Actes des préfectures · Mayenne

RAA spécial du 24 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026

5actes

57pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

5 actes

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise

Arrete Permanent ExploitationSousChantier A81
Acte du 22 avril 202616 pages53-2026-04-22-00001
Arreté Permanent PoliceCirculation A81
Acte du 22 avril 202610 pages53-2026-04-22-00002

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

20260421 - Arrêté honorariat Changé global
Acte du 21 avril 20261 page53-2026-04-21-00002
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien
Acte du 10 avril 202620 pages53-2026-04-10-00002

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne / HAL

Arrêté modificatif du 23/04/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant le l'article L. 313.3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Acte du 23 avril 20263 pages53-2026-04-23-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 57 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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MAYENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°53-2026-072 PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026

Sommaire DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise / 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent ExploitationSousChantier A81 (16 pages) Page 3 53-2026-04-22-00002 - Arreté Permanent PoliceCirculation A81 (10 pages) Page 20 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / 53-2026-04-21-00002 - 20260421 - Arrêté honorariat Changé global (1 page) Page 31 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien (20 pages) Page 33 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne / HAL 53-2026-04-23-00001 - Arrêté modificatif du 23/04/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant le l'article L. 313.3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (3 pages) Page 54 2

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise 53-2026-04-22-00001 Arrete Permanent ExploitationSousChantier A81 DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent ExploitationSousChantier A81 3

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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent ExploitationSousChantier A81 18

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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise 53-2026-04-22-00002 Arreté Permanent PoliceCirculation A81 DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arreté Permanent PoliceCirculation A81 20

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arreté Permanent PoliceCirculation A81 21

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arreté Permanent PoliceCirculation A81 22

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arreté Permanent PoliceCirculation A81 23

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arreté Permanent PoliceCirculation A81 24

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arreté Permanent PoliceCirculation A81 25

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arreté Permanent PoliceCirculation A81 26

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arreté Permanent PoliceCirculation A81 27

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arreté Permanent PoliceCirculation A81 28

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-04-22-00002 - Arreté Permanent PoliceCirculation A81 29

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 53-2026-04-21-00002 20260421 - Arrêté honorariat Changé global Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-21-00002 - 20260421 - Arrêté honorariat Changé global 31

Direction du cabinet Arrêté n° 2026-254-01-DC du 21 avril 2026 conférant l'honorariat à un ancien maire et à d'anciens adjoints au maire de la commune de Changé La préfète de la Mayenne, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-5 ; VU la demande de Madame Christine NADAU, maire de Changé, en date du 31 mars 2026, sollicitant l’octroi de l’honorariat à Monsieur Olivier RICHEFOU, ancien maire, ainsi qu’à Mesdames et Monsieur Nathalie FOURNIER-BOUDARD, Isabelle RABBÉ, Jocelyne RICHARD et Jean-Bernard MOREL, anciens adjoints au maire. CONSIDÉRANT que Monsieur Olivier RICHEFOU a exercé des fonctions municipales pendant plus de 12 ans, et a au cours de cette période exercé la fonction de maire ; CONSIDÉRANT que Mesdames et Monsieur Nathalie FOURNIER-BOUDARD, Isabelle RABBÉ, Jocelyne RICHARD et Jean-Bernard MOREL ont exercé des fonctions municipales pendant plus de 12 ans, et ont au cours de cette période exercé la fonction d’adjoint au maire ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Mayenne ; A R R Ê T E Article 1er : Monsieur Olivier RICHEFOU est nommé maire honoraire ; Article 2 : Madame Nathalie FOURNIER-BOUDARD est nommée adjointe au maire honoraire ; Article 3 : Madame Isabelle RABBÉ est nommée adjointe au maire honoraire ; Article 4 : Madame Jocelyne RICHARD est nommée adjointe au maire honoraire ; Article 5 : Monsieur Jean-Bernard MOREL est nommé adjoint au maire honoraire ; Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général de la préfecture Ronan LÉAUSTIC 46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex Standard : 02 43 01 50 00 www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-21-00002 - 20260421 - Arrêté honorariat Changé global 32

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 53-2026-04-10-00002 Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 33

