Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial n°2 du 30/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
1acte
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
DDT53_ACS_27042026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-077
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 (26 pages) Page 3
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-04-27-00011
DDT53_ACS_27042026
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Arrêté cadre du 27 avril 2026
relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation
des usages de l’eau en période d’étiage
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu les décrets n° 62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la
coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine
de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement,
puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des
installations privatives de distribution d’eau potable ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux
de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Mme Nadège
BAPTISTA ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées
pour la protection de l’environnement ;
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Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre – Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu l’arrêté du 29 août 2024 de la préfète de région Centre – Val de Loire d’orientations pour la mise
en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en
période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-1135 du 20 décembre 2007 approuvant le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sélune ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2011350-0002/DIRCOL du 16 décembre 2011 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sarthe amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 12 décembre 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin versant du Couesnon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014008-0003 du 8 janvier 2014 révisant le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2014 portant approbation de la révision du SAGE
(schéma d'aménagement et de gestion des eaux) du bassin versant de la Mayenne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015 approuvant le SAGE (schéma d'aménagement et de
gestion des eaux) du bassin versant de la Vilaine ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DCPPAT 2020-0176 du 10 juillet 2020 approuvant le schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sarthe aval ;
Vu l’instruction ministérielle TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de
crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction ministérielle TREL2309912 du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le
guide national de mise en œuvre opérationnelle des mesures de restrictions des usages de l’eau en
période de sécheresse qui l’accompagne ;
Vu la demande du 2 septembre 2025 de la fédération française du bâtiment ;
Vu la demande du 13 octobre 2025 de l’office français de la biodiversité (OFB) ;
Vu la demande du 12 janvier 2026 de la chambre d’agriculture des Pays de la Loire ;
Vu la réunion du groupe technique de la ressource en eau du 23 janvier 2026 ;
Vu les éléments recueillis lors de la consultation du public organisée du 5 mars 2026 au 27 mars
2026 inclus conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement ;
Considérant la nécessité d’anticiper les situations de crise relatives à la gestion des ressources en
eau ;
Considérant que l’article R. 211-67 du Code de l’environnement permet au préfet la création d’une
zone d’alerte pour un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins correspondant à une unité hy-
drographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles d’être prescrites les mesures mentionnées
à l’article R. 211-66 du même code ;
Considérant que des mesures provisoires de restriction ou d’interdiction de certains usages de l’eau
sont susceptibles d’être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité pu-
blique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des res-
sources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du
sol et du sous-sol ;
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Considérant le plan d’adaptation au changement climatique pour le bassin Loire-Bretagne, la raré-
faction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d’eau à réaliser ;
Considérant qu’une connaissance permanente des débits de certains cours d’eau est rendue pos-
sible par le suivi hydrométrique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement (DREAL) des Pays de la Loire, complétée par les données issues du réseau de l’observa-
toire national des étiages (ONDE) fournies par l’office français de la biodiversité ;
Considérant que le niveau du lac de Haute Mayenne permettant de soutenir les étiages de la rivière
la Mayenne pour garantir l’alimentation en eau potable, mesuré en continu par le conseil départe-
mental de la Mayenne, constitue un élément d’aide à la décision ;
Considérant la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l’environnement conformément
à l’article L. 110-1 paragraphe II du Code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pour assurer une
gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sé-
cheresse ou d’un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que le renforcement des mesures de restriction des usages de l’eau en situation de
stress hydrique vise notamment à s’adapter aux évolutions liées aux changements climatiques ;
Considérant que les déficits quantitatifs observés sur les cours d’eau contribuent à la dégradation
de la qualité écologique des cours d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
À R R E T E :
Article 1 : objet
Le présent arrêté cadre a pour objet d’anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des
situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur les bassins versants
du département de la Mayenne.
Il définit des mesures de gestion progressives permettant de préserver in fine les usages prioritaires
et les besoins des milieux.
Pour cela, il :
━ délimite les zones d’alerte superficielles dans lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de li-
mitation ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie
de la ressource en eau,
━ fixe pour chacune de ces zones d’alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte, alerte renfor-
cée, crise), à partir desquels des mesures de limitation ou d’interdiction temporaires des pré-
lèvements s’appliquent,
━ précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l’eau lorsque les seuils de
référence sont franchis,
━ comprend toutes mesures en faveur de la protection des milieux et de la ressource.
Sur la base des conditions développées ci-après, le préfet prend les arrêtés de restriction tempo-
raires des usages de l’eau qui s’imposent en application des dispositions du présent arrêté.
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Article 2 : période d’application
Le présent arrêté cadre s’applique du 1er avril au 31 octobre inclus.
Si la situation l’exige, des mesures de limitation ou d’interdiction sont prises en dehors de cette pé-
riode par arrêté préfectoral.
Article 3 : domaine d’application
Les mesures définies dans le présent arrêté concernent l’ensemble des usages de l'eau, à l’exception
de ceux définis comme prioritaires précisés à l’article 5.
