Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 6 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
20260504_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles
20260505_sidpc_53_Presidence-CSA-Laval
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-081
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-05-04-00004 - 20260504_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 3
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2026-05-05-00005 - 20260505_sidpc_53_Presidence-CSA-Laval (2 pages) Page 6
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-05-04-00004
20260504_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-04-00004 - 20260504_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 3
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-197-BOPSI du 4 mai 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le jeudi 7 mai et le lundi 11
mai 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l’obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;
Considérant la posture VIGIPIRATE ? urgence attentat @, sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre
2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l’empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d’événement nécessite l’engagement de moyens humains et d’équipements afin
d’assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le jeudi 7 mai et le lundi 11 mai 2026, week-end
comprenant un jour férié, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en
particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des
cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements
déclarés se déroulant dans le département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-04-00004 - 20260504_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 4
contre l’incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et
routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet,
A rrêt e
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la
Mayenne du jeudi 7 mai à partir de 12 h 00 et jusqu’au lundi 11 mai 2026 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel ? sound system @ susceptible d’être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L’installation de matériel ? sound system @ dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l’ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l’article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l’article R.610-5 du code pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ? Télérecours citoyens @ accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
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Direction du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2026-125-01-DC du 5 mai 2026
portant présidence de la commission de sécurité et d’accessibilité
de l’arrondissement de Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Madame Nadège BAPTISTA en
qualité de préfète du département de la Mayenne ;
Vu l’arrêté n°2025-218-01-DC du 6 août 2025 portant présidence de la commission de sécurité et
d’accessibilité de l’arrondissement de Laval ;
Vu l’affectation de Madame GALODÉ Géraldine et de Monsieur BLANCAN Vincent au sein du service
interministériel de défense et de protection civiles, le 1er mai 2026.
Considérant que conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 susvisé, les commissions de
sécurité d’arrondissement sont placées sous la présidence du sous-préfet, qu’en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou
par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral ;
Considérant les changements d’effectifs au sein du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : conformément aux dispositions de l’article 24 du décret du 8 mars 1995 susvisé, les agents
suivants peuvent présider la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Laval :
- Patricia JOSSE, attaché principale d’administration,
- Géraldine GALODÉ, attachée principale d’administration,
- Vincent BLANCAN, secrétaire administratif contractuel,
- Yvan ACHTABOWSKI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
- Clément DALIBARD, secrétaire administratif contractuel,
Article 2 : l’arrêté n°2025-218-01-DC du 6 août 2025 portant présidence de la commission de sécurité et
d’accessibilité de l’arrondissement de Laval est abrogé.
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Article 3 : le secrétaire général, sous préfet de l’arrondissement de Laval, et la directrice de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La préfète de la Mayenne
Nadège BAPTISTA
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