Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 4 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 mai 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrete cadre interdep mise en place mesures prevention incendies foret
Direction départementale des finances publiques 53
DIR 2026 05 04 - Fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP 01 06 2026
PRS 2026 04 30 - Délégation de signature
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant la détention, le transport, la cession et de la consommation de protoxyde d'azote (N?O) à des fins récréatives dans le département de la Mayenne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-079
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en place mesures
prevention incendies foret (7 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-05-04-00003 - DIR 2026 05 04 - Fermeture exceptionnelle des
services de la DDFIP 01 06 2026 (1 page) Page 11
53-2026-04-30-00003 - PRS 2026 04 30 - Délégation de signature (2
pages) Page 13
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-05-04-00001 - Arrêté réglementant la détention, le
transport, la cession et de la consommation de protoxyde d'azote
(N?O) à des fins récréatives dans le département de la Mayenne
(3 pages) Page 16
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-04-30-00004
Arrete cadre interdep mise en place mesures
prevention incendies foret
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en
place mesures prevention incendies foret 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en
place mesures prevention incendies foret 4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en
place mesures prevention incendies foret 5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en
place mesures prevention incendies foret 6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en
place mesures prevention incendies foret 7
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en
place mesures prevention incendies foret 8
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en
place mesures prevention incendies foret 9
Règles applicables du 1er mars au 30 septembre dans les bois et forêts (définiƟon IGN) et à moins de 200 mètres des bois et forêts = zones à risque
Niveau de danger
Faible Modéré
Elevé Très élevé
AcƟvités / travaux CondiƟons 00h00 à 12h00 12h00 à 23h59 00h00 à 12h00 12h00 à 23h59
13 à 15 2 à 6
8,5 à 24,5 0
Brûlage
Brûlage des déchets verts Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Brûlage des rémanents foresƟers propriétaires et professionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
professionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Brûlage dirigé SDIS et personnes autorisées Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Barbecue, méchouis, braseros… Interdit Interdit Interdit Interdit
Lanternes volantes Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Interdit (sauf dérogaƟon) Interdit (sauf dérogaƟon) Interdit Interdit
Interdit Interdit Interdit Interdit
Fumer Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit
AcƟvités et travaux
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Interdit
Autorisé Autorisé Interdit
Autorisé Autorisé Interdit Interdit
Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Autorisé Autorisé Interdit Interdit
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit
Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisé Autorisé
AcƟvités de Ɵrs militaires À préciser dans l’arrêté départemental déterminant le niveau de risque
Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisé Autorisé
*** pour les travaux d’arboriculture et de viƟculture, la présence d’un déchaumeur n’est pas obligatoire
A Ɵtre indicaƟf : nombre de journées concernées été 2022 :
A Ɵtre indicaƟf : nombre de journées concernées été 2025 :
Brûlage agricole (ex : haies)
Apport et usage du feu
de toute nature
Autorisés, hors
bois et forêts, sous
réserve de moyens
de prévenƟon
adaptés
Autorisés, hors
bois et forêts, sous
réserve de moyens
de prévenƟon
adaptés
Feux d’arƟfice, pyrotechnie, St-
Jean…
Autorisé si réalisé
par des
professionnels
Autorisé si réalisé
par des
professionnels
Ruchers : uƟlisaƟon d’enfumoirs
Autorisé si
disposiƟfs
d’exƟncƟon
(professionnels ou
non)
Autorisé si
disposiƟfs
d’exƟncƟon
(professionnels ou
non)
Concerne également les voies de
circulaƟon traversant les zones à
risque
CirculaƟon et
staƟonnement dans les
bois et forêts hors routes
revêtues ouvertes au
public *
(Hors forêts du liƩoral et
des aggloméraƟons**)
StaƟonnement et circulaƟon
motorisée sur les voies
traversant ou longeant un massif
foresƟer.