L’arrêté cadre s’applique, quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles ou sou-
terraines, nappes d’accompagnement des cours d’eau, plans d’eau connectés, réseaux d’alimenta-
tion en eau potable, puits, forages, etc.).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Il est rappelé que tout prélèvement doit disposer d’un moyen de mesure ou d’évaluation des vo-
lumes prélevés approprié. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est ef-
fectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Les mesures de restriction du présent arrêté ne s’appliquent pas si l’origine de la ressource est dé-
connectée du milieu aquatique pendant la période de l’étiage du 1er avril au 31 octobre inclus (y
compris éventuelles prolongations). Ainsi, le présent arrêté ne s’applique pas :
━ à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er no-
vembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que
durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre inclus), le cumul des prélèvements effectués
à partir d’une de ces retenues n’excède pas la capacité théorique de la retenue concernée. À
ce titre, tout exploitant d’une telle retenue doit être en mesure de fournir, à la demande de
l’autorité administrative, une bathymétrie ou un relevé topographique de sa retenue associée
à un comptage permettant d’attester le volume prélevé dans la retenue,
━ à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves),
━ à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Il revient aux usagers de démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations régulières de
prélèvement (forages, retenues, etc.) vis-à-vis des milieux aquatiques et de la nappe d’accompagne-
ment.
Article 4 : procédure
Un suivi hebdomadaire de l’état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, observations des
cours d’eau, niveaux piézométriques et niveau du lac de Haute Mayenne) est réalisé afin de disposer
des principaux éléments pouvant caractériser l’état des écoulements superficiels et nappes souter-
raines.
Si la situation l’impose, le classement d’une zone d’alerte est établi par arrêté préfectoral dont les
dispositions sont consultables sur le site internet de la Mayenne et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/.
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Article 5 : définition des usages
5a – Les usages prioritaires :
On entend par usages prioritaires :
━ l’alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert),
━ la santé et la salubrité publique,
━ la sécurité civile,
━ les besoins des milieux naturels.
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires.
5b – Les usages non prioritaires :
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
━ les usages des particuliers : catégorie « P »,
━ les usages des entreprises : catégorie « E »,
━ les usages des collectivités : catégorie « C »,
━ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
Le tableau en annexe 1 détaille les différents usages non prioritaires associés aux catégories.
Article 6 : définition des niveaux de gestion
Quatre niveaux de gestion comportant des mesures progressives sont mis en œuvre en fonction de
l’importance de la sécheresse.
La situation s’apprécie en fonction des valeurs seuils (débits des cours d’eau, niveaux des nappes)
précisées à l’article 9 complétées par les constats effectués sur le terrain à partir du réseau d’obser-
vations national des étiages (ONDE) et par le niveau du lac de Haute Mayenne.
Niveau de vigilance : il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sen-
sibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir
un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’ab -
sence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une
concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout
comme pour les cours d’eau qui sont naturellement en assec en cette période).
Niveau d’alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement
des milieux ne sont plus assurés. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les pre-
mières mesures de restriction effectives des usages de l’eau sont mises en place.
Niveau d’alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements
ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des
prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si nécessaire,
afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l’ali-
mentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité pu -
blique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et de
préserver les fonctions biologiques des cours d’eau. L’atteinte de ce niveau doit en conséquence im-
pérativement être évitée par toute mesure préalable, l’arrêt des usages non prioritaires s’impose
sauf en ce qui concerne des cas d’adaptation dûment justifiés.
Article 7 : définition des mesures applicables en fonction des niveaux de gestion
Les mesures de restriction ou interdiction définies en fonction des niveaux de gestion sont préci-
sées dans le tableau joint en annexe 1 du présent arrêté. Elles concernent les usages non prioritaires
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définis à l’article 5b quelle que soit l’origine de la ressource (eaux superficielles ou souterraines, ré-
seau d’alimentation en eau potable).
Cas des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : les ICPE appliquent les
dispositions spécifiques d’économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été
notifiés.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de dispositions spécifiques prévoyant des mesures proportionnées à prendre en
cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise), relèvent des
dispositions prévues pour la catégorie entreprise « E ».
Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement
en eau, de surface réduite (< 1 000 m²), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par
pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restric-
tions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superfi-
cielles », dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d’eau ou en nappe d’accompagne-
ment, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe
d’accompagnement.
Article 8 : définition des zones d’alerte et indicateurs de référence
8a – Définitions
Une zone d’alerte constitue une entité hydrographique superficielle ou souterraine cohérente à
l’échelle de laquelle des mesures de gestion sont susceptibles d’être mises en œuvre.
À chaque zone d’alerte est associée une station hydrométrique et/ou piézométrique qui constitue
un indicateur pour le déclenchement des mesures de gestion. En complément de cet indicateur, les
informations issues du réseau ONDE peuvent utilement être exploitées pour apprécier la situation
et contribuer à la prise de décision, de même que l’information relative au niveau du remplissage du
lac de Haute Mayenne.
À noter que les nappes d’accompagnement des eaux superficielles sont considérées au même titre
que ces dernières.
Les différentes zones d’alerte et les indicateurs de référence associés sont précisés dans les ta-
bleaux ci-dessous et localisés sur la carte annexée au présent arrêté.
