Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
2actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne
Arrêté du 29 avril 2026, portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne.
DDT 53
Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-074
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Commission départementale de l'aménagement commercial de la
Mayenne /
53-2026-04-29-00001 - Arrêté du 29 avril 2026, portant modification de
la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Mayenne. (3 pages) Page 3
DDT 53 /
53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique de la Mayenne à
partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. (21 pages) Page 7
2
Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2026-04-29-00001
Arrêté du 29 avril 2026, portant modification de
la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de
la Mayenne.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-04-29-00001 - Arrêté du 29 avril 2026, portant
modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne. 3
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 29 avril 2026
portant modification de la composition
de la commission départementale d’aménagement commercial
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale,
Vu l’arrêté du 26 avril 2024 portant modification de la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial de la Mayenne (CDAC 53),
Considérant que les mandats des membres de la CDAC 53 représentants les maires et les
intercommunalités au niveau du département ont pris fin avec les élections municipales du 15 mars
2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1er : l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 sus-visé est modifié comme suit :
La commission départementale d’aménagement commercial est présidée par le préfet.
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-04-29-00001 - Arrêté du 29 avril 2026, portant
modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne. 4
Elle est composée des membres suivants :
1) Sept élus locaux (modifié):
a) le maire de la commune d’implantation, ou son représentant,
b) le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d’implantation, ou son représentant,
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l’article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire
de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental,
d) le président du conseil départemental ou son représentant,
e) la présidente du conseil régional ou son représentant,
f) un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :
► Dominique DE VALICOURT, maire de Saint-Denis-d’Anjou (1er mandat),
► Marie-Claude HELBERT, maire de Ruillé-Froid-Fonds (1er mandat),
► Alexandre PELLUAU,maire de Renazé (1er mandat),
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi les
personnes suivantes :
► Béatrice LE GOFF, vice-présidente de la communauté de communes des Coëvrons (1er mandat),
► Thierry MALENFANT, vice-président de Mayenne Communauté (1er mandat),
Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux a) à g) listés ci-dessus, il ne siège
qu’au titre d’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent
son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Le mandat de trois ans des élus désignés aux f) et g) pré-cités est renouvelable une fois. Il prend fin dès
que cesse leur mandat d’élu.
2) Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire (sans
changement) :
Ces personnalités qualifiées sont désignées parmi les personnes suivantes :
a) en matière de consommation et protection des consommateurs :
►M. André CHARLOT,
Union fédérale des consommateurs de la Mayenne (UFC-Que choisir ensemble en Mayenne),
ou
►M. Jean-Michel GUINAUDEAU,
Président de l’Union Fédérale des Consommateurs de la Mayenne (UFC-Que choisir ensemble en
Mayenne),
ou
►M. David RAMODIHARILAFY,
Union départementale des associations familiales de la Mayenne (UDAF),
ou
►M. Cyriaque MAILLARD,
Président de l’association Force Ouvrière Consommateurs de la Mayenne (AFOC 53)
ou
►Mme Laurence CHARTIER-GASNIER,
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-04-29-00001 - Arrêté du 29 avril 2026, portant
modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne. 5
Association Force Ouvrière Consommateurs de la Mayenne (AFOC 53),
ou
►M. Patrick ROUSSEAU,
Président de la Confédération Nationale du Logement de la Mayenne (fédération CNL).
b) en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
►M. Alain PARRA D’ANDERT,
Commissaire enquêteur, président de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de la
Mayenne (CCE 53),
ou
►M. Loïc BLANCHE,
Commissaire enquêteur, CCE 53,
ou
►M. Marcel THOMAS,
Commissaire enquêteur, CCE 53,
ou
►M. Serge DI DOMIZIO,
Commissaire enquêteur, CCE 53,
ou
► M. Damien DUBRAY,
Architecte, Syndicat des architectes de la Mayenne,
ou
► M. Jean-Louis CHEREAU,
Architecte, Syndicat des architectes de la Mayenne,
ou
►M. Alain GUEGUEN,
Comité départemental de la randonnée pédestre en Mayenne,
ou
►M. Michel ROSE,
Président du Comité départemental de la randonnée pédestre en Mayenne.
Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été
désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du
département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
3) Une personnalité qualifiée représentant la chambre d’agriculture de la Mayenne (modifié) :
►M. Claude CHARON – membre
Son mandat de trois ans est renouvelable. Si elle perd la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée,
ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, son
remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres
constituant les différents collèges, ainsi qu’à la directrice départementale des territoires de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial,
Signé
Séverine FONTAINE
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-04-29-00001 - Arrêté du 29 avril 2026, portant
modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne. 6
DDT 53
53-2026-04-27-00007
Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique
de la Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une
durée de 6 ans.
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 7
Arrêté du 27 avril 2026
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 de la fédération
départementale des chasseurs de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1 à L. 425-1 à L. 425-5 et R. 425-1,
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 présenté par la
fédération départementale des chasseurs de la Mayenne,
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
26 janvier 2026,
Vu la consultation du public réalisée par voie numérique sur le site des services de l’État en
Mayenne du 4 février 2026 au 26 février 2026 inclus,
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 de la Mayenne est
compatible avec les principes de gestion durable des ressources naturelles renouvelables et le bon
équilibre agro-sylvo-cynégétique du département prévus aux articles L. 420-1 et L. 425-4 du code de
l’environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1er. – Nature de l’autorisation
Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Mayenne 2026-2032 en annexe du
présent arrêté est approuvé.
Article 2. – Durée de validité
Le SDGC est établi pour une durée de six ans renouvelable. Il est applicable à compter du 1 er mai
2026.
Article 3. – Application
Le SDGC est opposable aux chasseurs, aux sociétés, groupements et associations de chasse du
département. Il est consultable auprès de la fédération départementale des chasseurs de la
Mayenne et de la direction départementale des territoires de la Mayenne.
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 8
Article 4. – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la
police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur
d’agence de l’office national des forêts et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Mayenne.
SIGNÉ
Nadège BAPTISTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet. Le recours contentieux doit être déposé
auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il
s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux
mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l’affichage (ex. le délai pour
contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site :
www.telerecours.fr
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 9
Département de la Mayenne
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 10
La Fédération Départementale des Chasseurs de la
Mayenne renouvelle son Schéma Départemental de Ges-
tion Cynégétique, document cadre de la chasse mayen-
naise, pour les six prochaines années.
Porté par la Fédération et enrichi par la consultation de ses
partenaires, ce schéma définit les enjeux et les objectifs en ma-
tière de gestion des espèces chassées, du fonctionnement de la
chasse et de l’ensemble des missions et actions qu’elle mène.
Celui-ci est un véritable recueil de l’action des Chasseurs au
service de l’ensemble de la Société.
Les aƤendus de ceƤe dernière évoluent. Ce schéma y répond.
Sa nouvelle présentation davantage pédagogique et acces-
sible permet sa diƞusion et sa prise en main par tous les acteurs
du département.
Je tiens à remercier tous ceux qui se sont mobilisés, collabora-
teurs, administrateurs de la Fédération et tous ses partenaires
pour cet important travail.
CeƤe ligne de conduite va nous assurer de prendre plaisir à
chasser en harmonie avec les autres acteurs de nos campagnes.