Sous réserve de l’accord du
propriétaire pour les chemins
privés
Interdit (sauf ETF,
agriculteurs, gesƟonnaires
et propriétaires foresƟers,
services publics et de
secours. Pour les chasseurs
de sangliers dans la bande
de 200 m et lieutenants de
louveterie sous condiƟons
et prescripƟons de l’art 16)
Interdit (sauf ETF jusqu’à
15h00, agriculteurs,
gesƟonnaires et
propriétaires foresƟers,
services publics et de
secours)
Interdit (sauf agriculteurs,
gesƟonnaires et
propriétaires foresƟers,
services publics et de
secours)
Interdit (sauf services
publics et de secours)
CirculaƟon non motorisée de
tout type (y compris piétonne)
sur les voies traversant ou
longeant un massif foresƟer
Autorisé
(Lieutenants de louveterie
et chasseurs aux sangliers
dans la bande de 200m
sous condiƟons et
prescripƟons de l’art 16)
Interdit (sauf ETF jusqu’à
15h00, agriculteurs,
gesƟonnaires et
propriétaires foresƟers,
services publics et de
secours)
Interdit (sauf agriculteurs,
gesƟonnaires et
propriétaires foresƟers,
services publics et de
secours)
Interdit (sauf services
publics et de secours)
Accès piéton du public dans les
forêts
AcƟvités et travaux dans les
habitaƟons, les sièges
d’exploitaƟon, les bâƟments
professionnels, leurs
dépendances et installaƟons de
toute nature.
Tous travaux déjà autorisés en
temps habituel
AcƟvités et travaux agricoles
(professionnels) à moins de
200m des bois et forêts de 4ha et
plus
Sans uƟlisaƟon de matériels
pouvant provoquer un départ
de feux (= moteur thermique
et électrique) ou irrigaƟon ou
intervenƟon urgente
nécessitée par le bien-être
animal
Récoltes en vert : fruits,
légumes, vendanges y compris
rognage, maïs ensilage
Autorisé si muni d’un
moyen de communicaƟon,
d’un déchaumeur ***et
d’une tonne à eau ou d’un
exƟncteur
Autorisé si muni d’un
moyen de communicaƟon,
d’un déchaumeur***et
d’une tonne à eau ou d’un
exƟncteur
Autorisé si muni d’un
moyen de communicaƟon,
d’un déchaumeur*** et
d’une tonne à eau ou d’un
exƟncteur
Autorisé si muni d’un
moyen de communicaƟon,
d’un déchaumeur*** d’une
tonne à eau et d’un
exƟncteur
- Récolte de céréales,
protéagineux, oléagineux
- Fenaison, fauche et pressage
Autorisé
Déchaumage
recommandé dès
après la récolte
Autorisé
Déchaumage
recommandé dès
après la récolte
Autorisé si muni d’un
moyen de communicaƟon,
d’un déchaumeur et d’une
tonne à eau ou d’un
exƟncteur
Autorisé si muni d’un
moyen de communicaƟon,
d’un déchaumeur et d’une
tonne à eau ou d’un
exƟncteur
Interdit sauf dérogaƟon,
avec déchaumeur, tonne à
eau de 1000l minimum,
exƟncteur et moyen de
communicaƟon
- Abreuvement et
affouragement d’animaux
situés dans la zone des 200m
- IrrigaƟon (uƟlisaƟon,
maintenance et déplacement
de matériel)
- Déchaumage, travail du sol
sur sol nu
- Semis (notamment de colza)
Autorisé si muni d’un
moyen de communicaƟon,
d’un déchaumeur et d’une
tonne à eau ou d’un
exƟncteur
Autorisé si muni d’un
moyen de communicaƟon,
d’un déchaumeur et d’une
tonne à eau ou d’un
exƟncteur
Autorisé si muni d’un
moyen de communicaƟon,
d’un déchaumeur et d’une
tonne à eau ou d’un
exƟncteur
Autres travaux agricoles
uƟlisant du matériel pouvant
provoquer un départ de feux
(= moteur thermique ou
électrique)
Autorisé si muni d’un
déchaumeur*** et d’une
tonne à eau, d’un
exƟncteur ou d’un moyen
de communicaƟon
Autorisé si muni d’un
déchaumeur*** et d’une
tonne à eau, d’un
exƟncteur ou d’un moyen
de communicaƟon
Broyage de végétaƟon et
entreƟen mécanique de haies
AcƟvités et travaux foresƟers
(professionnel)
Sans uƟlisaƟon de matériels
pouvant provoquer un départ
de feux (gesƟon, travail
manuel)
Autorisé pour seuls actes
de gesƟon (inventaires,
descripƟon peuplements,
marquages)
Avec uƟlisaƟon de matériels
pouvant provoquer un départ
de feux (= moteurs
thermiques ou électriques)
Autorisé si muni de
disposiƟfs anƟ-projecƟon,
d’exƟncteur et d’un moyen
de communicaƟon
Interdit (l’entreƟen et le
neƩoyage du matériel et
des engins par les ETF est
autorisé, moteur arrêté, de
12h à 14h)
Tous travaux en peupleraies et
zones de marais
Autres acƟvités économiques
(travaux publics...), autres
travaux agricoles et foresƟers
(bois de chauffage, broyage de
végétaƟon et entreƟen
mécanique de haies,,…) non
professionnels, et autres travaux
(bricolage, entreƟen,…)
Sans uƟlisaƟon de matériels
pouvant provoquer un départ
de feux
Avec uƟlisaƟon de matériels
pouvant provoquer un départ
de feux (moteur thermique ou
électrique)
Travaux urgents liés à des
impéraƟfs de sécurité publique
(réseaux, voies de circulaƟon,
voies ferrées..)
