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Actes des préfectures · Mayenne

RAA spécial du 21 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026

1acte
7pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure

  1. 20260520_BOPSI_PREF53_portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 24 mai 2026 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club au FC Rouen

    Acte du 20 mai 20264 pages53-2026-05-20-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

MAYENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°53-2026-093 PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure / 53-2026-05-20-00004 - 20260520_BOPSI_PREF53_portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 24 mai 2026 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club au FC Rouen (4 pages) Page 3 2
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure 53-2026-05-20-00004 20260520_BOPSI_PREF53_portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 24 mai 2026 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club au FC Rouen Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-20-00004 - 20260520_BOPSI_PREF53_portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 24 mai 2026 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club au 3
Direction du cabinet Service des sécurités Arrêté n°2026-212-BOPSI du 20 mai 2026 portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 24 mai 2026 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) au FC Rouen La préfète de la Mayenne, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu le code pénal ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 211-2 ; Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ; Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ; Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence lors d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ; Considérant que le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) rencontrera le FC Rouen le dimanche 24 mai 2026 à 17h00 à l’occasion du match retour des barrages Ligue 2 / National de football ; Considérant que cette rencontre présente un enjeu sportif majeur dès lors qu’elle conditionne l’accession ou le maintien en Ligue 2 ; que cette circonstance est de nature à exacerber les tensions entre supporters des deux équipes et à accroître le risque de troubles à l’ordre public en cas de défaite de l’un ou l’autre club ; qu’à cet égard, le match fait l’ojet d’un classement en niveau 2 par la DNLH ; Considérant que ce match se déroulera à guichets fermés, avec une jauge maximale de spectateurs attendue, générant un afflux important de public aux abords du stade, dans les transports et au sein du centre-ville ; qu’il est par ailleurs attendu la présence de 600 supporters de l’équipe visiteuse, 46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex Standard : 02 43 01 50 00 www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-20-00004 - 20260520_BOPSI_PREF53_portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 24 mai 2026 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club au 4
impliquant des déplacements collectifs et des regroupements susceptibles de provoquer des incidents ; Considérant que l’importance de l’enjeu sportif est susceptible d’engendrer des comportements de provocation, des réactions disproportionnées et des affrontements entre groupes de supporters ; qu’à cet égard, certains supporters du club de Rouen se sont récemment illustrés par des comportements troublant l’ordre public à l’occasion de la rencontre opposant leur équipe à Fleury- Mérogis ; que ces éléments caractérisent un risque réel et sérieux de violences, dégradations, usages d’engins pyrotechniques ou affrontements entre supporters ; Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures appropriées afin de prévenir tout trouble à l’ordre public pouvant résulter de confrontations éventuelles entre supporters à l’extérieur de l’enceinte sportive ; Considérant que la mobilisation des forces de sécurité intérieure ne permet pas à elle seule de garantir l’absence de troubles et justifie la prise d’une mesure encadrant le déplacement des supporters ; Considérant la réunion stratégique de sécurité du 20 mai 2026 au cours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée et où ce risque a été confirmé ; Considérant que dans ces conditions, la présence le dimanche 24 mai 2026 sur la voie publique aux abords et dans l’enceinte du stade Francis le Basser à Laval, où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Rouen ou se comportant comme tel, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient de limiter leur liberté d’aller et venir ; Sur proposition de la directrice de cabinet, A R R Ê T E Article 1er : Le dimanche 24 mai 2026, les supporters du FC Rouen pourront assister à la rencontre contre le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) au stade Francis Le Basser à Laval, dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes : – un point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 24 mai 2026 à 15h00 à la sortie de l’autoroute A81 – péage LAVAL 3 à Louverné, – les supporters seront escortés par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous au parking visiteurs du stade Francis Le Basser selon un itinéraire fixé par les forces de l’ordre, – à compter de leur arrivée au stade Francis Le Basser et jusqu’au moment de leur départ, les supporters du FC Rouen ne pourront pas sortir du parcage visiteurs, – à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délai le parking visiteurs. Ils seront à nouveau escortés pour rejoindre l’autoroute. Article 2 : Le dimanche 24 mai 2026 de 13h00 à 22h00 sont interdits, dans l’enceinte et à l’intérieur du périmètre défini en annexe 1 de cet arrêté, la possession, le transport et l’utilisation de tout article pyrotechnique et fumigène et tout objet pouvant être utilisé comme projectile. Article 3 : Le dimanche 24 mai 2026 de 13h00 à 22h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Rouen ou se comportant comme tel d’accéder et circuler au centre-ville de Laval, défini en annexe 2 de cet arrêté. Article 4 : Sur le fondement de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est punissable de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. En cas de 46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex Standard : 02 43 01 50 00 www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-20-00004 - 20260520_BOPSI_PREF53_portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 24 mai 2026 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club au 5
condamnation, la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à l’article L. 332-11 dudit code est obligatoire sauf décision contraire spécialement motivée. Article 5 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au représentant des supporters du FC Rouen et transmis au directeur sûreté et sécurité du stade Lavallois MFC. Une copie sera également transmise au maire de Laval. Pour la préfète et par délégation, La directrice de cabinet, signé Pauline BOCQUET Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval, • un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08, • un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Q Télérecours citoyens R accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex Standard : 02 43 01 50 00 www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-20-00004 - 20260520_BOPSI_PREF53_portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 24 mai 2026 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club au 6
Annexe 1 : Annexe 2 : 46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex Standard : 02 43 01 50 00 www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-20-00004 - 20260520_BOPSI_PREF53_portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 24 mai 2026 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club au 7

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