suit
Présidence : la préfète de la Mayenne, ou son représentant.
Premier collège : représentants de l’État et de l’agence régionale de santé
1 – Représentants des services de l’État :
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires, ou son représentant (2 sièges),
- M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, ou son représentant (2 sièges),
- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, ou son
représentant.
2 – Représentant de l’agence régionale de santé :
- M. le délégué territorial de la Mayenne de l’agence régionale de santé des Pays-de-
la-Loire ou son représentant.
Deuxième collège : représentants des collectivités territoriales
1 – Représentants du conseil départemental de la Mayenne
- Mme Jacqueline ARCANGER, vice-présidente du conseil départemental, conseillère
départementale du canton d’Ernée,
- M. Louis MICHEL, conseiller départemental du canton de Loiron-Ruillé.
2 – Représentants des maires
- M. Marcel Francis BLANCHET, maire de Saint-Germain-le-Fouilloux,
- M. Dominique GUINEHEUX, maire de Saint-Quentin-les-Anges,
- M. Sylvain ROUSSELET, maire de Le-Bignon-du-Maine.
Troisième collège : représentants des associations agréées de consommateurs, de
pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts
ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil
1 – Représentants des associations
A- Organisations de consommateurs
- M. Jean LOISEL, UFC Que Choisir.
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°53DCBPEF-2024-du 04 décembre 2024 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques 5
B- Associations agréées pour la pêche
- M. Alain CHAMBRELAN, Fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et
la protection du milieu aquatique.
C- Associations agréées de protection de l’environnement
- M. Alain ROUSSARD, FE 53, titulaire Mme Isabelle DREYFUS, FE 53, suppléante
2 – Représentants des professionnels
A- Chambre d’agriculture
- M. Jean-Yves GUÉROT.
B- Chambre de métiers et de l’artisanat
- Mme Marie-Line BRUNET, titulaire M. Luc DUPRÉ, suppléant.
C- Chambre de commerce et d’industrie de la Mayenne
- M. Vincent SEYEUX, titulaire M. Antoine JOUFFLINEAU, suppléant.
3 – Experts
- M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Mayenne,
ou son représentant,
- M. Philippe GODET, représentant la caisse d’assurance retraite et de la santé au
travail,
- M. Philippe BARDY, titulaire M. Matthieu DURAND, suppléant ; hydrogéologues
agréés en Mayenne.
Quatrième collège : personnalités qualifiées
- M. le Dr Yves-Marie HOREAU, médecin, représentant le conseil de l’Ordre des
médecins,
- M. Vincent HÉMERY, représentant l’ordre des architectes des Pays-de-la-Loire,
en sa qualité de conseiller de l’ordre,
- M. Jean-Louis VIOT, agriculteur retraité,
- M. Gérard MARIE, titulaire M. Joël MÉTRAS, suppléant ; représentants
l’association départementale des commissaires enquêteurs.
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent
arrêté,
- qui sera publié au recueil des actes administratifs
- et dont une copie sera adressée à chacun des membres du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne
SIGNE
Ronan LÉAUSTIC
3/3
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°53DCBPEF-2024-du 04 décembre 2024 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques 6
Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2026-04-01-00014
Délégation de signature DSET 01 04 2026
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00014 - Délégation de signature DSET 01 04 2026 7
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00014 - Délégation de signature DSET 01 04 2026 8
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00014 - Délégation de signature DSET 01 04 2026 9
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00014 - Délégation de signature DSET 01 04 2026 10
Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2026-04-01-00015
Délégation de signature PUI 01 04 2026
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00015 - Délégation de signature PUI 01 04 2026 11
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00015 - Délégation de signature PUI 01 04 2026 12
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00015 - Délégation de signature PUI 01 04 2026 13
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00015 - Délégation de signature PUI 01 04 2026 14
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00015 - Délégation de signature PUI 01 04 2026 15
Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2026-04-01-00013
Délégtaion de signature - Gardes 01 04 2026
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00013 - Délégtaion de signature - Gardes 01 04 2026 16
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00013 - Délégtaion de signature - Gardes 01 04 2026 17
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00013 - Délégtaion de signature - Gardes 01 04 2026 18
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00013 - Délégtaion de signature - Gardes 01 04 2026 19
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00013 - Délégtaion de signature - Gardes 01 04 2026 20
Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2026-04-01-00012
Délégtaion générale de signature - DG 01 04
2026
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00012 - Délégtaion générale de signature - DG 01 04 2026 21
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00012 - Délégtaion générale de signature - DG 01 04 2026 22
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00012 - Délégtaion générale de signature - DG 01 04 2026 23
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00012 - Délégtaion générale de signature - DG 01 04 2026 24
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00012 - Délégtaion générale de signature - DG 01 04 2026 25
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-04-23-00002
PCRP 2026 04 23 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-04-23-00002 - PCRP 2026 04 23 - Délégation de signature 26
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de La Mayenne
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de La Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade/catégorie Limite décisions
contentieuses
Limite décisions
gracieuses
Solène MEYRUEIX Inspectrice/A 50 000 € 50 000 €
Laurence MAREC Inspectrice//A 50 000 € 50 000 €
Marina COURTIN Inspectrice/A 50 000 € 50 000 €
François TOURTELIER Inspecteur/A 50 000 € 50 000 €
Alexandra LAUTRIC Inspectrice/A 50 000 € 50 000 €
Cédric LAVIGNE Inspecteur/A 50 000 € 50 000 €
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-04-23-00002 - PCRP 2026 04 23 - Délégation de signature 27
Nom et prénom Grade/catégorie Limite décisions
contentieuses
Limite décisions
gracieuses
Navidullah SHAFAQ-ZADAH Inspecteur/A 50 000 € 50 000 €
Sylvie GARNIER Contrôleuse/B 30 000 € 30 000 €
Estelle REZE Contrôleuse/B 30 000 € 30 000 €
Christophe GILET Contrôleur/B 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 23 avril 2026
La responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine,
Magali ORAIN
Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-04-23-00002 - PCRP 2026 04 23 - Délégation de signature 28