8b – Zones d’alerte eaux superficielles, souterraines et stations hydrométriques de référence asso-
ciées
Zones d’alerte Stations hydrométriques de référence
N° Nom Localisation Cours d’eau Référence
1 Mayenne amont ouest Oisseau (53) La Colmont M3223010
2 Mayenne amont est Cigné (Ambrières-les-Vallées – 53) La Mayenne M3060910
3 Mayenne médiane et aval Château-Gontier (53) La Mayenne M360091010
4 Sarthe amont Saint-Georges-le-Gaultier (72) La Vaudelle M0124010
5 Sarthe aval Bouessay (53) La Vaige M0653110
6 Oudon Chatelais (49) L’Oudon M3771810
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Zones d’alerte Station piézométrique de référence
N° Nom Localisation Référence
1 Oudon Ballots (53) Forage piézomè-
trique
BSS000ZSAN
(03555X6010/
PZ1)
Dans ces zones d’alerte sont arrêtées les restrictions des usages de l’eau applicables lorsque les
seuils de référence sont atteints, ou lorsque les observations du réseau ONDE définies le justifient.
Article 9 : définition des valeurs seuils
9a - Seuils de référence - zones d’alerte
Les valeurs seuils associées aux différents niveaux de gestion sont établies en tenant compte des
seuils d’alerte et seuils de crise définis dans les SAGE et dans les SDAGE du bassin Loire-Bretagne ou
du bassin Seine-Normandie.
Les valeurs seuils associées aux différents niveaux de gestion sont indiquées dans les tableaux ci-
après :
Zones d’alerte Stations de
référence
Débits seuils pour les différents niveaux
de gestion (l/s)
N° Nom Localisation Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise
1 Mayenne amont ouest Oisseau (53) 600 450 400 350
2 Mayenne amont est Cigné (Ambrières-
les-Vallées - 53)
900 600 430 325
3 Mayenne médiane et aval Château-Gontier
(53)
9300 4400 3400 2900
4 Sarthe amont Saint-Georges-le-
Gaultier (72)
200 140 120 100
5 Sarthe aval Bouessay (53) 150 95 45 25
6 Oudon Chatelais (49) 500 300 150 50
Zone d’alerte Station de
référence
Niveau seuil pour les différents niveaux de
gestion (altitude en mètre NGF)
N° Nom Localisation Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise
1 Oudon Ballots (53) 85,5
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De plus, l’office français de la biodiversité (OFB) fournit les éléments du réseau ONDE qui sont utili -
sés pour définir les dispositions à mettre en œuvre en les classant en quatre catégories comme pré-
cisées dans le tableau ci-dessous :
Caractérisation de la note ONDE par l’OFB
Écoulement acceptable :
correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l’œil nu.
Écoulement visible faible :
correspond à une station sur laquelle il y a de l’eau et un courant visible mais le débit faible ne ga-
rantit pas un fonctionnement biologique du cours d’eau.
Écoulement non visible :
correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul.
Assec :
correspond à une station à sec où l’eau est totalement évaporée.
En cas d’observation de difficultés d’écoulement sur les cours d’eau ou les nappes d’accompagne-
ment dans le cadre du suivi effectué par l’OFB, le préfet peut appliquer ponctuellement des me -
sures de limitation ou d’interdiction sur l’ensemble des prélèvements effectués sur ces cours d’eau
ou nappes d’accompagnement en difficulté.
9b - Niveau de remplissage du lac de Haute Mayenne
Le lac de Haute Mayenne permet de soutenir les étiages de la Mayenne en vue du maintien optimal
de l’alimentation en eau potable à partir des prises d’eau sur la Mayenne. La cote du plan d’eau dé -
but juillet en l’absence de turbinage est de 94,71 m NGF. La connaissance du niveau de remplissage
du plan d’eau et du débit de sortie constituent par conséquent des éléments supplémentaires
d’aide à la décision en particulier pour les restrictions en matière d’eau potable. Une attention par -
ticulière est observée :
- si la cote du plan d’eau est inférieure aux seuils suivants :
Différentiel altimétrique par rapport à la cote
de retenue (en m)
Début juillet :
– en cas de turbinage (débit entrant > 3 m³/s) -0,35
Fin juillet -0,65
Fin août -1,4
Fin septembre -2
- si le débit en aval du barrage passe sous les 1,2 m³/s.
Article 10 : modalités de déclenchement et de levée des mesures
Lorsqu’une zone d’alerte est concernée par plusieurs indicateurs, le franchissement d’un des indica-
teurs déclenche les mesures de gestion précisées à l’article 7 sur la totalité de la zone concernée.
En vue d’assurer une cohérence entre deux zones d’alerte juxtaposées d’un même cours d’eau, en
relation directe amont-aval, il sera vérifié qu’il n’existe au maximum qu’un écart d’un niveau de gra-
vité entre ces deux zones au titre de la solidarité hydrologique.
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Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont déclenchées lorsque le débit moyen
journalier est inférieur au seuil de référence 3 jours consécutifs et que l’analyse des prévisions mé-
téorologiques ne permet pas d’envisager une amélioration de la situation à court terme.
Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont levées lorsque le débit moyen journa-
lier est supérieur au seuil de référence 7 jours consécutifs et que l’analyse des prévisions météorolo-
giques confirme une tendance à la hausse.