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 10 AVRIL 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays sabolien Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite La Préfète de la Mayenne Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et L. 5211-20 ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1978 portant constitution du District de Sablé-sur-Sarthe ; Vu l’arrêté interpréfectoral du 3 juin 2003 portant modification des statuts, transformation en communauté de communes et changement de dénomination de la communauté de communes du District de Sablé-sur-Sarthe ; Vu l’arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2021 portant modification des statuts et changement de dénomination de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe ; Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays sabolien ; Vu l’arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays sabolien à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 ; Vu la délibération du 21 novembre 2025 du conseil communautaire approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays sabolien ; Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Pays sabolien ; Considérant la décision réputée favorable du conseil municipal de la commune de Notre-Dame-du-Pé qui ne s’est pas prononcé dans le délai de trois mois fixé par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 et du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, la majorité qualifiée s’est prononcée en faveur de la modification statutaire ; Vu les statuts ci-annexés ; Préfecture de la Sarthe Préfecture de la Mayenne Place Aristide Briand 46 rue Mazagran – CS 91507 72041 LE MANS Cédex 9 53015 LAVAL Cédex pref-mail@sarthe.gouv.fr w w w . m a y e n n e . g o u v . f r Standard : 02 85 32 72 72 Standard : 02 43 01 50 00 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 34

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de la Mayenne ; ARRÊTENT Article 1er : Le tableau < Compétences et intérêt communautaire = de l’article 6 des statuts de la communauté de communes du Pays sabolien (point 11) annexés au présent arrêté, est complété de la mention suivante : < . Mise en œuvre d’un service complet de transport à la demande délégué à la Région Pays de la Loire. = Article 2 : En application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la présente modification statutaire autorise la communauté de communes à pouvoir déléguer à la région des Pays de la Loire la compétence en matière de transport à la demande à condition d’obtenir l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux. La délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Le contenu attendu de cette convention est précisé à l’article R. 1111-1 du CGCT. Cette dernière doit être approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de chacune des parties. Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile- Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de la Mayenne, les sous-préfets des arrondissements de La Flèche et de Château-Gontier, le président de la communauté de communes du Pays sabolien, les maires des communes adhérentes et les directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe et de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe et de la Mayenne et affiché au siège de la communauté de communes ainsi que de ses communes membres. Le Préfet de la Sarthe, Pour le Préfet, La Secrétaire Générale, Signé Christine TORRES La Préfète de la Mayenne, Pour la Préfète et par délégation, Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, Signé Ronan LÉAUSTIC Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 35

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN -------------- STATUTS -------------- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 36

Arcle 1er : En applica on des ar cles L.5214.1 et suivants du Code général des collec vités territoriales, il a été créé une Communauté de communes qui regroupe les communes ci- après énumérées : Auvers-le-Hamon, Asnières-sur-Vègre, Avoise, Le Bailleul, Bouessay, Cour llers, Dureil, Juigné-sur-Sarthe, Louailles, Notre-Dame-du-Pé, Parcé-sur-Sarthe, Pincé, Précigné, Sablé-sur-Sarthe, Solesmes, Souvigné-sur-Sarthe, Vion. La Communauté de communes est désormais dénommée : Communauté de communes du Pays sabolien. Arcle 2 : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le nombre et la répar on des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes sont établis comme suit : Communes Popula on municipale 2022 Nombre de délégués Sablé-sur-Sarthe 12 194 16 Précigné 2 900 4 Parcé-sur-Sarthe 1 998 3 Auvers-le-Hamon 1 458 2 Vion 1 383 2 Le Bailleul 1 217 2 Solesmes 1 229 2 Juigné-sur-Sarthe 1 142 2 Cour llers 910 2 Bouessay 718 2 Louailles 703 1 Notre-Dame-du-Pé 707 1 Souvigné-sur-Sarthe 606 1 Avoise 572 1 Asnières-sur-Vègre 337 1 Pincé 191 1 Dureil 61 1 Total 28 326 44 Arcle 3 : Le Siège de la Communauté de communes est fixé à l'Hôtel de Ville de Sablé-sur-Sarthe Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 37

