Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 11 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mai 2026
5actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté en date du 05 mai 2026 portant suppression du passage à niveau (PN) n° 15bis, sur le territoire de la commune de Grez-en-Bouère (53290).
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 avril 2026 qui autorise l'AAPPMA de Bais à organiser un concours de pêche sur la rivière l'Aron classée en 1ère catégorie piscicole
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne / SPA
20260504 AP limitation mouv Ov-Cp Aid RAA
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
arrêté palpations de sécurité SNCF département de la Mayenne
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles
20260505_SIDPC_53_AP 2026-125-02-DC du 5 mai 2026 portant création d'un jury d'examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe »
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-083
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2026-05-05-00006 - Arrêté en date du 05 mai 2026 portant
suppression du passage à niveau (PN) n° 15bis, sur le territoire de la
commune de Grez-en-Bouère (53290). (2 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-05-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 avril 2026 qui
autorise l'AAPPMA de Bais à organiser un concours de pêche sur la
rivière l'Aron classée en 1ère catégorie piscicole (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2026-05-04-00002 - 20260504 AP limitation mouv Ov-Cp Aid RAA (3
pages) Page 9
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-04-29-00016 - arrêté palpations de sécurité SNCF
département de la Mayenne (2 pages) Page 13
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2026-05-05-00007 - 20260505_SIDPC_53_AP 2026-125-02-DC du 5 mai
2026 portant création d'un jury d'examen relatif à la formation
de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours en équipe » (2 pages) Page 16
2
Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2026-05-05-00006
Arrêté en date du 05 mai 2026 portant
suppression du passage à niveau (PN) n° 15bis,
sur le territoire de la commune de
Grez-en-Bouère (53290).
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-05-05-00006 - Arrêté en date du 05 mai 2026 portant suppression
du passage à niveau (PN) n° 15bis, 3
Direction de la Citoyenneté
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ en date du 05 mai 2026
portant suppression du passage à niveau (PN) n° 15bis
classé en 4ème catégorie, PN privé pour voitures, et 3ème catégorie, PN public piétons,
par arrêté préfectoral du 06 avril 1976,
et situé au km 275 + 075 de la ligne n° 460 de Sablé à Château-Gontier
sur le territoire de la commune de Grez-en-Bouère (53290).
------------------------------------------------------------------------------
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L.134-1, L.134-2 et
R.134-3 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
l’équipement des passages à niveau ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, en qualité de préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 1976 portant reclassement des passages à niveau de la ligne de Sablé
à Montoir-de-Bretagne ainsi que la fiche individuelle annexée classant le passage à niveau (PN) n° 15bis
situé au km 275 + 075, sur le territoire de la commune de Grez-en-Bouère (53290) en 4ème catégorie,
pour voitures, et 3ème catégorie pour piétons ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 53-DC-BPEF-2026-007 en date du 26 janvier 2026 portant organisation d’une
enquête publique pour le projet de suppression du passage à niveau (PN) n° 15bis classé susmentionné,
réalisée du lundi 16 février 2026 au jeudi 05 mars 2026 et régie par les articles L. 134-1 et suivants du
code des relations entre le public et l’administration et portant désignation d’un commissaire
enquêteur pour conduire ladite enquête publique ;
Vu la requête de SNCF RÉSEAU - INFRAPOLE Pays-de-la-Loire - 15, boulevard Stalingrad 44000 NANTES,
en date du 18 décembre 2025, reçue le 12 janvier 2026, par laquelle le directeur d’établissement
demande qu’il soit procédé à l’ouverture d’une enquête publique, relevant du code des relations entre
le public et l’administration, sur le territoire de la commune de Grez-en-Bouère, en vue de la
suppression du passage à niveau suscité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Grez-en-Bouère n° 2025-09-25-02 en date
du 25 septembre 2025 émettant un avis favorable au projet de suppression du passage à niveau
concerné ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 30 mars 2026 ;
Mél : pref-environnement@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, 53000 LAVAL
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-05-05-00006 - Arrêté en date du 05 mai 2026 portant suppression
du passage à niveau (PN) n° 15bis, 4