La mesure de gestion associée au seuil piézométrique est déclenchée lorsque le niveau observé au
1er avril de l’année considérée est inférieur à la valeur de référence.
La mesure de gestion associée au seuil piézométrique est levée lorsque le niveau observé dépasse la
valeur de référence ou en cas de déclenchement d’une mesure de gestion au titre de la station hy-
drométrique.
Article 11 : communication
Les arrêtés de restriction temporaires des usages de l’eau sont publiés au recueil des actes adminis-
tratifs du département ainsi que sur le site internet de la Mayenne dès signature, sur une page dé-
diée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour favoriser l’accessibilité de la réglemen-
tation. Ces arrêtés de restriction temporaires sont applicables le lendemain de leur publication au
recueil des actes administratifs.
Ces arrêtés sont transmis aux services de l’État, aux mairies concernées pour affichage à titre infor-
matif ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin concerné.
Les collectivités distributrices doivent communiquer auprès des abonnés et du grand public et re-
chercher d’autres ressources à mobiliser en collaboration avec les organismes publics et les services
de l’État.
Article 12 : mise en place d’un comité de suivi de la ressource en eau
Il est institué sous l’autorité du préfet un comité de suivi dit « comité de suivi de la ressource en
eau » à rôle consultatif. Sa composition est fixée en annexe 4.
Il se réunit, à minima une fois par an, sur l’initiative du préfet en début de campagne ou dès lors
que l’état de vigilance est déclaré ou pressenti ; l’état de vigilance pouvant être déclaré sans réunion
préalable du comité de suivi de la ressource en eau.
Il est également destinataire d’un bilan de l’année écoulée, notamment sur les demandes de déro -
gations et les suites données.
Un groupe de travail composé d’une partie des membres du comité de suivi de la ressource en eau
est informé autant que de besoin sur l’état de la ressource, les mesures prescrites ou susceptibles de
l’être, les dérogations éventuellement octroyées, les propositions de révision de l’arrêté cadre sé-
cheresse ou tout autre sujet relatif à la ressource quantitative. Sa composition est fixée en annexe 5.
Article 13 : mesures exceptionnelles et dérogatoires
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pour-
raient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse,
d’inondations ou à un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l’alimentation en eau potable de la population sont menacées, en
cas de pénurie sur un captage d’eau potable liée à des prélèvements en rivière ou dans des forages
voisins, des mesures de restriction peuvent être imposées. Ces mesures sont prises d’une manière
spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés
de la production et de la distribution d’eau potable et peuvent conduire à l’interdiction provisoire
des prélèvements impactants.
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De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie biolo-
gique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont menacées,
des mesures conservatoires analogues peuvent être prises localement à partir du suivi des milieux
superficiels du réseau ONDE.
En période de crise, et dans des conditions de nature à mettre en péril des productions agricoles ou
industrielles sensibles, des mesures exceptionnelles différant du cadre général du présent arrêté
peuvent être mises en place dans un cadre concerté et collectif en vue du maintien de prélève-
ments limités au strict nécessaire à la survie de ces productions tout en limitant les impacts sur les
ressources en eau.
Exceptionnellement, des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, si la situation le justi-
fie et sous réserve de la disponibilité de la ressource. Les demandes de dérogation dûment argu-
mentées et justifiées sont sollicitées auprès de la direction départementale des territoires (DDT) se-
lon les modalités qu’elle a fixées, ou de la préfecture pour les ICPE. Ces demandes sont examinées
au cas par cas et les dérogations accordées limitées en volume et en durée sont prises par courrier
ou par arrêté, diffusées aux membres du comité de suivi de la ressource en eau et publiées sur le
site internet de la préfecture de la Mayenne. Il en est de même en cas de refus.
Article 14 : contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne applica -
tion des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de
prélèvement. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle
confiées aux agents mentionnés à l’article L. 172-1 du Code de l’environnement sous peine de pour-
suites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4 du même code.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est pu-
ni de la peine d’amende prévue à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement.
Article 15 : dispositions abrogées
L’arrêté cadre du 20 avril 2023 modifié relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l’eau en période d’étiage, est abrogé.
Article 16 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Château-Gontier, le sous-pré-
fet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, la directrice ré-
gionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur dé-
partemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de la Mayenne, les agents visés à l’article
L. 216-3 du Code de l’environnement, le commandant du groupement de gendarmerie départe-
mental, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l’of -
fice français de la biodiversité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs
et sur le site internet de la préfecture de la Mayenne et affiché dans les mairies du département.
