Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026
2actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité
Arrêté du 19 mai 2026 fixant le plan de chasse 2026-2027 du grand gibier dans le département de la Mayenne
Arrêté du 19 mai 2026 portant sur l'exercice de la chasse du gibier sédentaire pour la période 2026-2027
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-095
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-05-19-00005 - Arrêté du 19 mai 2026 fixant le plan de chasse
2026-2027 du grand gibier dans le département de la Mayenne (5 pages) Page 3
53-2026-05-19-00004 - Arrêté du 19 mai 2026 portant sur l'exercice de la
chasse du gibier sédentaire pour la période 2026-2027 (9 pages) Page 9
2
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-05-19-00005
Arrêté du 19 mai 2026 fixant le plan de chasse
2026-2027 du grand gibier dans le département
de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-19-00005 - Arrêté du 19 mai 2026 fixant le plan de chasse
2026-2027 du grand gibier dans le département de la Mayenne 3
Direction départementale des territoires
Arrêté du 19 mai 2026
fixant le plan de chasse 2026-2027 du grand gibier
dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article R. 425-2 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et du mar-
quage du gibier,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des chasseurs de la Mayenne pour la période
2026-2032 approuvé par l’arrêté préfectoral du 27 avril 2026,
Vu l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 27
mars 2026,
Vu la consultation du public réalisée par voie numérique sur le site des services de l’État en
Mayenne du 06 avril 2026 au 28 avril 2026,
Considérant que le niveau des populations de chevreuil en Mayenne connaît une forte progression
depuis plusieurs années, et qu’il est nécessaire pour l’équilibre agro-sylvo-cynégétique de favoriser
les prélèvements,
Considérant les résultats des comptages effectués par la fédération départementale des chasseurs
de la Mayenne,
Considérant le faible taux de boisement et la population de cerf élaphe inégalement répartie dans
le département,
Considérant les attributions et les prélèvements pour la campagne de chasse 2025-2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne,
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-19-00005 - Arrêté du 19 mai 2026 fixant le plan de chasse
2026-2027 du grand gibier dans le département de la Mayenne 4
Arrête :
Article 1 :
Les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever annuellement pour l’espèce chevreuil sou-
mis à un plan de chasse sont déterminés comme suit pour la campagne 2026-2027 :
N° unité de gestion
cynégétique
Chevreuil
(Capreolus capreolus) N° unité
cynégétique
Chevreuil
(Capreolus capreolus)
minimum maximum minimum maximum
1 500 690 14 70 120
2 275 405 15 230 320
3 145 205 16 260 370
4 160 205 17 280 410
5 320 370 18 250 380
6 230 310 19 260 350
7 460 630 20 195 300
8 95 130 21 410 550
9 230 330 22 430 560
10 195 260 23 359 500
11 320 450 24 440 570
12 510 650 25 235 320
13 60 110 26 750 920
Totaux 7669 10415
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-19-00005 - Arrêté du 19 mai 2026 fixant le plan de chasse
2026-2027 du grand gibier dans le département de la Mayenne 5
Article 2 :
Les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever annuellement pour l’espèce cerf élaphe
soumis à un plan de chasse sont déterminés comme suit pour la campagne 2026-2027 :
N° unité de gestion
cynégétique
Cerf élaphe
(Cervus elaphus)
minimum maximum
1 4 17
2 14 56
3 22 49
4 32 67
5 0 0
6 44 98
7 4 17
8 50 69
9 3 17
10 0 7
11 17 39
12 0 0
13 0 0
Total 190 436
Les demandes de plan de chasse individuel de l'espèce cerf élaphe (Cervus elaphus) peuvent être
triennales. Lorsqu’il est triennal, le plan de chasse peut être révisé annuellement si le plan de chasse
triennal précédent est réalisé, et en tout état de cause lors d’une évolution notable de la popula-
tion.