Le respect et la préservation de nos habitats sont notre moteur,
tout en assurant la dimension économique agricole et sylvicole.
Puisse ces moyens, déclinés et partagés, satisfaire aux aƤendus
de tout un chacun.
Par Saint-Hubert et nos volontés communes, j’en suis persuadé.
Patrick de FERRIÈRE
Le m o t d u P r é s i d e n t
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2026-2032
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 11
S O M M A I R E
5
1. GESTION DES ESPÈCES DE GIBIER 6
A. Espèces sédentaires 7
PETIT GIBIER 7
• Orientations générales 7
• Enjeu n°1 – Développer une population de faisans naturelle en s’autorisant à du repeuplement 7
• Enjeu n°2 – Poursuivre le développement du lièvre 8
• Enjeu n°3 – Encourager le développement du lapin de garenne 8
• Enjeu n°4 – Poursuivre les efforts de sauvegarde des populations naturelles de perdrix 8
GRAND GIBIER 9
• Enjeu n°5 – Orientations générales de gestion du grand gibier 9
• Enjeu n°6 – Réduire les dégâts causés par le grand gibier 10
• Enjeu n°7 – Moderniser le système de fonctionnement des attributions 11
B. Espèces migratrices 11
• Enjeu n°8 – Améliorer les connaissances, la gestion et la pratique de la chasse des oiseaux de passage 11
• Enjeu n°9 – Entretenir et restaurer les écosystèmes en zones humides 11
2. SÉCURITÉ DES CHASSEURS ET DES NON-CHASSEURS 12
A. Mesures générales de sécurité 13
B. Mesures spécifiques de sécurité propres aux actions collectives 15
de chasse à tir au grand gibier et du renard
• Enjeu n°10 – Sécuriser l’ensemble des actions collectives de chasse à tir au grand gibier et du renard 15
C. Autres mesures spécifiques de sécurité 18
• Enjeu n°11 – Former et sensibiliser activement les chasseurs à la sécurité 18
• Enjeu n°12 – Réduire les risques de collisions routières avec le grand gibier 18
3. ACTIONS D’AMÉLIORATION DE LA PRATIQUE DE LA CHASSE 20
A. Plans de gestion et prélèvements maximums autorisés 21
• Enjeu n°13 – Améliorer la gestion de la bécasse des bois 21
B. Régulation des animaux prédateurs et déprédateurs 21
• Enjeu n°14 – Favoriser le développement des prélèvements pour minimiser les dégâts 21
• Enjeu n°15 – Inciter les adhérents à remonter toutes les informations 22
C. Lâchers de gibier 22
• Enjeu n°16 – Assurer une compatibilité entre les lâchers 22
de petit gibier et l’instauration d’une population naturelle
D. Recherche au sang du grand gibier 23
• Enjeu n°17 – Promouvoir l’éthique de la chasse en encourageant la recherche au sang 23
E. Agrainage et aƞourragement 24
• Enjeu n°18–Réglementerlapratiquedel’agrainageetdel’aƪourragementdugrandgibier 24
F. Chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée 25
• Enjeu n°19 – Réglementer l’agrainage du gibier d’eau 25
G. Défense de l’ensemble des pratiques de chasse 25
• Enjeu n°20 – Défendre tous les modes et pratiques de chasse 25
4. PRÉSERVATION ET RESTAURATION DES HABITATS NATURELS 26
• Enjeu n°21–Préserverlespatrimoinesfaunistiques,Ʈoristiquesetécosystémiques 27
• Enjeu n°22 – Retrouver une biodiversité variée et riche pour la petite faune 27
5. ÉQUILIBRE AGRO-SYLVO-CYNÉGÉTIQUE 28
• Enjeu n°23 – Maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique sur l’ensemble du département 29
6. SURVEILLANCE SANITAIRE & PRÉVENTION DES DANGERS SANITAIRES 30
• Enjeu n°24 – Veiller à l’état sanitaire de la faune sauvage 31
• Enjeu n°25 – Communiquer et sensibiliser à la biosécurité 31
• Enjeu n°26 – Former les chasseurs à l’examen initial de la venaison 31
• Enjeu n°27 – Développer un système de récolte des déchets de venaison 31
7. FORMATION DES CHASSEURS 32
• Enjeu n°28 – Former les chasseurs et sensibiliser le Grand Public 33
• Enjeu n°29 – Développer un réseau de Garderie au sein du département 33
RÈGLES D’ORGANISATION & CONSIGNES DE SÉCURITÉ MINIMALES 34
POUR LA CHASSE EN BATTUE
Envie d’agir pour la biodiversité ? 35
Numéros utiles 35
Dispositionsnales 36
Légende : Obligatoire Interdit Autorisé
4
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 12
A. Espèces sédentaires
PETIT GIBIER
Orientations générales :
• Œuvrer pour la réimplantation du petit gibier sur l’ensemble du territoire.
• Sensibiliser les chasseurs à l’évolution des habitats du petit gibier.
• Aménager les espaces pour favoriser les populations naturelles.
• Sensibiliser à la richesse écologique des milieux favorables au petit gibier.
• Accompagner les chasseurs dans la création d’espaces cohérents de réimplantation.
• Maintenir l’agrainage toute l’année pour le petit gibier sédentaire.
•Encouragerlesbonnespratiquesagricoles:barresd’eƪarouchement,faucheparbandesoucentrifuge,
fauche tardive, bandes enherbées.
• Inciter le piégeage et le tir de la pie a minima sur les territoires en GIC petit gibier ainsi que ceux visés par
une action visant au développement des populations de petit gibier.
Développer une population de faisans naturelle
en s’autorisant à du repeuplement.
Contexte : Le faisan commun peut retrouver une place durable en Mayenne à condition de
réunir les prérequis écologiques et de mener des actions coordonnées sur des territoires
cohérents.
Actions :
• Créer un dossier « faisan » décrivant l’ensemble des prérequis nécessaires à l’installation de populations
naturelles.
• Soutenir uniquement les projets présentant une cohérence territoriale.
• Éviter le saupoudrage des actions.
• Réguler les prédateurs du faisan lorsque ceux-ci le sont.
• Adapter les comptages avant la reproduction et en été.
• Développer les zones en plan de chasse dans le département.
• Protéger les populations des Groupements d’Intérêt Cynégétique (GIC) en adaptant des mesures
de gestion identiques pour les communes limitrophes.
• Encourager les chasseurs à être acteurs de leurs territoires toute l’année.
7
GESTION
DES ESPÈCES
DE GIBIER
6
ENJEU N°1
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 13
ENJEU N°5
Orientations générales de gestion du grand gibier.
Le grand gibier regroupe le chevreuil, le cerf élaphe, le sanglier et le daim (présent au nord du département
depuis peu). Le sanglier, le cerf et le chevreuil présentent des populations en très bonne santé avec des
dynamiquesdiƪérentesetdesenjeuxdegestionspéciƬques.
Actions :
• Assurer une bonne gestion des espèces dans un environnement compatible et en adéquation avec
l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
• Avoir une gestion compatible avec le programme régional de la forêt et du bois et les objectifs de la
profession agricole.
• Poursuivre l’étroite collaboration avec les agriculteurs et les forestiers.