Nadège BAPTISTA
Signé
10
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 13
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
– par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l’ar -
rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis-
tratif compétent dans un délai de deux mois ;
– par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten-
tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » acces-
sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
11
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 14
ANNEXES
ANNEXE 1 : TABLEAU DES MESURES MINIMALES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU
ANNEXE 2 : CARTE DE DÉLIMITATION DES ZONES D’ALERTE
ANNEXE 3 : LISTE DES COMMUNES PAR ZONE D’ALERTE
ANNEXE 4 : COMPOSITION DU COMITE DE SUIVI DE LA RESSOURCE EN EAU
ANNEXE 5 : COMPOSITION DU GROUPE TECHNIQUE DE LA RESSOURCE EN EAU
ANNEXE 6 : AFFICHAGE POUR LAVAGE DE VÉHICULES
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 15
ANNEXE 1 - Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Application de l’article 7 de l’arrêté cadre
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d’agrément non
liées à la
production (pots
et pleine terre)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction totale
pour les espaces
verts et pelouses
Interdiction entre
8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale sauf
entre 20h et 8h
pour les arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire entre
20h et 8h
X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines privées
(de plus d’1 m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier remplissage
si le chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à niveau)
Interdiction de
vidange
X
Remplissage et
vidange des
piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d’eau
Report du
remplissage ou de la
vidange, sauf
autorisation de l’ARS
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf autorisation
de l’ARS X X
Le renouvellement d’eau indispensable
sur le plan sanitaire reste permis
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile) Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
13
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 16
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules
dans des
installations de
professionnels ou
collectivités, des
stations de lavage,
des unités de
lavage des garages
et stations-
services, des
stations de lavage
des entreprises
professionnelles
(de transport, BTP,
location, etc.)
Il est rappelé que
le lavage à titre
privé à domicile
est interdit
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou avec un
portique
programmé ECO
(ou programme de
base 1)
- ou pour des
lavages pour
impératifs sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- dans la limite d’une
seule piste avec
du matériel haute
pression ou un
portique programmé
ECO (ou programme
de base 1)
- ou avec un système
équipé d'un
recyclage de l'eau à
70 %
- ou pour des lavages
pour impératifs
sanitaires
dans la limite des
matériels
susmentionnés
Interdiction sauf
impératif
sanitaire et dans
la limite d’une
seule piste
ouverte :
- avec du
matériel haute
pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage
de l'eau à 70 %
- ou avec un
portique
programmé ECO
(ou programme
de base 1)
X X X X
L’ouverture des installations est conditionnée au respect par
son propriétaire des mesures suivantes à destination des
utilisateurs :
- l’affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et
- une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)
non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
et
- la matérialisation physique par du rubalise de la ou les
piste(s) non ouverte(s)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire et à
condition que le
chantier ait été
programmé avant
les premières
restrictions (sur
justificatif) ou en
cas d’impératif
sanitaire ou
sécuritaire
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de sport,
pistes de chevaux
et champs de
courses
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction (sauf pour les terrains de
compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d’entraînement associés). Pour ces
terrains, l’arrosage est interdit de 8h à
20h et réduit au maximum entre 20h et
8h et il ne pourra représenter plus de
30 % des volumes habituels
X X X X
14
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 17
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage
des golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h à 20h
Interdit, à
l’exception des
greens et départs de
20h à 8h
Interdit, à
l’exception des
greens de 20h à
8h par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de
9 trous
Interdiction
totale en cas de
pénurie d’eau
potable
X X X
Un registre de prélèvement est rempli
hebdomadairement pour l’irrigation et les volumes
prélevés sont communiqués de manière
hebdomadaire à la DDT
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat,
industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d’économie
d’eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
Réduction du prélè-
vement d’eau de
5 % du volume de
référence moyen
journalier (*)
Réduction du pré-
lèvement d’eau de
10 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du prélè-
vement d’eau de
25 % du volume de
référence moyen
journalier (*), pou-
vant aller jusqu’à
l’arrêt total ou par-
tiel des prélève-
ments sur décision
du préfet (**)
X X X
(*) : peuvent être soustraits de ce volume :
– les prélèvements d’eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité
des installations, à la protection et à la défense contre l'in-
cendie,
– les prélèvements d’eau permettant de satisfaire les exi-
gences de protection de l'environnement, de santé publique
et animale, de salubrité publique, de protection de per-
sonnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la
population,
– les volumes rejetés directement ou indirectement dans la
même masse d’eau.
(**) : en situation de crise, la décision d’arrêt total ou partiel
des prélèvements par le préfet peut s’appliquer également
aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les
exemptions ci-après.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d’alimentation et permettre de vérifier la
réduction des consommations.
X X X
15
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 18
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux
activités citées à l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin
2023 modifié,
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur
prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018
ou utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à
leur prélèvement d’eau, sous réserve du respect des
exigences sanitaires et environnementales en vigueur,
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures
spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel),
- ICPE en régime d’autorisation ou d’enregistrement
autorisées postérieurement au 1er janvier 2023 et disposant
de mesures spécifiques à la sécheresse figurant dans leurs
dossiers remis à l’administration et opposables à l'exploitant.
X X X
Usages de l’eau
non strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat,
industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d’économie
d’eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
interdit de 8h à 20h interdiction
X X X
En cas d’absences de dispositions spécifiques, les ICPE
soumises aux régimes déclaration, enregistrement ou
autorisation appliquent les dispositions de la catégorie
entreprises.
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d’alimentation et permettre de vérifier la
réduction des consommations.
Installations de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le Code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral,
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent
pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
hors cultures
sensibles
Sensibiliser les
agriculteurs
Interdiction de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
16
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 19
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
hors cultures
sensibles
Sensibiliser les
agriculteurs Auto-limitation
Interdiction de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures sensibles,
à savoir :
- maraîchage
- pépinière
- floriculture
- arboriculture
- plantes à
parfums
aromatiques et
médicinales
- semences
potagères
Sensibiliser les
agriculteurs
Auto-limitation
pour les cultures en
système d’irrigation
localisée.