Uniquement travaux
d’urgence ne pouvant pas être
anƟcipés
Autorisé après informaƟon
du CODIS et service forêt
DDT(M) et muni de
disposiƟfs anƟ projecƟon,
de bâche ignifugée,
d‘exƟncteur à poudre 9kg
et d’un moyen de
communicaƟon
Autorisé après informaƟon
du CODIS et service forêt
DDT(M) et muni de
disposiƟfs anƟ projecƟon,
de bâche ignifugée,
d‘exƟncteur à poudre 9kg
et d’un moyen de
communicaƟon
Autorisé après informaƟon
du CODIS et service forêt
DDT(M) et muni de
disposiƟfs anƟ projecƟon,
de bâche ignifugée,
d‘exƟncteur à poudre 9kg
et d’un moyen de
communicaƟon
Autorisé après informaƟon
du CODIS et service forêt
DDT(M) et muni de
disposiƟfs anƟ projecƟon,
de bâche ignifugée,
d‘exƟncteur à poudre 9kg
et d’un moyen de
communicaƟon
Tir de loisirs et acƟvités
de chasse
AcƟvités de Ɵrs de loisirs (chasse,
Ɵr sporƟf, stand de Ɵr, ball-
trap…)
Missions de services publics
(louveterie, permis de chasse…),
luƩe contre les ESOD, chasse aux
sangliers dans la bande de 200m
Autorisé avec prescripƟons
et disposiƟons arƟcle 16.
Relève des pièges ESOD
posés la veille d’une
restricƟon incendie
Interdit (sauf relève des
pièges ESOD posés la veille
d’une restricƟon incendie)
Interdit (sauf relève des
pièges ESOD posés la veille
d’une restricƟon incendie)
Interdit (sauf relève des
pièges ESOD posés la veille
d’une restricƟon incendie)
* pour rappel : la pénétraƟon, la circulaƟon et le staƟonnement dans les massifs foresƟers privés sont interdits sans l’accord préalable du propriétaire
** l’arrêté cadre ne traite pas des mesures à prendre dans les forêts du liƩoral et des aggloméraƟons : les préfets et les collecƟvités déterminent les mesures qui conviennent en maƟère de circulaƟon et de staƟonnement pour ces forêts
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en
place mesures prevention incendies foret 10
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-05-04-00003
DIR 2026 05 04 - Fermeture exceptionnelle des
services de la DDFIP 01 06 2026
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-05-04-00003 - DIR 2026 05 04 - Fermeture exceptionnelle des services
de la DDFIP 01 06 2026 11
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la DDFIP le 1er juin 2026
Le directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°53-2025-09-30-00004 du 30 septembre 2025 portant délégation
de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Mayenne,
Arrête :
Article 1er . – Les services de la Direction départementale des Finances publiques seront
fermés à titre exceptionnel le lundi 1er juin 2026.
Article 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Mayenne et affiché dans les locaux des services.
