Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 30/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à Madame Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-076
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-04-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la
Mayenne (5 pages) Page 3
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-04-30-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Pauline BOCQUET, directrice de cabinet
de la préfète de la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Madame Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne 3
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 30 avril 2026
portant délégation de signature à Madame Pauline BOCQUET,
directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la république,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 24 avril 2025 portant nomination de
Mme Pauline BOCQUET, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTA
Nadège, préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Pauline BOCQUET, directrice
de cabinet de la préfète de la Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline BOCQUET, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Mayenne, à l’effet de signer tout acte et correspondances entrant dans
les attributions de la direction du cabinet, et des services qui lui sont rattachés, à l’exclusion des
arrêtés ou documents comportant des dispositions réglementaires générales :
1. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure ;
2. Les actes relatifs aux affaires relevant du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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signature à Madame Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne 4
3. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de la représentation de l’État et de la
communication interministérielle ;
4. Les actes relatifs aux affaires relevant de la direction départementale des services d’incendie et
de secours (SDIS), à l’exception des documents relatifs à l’évaluation du directeur et de son adjoint ;
5. Les actes relevant du service départemental de l’office national des anciens combattants et des
victimes de guerre ;
6. Les actes relatifs aux affaires relevant de l’activité opérationnelle du service départemental des
systèmes d’information et de communication, en cas de crise ou de mise en œuvre de l’organisation
des secours ;
7. Les actes relevant de la direction départementale des territoires de la Sarthe en matière de
prévention des feux de forêts et de la direction départementale des territoires de la Mayenne en
matière de sécurité routière ;
8. Les actes relevant de l’agence régionale de santé en matière de réquisitions des médecins et
pharmaciens ainsi que de soins sans consentement, notamment pour :
- la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôle des mesures de soins dans
consentement ;
- la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de
soins sans consentement.
9. Les demandes d’engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de services
faits, titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant aux programmes suivants :
- 129 « coordination du travail gouvernemental » : subventions de la Mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;
– 207 « sécurité et circulation routières » : dépenses de l’action 2, subventions (titre 6) et dépenses
diverses (titre 3) ;
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » : subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) ;
– 354 « administration territoriale de l’État » : dépenses hors titre 2 du centre de coût du cabinet ;
Les états liquidatifs et attestations de service fait relatifs aux déplacements et aux astreintes des
personnels du cabinet et du service départemental de l’office national des anciens combattants et
des victimes de guerre ;
10. Les mesures d’interdiction concernant des manifestations, des événements et tout
rassemblement nécessitant une déclaration ;
11. Les réquisitions de tiers en vue du concours de la force publique, des missions de sécurité civile
(moyens du SDIS hors missions du SDIS, moyens privés, …) ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de
la préfète de la Mayenne, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent
arrêté est exercée par :
– Mme Patricia JOSSE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des
sécurités, pour les affaires relevant de ce service, à l’exception :
• des injonctions préfectorales relatives à la réglementation des armes
• des décisions en matière de concours de la force publique
• des actes mentionnés aux points 4 à 11 de l’article 1er du présent arrêté.
– M. Matthieu BIERCE, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la
représentation de l’État et de la communication interministérielle, pour les affaires relevant de ce
bureau au titre de l’article 4 du présent arrêté.
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Article 3 : En ce qui concerne le service des sécurités, délégation de signature est donnée à :
– Mme Patricia JOSSE, à l’effet de signer les actes suivants :
- les autorisations d’acquisition ou de détention d’armes ;
- les reconnaissances d’aptitude technique des gardes particuliers ;
- les agréments des gardes particuliers, policiers municipaux et artificiers ;
- les agréments du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au
visionnage des images de vidéoprotection ;
- les certificats de qualification pour la mise en œuvre d’artifices ;
- les arrêtés portant création d’un jury d’examen et les certificats de compétence en matière de
formation aux premiers secours ;
- les autorisations de transfert de licence et dérogation horaires de débits de boissons ;
- les autorisations d’installation, de renouvellement ou de modification d’un système de
vidéoprotection ;
- les autorisations d’activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;
- les récépissés de lâcher de lanternes ou ballons ;
- les procès-verbaux des sous-commissions de la commission consultative départementale pour
l’accessibilité (CCDSA) et des commissions de l’arrondissement de Laval qu’elle préside ;
- les procès-verbaux des visites de sécurité qu’elle préside ;
- toutes correspondances entrant dans les attributions de son service ne comportant pas de
décisions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia JOSSE, la délégation de signature qui lui est
donnée au présent article sera exercée par Mme Stéphanie DUBOIS, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure pour son
bureau et à Mme Géraldine GALODÉ, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du
service interministériel de défense et de protection civiles, chacune pour les missions relevant de
leur bureau respectif.