Interdiction pour
les cultures en
système
d’aspersion de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction sauf
maraîchage en
système
d’irrigation
localisée,
autorisé au strict
nécessaire de
20h à 8h
et
interdiction le
dimanche de
20h au lundi 8h
X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Proposition de mesures d’anticipation par l’organisme
unique de gestion collective (OUGC)
validée par l’autorité préfectorale avant le 1er avril de
l’année concernée
Interdiction sauf
maraîchage en
système d’irriga-
tion localisée,
autorisé au strict
nécessaire de
20h à 8h
et
interdiction le
dimanche de
20h au lundi 8h
X
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf piscicultures déclarées et
baignades autorisées sauf lac de Haute
Mayenne soumis à son propre règlement
d’eau
Interdiction sauf
piscicultures
salmonicoles
déclarées
X X X X
Navigation fluviale
- Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses
- Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques si nécessaire
- Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
- Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux locaux
- Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
17
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 20
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles
sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique,
- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage,
- au non dépassement de la cote légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains
en amont ou en aval,
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au
soutien d’étiage,
- à la sécurité de l’ouvrage,
- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national,
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou
d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une
convention visée par l’autorité administrative.
X X X X
Travaux en cours
d’eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l’aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total,
- pour des raisons de sécurité,
- dans le cas d’une restauration
renaturation du cours d’eau,
- dans le cas d’un accord du service de
police de l’eau de la DDT.
X X X X
Rejets des stations
d’épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à
l’approbation préalable du service police de l’eau de la DDT
et peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé
du cours d’eau.
X
Rejets industriels
Sensibiliser les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l’approbation
préalable de l’inspection des installations classées et peuvent
être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé du
cours d’eau.
X
18
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 21
ANNEXE 2 : carte de délimitation des zones d’alerte
19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 22
ANNEXE 3 : liste des communes par zone d'alerte
Zone 1 : Mayenne amont Ouest
Brécé
Châtillon-sur-Colmont
Colombiers-du-Plessis
Couesmes-Vaucé
Désertines
Fougerolles-du-Plessis
Gorron
Hercé
La Dorée
Landivy
Le Pas
Lesbois
Montaudin
Oisseau
Pontmain
Saint-Aubin-Fosse-Louvain
Saint-Berthevin-la-Tannière
Saint-Éllier-du-Maine
Saint-Mars-sur-Colmont
Saint-Mars-sur-la-Futaie
Soucé
Vieuvy
Zone 2 : Mayenne amont Est
Ambrières-les-Vallées
Chantrigné
Charchigné
Chevaigné-du-Maine
Couptrain
Crennes-sur-Fraubée
Javron-les-Chapelles
La Pallu
Lassay-les-Châteaux
Le Ham
Le Horps
Le Housseau-Brétignolles
Le Ribay
Lignières-Orgères
Madré
Neuilly-le-Vendin
Pré-en-Pail Saint-Samson
Rennes-en-Grenouilles
Saint-Aignan-de-Couptrain
Saint-Calais-du-Désert
Saint-Cyr-en-Pail
Saint-Julien-du-Terroux
Sainte-Marie-du-Bois
Thuboeuf
Villepail
Zone 3 : Mayenne médiane et aval
Ahuillé
Alexain
Andouillé
Argentré
Aron
Astillé
Bais
Bazougers
Belgeard
Bierné-les-Villages
Bonchamp-lès-Laval
Bourgon
Brée
Carelles
Chailland
Châlons-du-Maine
Champéon
Champgenéteux
Changé
Château-Gontier-sur-Mayenne
Châtelain
Launay-Villiers
Laval
Le Bourgneuf-la-Forêt
Le GeneSaint-Saint-Isle
Lévaré
Livet
Loupfougères
Louverné
Louvigné
Maisoncelles-du-Maine
Marcillé-la-Ville
Martigné-sur-Mayenne
Mayenne
Ménil
Mézangers
Montenay
Montflours
Montigné-le-Brillant
Montreuil-Poulay
Montsûrs-St Céneré
Moulay
20
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 23
Chemazé
Commer
Contest
Coudray
Daon
Entrammes
Ernée
Évron
Forcé
Fromentières
Gennes-Longuefuye
Gesnes
Grazay
Hambers
Hardanges
Houssay
Jublains
Juvigné
L’Huisserie
La Baconnière
La Bazoge-Montpinçon
La Bazouge-des-Alleux
La Bigottière
La Brûlatte
La Chapelle-Anthenaise
La Chapelle-au-Riboul
La Chapelle-Rainsouin
La Croixille
La Gravelle
La Haie-Traversaine
La Pellerine
La Roche Neuville
Larchamp
Neau
Nuillé-sur-Vicoin
Olivet
Origné
Parigné-sur-Braye
Parné-sur-Roc
Placé
Port-Brillet
Quelaines-Saint-Gault
Ruillé-Froid-Fonds
Sacé
Saint-Baudelle
Saint-Berthevin
Saint-Denis-de-Gastines
Saint-Fraimbault-de-Prières
Saint-Georges-Buttavent