GRAND GIBIER
Contexte et objectifs de gestion des espèces de grand gibier soumises à Plan de chasse et du
sanglier et les moyens mis en œuvre :
La gestion du grand gibier en Mayenne repose sur un suivi continu des populations et une concertation étroite
aveclesagriculteursetlesforestiers.Pourchaqueespècesoumiseauplandechasse,desobjectifsquantitatifs
etqualitatifssontdéƬnisetajustésauxréalitésdeterrain.
Chevreuil :
• Maintenir une population adaptée dans le respect de l’équilibre agro-sylvo-
cynégétique, appréciée, notamment, par les indices kilométriques nocturnes et
diurnes.
• Les attributions tiennent compte des évolutions de l’IKA, du nombre de
demandeursparunitédegestion,desréalisationsetdel’objectifdéƬnipour
cette même unité de gestion.
Cerf élaphe :
• Contenir une population compatible avec l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, en
grands massifs forestiers qui sont actuellement : Pail, Charnie, Hermet, Bourgon,
Mayenne, Monnaie.
• Combattre la présence du cerf en plaine, plus généralement en dehors des grands
massifs forestiers, attribuer et aider à organiser les territoires en conséquence.
• Pour les unités de gestion ayant un grand massif, adapter les attributions
quantitatives et qualitatives selon : l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les
diƯcultésderéalisationdesattributionsetlesévolutionsdesindicesnocturnes.
• Attribuer sur proposition de la Fédération et après concertation avec les
propriétaires forestiers, les agriculteurs et les détenteurs de droit de chasse pour
les unités de gestion concernées.
• Former les chasseurs à la connaissance de l’espèce cerf élaphe pour favoriser
l’eƯcacitédesprélèvements.
Daim :
• Exclure la présence du daim dans le département et attribuer en conséquence.
8 9 8
Poursuivre le développement du lièvre.
Contexte : Le lièvre nécessite le maintien d’une gestion rigoureuse permettant de
pérenniser une dynamique positive.
Actions :
• Adapter les comptages nocturnes pour le suivi des populations.
• Maintenir le principe du plan de chasse ou de gestion départemental.
• Maintenir une période de chasse basée sur la biologie et la situation de l’espèce.
Encourager le développement du lapin de garenne.
Contexte : Le lapin de garenne, espèce patrimoniale en fort déclin, mérite un
accompagnementspéciƬquepourreconquérirlesterritoiresfavorablesenveillantàla
maîtrise des populations.
Actions :
• Encourager et accompagner les actions en faveur de son habitat.
• Soutenir les opérations de réimplantation du lapin de garenne.
• Adapter les comptages nocturnes.
• Avoir connaissance des prélèvements et des mouvements de populations.
Poursuivreleseƪortsdesauvegardedespopulationsnaturellesdeperdrix.
Contexte:Laperdrixgriseetlaperdrixrougenécessitentdesconditionsd’habitatspéciƬques.
Leursauvegardepasseparl’identiƬcationdessecteursfavorablesetunsuivirigoureux.
Actions :
•IdentiƬerlessecteursfavorablesaudéveloppementdelaperdrix.
• Réaliser des échantillonnages des compagnies avec le concours des chasseurs locaux et analyser les résultats.
• Soutenir les opérations de réimplantation de la perdrix.
• Encourager et accompagner les actions en faveur de son habitat.
ENJEU N°2
ENJEU N°3
ENJEU N°4
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 14
Réduire les dégâts causés par le grand gibier.
Contexte : La réduction des dégâts agricoles et forestiers constitue une priorité pour maintenir l’équilibre
agro-sylvo-cynégétique et préserver le respect de l’économie du monde agricole et forestier.
Actions :
Obligation de prélever, pour l’espèce Sanglier, sans distinction d’âge, de sexe, de taille et de poids.
•GéolocaliserlespointsnoirspouragirpluseƯcacement.
•IdentiƬerlesterritoiresrefugesetnon-chasséspourlesinciteràmettreenplaceuneactivitécynégétique.
• Inciter les gestionnaires à entretenir et à supprimer les friches et les délaissés routiers et ferrés.
•DéƬnirdeszonesdeprésenceetdenon-présenceducerf,notammentsurlesterritoiresdeplaine.
• Maîtriser les populations de l’espèce cerf élaphe en milieu forestier pour éviter les déséquilibres.
•AdapterlesattributionspoursatisfairelesobjectifsquantitatifsetqualitatifsdéƬnisenconcertation
avec les forestiers, chasseurs et agriculteurs.
• Consulter les acteurs locaux (chasseurs, lieutenants de louveterie, forestiers, agriculteurs, propriétaires
privés ruraux, estimateurs…).
•Créerunsuivicontinudesdégâtsagricolesgéolocalisésetchiƪrésàpartirdesexpertises.
• Mettre en place la télédéclaration et la téléexpertise pour les dégâts de grand gibier pour une meilleure
eƯcacitésurleterrain.
• Accompagner la profession agricole pour la prévention des dégâts de grand gibier.
• Envisager des subventions pour l’installation de clôture aux endroits vulnérables ou impactés et s’assurer
du maintien de l’entretien de celles existantes (points noirs entre autres).
• Envisager une subvention pour la mise en place de répulsif au moment des semis sur les points noirs.
• Proposer le prêt de clôtures légères pour protéger les cultures pendant les périodes sensibles.
• Collaborer étroitement avec la profession agricole et les forestiers.
• Réaliser des diagnostics terrains pour ajuster les attributions en fonction des particularités locales.
• Limiter les territoires refuges en sensibilisant les acteurs à chasser.
• Autoriser l’agrainage dissuasif que sur les territoires conventionnés.
• Obliger à agrainer de la même manière toute l’année sur les territoires conventionnés.
• Encourager l’ensemble des acteurs de la profession agricole à passer l’examen du permis de chasser.
• Encourager le piégeage du sanglier si la réglementation départementale le permet.
10 11
Entretenir et restaurer les écosystèmes en zones humides.
Contexte : Les zones humides constituent des habitats essentiels pour de nombreuses espèces migratrices.
Leur préservation est une priorité.
Actions :
• Inciter et accompagner les acteurs locaux pour la réalisation d’aménagements.
• Conseiller les propriétaires privés ruraux sur les bonnes pratiques de gestion.
• Encourager les initiatives agricoles vertueuses en zone humide.
•Communiquersurleseƪortsd’aménagementsetlesrésultats,notammentdanslecadredu«Label
Territoire de Faune Sauvage ».
ENJEU N°7
ENJEU N°8
ENJEU N°9
ENJEU N°6
Moderniser le système de fonctionnement des attributions
Contexte:LadématérialisationetlasimpliƬcationdesdémarchesadministrativesaméliorentl’eƯcacitédela
gestion cynégétique.
Actions :
• Créer des unités de gestion adaptées pour l’ensemble des espèces.
• Promouvoir les demandes de plan de chasse dématérialisées.
• Permettre aux adhérents territoriaux d’accéder à l’ensemble de leurs documents via l’espace adhérents qui
se trouve sur le site de la FDC 53.
Améliorer les connaissances, la gestion et la pratique de la chasse des oiseaux de passage.
Contexte:LaconnaissanceƬnedespopulationsmigratricesestindispensablepourunegestionadaptéeetla
défense des périodes de chasse. La chasse des migrateurs fait partie du patrimoine cynégétique mayennais et
sa pérennité passe par une gestion rigoureuse.