Considérant qu’il ressort de l’article 3 de l’arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la
réglementation et à l’équipement des passages à niveau que « toute création ou suppression de passage
à niveau, ainsi que tout changement ou mise en place d'équipements, tels que définis aux articles 9 à 23
du présent arrêté, pour un passage à niveau existant, sont autorisées par un arrêté préfectoral » ;
Considérant qu’après étude approfondie de la zone concernée, il a été constaté que ce passage à
niveau privé ne présente plus d’intérêt dans la mesure ou les terrains desservis sont accessibles via un
autre chemin, qu’il existe un pont rail à proximité de ce passage à niveau permettant l’accès aux
différentes parcelles ;
Considérant que la suppression du passage à niveau concerné s’inscrit dans une politique nationale de
SNCF Réseau visant à améliorer la sécurité au droit des passages à niveau, respecte le cadre
réglementaire de référence, et que rien ne s’oppose à la fermeture de celui-ci ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le passage à niveau (PN) n° 15bis classé en 4ème catégorie, PN privé pour voitures, et 3ème catégorie,
PN public piétons, par arrêté préfectoral du 06 avril 1976, et situé au km 275 + 075 de la ligne n° 460 de
Sablé à Château-Gontier sur le territoire de la commune de Grez-en-Bouère (53290) est supprimé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé du 04 avril 1976 relatif au
classement du passage à niveau n° 15bis sur la commune de Grez-en-Bouère.
Ces modifications n’entreront en application qu’à la date effective de la suppression du passage à
niveau concerné.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Grez-en-Bouère et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne. Il sera également mis en ligne sur le site Internet de la
préfecture de la Mayenne à l’adresse suivante : www.mayenne.gouv.fr sous la rubrique suivante :
https://www.mayenne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-et-biodiversite/Enquetes-publiques-
hors-ICPE-Commissaires-enqueteurs/Divers/Suppression_PN15bis_Grez_en_Bouere
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Château-Gontier, le directeur de
SNCF RÉSEAU – INFRAPOLE Pays-de-la-Loire et le maire de la commune de Grez-en-Bouère, le directeur
départemental des territoires de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
La préfète,
signé
Nadège BAPTISTA
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Mayenne 46 rue Mazagran, CS 91 507 – 53015 Laval Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place
Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES
Cedex 1), qui peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
2/2
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-05-05-00006 - Arrêté en date du 05 mai 2026 portant suppression
du passage à niveau (PN) n° 15bis, 5
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-05-06-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 avril 2026 qui
autorise l'AAPPMA de Bais à organiser un
concours de pêche sur la rivière l'Aron classée en
1ère catégorie piscicole
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 avril 2026 qui autorise l'AAPPMA de Bais
à organiser un concours de pêche sur la rivière l'Aron classée en 1ère catégorie piscicole 6
Direction départementale des territoires
Arrêté du 6 mai 2026
modifiant l’arrêté du 15 avril 2026 qui autorise l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Bais à organiser un concours de pêche
sur la rivière l’Aron au plan d’eau de Bais classée en 1ère catégorie piscicole
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du Code de l'environnement, et notamment les articles L. 436-1, L.436-6 et
R. 436-22,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant réglementation de la pêche en eau douce dans
le département de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2026 autorisant l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique de Bais à organiser un concours de pêche sur la rivière l’Aron au plan d’eau de Bais
classée en 1ère catégorie piscicole,
Vu la demande déposée en date du 30 avril 2026 par l’association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) de Bais, pour modification du lieu de la manifestation,
Considérant que le concours de pêche n’aura pas lieu dans la rivière l’Aron comme prévu initiale -
ment mais autour du plan d’eau de Bais,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté du 15 avril 2026 est remplacé par :
"L'AAPPMA de Bais, dénommée "les Ruisseaux de Bais", est autorisée à organiser le dimanche 7 juin
2026, jour de la fête nationale de la pêche, un concours de pêche pour les enfants, autour du plan
d’eau de la commune de Bais, alimenté par dérivation par la rivière l’Aron classée en 1ère catégorie
piscicole. "
Article 2 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Mayenne, le directeur départemental des territoires, le président de l'AAPPMA de Bais, le président