Article 3 :
Le tir d’été, en ce qui concerne l’espèce Chevreuil (Capreolus capreolus), ne peut être pratiqué que
sur les brocards.
Le tir d’été, en ce qui concerne l’espèce Cerf élaphe (Cervus elaphus), ne peut être pratiqué que sur
les cerfs mâles.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-19-00005 - Arrêté du 19 mai 2026 fixant le plan de chasse
2026-2027 du grand gibier dans le département de la Mayenne 6
Article 4 :
Le minimum de prélèvements pour l’espèce Daim (Dama dama) est fixé à 5 unités et le maximum à
20 unités pour l’ensemble du département.
Article 5 :
Les bracelets sont ainsi référencés :
- pour l’espèce Chevreuil (Capreolus capreolus) :
CHI : utilisable sur les chevreuils mâles ou femelles, jeunes et adultes ;
- pour l’espèce Cerf élaphe (Cervus elaphus) :
CEM 1 : utilisable sur le cerf mâle adulte du daguet aux cerfs mâles avec moins de trois épois sur le
merrain le moins chargé, et sur les jeunes de moins d’un an ;
CEM 2 ou CEM : utilisable sur tous les cerfs mâles adultes, y compris le cerf mulet, et sur les jeunes
de moins d'un an ;
CEF : utilisable sur femelles adultes (bichettes ou biches) et sur les jeunes de moins d’un an ;
CEI : utilisable sur toutes les catégories adultes de l’espèce Cerf élaphe et sur les jeunes de moins
d’un an ;
CEIJ : utilisable sur les jeunes de l’espèce Cerf élaphe de moins d’un an.
Le bracelet d’un plan de chasse triennal est valable 3 ans.
- pour l’espèce Daim (Dama dama) :
DAI : utilisable sur les daims mâles ou femelles, jeunes et adultes.
Article 6 :
- Sur les massifs forestiers suivants :
forêt de Monnaye, forêt de Multonne, forêt de Pail, forêt de Bourgon, bois des Vallons, bois de l’Es -
sart, bois de la Grande Charnie,
le rapport des attributions de bracelets « cerf élaphe » sur l’ensemble des attributions doit respec-
ter : CEF 1/3 ; CEM 1/3 et CEIJ 1/3.
- Sur les massifs forestiers suivants :
forêt de Mayenne, bois d’Hermet,
les attributions des bracelets de « cerf élaphe » mâle adulte (CEM1, CEM2 ou CEM) sur l’ensemble
des attributions doit respecter un maximum de 20 %.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-19-00005 - Arrêté du 19 mai 2026 fixant le plan de chasse
2026-2027 du grand gibier dans le département de la Mayenne 7
Article 7 :
L'arrêté préfectoral du 13 mai 2025 fixant le plan de chasse 2025-2026 du grand gibier dans le dé-
partement de la Mayenne est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de
la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
SIGNÉ
Nadège BAPTISTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours ad -
ministratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le re-
cours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification
de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre re -
cours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou
de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site :
www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-19-00005 - Arrêté du 19 mai 2026 fixant le plan de chasse
2026-2027 du grand gibier dans le département de la Mayenne 8
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-05-19-00004
Arrêté du 19 mai 2026 portant sur l'exercice de
la chasse du gibier sédentaire pour la période
2026-2027
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-19-00004 - Arrêté du 19 mai 2026 portant sur l'exercice de la
chasse du gibier sédentaire pour la période 2026-2027 9
Direction départementale des territoires
Arrêté du 19 mai 2026
portant sur l’exercice de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne
pour la campagne 2026-2027
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de la Mayenne pour la période 2026-2032
approuvé par l’arrêté préfectoral du 27 avril 2026,
Vu l’arrêté du 16 mai 2025 modifié portant sur l’exercice de la chasse du gibier sédentaire en
Mayenne pour la campagne 2025-2026,
Vu la consultation du public par voie numérique sur le site internet des services de l’État du 11 avril
au 4 mai 2026,
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne en date du 27 mars 2026,
Vu l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la
séance du 27 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1er : la période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la
Mayenne du dimanche 20 septembre 2026 au dimanche 28 février 2027.