Actions :
Faire respecter l’obligation de retourner leurs carnets de prélèvements bécasse avant le 30 juin
(même si les prélèvements sont nuls). À défaut, aucun carnet ne sera attribué la saison suivante.
• Promouvoir l’outil Chassadapt pour renseigner les prélèvements de toutes les espèces.
• Promouvoir l’outil Vigifaune pour collecter un maximum de données en temps réel.
• Poursuivre les opérations de baguage des bécasses.
• Réaliser des suivis et études des populations dans le département.
• Contribuer aux réseaux et études nationaux.
• Défendre la chasse traditionnelle des migrateurs.
• Défendre une gestion de l’eau favorable à l’ensemble de la biodiversité.
• Continuer à participer aux travaux des réseaux OFB et FNC.
• Analyser les données des tableaux de chasse individuels.
•Suivreleseƪectifsdenicheursetd’hivernants.
• Se concentrer sur les espèces emblématiques du département comme les fuligules.
B. Espèces migratrices
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 15
SÉCURITÉ
DES CHASSEURS
& DES NON-
CHASSEURS
A. Mesures générales de sécurité
La sécurité des chasseurs et des non-chasseurs constitue la priorité absolue de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Mayenne. La chasse doit être pratiquée de manière à annihiler les
risques d’incident et d’accident.
AUTORITÉS À PRÉVENIR EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT DE CHASSE
Il est impératif d’avertir, le cas échéant, la Gendarmerie nationale ou la Police nationale (selon la zone
de compétence), l’OFB et la Fédération Départementale des Chasseurs de La Mayenne dès qu’un
incident ou un accident de chasse se produit.
DÉFINITION DE L’ACTION COLLECTIVE DE CHASSE À TIR AU GRAND
GIBIER ET DU RENARD
Est considérée comme une action collective de chasse à tir au grand gibier toute partie de chasse à
partir de 5 tireurs.Cettedénitions’appliquepourlachassedesespèceschevreuil,cerf,daim,sanglier
et renard.
TRANSPORT D’UNE ARME DE CHASSE
13 12
OBLIGATOIRE INTERDIT
Lors du transport, placer tout arme de chasse
sous étui ou démontée à bord d’un véhicule ;
dans tous les cas l’arme doit être déchargée et
non approvisionnée.
Lors du transport tout arc de chasse doit être dé-
bandé ou placé sous étui à bord d’un véhicule.
Être porteur d’une arme à feu chargée, d’un
arc muni d’une Ʈèche, sur l’emprise foncière
des chemins publics et des routes ouvertes à
la circulation (accotements, fossés, chaussées)
ainsi que des voies ferrées, emprises et enclos
dépendants des chemins de fer.
RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ POUR LA CHASSE A TIR
(Armes à feu ou arc)
INTERDIT
Tirer en direction des emprises foncières, des chemins et des routes publics et/ou privés ouvertes à la
circulation (accotements, fossés, chaussées) ainsi que des voies ferrées, emprises et enclos dépendants
des chemins de fer.
Tirer depuis des emprises foncières, des chemins et des routes publics et/ou privés ouvertes à la
circulation (accotements, fossés, chaussées) ainsi que des voies ferrées, emprises et enclos dépendants
des chemins de fer.
Tirer en direction de toute personne.
Tirer en direction d’animaux domestiques.
Tirer en direction de véhicules.
Tirer en direction de tout bâtiment.
Tirer en direction des lignes électriques, téléphoniques et de leurs supports.
Tirer en direction des lieux de réunions publiques.
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 16
8 15 14
*Leschasseurssuivantsnesontpassoumisàcesrègles:ceuxquipeuventopportunémenttirerungrandgibierouunrenardauposteƬxepourla
chassedesoiseauxdepassagesetsédentaires,dugibierd’eau,dupetitgibier,àl’approcheetàl’aƪût,lesveneurs.
**L’utilisationd’unearmeàfeuchargéeéquipéed’unebretelledetransportestnéanmoinsautoriséeàl’approcheetàl’aƪût.
OBLIGATOIRE INTERDIT FORTEMENT
CONSEILLÉ
Tout tir du grand
gibier ou du renard
doitêtreƬchant.*
Tirer assis ou agenouillé sauf pour le tir à l’arc
et les personnes en situation de handicap.
Tirer en direction des emprises foncières, des
chemins et des routes publics et/ou privés ou-
vertes à la circulation (accotements, fossés,
chaussées) ainsi que des voies ferrées, emprises
et enclos dépendants des chemins de fer.
Tirer depuis des emprises foncières, des che-
mins et des routes publics et/ou privés ou-
vertes à la circulation (accotements, fossés,
chaussées) ainsi que des voies ferrées, emprises
et enclos dépendants des chemins de fer.
Tirer en direction de toute personne.
Tirer en direction d’animaux domestiques.
Tirer en direction de véhicules.
Tirer en direction de tout bâtiment.
Tirer en direction des lignes électriques, télé-
phoniques et de leurs supports.
Tirer en direction des lieux de réunions publiques.
Il est fortement
conseillé d’utiliser
des postes surélevés.
TIR DU grand gibier OU DU RENARD
(Armes à feu ou arc)
*LetirƬchantestceluiquipermetàlaballedes’enterreràunecourtedistance.Ildoitêtreadaptéàlanaturedesonenvironnement.
FORMATION SÉCURITÉ DÉCENNALE
LA CHASSE SOUS L’EMPIRE DE L’ALCOOL OU DES STUPÉFIANTS
RÈGLES GÉNÉRALES POUR LE TIR DU GRAND GIBIER ET DU RENARD
OBLIGATOIRE
Avoireƪectuéavantle4octobre2030leurremiseàniveausurlesrèglesélémentairesdesécurité.
(Lesmodalitésd’informationetdeconvocationpourcetteremiseàniveausontƬxéesparlaFédération
Départementale des Chasseurs, notamment à l’approche de l’échéance de cette remise à niveau
décennale. Au-delà de ce délai le chasseur ne pourra plus valider son permis de chasser.)
INTERDIT
Chasser sous l’empire de l’alcool.
Chassersousl’empiredesstupéƬants.
OBLIGATOIRE INTERDIT TOLÉRÉ
Respecter des angles de 30° où le tir en direc-
tion des zones sensibles est proscrit.
LeportdugiletƮuorescentorangecouvrantle
buste de manière visible et permanente de face
et de dos pour l’ensemble des participants. Ce
gilet peut être intégré à un vêtement de cou-
leurorangedetypeT-shirt,vesteoucape*.
Rappeler, avant le départ pour la chasse, les
règles de sécurité et préciser les consignes spé-
ciƬques,sibesoin,àtouslesparticipants.
Décharger et désapprovisionner son arme im-
médiatement, ou démunir son arc de Ʈèche,
dès lors qu’un élément extérieur à l’action de
chasse entre dans la zone chassée (personnes,
animal domestique, véhicule…).
Porter, transporter
et utiliser une arme
à feu chargée ou
ap pr o v i s i o n n é e ,
équipée d’une bre-
telle de transport
(l’utilisation de la
bretelle impose le
déchargement de
l’arme de manière
visiblepartous).**
Il est toléré de se dé-
placer en véhicule à
moteur d’un poste
de tir à un autre, ex-
clusivement en fo-
rêt ou sur les voies
privées pendant
l’action de chasse,
sous réserve du bon
respect de la régle-
mentation du trans-
port des armes, de
l’image de la chasse
et du Code de la
route.