Arcle 4 : LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Les objec fs poursuivis par la Communauté de communes sont les suivants : 1. Renforcer l’a>rac vité économique et sociale du territoire Le développement de l’économie et de l’emploi sur le territoire est l’axe majeur du projet de territoire de la Communauté de communes. Le développement touris que est également un axe fort de l’ac on de l’intercommunalité et des communes. La performance des services sur le territoire doit être renforcée pour par ciper à la promo on du territoire et de ses atouts. La Communauté de communes doit être l’acteur de la communica on territoriale et de l’affirma on de l’iden té du Pays sabolien, tant vis-à-vis du grand public que des partenaires des collec vités (Etat, Région, Département,…). 2. Gagner en cohérence et en équilibre dans l’aménagement du territoire Est reconnu le rôle de garant de l’intercommunalité, dans le développement et l’aménagement du territoire, via le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, le Plan Local de l’Habitat, le Plan Climat Air Energie Territorial, le contrat local de santé et l’exercice des compétences du développement économique, du commerce d’intérêt communautaire et de la compétence mobilité. 3. Développer la solidarité au sein de l’intercommunalité La Communauté de communes agit, de manière solidaire, non pas seulement dans le cadre d’une redistribu on de richesse mais, d’abord, d’une solidarité « ac ve » avant tout basée sur les projets et les prises de compétences intercommunales. Il ne s’agit donc pas seulement de simples mécanismes financiers mais d’une solidarité pensée en fonc on des territoires, des théma ques, des opportunités et des projets. La solidarité, au sein de la Communauté de communes, passe également par la bonne défini on de la coproduc on entre communes et intercommunalité des services apportés, en proximité, aux usagers. 4. Mutualiser des services et des moyens L’intercommunalité est un ou l d’op misa on de l’u lisa on des ressources du territoire et ce, à plusieurs tres : - Pour retrouver des marges de manœuvre budgétaire tant pour les communes que pour la Communauté de communes, dans un contexte marqué par la diminu on des ressources. Il s’agit là de sauvegarder le niveau de service et les capacités d’inves ssement de la Communauté de communes et des communes membres. - Pour faire à plusieurs ce que chaque commune n’est pas en capacité de faire seule. Cela se traduit notamment à travers l’accès à une exper se, des compétences, le portage de gros projets... - Pour assurer un meilleur usage du matériel et des équipements du territoire et ainsi en assurer un usage plus régulier et per nent tout en enrichissant le service pour l’usager. - Pour partager des idées et poursuivre les dynamiques de collabora on enclenchées à travers le processus de construc on de l’intercommunalité. Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 38

Arcle 5 : LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Les instances qui président et par cipent au fonc onnement de l’intercommunalité sont les suivantes : Les instances poliques Le conseil communautaire Organe délibérant de la Communauté de communes, il examine et adopte les délibéra ons qui lui sont soumises, Il contrôle la déléga on qui a été donnée au Président, Il décide des modifica ons statutaires, des adhésions, des prises de compétences, de la défini on de l'intérêt communautaire, Il vote le budget et donne quitus de la ges on par l'adop on du compte administra f de la Communauté de communes. Les commissions Composées des conseillers communautaires et de conseillers des communes afin de perme>re l'associa on de toutes les communes au travail des commissions de l'intercommunalité, elles étudient les projets de l'intercommunalité dans leur domaine respec f. Elles éme>ent un avis sur les projets de délibéra on. Le bureau communautaire Composé de l'ensemble des maires des communes membres de l'intercommunalité, le bureau communautaire assure également les missions dévolues à la conférence des maires. A ce tre, il définit les axes stratégiques de l'ac on de l'intercommunalité et contribue aux choix opérés par la Communauté de communes. Il examine les proposi ons qui sont faites dans les différents dossiers portés par l'intercommunalité. Il met en place les comités de pilotage nécessaires liés, notamment à la conduite des projets portés par l'intercommunalité et propose la créa on des commissions. Le Président Elu par le conseil communautaire, il est le garant de l'unité de la Communauté de communes, du respect des valeurs communes, de sa bonne gouvernance et de la transparence de son fonc onnement. Il est l'animateur de l'exécu f de la Communauté de communes ; il convoque les réunions de l'organe délibérant, préside les séances, dirige les débats et contrôle les votes ; il prépare et exécute les délibéra ons du conseil communautaire ; il prépare et propose le budget ; il ordonne les dépenses et prescrit l'exécu on des rece>es ; il représente la Communauté de communes dans tous les actes de ges on et en jus ce ; en tant qu'autorité territoriale, il nomme les agents sur les emplois créés par le conseil communautaire ; il peut recevoir déléga on d'une par e des a>ribu ons de l'organe délibérant ; il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une par e de ses fonc ons aux vice-présidents, où dès lors que les vice-présidents sont tous tulaires d'une déléga on, à d'autres membres du bureau. Les instances consultaves La concerta on est un des éléments de la mise en œuvre d'une poli que ou d'un projet. Elle se traduit pour la Communauté de communes par l'ensemble des instances organisées par l'intercommunalité qui associent les partenaires, les usagers, les habitants, les par es prenantes du territoire (entreprises, associa ons…) et qui sont composées au cours de la conduite d'un projet intercommunal. Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 39