Article 2 : le droit de chasse s’exerce de jour. Conformément à l’article L. 424-4 du code de
l’environnement, le jour commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département
et finit une heure après son coucher. La chasse s’exerce de jour dans le respect des règles de
sécurité et dans des conditions permettant d’identifier le gibier et son environnement.
Article 3 : par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent
être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-19-00004 - Arrêté du 19 mai 2026 portant sur l'exercice de la
chasse du gibier sédentaire pour la période 2026-2027 10
ESPÈCES DE GIBIER
DATE
D’OUVERTURE
DATE DE
CLÔTURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
CHEVREUIL : RÈGLE GÉNÉRALE : 20/09/2026 28/02/2027 Plan de chasse obligatoire
Obligation de tir à balle ou de tir à l’arc*
ou
– Grenaille de plombs n°1 ou n°2 (série métrique
de Paris) hors des zones humides, définies à
l’article 6
ou
– Grenaille sans plomb N°1 et N°2 (cuivre,
tungstène ou bismuth) et grenaille d’acier N°1,
N°0 ou N°00 dans tout le département
Tir d’été à l’approche ou à
l’affût.
Avec le bracelet bleu 2026-
2027
Ce bracelet n’est pas utili-
sable au-delà du 28/02/2027
01/06/2026 19/09/2026 – Seule la chasse du brocard est autorisée sur au-
torisation préfectorale.
– Pour la chasse à l’affût : à partir d’un mirador ou
autres dispositifs matérialisés de main d’homme
d’une hauteur minimale d’un mètre.
– Obligation de tir à balle avec arme à canon rayé
équipée d’une lunette de tir (y compris point
rouge) d’un calibre supérieur à 5,6 mm ou déve-
loppant une énergie minimale de 1000 joules à
100 m ou tir à l’arc*.
– Le détenteur de l’autorisation, ou ses déléga-
taires doivent être porteurs de l’autorisation pré-
fectorale.
CERF ÉLAPHE : RÈGLE GÉNÉRALE : 20/09/2026 28/02/2027
Plan de chasse obligatoire
Obligation de tir à balle ou de tir à l’arc *
– Pour la chasse au Cerf élaphe, l’organisateur doit
se rendre, dans les 3 jours suivant le prélèvement,
sur le site internet www.cyneclic.fr afin de
renseigner le formulaire de prélèvement en
indiquant le n° de bracelet, l’âge, la date, le lieu, le
poids et le sexe de l’animal.
Tir d’été à l’approche ou
à l’affût.
01/09/2026 19/09/2026 – Seule la chasse du cerf mâle est autorisée sur
autorisation préfectorale.
– Pour la chasse à l’affût : à partir d’un mirador ou
autres dispositifs matérialisés de main d’homme
d’une hauteur minimale d’un mètre.
– Obligation de tir à balle avec arme à canon rayé
équipée d’une lunette de tir (y compris point
rouge) d’un calibre supérieur à 5,6 mm ou
développant une énergie minimale de 1000 joules à
100 m ou tir à l’arc*.
– le détenteur de l’autorisation, ou ses délégataires
doivent être porteurs de l’autorisation
préfectorale.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-19-00004 - Arrêté du 19 mai 2026 portant sur l'exercice de la
chasse du gibier sédentaire pour la période 2026-2027 11
– Pour la chasse au Cerf élaphe, l’organisateur doit
se rendre, dans les 3 jours suivant le prélèvement,
sur le site internet www.cyneclic.fr afin de
renseigner le formulaire de prélèvement en
indiquant le n° de bracelet, l’âge, la date, le lieu, le
poids et le sexe de l’animal.