Une autre couleur
Ʈuorescente,àl’ex-
ception du vert, est
néanmoins tolérée
pour les personnes
non armées.
OBLIGATOIRE TOLÉRÉ
LeportdugiletƮuorescentorangecouvrant
le buste de manière visible et permanente
de face et de dos pour l’ensemble des
participants. Ce gilet peut être intégré à un
vêtement de couleur orange de type T-shirt,
veste ou cape.
UneautrecouleurƮuorescenteestnéanmoins
tolérée pour les personnes non armées, à
l’exception du vert.
ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ
Sécuriser l’ensemble des actions collectives de chasse à tir au grand gibier et du renard.
Contexte : Les actions collectives nécessitent une organisation rigoureuse pour garantir la sécurité de tous.
Lors d’une action collective de chasse à tir au grand gibier, il est obligatoire de :
ENJEU N°10
B.MesuresspéciƬquesdesécuritépropresaux
actions collectives de chasse à tir au grand
gibier et du renard
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 17
OBLIGATOIRE
Compléter un cahier de battue qui comportera à minima :
Les consignes de sécurités.
Prénom.
Nom.
Numéro de permis.
Numéro de validation pour la saison en cours.
Assurance pour la saison en cours.
Dérogation à la matérialisation des angles de 30° sur décision de l’organisateur de chasse et sous la
responsabilité de celui-ci.
Signé avant la battue, sous la mention « J’ai pris connaissance et valide toutes les règles de sécurité
qui y sont inscrites ».
La signature du cahier de battue certie que les signataires ont pris connaissance de toutes les
règles de sécurité.
Avant le départ pour la chasse, le responsable de la battue rappelle les consignes complémentaires, qu’il
juge essentielles de préciser en plus de celles présentes dans le cahier de battue, à tous les participants.
CAHIER DE BATTUE
SIGNALISATION
ANGLES DE TIR
OBLIGATOIRE
Apposer des panneaux de signalisation temporaire (type AK14 pouvant être complété de KM9 « chasse
en cours ») sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques.
Ces panneaux temporaires doivent signaler qu’une action de chasse est en cours aux entrées princi-
pales de la zone de chasse.
L’appositiondespanneauxestréalisée,avanttoutcommencementeƪectifdel’actiondechasseconsi-
dérée,lejourmême.
Leretraitdespanneauxintervientlemêmejour,unefoisl’actiondechasseterminée.
OBLIGATOIRE EXCEPTION
Respecter des angles de 30° où le tir en direc-
tion des zones sensibles est proscrit.
Matérialiser les angles de 30°.
Une dérogation peut être accordée à la maté-
rialisation des angles de tir sous la responsa-
bilité de l’organisateur de la chasse dans des
cas laissés à son appréciation, l’exception de la
non-matérialisationdesanglesde30°etsajus-
tiƬcation seront exposées aux participants de
la battue et inscrites dans le cahier de battue.
RÈGLES DE SÉCURITÉ EN ACTION DE CHASSE
OBLIGATOIRE INTERDIT
Décharger et désapprovisionner son arme im-
médiatement dès lors qu’un élément extérieur
à l’action de chasse entre dans sa zone chassée
(personnes, animal domestique, véhicule…).
Porter, transporter et utiliser une arme à feu
chargée ou approvisionnée, équipée d’une
bretelle de transport (l’utilisation de la bretelle
impose le déchargement de l’arme de manière
visible par tous).
La Fédération assurera annuellement une campagne de sensibilisation et de responsabilisation auprès, des
chasses à tir du grand gibier d’un nombre inférieur à 5 tireurs.
Il s’agit d’encourager et de motiver à la pose de panneaux de signalisation sur le bord des routes à proximité
de la chasse, de faire remplir un cahier de battue aux participants et de matérialiser les angles de 30°.
17 16
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 18
CHASSE À LA RATTENTE
Lutter contre les risques liés à la « chasse à la rattente » qui est contraire à l’éthique et aux prin-
cipes de sécurité.
DéƬnition:Lachasseàlarattenteconsisteàseplacerendespointsstratégiques,dansl’attentedupassagedu
gibier poussé par une autre action de chasse organisée par d’autres chasseurs sur les territoires voisins.
OBLIGATOIRE EN CAS DE PRATIQUE
Le chasseur se trouvant en situation de « chasse à la rattente » doit se faire voir des chasseurs du fonds
voisinparleportdugiletƮuorescentorangecouvrantlebustedemanièrevisibleetpermanentede
face et de dos. Ce gilet peut être intégré à un vêtement de couleur orange de type T-shirt, veste ou
cape.
Il doit tirer à l’opposé de la chasse du fonds voisin.
Former et sensibiliser activement les chasseurs à la sécurité.
Contexte:LaformationcontinueestessentiellepourancrerlesbonsréƮexesetréduirelesrisquesliésàla
pratique de la chasse.
Actions :
• Mettre en place un parcours sécurité pour la chasse du grand et du petit gibier sur le site de La Vigneule.
• Ajouter une demi-journée de spécialisation (facultative) à la formation de l’examen du permis de chasser.
• Dispenser la formation décennale en présentiel avec un nombre d’adhérents cohérent à chaque session.
• Sensibiliser les chasseurs du département à installer des miradors sur leur territoire.
•Organiserlarétrocessiond’outilsutilesàlasécurité(cahiersdebattue,giletsƮuorescents,panneauxde
signalisation, jalons, miradors…).
•PromouvoirleportdugiletƮuorescentorangeetlecahierdebattuepourl’ensembledeschassesàtir.
• Sensibiliser les chasseurs à matérialiser leurs angles de 30° en toutes circonstances du tir de grand gibier.
• Sensibiliser les chasseurs à être conscients des distances de tir maximales à ne pas dépasser.
• Sensibiliser les responsables de territoires à présignaliser les postes de tirs et matérialiser les angles de tir.
• Former les chasseurs au tir grâce au sanglier courant installé sur le site de la Fédération.
• Organiser des chasses pédagogiques pour les chasseurs du département sur le site de la Fédération.
• Améliorer la connaissance des espèces grâce à des réunions d’acculturation.
ENJEU N°11
Réduire les risques de collisions routières avec le grand gibier.
Contexte:Lescollisionsaveclegrandgibierreprésententunenjeudesécuritéroutière.
Actions :
• Travailler avec les gestionnaires des voies de circulation pour l’entretien des délaissés et notamment la
posedepiquetsréƮecteursanti-gibier.
•Collecterlesdonnéesdecollisionsnotammentvial’outilVigifaunepouridentiƬerleslieuxdecollision.
ENJEU N°12
19 18
C.AutresmesuresspéciƬquesdesécurité
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 19
ACTIONS
D’AMÉLIORATION
DE LA PRATIQUE
DE LA CHASSE
A.Plansdegestionetprélèvementsmaximum
autorisés
B.Régulationdesanimauxprédateurs
et déprédateurs
La régulation des animaux prédateurs et déprédateurs constitue une activité importante. Sans éradiquer ces
espèces, il convient de rétablir et pérenniser un équilibre en les régulant.
Améliorer la gestion de la bécasse des bois.
Contexte : La bécasse des bois est une espèce emblématique dont la gestion repose sur un prélèvement
maîtrisé.