Arcle 6 : La Communauté de communes assurera de plein droit et, en lieu et place des communes adhérentes, les compétences suivantes : Défini on de l’intérêt communautaire : L’intérêt communautaire se définit comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’interven on transférés à l’EPCI et ceux qui demeurent au niveau communal. Il est déterminé par délibéra on à la majorité des deux ers du conseil de la Communauté de communes (en référence à l’effec f total du conseil communautaire et non en fonc on du nombre d’élus présents lors de la séance au cours de laquelle l’intérêt communautaire est déba>u). COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d'ac)ons d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; 2 - Ac)ons de développement économique dans les condi)ons prévues à l'ar)cle L.4251-17 du CGCT : 2.1 - Créaon, aménagement, entreen et geson de zones d'acvité industrielle, commerciale, teraire, arsanale, tourisque, portuaire ou aéroportuaire ; 2.2 - Polique locale du commerce et souen aux acvités commerciales d'intérêt communautaire ; 2.3 - Promoon du tourisme, dont la créaon d'offices de tourisme ; sans préjudice de l'anima on touris que qui est une compétence partagée, au sens de l'ar cle L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopéra on intercommunale à fiscalité propre ; 2.4 - Acons en faveur de la prise en compte, de la valorisaon et du développement de l’agriculture sur le territoire, relevant de l’intérêt communautaire ; 3 - Ges)on des milieux aqua)ques et préven)on des inonda)ons, dans les condi)ons prévues à l'ar)cle L.211-7 du code de l'environnement ; 4 - Aménagement, entre)en et ges)on des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux loca)fs définis aux 1° à 3° du II de l'ar)cle 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 rela)ve à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; 6 – Assainissement des eaux usées dans les condi)ons prévues à l’ar)cle L.2224-8 du CGCT ; La Communauté de communes peut déléguer, par convenon, tout ou pare des compétences assainissement et eau ainsi que la compétence relave à la geson des eaux pluviales urbaines définie à l'arcle L.2226-1 du CGCT à l'une de ses communes membres. La délégaon prévue au neuvième alinéa du présent I peut également être faite au profit d'un syndicat menonné à l'arcle L.5212-1 du CGCT, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de communes. Les compétences déléguées en applicaon des neuvième et dixième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la Communauté de communes délégante. Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 40

La convenon, conclue entre les pares et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégaon et ses modalités d'exécuon. Elle définit les objecfs à a=eindre en maère de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la Communauté de communes délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégaon en applicaon du neuvième alinéa du présent I, le conseil de la Communauté de communes statue sur ce=e demande dans un délai de trois mois et move tout refus éventuel. 7 – Eau dans les condi)ons prévues à l’ar)cle L.2224-7-1 du CGCT. La Communauté de communes peut déléguer, par convenon, tout ou pare des compétences assainissement et eau ainsi que la compétence relave à la geson des eaux pluviales urbaines définie à l'arcle L.2226-1 du CGCT à l'une de ses communes membres. La délégaon prévue au neuvième alinéa du présent I peut également être faite au profit d'un syndicat menonné à l'arcle L.5212-1 du CGCT, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de communes. Les compétences déléguées en applicaon des neuvième et dixième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la Communauté de communes délégante. La convenon, conclue entre les pares et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégaon et ses modalités d'exécuon. Elle définit les objecfs à a=eindre en maère de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la Communauté de communes délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégaon en applicaon du neuvième alinéa du présent I, le conseil de la Communauté de communes statue sur ce=e demande dans un délai de trois mois et move tout refus éventuel. Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 41

COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES Dans le cadre de l’ar)cle L.5214-16 du CGCT- II, la Communauté de communes du Pays sabolien est compétente dans les domaines suivants : 8 - Protec)on et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et sou)en aux ac)ons de maîtrise de la demande d'énergie ; 9 - Poli)que du logement et du cadre de vie ; 10 - Poli)que de la ville ; 11 - Autorité Organisatrice de la Mobilité à compter du 1er juillet 2021 en référence à la Loi d’Orienta)on des Mobilités du 24 décembre 2019 ; 12 - Créa)on, aménagement et entre)en de la voirie ; 13 - Construc)on, entre)en et fonc)onnement d'équipements culturels et spor)fs d'intérêt communautaire ; 14 - Ac)on sociale ; 15 - Par)cipa)on à une conven)on France Services et défini)on des obliga)ons de service public y afférentes en applica)on de l'ar)cle de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rela)ve aux droits des citoyens dans leurs rela)ons avec les administra)ons ; 16 - Ac)on culturelle dont la lecture publique et les enseignements ar)s)ques ; 17 - Ac)on scolaire ; 18 - Promo)on du territoire, des loisirs et du patrimoine ; 19 - Enfance-jeunesse ; 20 - Santé publique ; 21 - Service d’Incendie et de Secours ; 22 - Animaux errants ; 23 - Aide au remplacement de secrétariat ; 24 - Etudes et appuis des Commissions Locales de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élabora)on et de la mise en œuvre des SAGE pour les communes concernées par le bassin versant de la Sarthe Aval ; 25 - Ac)ons de sou)en de l’anima)on et de la concerta)on dans le domaine de la ges)on et de la protec)on de la ressource en eau et des milieux aqua)ques pour les communes concernées par le bassin versant de la Sarthe Aval ; 26 - Ac)ons de préven)on en ma)ère de promo)on et de sensibilisa)on des publics aux Technologies de l'Informa)on et de la Communica)on (TIC). Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 42