SANGLIER : RÈGLE GÉNÉRALE : Obligation de tir à balle ou tir à l’arc*
PLAN DE GESTION
– Déclaration des prélèvements obligatoire dans les
3 jours suivants leur réalisation sur le site internet
www.cyneclic.fr
Chasse anticipée à
l’approche ou à l’affût
01/06/2026 19/09/2026
– Tir possible pour les bénéficiaires d’une
autorisation préfectorale d’un tir d’été du Brocard,
ou sur autorisation préfectorale.
– Pour la chasse à l’affût : à partir d’un mirador ou
autres dispositifs matérialisés de main d’homme
d’une hauteur minimale d’un mètre.
– Tir à partir d’un véhicule interdit, même moteur
arrêté.
– Le détenteur de l’autorisation, ou ses délégataires
doivent être porteurs de l’autorisation
préfectorale.
Les demandes d’autorisations se font uniquement
de manière dématérialisée, le lien est disponible
sur le site de la préfecture :
https://www.mayenne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Envi
ronnement-eau-et-biodiversite/Chasse/Formulaires-
de-demandes-et-bilans-d-autorisation-prefectorale
ou sur le site de la FDC53
Chasse anticipée en battue 15/08/2026 19/09/2026 – nombre de tireurs autorisés : 10 à 35 avec 6
chiens créancés minimum, sur la voie du Sanglier.
Le nombre de tireurs peut être porté jusqu’à 50, à
titre exceptionnel, et après avis de la DDT.
Avant le début de la battue, le détenteur du droit
de chasse prévient :
– soit par une déclaration en ligne unique en pas-
sant par le site internet FDC53 : www.chasse53.fr
– soit par 1 mél : à la fédération départementale
des chasseurs de la Mayenne
(secretariat@chasse53.fr).
Ouverture générale 20/09/2026 31/03/2027
Chasse du 1er avril au 31 mai
pour la protection des semis
01/04/2027 31/05/2027 La chasse du Sanglier ne peut être pratiquée que
pour la protection des semis, à l’affût ou à
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chasse du gibier sédentaire pour la période 2026-2027 12
l’approche, voire en battue à titre exceptionnel,
après autorisation préfectorale délivrée au
détenteur du droit de chasse ou ses délégataires et
dans les conditions suivantes :
À l’approche, ou à l’affût à partir d’un mirador ou
autres dispositifs matérialisés de main d’homme
d’une hauteur minimale d’un mètre, mais pas à
partir d’un véhicule
En battue à titre exceptionnel, après consultation
du lieutenant de louveterie, et selon les
dispositions suivantes : Nombre de tireurs
autorisés : 10 à 35 tireurs avec 6 chiens minimum
créancés sur la voie du Sanglier.
Les demandes d’autorisations se font uniquement
de manière dématérialisée, le lien est disponible
sur le site de la préfecture :
https://www.mayenne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Envi
ronnement-eau-et-biodiversite/Chasse/Formulaires-
de-demandes-et-bilans-d-autorisation-prefectorale
ou sur le site de la FDC53
Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au préfet
avant le 1er juillet de la même année le bilan des
effectifs prélevés à l’adresse suivante :
ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr.
LAPIN DE GARENNE :
RÈGLE GÉNÉRALE : 20/09/2026 31/01/2027 Chasse autorisée avec des furets sans formalité
particulière.
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chasse du gibier sédentaire pour la période 2026-2027 13
PERDRIX GRISE ET ROUGE : RÈGLE
GÉNÉRALE
Chasse ouverte tous les jours
sauf dans les cas ci-dessous :
20/09/2026 27/12/2026
Chasse ouverte tous les jours
Chasse interdite
Pour les communes suivantes : Arquenay,
Bazougers, Chémeré-le-Roi, La Bazouge-de-
Chémeré, La Cropte, Saint-Denis-du-Maine, Saint-
Georges-le-Fléchard, Saulges et Vaiges
Chasse ouverte uniquement
le dimanche et le lundi
Pour les communes des trois cantons suivants :
Landivy, Gorron et Ernée.