– Mme Stéphanie DUBOIS, cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, à l’effet de
signer les actes suivants :
- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ;
- les demandes d’enquêtes ou d’avis ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
- les récépissés de déclaration d’armes à feu ;
- les attestations pour les permis de chasser ;
- les demandes d’engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de services faits,
titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant à l’exécution des programmes
mentionnés 129 (MILDECA) et 216 (FIPD), y compris dans l’application Chorus Formulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie DUBOIS, la délégation de signature qui lui
est donnée au présent article sera exercée par Mme Laetitia TRIPOTIN, attachée d’administration
de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.
– Mme Géraldine GALODÉ, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, à
l’effet de signer les actes suivants :
- les correspondances entrant dans les attributions de son service ne comportant pas de décisions ;
- les procès-verbaux des sous-commissions de la commission consultative départementale pour
l’accessibilité (CCDSA) et des commissions de l’arrondissement de Laval qu’elle préside ;
- les procès-verbaux des visites de sécurité qu’elle préside ;
- les certificats de compétence en lien avec la formation aux premiers secours.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine GALODÉ, la délégation de signature qui lui
est donnée au présent article sera exercée par M. Vincent BLANCAN, agent contractuel, adjoint à la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 4 : En ce qui concerne le bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle, délégation de signature est donnée à :
– M. Matthieu BIERCE, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau, à
l’effet de signer les actes suivants :
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- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ;
- les demandes d’enquêtes ou d’avis en relation avec les distinctions honorifiques.
Article 5 : Lorsqu’elle assure la permanence, délégation est donnée à Mme Pauline BOCQUET,
directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne pour l'ensemble du département, à l'effet de
prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence pour signer :
> Étrangers et droit de séjour
• les laissez-passer européens,
• les refus de séjour,
• les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour,
• les interdictions de retour sur le territoire français,
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne,
• les arrêtés d’expulsion,
• les arrêtés portant reconduite à la frontière,
• les arrêtés portant décision de transfert d’un demandeur d’asile vers un État de l’Union
européenne, responsable de sa demande d’asile,
• les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,
• les décisions fixant le délai de départ,
• les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire,
• les décisions fixant le pays de destination,
• les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),
• les décisions d’éloignement prises dans le cadre de l’UE et la convention de Schengen
(réadmissions),
• les décisions portant obligation de présentation à l’autorité administrative ou aux services de
police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du
nouveau code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile,
• les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,
• les décisions de placement en rétention administrative,
• les décisions d’assignation à résidence,
• les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,
• les réquisitions adressées aux forces de l’ordre,
• les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative.
> Judiciaire
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
• les saisines des juges des libertés et de la détention,
• les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,
• les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,
> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile
• le concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice,
• les réquisitions de la force publique;
• les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,
• les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,
• les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure
et fermetures des établissements recevant du public
• les mesures d’interdiction de circulation, de transport des poids lourds,
• les mesures d’interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement
• les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne
dans le cadre du code de la route,
• toute décision administrative d’immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du
véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une
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peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la
route).
• les mesures d’interdiction d’accès aux massifs forestiers,
• les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,
renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s’y rapportant),
• les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,
• les mesures d’opposition à sortie du territoire,
• et toute décision nécessitée par une situation d’urgence, en toutes matières à l’exception
des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 6 : La signature, les noms, prénom et la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation »
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 2 mars 2026 susvisé est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du cabinet de la préfète de la
Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Signé
Nadège BAPTISTA
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