COMPÉTENCES ET INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE COMPÉTENCES INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE I. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d'ac)ons d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale . Elabora on, révision et suivi du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale). . Elabora on, approba on, suivi, modifica on et révision des documents de planifica on urbaine que sont le PLU et les documents d'urbanisme dont les règles s'appliquent en lieu et place du PLU. . Elabora on, approba on, suivi, modifica on et révision du règlement de publicité. . Créa on d’un service commun pour l’Instruc on des dossiers d’autorisa on du droit des sols, y compris le conten eux pouvant en découler. . Par cipa on dans le cadre de ses compétences aux ac vités du Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe. . Cons tu on de réserves foncières préalables à l’aménagement de zones d’ac vités économiques, éventuellement par la procédure de Zone d’Aménagement Différé (ZAD). . A>ribu on de subven ons de fonc onnement aux organismes partenaires et conseils de la Communauté de communes en ma ère d’urbanisme et d’architecture (CAUE notamment). . Par cipa on au développement des réseaux et services locaux de communica on électronique et à la réalisa on du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN), dans le cadre du Syndicat Mixte Sarthe Numérique. . Créa on et mise à jour d’un Système d'Informa on Géographique (SIG) communautaire. 2 - Ac)ons de développement économique dans les condi)ons prévues à l'ar)cle L.4251-17 du CGCT : 2.1 - Créaon, aménagement, entreen et geson de zones d'acvité industrielle, commerciale, teraire, arsanale, tourisque, portuaire ou aéroportuaire ; Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 43

2.2 - Polique locale du commerce et souen aux acvités commerciales d'intérêt communautaire ; 2.3 - Promoon du tourisme, dont la créaon d'offices de tourisme ; sans préjudice de l'anima on touris que qui est une compétence partagée, au sens de l'ar cle L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopéra on intercommunale à fiscalité propre ; 2.4 - Acons en faveur de la prise en compte, de la valorisaon et du développement de l’agriculture sur le territoire, relevant de l’intérêt communautaire. . Observa on des dynamiques commerciales et élabora on de chartes et schémas liés au commerce, fixant les orienta ons en ma ère d’implanta on des ac vités commerciales. . Expression d’avis par le bureau communautaire sur les dossiers de la CDAC, avant leur tenue. . Ac ons en faveur de l’intégra on des TIC dans les pe tes entreprises de commerce et d’ar sanat. . Ac ons de sou en de l’ac vité commerciale : - Etudes de faisabilité de groupements de commerces de différentes natures en un même lieu de centre bourg et/ou de flux, hors zones d'ac vités, en cohérence avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et le Document d’Aménagement Ar sanal et Commercial (DAAC) ; Accompagnement à la créa on et à la ges on des groupements de commerces ; - Aides aux pe tes entreprises du commerce, de l'ar sanat et des services en cofinancement de l'aide régionale, conformément au Schéma Régional de Développement Economique d’Innova on et d’Interna onalisa on (SRDEII) ; - Ingénierie d'accompagnement aux communes décidant d’ac ons en faveur de la reprise du dernier commerce ou de la créa on de commerces dans les catégories suivantes : alimenta on générale, bar, café, restaurant, boulangerie, pâ sserie, boucherie, charcuterie, tabac-presse- mul services, groupements de producteurs, notamment. . Mise en place d'opéra ons de type “Opéra ons Collec ves de Modernisa on du commerce et de l'ar sanat” (OCM) ou “Opéra on de restructura on de l’Ar sanat et du Commerce” (ORAC) ou tout disposi f qui s'y subs tuerait. . Par cipa on et accompagnement à la mise en œuvre du Plan Alimentaire Agricole Territorial (PAAT) et notamment la valorisa on des circuits courts. . Accompagnement de l’associa on du comice agricole cantonal. Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 44

3 - Ges)on des milieux aqua)ques et préven)on des inonda)ons, dans les condi)ons prévues à l'ar)cle L.211-7 du code de l'environnement 4 - Aménagement, entre)en et ges)on des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux loca)fs définis aux 1° à 3° du II de l'ar)cle 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 rela)ve à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 6 - Assainissement des eaux usées dans les condi)ons prévues à l’ar)cle L.2224-8 du CGCT 7 - Eau dans les condi)ons prévues à l’ar)cle L.2224- 7-1 du CGCT II. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES 8 - Protec)on et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et sou)en aux ac)ons de maîtrise de la demande d'énergie . Elabora on d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et suivi des ac ons. . Par cipa on et mise en œuvre du plan Paysage et Transi on énergé que. 9 - Poli)que du logement et du cadre de vie : . Elabora on, mise en œuvre des ac ons et révision du Programme Local de l’Habitat (PLH). . Conférence Intercommunale du Logement (CIL) : cons tu on, dans le cadre de la poli que des bassins d’habitat définie par les services de l’État, d’une Conférence Intercommunale du Logement ayant pour objec f la mise en œuvre sur son territoire du Plan Départemental du Logement des Personnes Défavorisées. . Améliora on de l’habitat : par cipa on au suivi- anima on d’opéra ons programmées ou contractuelles de rénova on, de réhabilita on, d’améliora on de l’habitat ou de lu>e contre l’insalubrité. Par cipa on à des opéra ons de sensibilisa on et d’accompagnement des publics à la rénova on énergé que de leur logement. Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 45