Les établissements
professionnels
20/09/2026 28/02/2027 Les établissements professionnels existants à
caractère commercial dûment déclarés au préfet et
tels que définis à l’article L. 424-3 du code de
l’environnement sont autorisés à pratiquer la
chasse de la perdrix issue de lâcher jusqu’au
28 février 2027. Les oiseaux lâchés doivent être
identifiés conformément à l’arrêté ministériel du
8 janvier 2014.
BÉCASSE DES BOIS : RÈGLE GÉNÉRALE 20/09/2026 20/02/2027 Prélèvement maximum autorisé :
– 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison
pour l’ensemble du territoire national,
– 3 bécasses maximum par chasseur et par semaine
(du lundi au dimanche) dans le département de la
Mayenne,
– Carnet de prélèvement national nominatif avec
dispositif de marquage obligatoire OU application
CHASSADAPT
La chasse à la passée ou à la croule est interdite.
LIÈVRE : RÈGLE GÉNÉRALE
PLAN DE CHASSE OBLIGATOIRE
Chasse interdite Pour les communes de : Assé-le-Bérenger, La
Boissière, Bourgon, Champéon, Champgeneteux,
Châtres-la-Forêt, Chérancé, Couesme-Vaucé,
Courcité, La Dorée, Évron, Fougerolles-du-Plessis,
Gastines, Le Genest-Saint-Isle, Grazay, Hambers,
Izé, Jublains, Landivy, Launay-Villiers, Mézangers,
Montaudin, Montigné-le-Brillant, Nuillé-sur-Vicoin,
Olivet, Peuton, Placé, Pontmain, Port-Brillet, Soucé,
Saint-Aubin-du-Désert, Saint Berthevin-la-Tannière,
Saint-Christophe-du-Luat, Saint-Denis-d’Anjou,
Saint-Denis-de-Gastines, Sainte-Gemmes-le-Robert,
Saint-Ellier-du-Maine, Saint-Fraimbault-de-Prières,
Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Germain-de-
Coulamer, Saint-Loup-du-Gast, Saint-Mars-du-
Désert, Saint-Mars-sur-la-Futaie, Saint-Martin-de-
Connée, Saint-Ouen-des-Toits, Vautorte
Chasse ouverte uniquement
les dimanches 11/10/2026 01/11/2026
Pour les communes de : Averton, Boulay-les-Ifs,
Champfrémont, La Chapelle-au-Riboul,
Charchigné, Châtillon-sur-Colmont, Chevaigné-du-
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chasse du gibier sédentaire pour la période 2026-2027 14
Maine, Crennes-sur-Fraubée, Ernée, Gesvres, Le
Ham, Hardanges, Javron-les-Chapelles, La Dorée, La
Pellerine, Larchamp, Lignières-Orgères,
Loupfougères, Madré, Neuilly-le-Vendin, La Pallu,
Pré-en-Pail-Saint-Samson, Ravigny, Le Ribay,
Vautorte, Saint-Aignan-de-Couptrain, Saint-Calais-
du-Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Ellier-du-Maine,
Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Pierre-des-Landes,
Saint-Pierre-des-Nids, Saint-Pierre-sur-Orthe, Saint-
Thomas-de-Courceriers, Trans, Villaines-la-Juhel,
Villepail, Vimarcé.
Pour les communes du GIC du Bocage : Brécé,
Carelles, Colombiers-du-Plessis, Désertines, Gorron,
Hercé, Lesbois, Lévaré, Saint-Aubin-Fosse-Louvain
et Vieuvy.
Chasse ouverte tous les jours 11/10/2026 01/11/2026 – Pour les autres communes
– Dans les massifs forestiers d’une surface
supérieure ou égale à 100 hectares.