À Laval, le 04/05/26
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l’État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-05-04-00003 - DIR 2026 05 04 - Fermeture exceptionnelle des services
de la DDFIP 01 06 2026 12
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-04-30-00003
PRS 2026 04 30 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-04-30-00003 - PRS 2026 04 30 - Délégation de signature 13
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Mayenne
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-04-30-00003 - PRS 2026 04 30 - Délégation de signature 14
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BOTREL Jean-Michel Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
GRANDIN Isabelle contrôleuse 10 000 € 12 mois 20 000 €
SANOUSSI Nelly contrôleuse 10 000 € 12 mois 20 000 €
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du comptable soussigné, les agents des finances publiques désignées ci-
après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom Grade
BOTREL Jean-Michel Inspecteur
Article 3
Le présent arrêté prendra effet le 11 mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratif du département
de la Mayenne,
A Laval, le 30 avril 2026
La comptable, responsable du PRS
de la Mayenne
signé
Nathalie NAUGE
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-04-30-00003 - PRS 2026 04 30 - Délégation de signature 15
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-05-04-00001
Arrêté réglementant la détention, le transport, la
cession et de la consommation de protoxyde
d'azote (N?O) à des fins récréatives dans le
département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-04-00001 - Arrêté réglementant la détention, le
transport, la cession et de la consommation de protoxyde d'azote (N?O) à des fins récréatives dans le département de la Mayenne 16
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté n°2026-198-BOPSI du 4 mai 2026
réglementant la détention, le transport, la cession et de la consommation de protoxyde
d’azote (N₂O) à des fins récréatives dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1 et R. 634-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L.2214-4 et L. 2215-
1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3611-1 et suivants encadrant la vente et la
consommation de substances psychoactives ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d’azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité
de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu les signalements émanant des services de police, de gendarmerie, des services de santé et des
collectivités concernant l'utilisation récréative de protoxyde d’azote ;
Vu l’arrêté n°2025-560-BOPSI du 11 décembre 2025 réglementant la détention, le transport, la cession
et de la consommation de protoxyde d’azote (N₂O) à des fins récréatives dans le département de la
Mayenne jusqu’au 31 mai 2026 ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage
courant dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou les bonbonnes utilisées en
médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés
euphorisantes en France et dans le département de la Mayenne ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets
psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-
mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui
expose à deux types de risques : (1) des risques immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte de
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-04-00001 - Arrêté réglementant la détention, le
transport, la cession et de la consommation de protoxyde d'azote (N?O) à des fins récréatives dans le département de la Mayenne 17
connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de
fausse route, désorientation, vertiges, risque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation régulière
et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles
psychiques) ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace
public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et les
risques associés, générant des troubles à l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles à la
tranquillité publique, rixes, accidents routiers ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une recrudescence inquiétante
chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ; que
le protoxyde d'azote constitue désormais la troisième substance la plus consommée alors même qu'il a
fait l'objet d'une inscription sur les listes des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ; et
qu'est régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère
musical tels que teknival, rave-party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les
participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de baudruche servant au transfert du
gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs et jardins, et aux abords
des établissements scolaires ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie de la Mayenne signalent régulièrement des
faits liés à la circulation, la vente et la consommation de protoxyde d'azote pour une utilisation
détournée de son usage initial ;
Considérant qu’en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer
un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des
effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de
jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements
désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative compétente, est
passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention et la
consommation de protoxyde d'azote sur les plages horaires les plus à risque, et de permettre aux
forces de l'ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Considérant la nécessité de protéger la santé et la sécurité de la population ;
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de la Mayenne fera l'objet d’une information par plusieurs moyens ;
qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet
d'une communication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour assurer la sécurité publique, touchant notamment la population des jeunes ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-04-00001 - Arrêté réglementant la détention, le
transport, la cession et de la consommation de protoxyde d'azote (N?O) à des fins récréatives dans le département de la Mayenne 18
qu’une mesure qui encadre la consommation et la détention de protoxyde d’azote répond à cet
objectif ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d’azote, sous quelque forme
que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives détournées,
sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département de la Mayenne.
Article 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autre
récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 3 : Conformément à l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, il est interdit de vendre ou
d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui cède
un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu’il établisse la preuve de sa majorité.
Il est rappelé que la vente ou l’offre de protoxyde d’azote y compris aux personnes majeures dans les
débits de boissons et les débits de tabacs est interdite et punie de 3 750 euros d’amende.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes les communes de la
Mayenne à compter de la publication de l’arrêté et jusqu’au 30 novembre 2026.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la
réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à
procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 6 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale,
ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nadège BAPTISTA
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – Place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP
24111 – 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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