Saint-Germain-d'Anxure
Saint-Germain-le-Fouilloux
Saint-Germain-le-Guillaume
Saint-Hilaire-du-Maine
Saint-Jean-sur-Mayenne
Saint-Loup-du-Gast
Saint-Ouen-des-Toits
St Pierre-des-Landes
Saint-Pierre-la-Cour
Sainte-Gemmes-le-Robert
Soulgé-sur-Ouette
Vautorte
Villiers-Charlemagne
Zone 4 : Sarthe amont
Averton
Boulay-les-Ifs
Champfrémont
Courcité
Gesvres
Izé
Ravigny
Saint-Aubin-du-Désert
Saint-Germain-de-Coulamer
Saint-Mars-du-Désert
Saint-Pierre-des-Nids
Saint-Thomas-de-Courceriers
Trans
Villaines-la-Juhel
Vimartin-sur-Orthe
Zone 5 : Sarthe aval
Arquenay
Assé-le-Bérenger
Bannes
Beaumont-Pied-de-Boeuf
Blandouet Saint-Jean
Bouère
Bouessay
Chéméré-le-Roi
Cossé-en-Champagne
Saint-Denis-d’Anjou
Saint-Denis-du-Maine
Saint-Georges-le-Fléchard
Saint-Georges-sur-Erve
Saint-Léger
Saint-Loup-du-Dorat
Saint-Pierre-sur-Erve
Sainte-Suzanne-et-Chammes
Saulges
21
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 24
Grez-en-Bouère
La Bazouge-de-Cheméré
La Cropte
Le Bignon-du-Maine
Le Buret
Meslay-du-Maine
Préaux
Saint-Brice
Saint-Charles-la-Forêt
Thorigné-en-Charnie
Torcé-Viviers-en-Charnie
Vaiges
Val-du-Maine
Voutré
Zone 6 : Oudon
Athée
Ballots
Beaulieu-sur-Oudon
Bouchamp-les-Craon
Brains-sur-les-Marches
Chérancé
Congrier
Cosmes
Cossé-le-Vivien
Courbeveille
Craon
Cuillé
Denazé
Fontaine-Couverte
Gastines
La Boissière
La Chapelle-Craonnaise
La Roë
La Rouaudière
La Selle-Craonnaise
Laubrières
Livré-la-Touche
Loiron-Ruillé
Marigné-Peuton
Mée
Méral
Montjean
Niafles
Peuton
Pommerieux
Prée-d’Anjou
Renazé
Saint-Aignan-sur-Roë
Saint-Cyr-le-Gravelais
Saint-Erblon
Saint-Martin-du-Limet
Saint-Michel-de-la-Roë
Saint-Poix
Saint-Quentin-des-Anges
Saint-Saturnin-du-Limet
Senonnes
Simplé
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ANNEXE 4 : composition du comité de suivi de la ressource en eau
➢ Mme la préfète de la Mayenne
➢ M. le secrétaire général de la préfecture
➢ M. le sous-préfet de l’arrondissement de Château-Gontier
➢ M. le sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne
➢ M. le directeur départemental des territoires de la Mayenne
➢ M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protec-
tion des populations de la Mayenne
➢ M. le directeur départemental de la police nationale de la Mayenne
➢ M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne
➢ M. le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de la
Mayenne
➢ Mme la déléguée régionale Maine Loire Océan de l'agence de l'eau Loire-Bretagne
(Nantes)
➢ Mme la déléguée régionale Maine Loire Océan de l'agence de l'eau Loire-Bretagne (Le
Mans)
➢ M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Centre-Val de Loire
➢ Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire
➢ Mme la cheffe de l’unité interdépartementale Maine et Loire, Mayenne et Sarthe de
la DREAL
➢ Mme la directrice régionale de l’office français pour la biodiversité
➢ M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
➢ M. le référent territorial Météo-France des Pays de la Loire
➢ M. le directeur régional du BRGM
➢ Mme la présidente du conseil régional des Pays de la Loire
➢ M. le président du conseil départemental de la Mayenne
➢ M. le président de l’association des maires, adjoints, présidents de communautés de
la Mayenne
➢ M. le président de l’association des maires ruraux de la Mayenne
➢ M. le président de la communauté de communes des Coëvrons
➢ Mme la présidente de la communauté de communes du Mont des Avaloirs
➢ M. le président de la communauté de communes du Pays de Craon
➢ M. le président de la communauté de communes Mayenne Communauté
➢ M. le président de la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez
➢ M. le président de le la communauté d’agglomération Laval Agglomération
➢ M. le président de la communauté de communes de l’Ernée
➢ M. le président de la communauté de communes du Bocage Mayennais
➢ M. le président de la communauté de communes du Pays de Château-Gontier
➢ M. le président du syndicat mixte Loir et Sarthe
➢ M. le président de la régie des eaux des Coëvrons
➢ M. le président du syndicat des eaux du nord-ouest Mayennais
➢ M. le président du SIAEP de Colmont, Mayenne et Varenne
➢ M. le président du SIAEPAC de la Fontaine Rouillée
➢ M. le président du SIAEP des Avaloirs
➢ M. le président du SIAEP de la région de Le Horps
➢ M. le président du SIVM de Grazay
➢ M. le président du SIAEP de Commer
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➢ M. le président du syndicat mixte du nord-Mayenne
➢ M. le président de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Oudon
➢ M. le président de la commission locale de l’eau du SAGE de la Mayenne
➢ M. le président de la commission locale de l’eau du SAGE de la Sélune
➢ M. le président de la commission locale de l’eau du SAGE de la Vilaine
➢ M. le président de la commission locale de l’eau du SAGE de la Sarthe aval
➢ M. le président de la commission locale de l’eau du SAGE de la Sarthe amont