Actions :
• Proposer au préfet d’instaurer un prélèvement maximum journalier de 3 bécasses et hebdomadaire de 6
bécasses par chasseur (du lundi au dimanche).
• Adapter la chasse de la bécasse en fonction des aléas climatiques.
ENJEU N°13
Favoriser le développement des prélèvements pour minimiser les dégâts.
Contexte : La régulation vise à rétablir un équilibre sans éradiquer les espèces.
Actions :
• Former des piégeurs agréés.
• Encourager la vènerie sous terre pour les espèces concernées.
• Encourager les modes de chasse à tir lorsqu’ils sont possibles.
• Travailler en étroite collaboration avec les agriculteurs et les forestiers.
• Communiquer régulièrement sur les possibilités de régulation et les obligations réglementaires.
ENJEU N°14
20 21
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 20
Inciter les adhérents à remonter toutes les informations.
Contexte:LacollectededonnéesestindispensablepouradapterlagestiondesespècesetjustiƬerlesrégulations.
Actions :
• Utiliser l’application Vigifaune pour les observations, dégâts et prélèvements des ESOD.
• Favoriser le développement de l’application Chassadapt.
• Suivre l’évolution des prélèvements par piégeage via le retour des carnets.
• Maintenir le carnet obligatoire de prélèvements pour les équipages de vènerie sous terre du blaireau.
ENJEU N°15
C. Lâchers de gibier
INTERDIT AUTORISÉS
Grand gibier et lapin (sauf autorisation préfecto-
rale sous certaines conditions).
Espèces Exotiques Envahissantes.
Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts.
Petit gibier lorsque la réglementation en vigueur
le permet.
INTERDIT AUTORISÉS
Par principe, les lâchers de gibiers sont interdits
pour le grand gibier (sauf autorisation préfecto-
rale sous certaines conditions), les Espèces Exo-
tiques Envahissantes et les Espèces Susceptibles
d’Occasionner des Dégâts.
Ils sont autorisés pour les autres espèces sous
certainesconditions,notammentdéƬniesparar-
rêté préfectoral.
Assurer une compatibilité entre les lâchers de petit gibier et l’instauration d’une population
naturelle.
Contexte : Les lâchers doivent s’inscrire dans une logique de développement durable et ne pas compro-
mettreleseƪortsderéimplantation.
ENJEU N°16
CONDITIONS D’INTERVENTION DU CONDUCTEUR
OBLIGATOIRE AUTORISÉ
JustiƬerd’uneformationpratiqueetthéorique
validée par une association nationale de re-
cherche au sang.
Être détenteur d’une carte de conducteur agréé
par une association nationale délivrée pour la
saison en cours.
LeportdugiletƮuorescentorangecouvrantle
buste de manière visible et permanente de face
et de dos pour l’ensemble des participants. Ce
gilet peut être intégré à un vêtement de cou-
leur orange de type T-shirt, veste ou cape.
Le conducteur peut se faire accompagner par
l’organisateur de la chasse et toute autre per-
sonnequ’iljugenécessaire.
D. Recherche au sang du grand gibier
Promouvoir l’éthique de la chasse en encourageant la recherche au sang.
Contexte : La recherche au sang du grand gibier blessé est un acte éthique fondamental qui témoigne du
respect du chasseur pour l’animal.
ENJEU N°17
Actions :
Attribuer un bracelet de remplacement pour les animaux retrouvés suite à une recherche au sang
pour l’espèce cerf élaphe.
• Inciter et sensibiliser l’ensemble des territoires sur l’importance de laisser passer, si besoin, l’acte de
recherche au sang sur leur propriété.
•InciterlesconducteursdechiensdesangàavertirlestitulairesduDroitdechassedesterritoiresvoisinsaƬn
d’être autorisés à passer pour mener une recherche sur leur propriété.
23 22
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 21
La chasse est remise en cause par de nombreux courants antagonistes. Il est nécessaire de la défendre
publiquement.
G.Défensedel’ensembledespratiquesdechasse
ENJEU N°20
Défendre tous les modes et pratiques de chasse.
Contexte : Face aux contestations de l’activité cynégétique, la défense de tous les modes de chasse légaux
est une priorité.
Actions :
• Lutter contre toutes actions pouvant porter atteinte à l’exercice légal de l’activité de chasse.
• Défendre de manière inconditionnelle notre activité cynégétique.
• Promouvoir et aider par tous les moyens à disposition de la FDC tous les types de chasse légaux, avec
notamment la chasse aux chiens d’arrêt, aux chiens courants, la vènerie sous terre, la petite vènerie et la
grande vènerie, la chasse au vol, la chasse à l’arc…
F. Chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée
ENJEU N°19
Réglementer l’agrainage du gibier d’eau.
Contexte:L’agrainagedugibierd’eauestencadrépouréviterlesconcentrationsartiƬciellespendantla
période de chasse.
RÉGLEMENTATION DE L’AGRAINAGE DU GIBIER D’EAU
AUTORISÉ EN DEHORS DE
LA PÉRIODE DE CHASSE
AUTORISÉ PENDANT LA
PÉRIODE DE CHASSE INTERDIT
Autorisation de l’agrainage
sans conditions particulières
en dehors de la période de
chasse du gibier d’eau.
Restriction pendant la pé-
riode de chasse, n’interdi-
sant alors pas la chasse du
gibier d’eau : agrainage à la
volée ou avec un agrainoir
Ƭxe exclusivement dans
l’eau, avec des aliments na-
turels d’origine végétale
non transformés.
La chasse à tir du gibier d’eau
à l’agrainée est totalement
prohibée. Il est interdit de
chasser le gibier d’eau à tir
à moins de 30 mètres d’une
zone agrainée.
25 24
E.Agrainageetaƪouragement
L’objectifdel’agrainageestdedissuaderlegrandgibier,particulièrementlesanglier,des’alimenterdansles
cultures en apportant une nourriture exclusivement végétale et non transformée, dans le but de maintenir
les populations en zones forestières.
ENJEU N°18
Réglementerlapratiquedel’agrainageetdel’aƪouragementdugrandgibier.
Contexte : L’agrainage vise à maintenir les populations de grand gibier en zones forestières pour limiter les
dégâts sur les cultures agricoles.
RÉGLEMENTATION DE L’AGRAINAGE ET DE L’AFFOURAGEMENT DU
GRAND GIBIER
OBLIGATOIRE AUTORISÉ
Soumis à autorisation faisant l’objet d’une
conventionentrela FDCetl’adhérent,déƬnis-
sant leur localisation et les obligations pour que
l’agrainage reste dissuasif.
Respecter strictement toutes les dispositions
imposées par la convention FDC.
Seuls les territoires conventionnés peuvent être
agrainés.
Autoriser uniquement l’agrainage dissuasif
pratiqué de façon identique toute l’année.
Utilisation exclusive de maïs en grain non trans-
formé.
Agrainage linéaire et dispersé.
Distribution raisonnée de 50 kg/semaine/100
hectaresboisésauplusdeuxjoursƬxesparse-
maine.
Le seuil minimal pour pratiquer l’agrainage est
porté, pour un massif forestier, à 100 hectares,
sauf accordée par la FDC.