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 avril 2026 qui autorise l'AAPPMA de Bais
à organiser un concours de pêche sur la rivière l'Aron classée en 1ère catégorie piscicole 7
de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'OFB, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire
ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie de la commune de Bais et publié au recueil des
actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 avril 2026 qui autorise l'AAPPMA de Bais
à organiser un concours de pêche sur la rivière l'Aron classée en 1ère catégorie piscicole 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-05-04-00002
20260504 AP limitation mouv Ov-Cp Aid RAA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-05-04-00002 - 20260504 AP limitation mouv Ov-Cp Aid RAA 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-05-04-00002 - 20260504 AP limitation mouv Ov-Cp Aid RAA 10
•
•
•
•
•
•
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-05-04-00002 - 20260504 AP limitation mouv Ov-Cp Aid RAA 11
SIGNÉ
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-05-04-00002 - 20260504 AP limitation mouv Ov-Cp Aid RAA 12
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00016
arrêté palpations de sécurité SNCF département
de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00016 - arrêté palpations de sécurité SNCF
département de la Mayenne 13
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00016 - arrêté palpations de sécurité SNCF
département de la Mayenne 14
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00016 - arrêté palpations de sécurité SNCF
département de la Mayenne 15
Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-05-05-00007
20260505_SIDPC_53_AP 2026-125-02-DC du 5
mai 2026 portant création d'un jury d'examen
relatif à la formation de « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en
équipe »
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-05-05-00007 - 20260505_SIDPC_53_AP
2026-125-02-DC du 5 mai 2026 portant création d'un jury d'examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de 16
Direction du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel
de défense et de protection civile
Arrêté 2026-125-02-DC du 5 mai 2026
portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours en équipe »
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-185-01-DC du 3 juillet 2024 portant habilitation du service départemental
d’incendie et de secours de la Mayenne pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant délégation de signature à la directrice de cabinet de la
préfète de la Mayenne ;
Vu la demande formulée par le service départemental d’incendie et de secours le 13 février 2026 pour la
constitution d’un jury d’examen pour 14 stagiaires formés du 5 mars 2026 au 3 avril 2026 ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des
candidats ayant préparé la formation sus-visée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est constitué un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur
aux premiers secours en équipe dont la composition est la suivante :
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-05-05-00007 - 20260505_SIDPC_53_AP
2026-125-02-DC du 5 mai 2026 portant création d'un jury d'examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de 17
- Formateurs de formateur :
Alexis BREUX (SDIS de la Mayenne)
Yanis OUDIR (ADPC de la Mayenne)
Pierrick CORBIN (UDSP de la Mayenne).
Article 2 :
La présidence du jury sera assurée par monsieur Didier JOUNEAU (UNASS de la Mayenne).
Article 3 :
Le jury se réunira le lundi 11 mai 2026 à 10h30 à la préfecture de la Mayenne située 46, rue Mazagran à
LAVAL (53000).
Article 4 :
Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet.
Le jury procédera aux délibérations secrètes et se prononcera sur l’aptitude ou l’inaptitude des
candidats.
À la suite des délibérations, un procès verbal sera établi.
Le service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture est chargé de la délivrance
des certificats de compétences de « formateur aux premiers secours en équipe ».
Article 5 :
La directrice de cabinet, la cheffe du service des sécurités et la cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service des sécurités
Patricia JOSSE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
• devant le préfet de la Mayenne(recours gracieux),
• devant le ministre de l'Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 (recours hiérarchique),
• devant le tribunal administratif de NANTES 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01 (recours contentieux).
Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l’absence de réponse dans les deux
mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Quand l’administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-05-05-00007 - 20260505_SIDPC_53_AP
2026-125-02-DC du 5 mai 2026 portant création d'un jury d'examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de 18