. Garan es d’emprunts des logements sociaux : a>ribu on aux bailleurs sociaux des garan es d’emprunts dans le cadre de la réalisa on des programmes de logements sociaux réalisés dans les 17 communes. . Logements d’urgence : étude, réalisa on et ges on des logements d’urgence pour les personnes en difficulté dans le cadre de sa résidence sociale. . Observatoire Départemental de l’habitat : par cipa on à l’Observatoire départemental de l’habitat dans le cadre de la mise en œuvre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées. 10 - En ma)ère de poli)que de la ville : Élabora on du diagnos c du territoire et défini on des orienta ons du contrat de ville ; anima on et coordina on des disposi fs contractuels de développement urbain, de développement local et d'inser on économique et sociale ainsi que des disposi fs locaux de préven on de la délinquance ; programmes d'ac ons définis dans le contrat de ville. . A>ribu on de subven ons aux associa ons et partenaires agissant dans ce domaine. 11 - Compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à l’échelle du territoire de la Communauté de communes du Pays sabolien, conformément aux ar cles L.1231-1 et suivants du code des transports. . Par cipa on à la réalisa on d’un Pôle d’échange mul modal. . Réalisa on, mise en œuvre et anima on d’un Plan de Mobilité Simplifié (PMS). . Mise en œuvre d’un service complet de transport à la demande délégué à la Région Pays de la Loire. 12 - Créa)on, aménagement et entre)en de la voirie L’intérêt communautaire en ma ère d’entre en de voirie, en fonc onnement et en inves ssement, consiste à assurer un niveau de réseau rou er homogène sur le domaine d’interven on de la Communauté de communes qui correspond à l’ensemble des voies communales et rurales mis à disposi on de la Communauté de communes, par conven on. Les aménagements urbains sont exclus. Inves ssement et fonc onnement pour : - Chaussées, accessoires et dépendances, - Grosses répara ons d’équipement (améliora on de la résistance mécanique, reprofilage, purges, rechargement), - Ouvrages d’art soutenant une voirie, - Signalisa on horizontale, - Signalisa on ver cale (police et jalonnement direc onnel), Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 46

- Accessibilité des PMR entre chaussées et tro>oirs, - Mobilier lié à la voirie, - Balayage mécanique, - Viabilité hivernale. Entre en courant, pe ts travaux VRD et achats de fournitures de voirie : La Communauté de communes peut effectuer, dans le respect des disposi ons du Code de la commande publique et des règles de mise en concurrence, au bénéfice des communes de la Communauté de communes, et sur leur demande, des presta ons d’entre en courant, des pe ts chan ers VRD et des achats de fournitures de voirie. Assistance et conseil technique : - pour la ges on administra ve de la voirie (permissions de voirie, …), - pour le suivi des voies des lo ssements privés en vue de leur rétrocession dans le domaine public, - pour les demandes de subven ons, l’élabora on d’es ma ons budgétaires ainsi que les missions de maîtrise d’œuvre (concep on et suivi de chan er). 13 - Construc)on, entre)en et fonc)onnement d'équipements culturels et spor)fs d'intérêt communautaire . Construc on et ges on d’un Centre aqua que à Sablé- sur-Sarthe. . Ges on et coordina on du site de L’Apostrophe à Sablé-sur-Sarthe. . Ges on et anima on du Manoir de la Cour à Asnières- sur-Vègre. 14 - Ac)on sociale . Créa on et ges on d’un CIAS qui assure l’a>ribu on d’aides sociales individuelles, la mise en œuvre de services aux personnes âgées et la coordina on solidarité logements. . Ges on d’un service de Portage de repas à domicile. . Ac ons, interven ons, sou ens, créa on de services nouveaux des nés à faciliter : - l’inser on sociale et professionnelle des personnes en difficulté, - le main en à domicile des personnes âgées, - la réalisa on de chan ers d’inser on, notamment par le sou en à des associa ons, - l’adhésion à la Mission Locale Sarthe et Loir, - la cons tu on et l’anima on d’un Plan Local d’Inser on par l’Économie ou tout autre disposi f partenarial qui s’y subs tuerait. Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 47