Autoriser l’agrainage dissuasif et l’aƪourage-
ment dans les parcs et enclos sur dérogation
pour éloignement des animaux en vue de la
protection de plantation ou régénération syl-
vicole validée par le CRPF.
Autoriserl’aƪouragement(foin,paille).
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 22
PRÉSERVATION
& RESTAURATION
DES HABITATS
NATURELS
La Fédération des Chasseurs de la Mayenne, association agréée au titre de la protection de l’environ-
nement, s’engage pour la protection des habitats naturels en Mayenne qui est d’intérêt général. Par
leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à
la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce
fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment
dans les territoires à caractère rural.
ENJEU N°21
Préserverlespatrimoinesfaunistiques,Ʈoristiquesetécosystémiques.
Contexte : Les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes.
Actions :
• Travailler avec les professions agricole et sylvicole ainsi qu’avec les propriétaires privés ruraux.
• Participer aux études d’impact sur les projets d’urbanisation et d’infrastructures linéaires.
• Conseiller les gestionnaires de territoire.
• Aménager La Vigneule pour en faire un site vitrine.
• Proposer au préfet de suspendre l’exercice de la chasse de tout ou partie des espèces classées gibier, sur
l’ensemble ou une partie du département en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, suscep-
tible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier.
ENJEU N°22
Retrouver une biodiversité variée et riche pour la petite faune.
Contexte : La petite faune dépend directement de la qualité des habitats. L’aménagement du territoire est
un levier essentiel.
Actions :
• Encourager les acteurs de terrain ayant la maîtrise du foncier à aménager les territoires.
• Soutenir l’aménagement des étangs et des zones humides.
• Communiquer sur l’importance de l’aménagement des territoires dans l’activité cynégétique.
• Inciter les chasseurs à agir toute l’année (cultures à gibier, aménagements biodiversité, plantation de haies
et bosquets).
• Participer aux programmes de recherche appliquée (INRAE, OFB, FNC).
27 26
DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 23
ÉQUILIBRE
AGRO-SYLVO-
CYNÉGÉTIQUE L’équilibre Agro-Sylvo-Cynégétique est au coeur des politiques mises en place par la Fédération Dépar-
tementale des Chasseurs.
ENJEU N°23
Maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique sur l’ensemble du département.
Contexte : L’équilibre entre agriculture, forêt et chasse est au cœur des politiques de la Fédération.
Actions :
Obligation de prélever, pour l’espèce sanglier, sans distinction d’âge, de sexe, de taille et de poids.
•DéƬnirdeszonesd’exclusionetdetolérancepourl’espècecerfélaphe.
• Mettre en place la télédéclaration et la téléexpertise pour les dégâts de grand gibier pour une meilleure
eƯcacitésurleterrain.
• Échanger régulièrement sur de nouvelles méthodes culturales plus résistantes aux dégâts de grand gibier
• Accompagner la profession agricole pour la prévention des dégâts de grand gibier.
• Envisager des subventions pour l’installation de clôture aux endroits vulnérables ou impactés et s’assurer
du maintien de l’entretien de celles existantes (points noirs entre autres).
• Envisager une subvention pour la mise en place de répulsif au moment des semis sur les points noirs.
• Proposer le prêt de clôtures légères pour protéger les cultures pendant les périodes sensibles.
• Collaborer étroitement avec la profession agricole et les forestiers.
• Réaliser des diagnostics terrains pour ajuster les attributions en fonction des particularités locales.
• Limiter les territoires refuges en sensibilisant les acteurs à chasser.
• Autoriser l’agrainage que sur les territoires conventionnés.
• Obliger à agrainer de la même manière toute l’année sur les territoires conventionnés.
• Encourager l’ensemble des acteurs de la profession agricole à passer l’examen du permis de chasser.
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DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 24
SURVEILLANCE
SANITAIRE &
PRÉVENTION
DES DANGERS
SANITAIRES
Le chasseur mayennais, réparti sur l’ensemble du département avec une présence conséquente sur le
terrain, constitue une véritable sentinelle de la nature et, dans la grande majorité des cas, le premier
observateur de l’état de santé de la faune sauvage.
ENJEU N°24
Veiller à l’état sanitaire de la faune sauvage.
Contexte : La surveillance sanitaire permet de détecter précocement les maladies et de prévenir leur pro-
pagation.
Actions :
• Travailler dans le cadre du réseau SAGIR.
• Participer aux études concernant la transmission des maladies entre faune sauvage et animaux domestiques.
• Collaborer avec les services de la Préfecture et le monde agricole sur les risques de transmission entre ani-
maux d’élevage et animaux sauvages.
ENJEU N°25
Communiquer et sensibiliser à la biosécurité.
Contexte:Labiosécuritéestl’aƪairedetous.Uneinformationrégulièrepermetd’adopterlesbonsgestes.
Actions :
• Utiliser les envois électroniques pour communiquer instantanément sur les bons gestes de biosécurité.
• Informer régulièrement sur la réglementation en matière de dangers sanitaires.
• Fournir une liste de numéros utiles à nos adhérents en cas de suspicion.
• Communiquer sur le réseau SAGIR.
• Communiquer sur les risques de zoonoses (tularémie, leptospirose, maladie de Lyme).
ENJEU N°26
Former les chasseurs à l’examen initial de la venaison.
Contexte : L’examen initial permet de détecter les anomalies sur le gibier prélevé et de garantir la sécurité
alimentaire.
Proposer une demi-journée de formation permettant de :
• Distinguer toute anomalie sur un animal prélevé.
• Informer sur la réglementation en vigueur et les bonnes pratiques d’hygiène.
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ENJEU N°27
Développer un système de récolte des déchets de venaison.
Contexte:Lagestiondesdéchetsdevenaisonlimitelesrisquesdediƪusiond’épizooties.
Actions :
• Collaborer étroitement avec Polleniz, l’OFB et la DDETSPP.
• Aider à l’installation de bacs d’équarrissage répartis sur l’ensemble de la Mayenne pour limiter les risques
dediƪusiond’épizootie.
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La formation des futurs chasseurs et de nos adhérents est une mission essentielle de la Fédération.
Deux objectifs : le premier améliorer leurs connaissances et compétences (sécurité, sanitaire, chasse à
l’arc, piégeage, garderie, éducation à la nature, etc.), le second augmenter de manière quantitative le
nombre de chasseurs dans le département.
ENJEU N°28
Former les chasseurs et sensibiliser le Grand Public
Contexte : La formation améliore les compétences des chasseurs et contribue à augmenter le nombre de
pratiquants.
Actions :
• Proposer un panel complet de formations et d’activités en lien avec le monde cynégétique, dont la journée de
formation obligatoire de chasse à l’arc.
• Mettre en valeur les formations, répondant aux enjeux du présent Schéma, proposées par les associations
satellites de la FDC.
• Former le Grand Public et les enfants en les sensibilisant au respect de l’environnement.
• Proposer des formations aux écoles mayennaises sur le sentier pédagogique.
ENJEU N°29
Développer un réseau de garderie au sein du département
Contexte : La garderie participe à la surveillance des territoires et au respect de la réglementation.
Actions :
• Collaborer avec l’Association des Gardes Particuliers de la Mayenne pour mettre en relation des commettants
et des préposés.
• Favoriser l’activité de contrôle des agents de développement de la FDC.