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chasse du gibier sédentaire pour la période 2026-2027 15
FAISAN VÉNÉRÉ : RÈGLE GÉNÉRALE 20/09/2026 28/02/2027 Le tir du faisan vénéré est autorisé.
FAISAN COMMUN :RÈGLE GÉNÉRALE 20/09/2026 17/01/2027 Seul le tir des coqs est autorisé.
Cependant, le tir des poules faisanes communes
baguées munies d’un poncho biodégradable est
autorisé.
COMMUNES AVEC PLAN DE CHASSE ET
ATTRIBUTION 20/09/2026 31/12/2026
Plan de chasse obligatoire pour le tir du Coq
faisan.
Pour les communes de : Arquenay, Aron, Bannes,
Bazougers, Beaulieu-sur-Oudon, Beaumont-Pied-de-
Bœuf, Belgeard, Bierné-les-Villages, Blandouet-Saint
Jean, Bouère, Bouessay, Chémeré-le-Roi, Cossé-en-
Champagne, Evron, Grazay, Grez-en-Bouère,
Hambers, Jublains, La Bazouge-de-Chémeré, La
Chapelle-au-Riboul, La Cropte, La Gravelle,
Le Buret, Loiron-Ruillé, Marcillé-la-Ville, Meslay-du-
Maine, Mézangers, Montjean, Montsûrs, Préaux,
Saint-Brice, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Cyr-le-
Gravelais, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Denis-du-
Maine, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Léger, Saint-
Loup-du-Dorat, Saint-Pierre-sur-Erve, Sainte-
Suzanne-et-Chammes, Saulges, Thorigné-en-
Charnie, Torcé-Viviers-en-Charnie, Vaiges, Val-du-
Maine, Voutré.
Cependant le tir des coqs et des poules Faisanes
communes, baguées, munies d’un poncho biodé-
gradable et du Faisan vénéré est autorisé jusqu’au
31/12/2025 sans plan de chasse.
LES ÉTABLISSEMENTS PROFESSIONNELS :
CHASSE OUVERTE TOUS LES JOURS
20/09/2026 28/02/2027 Les établissements professionnels à caractère
commercial dûment déclarés au préfet et tels que
définis à l’article L. 424-3 du code de
l’environnement sont autorisés à pratiquer la
chasse du faisan (commun et vénéré), issu de
lâcher jusqu’au 28 février 2026.
Les oiseaux lâchés doivent être identifiés
conformément à l’arrêté ministériel du 8 janvier
2014.
BLAIREAU :
PLAN DE GESTION
20/09/2026 28/02/2027 Chasse à tir : Pour la chasse du blaireau, il est obli-
gatoire de renseigner une carte de prélèvement dé-
matérialisée, sur le site internet www.cyneclic.fr de
la fédération départementale des chasseurs de la
Mayenne, en indiquant la date, le lieu, le poids et le
sexe de l’animal, dans les 3 jours suivant le prélève-
ment.
15/09/2026 15/01/2027
Vénerie sous terre : Un carnet de prélèvement,
disponible auprès de la fédération départementale
des chasseurs, est institué pour la période allant du
15 septembre 2026 au 15 janvier 2027. Il est
retourné par le maître d’équipage à la fédération
départementale des chasseurs pour le 15 février
2027.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-19-00004 - Arrêté du 19 mai 2026 portant sur l'exercice de la
chasse du gibier sédentaire pour la période 2026-2027 16
* autorisé pour les titulaires d’une attestation de formation de chasse à l’arc et dans le respect de l’arrêté du 18
août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil et le sanglier avant le 20 septembre 2026 (ouver-
ture générale), peut également chasser le renard à partir du 1er juin dans les mêmes conditions spé-
cifiques que celles prévues pour le chevreuil et le sanglier ci-dessus.