➢ M. le président de la commission locale de l’eau du SAGE Couesnon
➢ M. le président du syndicat de bassin de la Sarthe
➢ M. le président du syndicat de bassin de l’Oudon
➢ M. le président du syndicat de bassin du JAVO
➢ Mme la présidente du syndicat mixte de bassin entre Mayenne et Sarthe
➢ M. le président du syndicat de bassin de l’Aron, Mayenne et affluents
➢ Mme la présidente de syndicat de bassin de l’Ernée
➢ M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Mayenne
➢ M. le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Mayenne
➢ M. le président de la fédération du bâtiment de la Mayenne
➢ M. le président de la fédération des travaux publics de la Mayenne
➢ M. le président de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâti-
ment de la Mayenne
➢ M. le président de la chambre d’agriculture de la Mayenne
➢ M. le président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du mi-
lieu aquatique
➢ M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne
➢ M. le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agri-
coles
➢ M. le président des jeunes agriculteurs de la Mayenne
➢ M. le porte-parole de la confédération paysanne
➢ M. le président de la coordination rurale
➢ M. le président du centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural
(CIVAM) Bio 53
➢ M. le président du syndicat des irrigants de la Mayenne
➢ M. le président de l'union horticole de la Mayenne
➢ M. le représentant de l’hydroélectricité
➢ M. le président du syndicat des étangs de la Mayenne et de la Sarthe
➢ M. le directeur du SDIS de la Mayenne
➢ M. le directeur du comité départemental du tourisme
➢ Mme la présidente de l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie en
Mayenne
➢ M. le directeur de VEOLIA – EAU
➢ M. le directeur de la société SUEZ Eau France
➢ M. le directeur de SAUR agence Maine
➢ M. le directeur de la société de travaux gestion et services (STGS)
➢ M. le président de la fédération pour l’environnement en Mayenne (FE 53)
➢ M. le président d’UFC Que Choisir 53
➢ M. le président de l’association de défense des exploitants indépendants du lavage
(ADEIL)
ou leurs représentants.
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ANNEXE 5 : composition du groupe technique de la ressource en eau
➢ M. le directeur départemental des territoires de la Mayenne
➢ M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protec-
tion des populations de la Mayenne
➢ M. le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de la
Mayenne
➢ M. le chargé de mission « police de l’eau et de l’environnement » de la DREAL Pays de
la Loire
➢ Mme la cheffe de l’unité interdépartementale Maine et Loire, Mayenne et Sarthe de
la DREAL
➢ M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
➢ M. le référent territorial Météo-France des Pays-de-la-Loire
➢ M. le directeur régional du BRGM
➢ M. le président du conseil départemental de la Mayenne
➢ M. le président de Laval Agglomération
➢ M. le président de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Oudon
➢ M. le président de la commission locale de l’eau du SAGE de la Mayenne
➢ M. le président de la commission locale de l’eau du SAGE de la Sarthe aval
➢ M. le président de la commission locale de l’eau du SAGE de la Sarthe amont
➢ M. le président de la Chambre d'agriculture de la Mayenne
➢ M. le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agri-
coles (FDSEA)
➢ M. le président des jeunes agriculteurs de la Mayenne
➢ M. le porte-parole de la confédération paysanne
➢ M. le président de la coordination rurale
➢ M. le président du centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural
(CIVAM) Bio 53
➢ M. le président du syndicat des irrigants de la Mayenne
➢ M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne
➢ M. le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Mayenne
➢ M. le président de la fédération du bâtiment de la Mayenne
➢ M. le président de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâti-
ment de la Mayenne
➢ M. le président de la fédération des travaux publics de la Mayenne
➢ M. le directeur de VEOLIA – EAU
➢ M. le directeur de SAUR agence Maine
➢ M. le président de la communauté de communes du pays de Craon
➢ Mme la directrice de l’ATDeau
➢ M. le président de la fédération pour l’environnement en Mayenne (FE 53)
➢ M. le président d’UFC Que Choisir 53
➢ M. le président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du mi-
lieu aquatique
ou leurs représentants.
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ANNEXE 6 : AFFICHAGE POUR LAVAGE DE VÉHICULES
En raison de la situation de la ressource en eau,
le lavage des véhicules est interdit sur cet
équipement, sauf impératif sanitaire
(ambulances, véhicules pompiers,…).
Le non-respect de cette interdiction est passible
d’une peine d'amende allant jusqu’à 1 500 €
(R. 216-9 du Code de l’environnement)
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