FORMATION
DES CHASSEURS
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DDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la
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1. Diagnostic
État des lieux faune,
Ʈore&habitats
Vousêtes:
Agriculteur
Association de chasse
Propriétaire rural
Collectivité
Actions éligibles :
Plantation de haie > 100 m
Agroforesterie
Restauration / création de mare < 1 000 m²
Vergers conservatoires
Culturesd’intérêtfaunistique&Ʈoristique
Pourquoi candidater ?
Faire reconnaître et valoriser vos bonnes
pratiques de gestion sur votre territoire
Vousêtes:
Agriculteur
Propriétaire
Gestionnaire
Critères évalués :
Conservation du patrimoine culturel & historique
Connaissance des milieux & actions de gestion
Activité sociale et économique
Implication locale
AGRIBIODIV
AccompagnementtechniqueetƬnancier
Plus d’infos
Label TFS
Territoire de Faune Sauvage
2. Aménagement
Haies, mares,
cultures faunistiques
3. Valorisation
Label, reconnaissance,
communication
RÈGLES D’ORGANISATION &
CONSIGNES DE SÉCURITÉ MINIMALES
POUR LA CHASSE EN BATTUE
Envie d’agir pour la biodiversité ?
AVANT LE ROND DE BATTUE
ET LE DÉPART À LA CHASSE
Le responsable de battue doit :
1 VériƬerletitrepermanentdupermisdechasser,
la validation annuelle et l’assurance de chaque
participant.
2 Demander à chaque participant de signer la feuille
de présence.
3 VériƬer le port obligatoire du gilet Ʈuorescent
orange pour l’ensemble des participants de la bat-
tue (une autre couleur Ʈuorescente est tolérée
pour les participants non armés - sauf le Vert).
4 Poser les panneaux - Tout organisateur d’une ac-
tion collective de chasse à tir au grand gibier ap-
pose des panneaux de signalisation temporaire
sur l’accotement ou à proximité immédiate des
voies publiques pour signaler les entrées princi-
pales de la zone de chasse. L’apposition est réali-
séeavanttoutcommencementeƪectifdel’action
de chasse, le jour même. Le retrait intervient le
mêmejour,unefoisl’actiondechasseterminée.
Les règles d’organisation (à communiquer) :
1 Expliquer le déroulement de la battue et des zones
chassées en utilisant une carte si besoin (zone chas-
sée, sens de la traque, lignes de tireurs, direction
des tirs, déplacements à prévoir).
2 Rappeler le prélèvement journalier autorisé (es-
pèce, nombre, sexe, âge...).
3 Rappeler le code des sonneries.
4 Désigner et présenter les responsables des lignes
de tir (chefs de ligne).
5 Rappeler les consignes de sécurité spéciƬques à
chaque poste.
6 Les traqueurs doivent régulièrement se signaler
dans la traque, y compris lorsqu’un animal est
mené.
ROND DE BATTUE
Chaque participant doit obligatoirement y assister
(postés, traqueurs, accompagnateurs). Les retarda-
taires ne peuvent pas participer à la battue.
Les consignes minimales de sécurité
(à communiquer aux participants) :
Lors de cette battue, vous devez :
1 Porter le GILET FLUORESCENT ORANGE de manière
visible et permanente. Une autre couleur Ʈuores-
cente est tolérée pour les personnes non armées
- sauf le VERT.
2 Lors de tout déplacement en véhicule, l’arme est
DÉCHARGÉE, NON-APPROVISIONNÉE, dans un étui
ou démontée. L’arc doit être débandé ou sous étui.
3 INTERDIT : porter une arme à feu chargée ou ap-
provisionnée avec une bretelle. La bretelle impose
le déchargement et le désapprovisionnement
visible par tous, culasse ouverte ou fusil ouvert.
4 Interdiction de chasser sous l’empire de l’alcool
oudestupéƬants.Nejamaisdirigersonarmevers
unepersonne.Nejamaistirerverslesroutes,les
voies ferrées, les lignes électriques, les bâtiments
ni au travers d’une haie.
5 Aller au poste et en revenir arme DÉCHARGÉE, DÉ-
SAPPROVISIONNÉE, basculée ou culasse ouverte.
6 À son poste, se signaler à ses voisins. Matériali-
ser ses angles de 30° (5 pas sur le côté, 3 pas per-
pendiculaires) par rapport aux postés ou à tout
obstacle rendant le tir impossible.
7 Charger son arme au signal de début de battue,
à son poste. Désapprovisionner immédiatement
son arme si une personne, un animal domestique
ou un véhicule entre dans la zone chassée.
8 Tout tir doit être FICHANT. Il est INTERDIT de tirer
ASSIS OU AGENOUILLÉ, sauf pour le tir à l’arc et
les personnes en situation de handicap. Les postes
surélevés sont fortement conseillés.
9 Ne pas tirer sans avoir CLAIREMENT IDENTIFIÉ
l’animal de chasse. Ne jamais tirer à l’aƪût d’un
bruit ou d’un mouvement.
10 Le tir à BALLE est OBLIGATOIRE pour le sanglier,
le cerf et le daim.
11 Ne jamais tirer dans la traque sauf exception
expresse annoncée au rond de battue.
12 NeJAMAISquittersonposteavantlesignaldeƬn
de battue, même pour récupérer un animal blessé.
13 AusignaldeƬndebattue:déchargeretdésappro-
visionner immédiatement son arme. Transmettre
le signal à ses voisins. Tout tir est strictement
interditaprèslesignaldeƬndebattue.
Incident ou accident : il est impératif d’avertir la
Gendarmerie nationale ou la Police nationale (se-
lon la zone de compétence), l’OFB et la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Mayenne dès
qu’un incident ou un accident de chasse se produit.
DOCUMENTS OBLIGATOIRES
pour tout participant
Titre permanent du permis de chasser
Validation annuelle du permis de chasser
pour la saison en cours
Assurance RC
DISPOSITIF 1 DISPOSITIF 2
Numéros utiles
FDC – coordonnées :
fdcm@chasse53.fr
02 43 53 09 32
Horaires d’ouverture :
Dulundiaujeudi:8h30–12h30/13h30–17h30
Le vendredi : 8h30–12h30 / 13h45–17h30
Techniciens de secteur :
David BOUQUEREL : 06 72 90 13 28
Mickaël JAMONT : 06 73 37 59 53
Maxime-Louis MORIN : 07 88 21 60 57
Jean THEYS : 06 82 84 48 66
Eric MAROUZÉ : 06 70 70 01 42
Plus d’infos
Bocage mayennais Bocages Zones humides Cultures faunistiques Milieux agricoles Vergers conservatoires Forêts
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Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 27
Création : www.portobello.fr - Photos : dgestim.fr
La Vigneule
53240 MONTFLOURS
02 43 53 09 32
DISPOSITIONS FINALES
Durée d’application :
Le présent schéma est applicable pour une durée de 6 ans,
de 2026 à 2032.
RévisionetmodiƬcation:
Le schéma peut être révisé à tout moment à l’initiative du
président de la fédération départementale des chasseurs.
Contrôle et sanctions :
Les infractions aux dispositions du présent schéma sont
punies des amendes prévues pour les contraventions
de la première à la quatrième classe, conformément
à l’article L. 425-3-1 du Code de l’environnement.
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Mayenne à partir du 1er mai 2026 pour une durée de 6 ans. 28