Article 4 : mesures de sécurité à la chasse :
L’ensemble des mesures de sécurité à la chasse sont référencées dans le schéma départemental de
gestion cynégétique 2026-2032 :
Lors d'une action collective de chasse à tir au grand gibier et du renard (à partir de 5 tireurs), les me-
sures suivantes sont obligatoires :
• le port du gilet fluorescent orange couvrant le buste et visible en permanence de face et de
dos est obligatoire pour l'ensemble des participants. Ce gilet peut être intégré à un vête-
ment de couleur orange de type T-shirt, veste ou cape. Une autre couleur fluorescente, à
l'exception du vert, est néanmoins tolérée pour les personnes non armées. Quelle que soit la
couleur fluorescente du vêtement, celle-ci doit être visible de face et de dos ;
• la tenue d’un cahier de battue est obligatoire ;
• la pose de panneaux de signalisation (type AK14 pouvant être complété de KM9 « chasse en
cours ») temporaires est obligatoire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors
des actions collectives de chasse à tir au grand gibier (art 2 de l’arrêté du 05 octobre 2020
du code de l’environnement) ;
• pour les chasseurs postés, il est obligatoire de s’assurer qu’il n’y a pas de risque avéré dans
son environnement, de repérer les zones sensibles (voisins de poste, toutes personnes,
routes, maisons, animaux domestiques…) et de respecter un angle de 30° sans tir à partir de
ces zones sensibles. La matérialisation de cet angle est obligatoire, sauf dérogation accordée
par l’organisateur de chasse sous sa responsabilité et inscrite dans le cahier de battue.
Article 5 : la chasse par temps de neige est interdite à l’exception de :
– la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais
non asséchés, tir à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer
du droit de chasse sur celle-ci,
– la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse,
– la chasse à courre et la vénerie sous terre,
– la chasse du renard et du sanglier,
– la chasse du ragondin et du rat musqué.
En cas de gel prolongé, les décisions du préfet, en application de l’article R. 424-3 du code de
l’environnement pour la suspension de la chasse, sont prises après consultation par la directrice
départementale des territoires, du chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, du président de la fédération départementale des chasseurs et d’un représentant
d’une association agréée de protection de la nature compétente en matière d’ornithologie par
télécopie ou par voie électronique. L’avis est rendu sous 48 heures par la même voie. Passé ce délai,
l’avis est réputé favorable.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-19-00004 - Arrêté du 19 mai 2026 portant sur l'exercice de la
chasse du gibier sédentaire pour la période 2026-2027 17
Article 6 : Pratique de la chasse en zone humide, il est interdit :
– de tirer ou décharger de la grenaille de plomb à l’intérieur des zones humides ou d'une zone de
tampon de 100 mètres autour des zones humides
– de tirer de la grenaille de plomb en direction d’une zone humide ou de la zone tampon de telle
sorte que cette grenaille est susceptible de retomber dans la zone humide ou dans la zone tampon
de 100 mètres, que le chasseur se trouve à l’intérieur ou en dehors de ces zones au moment du tir.
Définitions :
– grenaille de plomb : toute grenaille quel que soit son diamètre, à l'exception des balles,
contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en
poids.
– zones humides : marais, fagnes, tourbières, eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou
temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée.
– zone tampon : zone de 100 mètres autour des zones humides définies ci-dessus
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté, remplacent, à compter de son entrée en vigueur,
toutes dispositions contraires notamment contenues dans l’arrêté du 16 mai 2025 portant sur
l’exercice de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des terri-
toires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police na-
tionale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de
louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes parti-
culiers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les com-
munes du département.
SIGNÉ
Nadège BAPTISTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable,
un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la
forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès
de l’autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la
notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la de-
mande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent
la notification de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou
explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du
lendemain de la date de notification et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 jan -
vier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Inter-
net sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-19-00004 - Arrêté du 19 mai 2026 portant sur l'exercice de la
chasse du gibier sédentaire pour la période 2026-2027 18