. A>ribu on de subven ons aux associa ons et partenaires agissant dans ce domaine. . Ges on du Conseil Intercommunal de Préven on de la Délinquance. Enfance : . Ges on d’un Relais Pe te Enfance (RPE) répondant aux missions de : - Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en ma ère de services aux familles, - D’informa on et d’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants, âgés de moins de trois ans, ainsi que des futurs parents. . Sou en de la qualité des modes d'accueil : - Ges on de deux crèches, Bouskidou et Saint- Exupéry à Sablé-sur-Sarthe, et planifica on, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil, - Ac ons de sou en à la parentalité. 15 - Par)cipa)on à une conven)on France Services et défini)on des obliga)ons de service public y afférentes en applica)on de l'ar)cle de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 rela)ve aux droits des citoyens dans leurs rela)ons avec les administra)ons 16 - Ac)ons culturelles Lecture publique : . Anima on, valorisa on et ges on des moyens du réseau de lecture publique : - partenariat avec les associa ons du territoire communautaire ayant pour objet la lecture publique, - la construc on ou la reprise, l’améliora on et l’entre en, la ges on et le fonc onnement d’équipements culturels de lecture publique situés sur le territoire communautaire. Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 48

Enseignements et pra ques ar s ques : . Ges on du Conservatoire à Rayonnement intercommunal Hélène Affichard dans les domaines suivants: - musique, - danse, - théâtre, arts plas ques et visuels, - ac vités de bien-être et des langues, - culture scien fique, technique et industrielle. avec pour chaque domaine : - l’accès à l’enseignement ar s que sous forme de cursus (excepté pour les domaines de bien-être, des langues et de la culture scien fique) et les anima ons spécifiques en découlant, - l’anima on de classes à horaires aménagés dans un cadre conven onnel avec l'Éduca on Na onale, - l’anima on du réseau des associa ons de pra ques ar s ques amateures situées sur le territoire, intercommunal (harmonies, chorales, troupes de théâtre,…), - la mise en place d’Orchestres à l’Ecole dans les communes du Pays sabolien. . Créa on, ges on, et anima on du FABLAB, espace mul média pour le territoire de la Communauté de communes du Pays sabolien. 17 - Ac)on scolaire . Mise en œuvre de l’Environnement Numérique de Travail (ENT) pour l’ensemble des établissements scolaires du 1er degré publics et privés. . Mise en œuvre d’une poli que éduca ve en milieu scolaire : IMS Sport, arts, culture et préven on. . Accès à l’enseignement des enfants handicapés dans le premier degré dans le cadre des décisions et missions de la Commission de Circonscrip on Préélémentaire et Élémentaire (CCPE), en par cipant à l’effort d’intégra on scolaire, individuelle ou collec ve, des enfants handicapés dans les condi ons les plus proches de la scolarité ordinaire et en prenant en charge les dépenses de fonc onnement matériel : - du Réseau d’Aides aux Enfants en Difficultés (RASED – circulaires n° 90-082 du 9 avril 1990 et n° 91-302 du 18 novembre 1991) me>ant en œuvre des interven ons spécifiques auprès des élèves en difficulté scolaire, scolarisés dans les écoles du premier degré situées sur le territoire de la Communauté de communes, Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 49

- des Classes d’Intégra on Scolaire (CLIS – circulaires n° 91-302 et n° 91-304 du 18 novembre 1991) regroupant dans des classes à faible effec f des enfants résidant notamment sur la Communauté de communes, enfants dont le handicap ne permet pas d’envisager une intégra on individuelle con nue dans une classe ordinaire. . Promo on de la santé en faveur des élèves des écoles : - Par cipa on au fonc onnement du Service de Médecine Scolaire (Code de l’Educa on ar cle L.541-1 et suivants ; circulaires du 12 janvier 2001 n° 2001-012, 2001-013, 2001-014), qui assure auprès des élèves scolarisés dans les écoles de la Communauté de communes, des ac ons de préven on sanitaire individuelle et collec ve. 18 – Promo)on du territoire, des loisirs et du patrimoine . Financement d’opéra ons d’accompagnement pour me>re en valeur le patrimoine (signalé que) des communes adhérentes. . Détermina on et mise en œuvre d’un schéma directeur des i néraires de randonnées, des sites spor fs naturels remarquables pour la pra que des ac vités spor ves, de loisirs de pleine nature et de tourisme : étude, réalisa on de travaux d’aménagement, entre en et opéra ons d’accompagnement. . Sou en à l’organisa on de manifesta ons contribuant à la promo on du territoire (accueil d’étapes du circuit cycliste Sarthe Pays de la Loire…). . Etude, construc on, créa on d’immeubles nouveaux et entre en pour les bâ ments existants, sous réserve que les bâ ments aient été transférés par procès- verbal à la Communauté de communes, en ce qui concerne la compétence promo on du territoire, des loisirs et du patrimoine ci-dessus. . Jumelage de la Communauté de communes avec la ville de Drohobytch (Ukraine). 19 – Enfance-Jeunesse Jeunesse : . Pilotage et développement d’une poli que intercommunale en faveur de l’enfance (3-10 ans) et de la jeunesse (11-17 ans) par : Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 50

- L’organisa on et la ges on des accueils de loisirs avec et sans hébergement sur les temps extra-scolaires, - La ges on d’un lieu d’accueil dédié aux adolescents sur les temps périscolaires et extrascolaires, - La mise en œuvre d’un Service Informa on Jeunesse. 20 - Santé publique . Elabora on et anima on du Contrat Local de Santé. . Etude, construc on et ges on d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle à Sablé-sur-Sarthe. 21 - Service d’Incendie et de Secours . Prise en charge des contribu ons des communes membres demandées par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). 22- Animaux errants . Gardiennage, mise en fourrière et transfert vers un organisme d’accueil agréé, selon les modalités de la conven on, des chiens et chats errants signalés sur le territoire communautaire et amenés au chenil communautaire par un élu ou un employé communal. 23 - Aide au remplacement de secrétariat . En concerta on avec le Centre de Ges on des personnels territoriaux de la Sarthe, aide aux remplacements ponctuels et de courte durée de secrétariat dans les communes adhérentes et prise en charge à raison au plus de 40 heures par an et par commune, sachant que le quota annuel non u lisé est reportable au plus sur l’année civile qui suit. 24 - Etudes et appuis des Commissions Locales de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élabora)on et de la mise en œuvre des SAGE pour les communes concernées par le bassin versant de la Sarthe Aval 25 - Ac)ons de sou)en de l’anima)on et de la concerta)on dans le domaine de la ges)on et de la protec)on de la ressource en eau et des milieux aqua)ques pour les communes concernées par le bassin versant de la Sarthe Aval Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 51

26 - Ac)ons de préven)on en ma)ère de promo)on et de sensibilisa)on des publics aux Technologies de l'Informa)on et de la Communica)on (TIC) notamment à travers le déploiement de conseillers numériques . Déploiement d’un service de conseillers numériques sur le territoire communautaire. Arcle 7 : pour toutes les compétences citées ci-dessus, il est également d’intérêt communautaire que la Communauté de communes soit compétente en ma ère d’études, de construc on, de créa on d’immeubles nouveaux et d'entre en pour les bâ ments existants, sous réserve que les bâ ments aient été transférés par procès-verbal à la Communauté de communes. DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL LIÉES AUX COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES La défini on des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la créa on de la communauté. Lorsque l'exercice des compétences men onnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la Communauté de communes à la majorité des deux ers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la Communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. Afin de financer la réalisa on ou le fonc onnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subven ons, par le bénéficiaire du fonds de concours. La Communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemp on urbain dans les périmètres fixés, après délibéra on concordante de la ou des communes concernées, par le conseil communautaire pour la mise en œuvre de la poli que communautaire d'équilibre social de l'habitat. Par conven on passée avec le département, une communauté de communes peut exercer directement tout ou par e des compétences qui, dans le domaine de l'ac on sociale, sont a>ribuées au département en vertu des ar cles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'ac on sociale et des familles. La conven on précise l'étendue et les condi ons financières de la déléga on de compétence, ainsi que les condi ons dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposi on de la Communauté de communes. L’adhésion de la Communauté de communes à une structure est autorisée par délibéra on du conseil communautaire, sans qu’il n’y ait besoin de demander aux 17 communes de délibérer à chaque fois. Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 52

Arcle 8 : Modifica ons statutaires Toute modifica on ultérieure des présents statuts, portant notamment sur son périmètre ou ses compétences, s’opèrera par délibéra on concordante du Conseil communautaire du Pays sabolien et des conseils municipaux des communes membres, dans les condi ons de majorité qualifiée requises, soit les deux ers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moi é de la popula on totale de celles-ci, ou par la moi é au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux ers de la popula on, dont le conseil municipal de la commune dont la popula on est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la popula on totale concernée. Un arrêté préfectoral entérinera la modifica on statutaire, une fois la majorité qualifiée a>einte et constatée. Arcle 9 : Statuts précédents : Les présents statuts se subs tuent de plein droit aux précédents qui sont abrogés Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral du 10 avril 2026 Le Préfet de la Sarthe, Pour le Préfet, La Secrétaire Générale, Signé Chrisne TORRES La Préfète de la Mayenne, Pour la Préfète et par délégaon, Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, Signé Ronan LÉAUSTIC Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 53

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne 53-2026-04-23-00001 Arrêté modificatif du 23/04/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant le l'article L. 313.3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-23-00001 - Arrêté modificatif du 23/04/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et 54

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-23-00001 - Arrêté modificatif du 23/04/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et 55

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