Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
4actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP 53
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur PPR à la DDFIP 53
Sous-préfecture de Mayenne
arrête 2026 M 039 du 29 mai 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-098
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Commission départementale de l'aménagement commercial de la
Mayenne /
53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 (7 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-05-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du
pôle pilotage et ressources de la DDFIP 53 (2 pages) Page 11
53-2026-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Richard OMIER,
administrateur des finances publiques adjoint, directeur PPR à la DDFIP 53
(2 pages) Page 14
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2026-05-29-00001 - arrête 2026 M 039 du 29 mai 2026 (1 page) Page 17
2
Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2026-05-29-00004
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 22 mai 2026 -
Dossier 2026-01
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission
départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 3
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Dossier examiné N° 2026-01 : Projet d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin
à l’enseigne PICARD à Mayenne.
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA MAYENNE
Du 22 mai 2026
La commission départementale d’aménagement commercial du département de la Mayenne,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-25, R. 751-1 à R. 752-49,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant modification de la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) du département de la Mayenne,
Vu la demande de permis de construire (PC n° 053147 26 00014) valant autorisation d'exploitation
commerciale, déposée en mairie de Mayenne le 17 mars 2026 par la SAS LA MOTTE, sise 550 Boulevard
Jean Monnet à Mayenne, propriétaire de l’ensemble immobilier objet de la demande, enregistrée par le
secrétariat de la CDAC de la Mayenne le 27 mars 2026, sous le numéro 2026-01, portant sur la création
d’un magasin à l’enseigne PICARD d’une surface de vente de 195,5 m², situé 550 boulevard Jean Monnet
à Mayenne, en extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 8 742 m²,
composé d’un Hyper U, de sa galerie marchande et de trois autres cellules occupées par U culture et
technologie, Intersport et Blackstore.
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 2026, fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial de la Mayenne, pour l’examen de la demande susvisée, en vue de la
réunion du 22 mai 2026,
Vu le rapport d’instruction établi par la direction départementale des territoires (DDT) de la Mayenne
le 6 mai 2026 et présenté en séance,
Considérant que la commission départementale d’aménagement commercial a étudié les effets du
projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des
consommateurs,
Considérant que le projet, compatible avec les documents d'urbanisme, est situé en zone Uec (zone
dédiée aux activités économiques) du PLUi de Mayenne communauté approuvé le 4 février 2020,
ayant fait l’objet de plusieurs révisions dont la dernière date du 15 janvier 2026,
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission
départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 4
Considérant que le projet ne se situe ni en zone Natura 2000, ni en ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt
écologique, faunistique et floristique), qu'il sera réalisé sur des surfaces déjà imperméabilisées et
n'aura aucun impact sur l'activité agricole,
Considérant qu'en réhabilitant une cellule vacante (précédemment occupée par le drive U), le projet
s'inscrit dans le principe "zéro artificialisation nette" introduit par la par la loi climat et résilience en
août 2021,
Considérant que la zone de chalandise du projet comprend 62 communes du département de la
Mayenne jusqu'à 34 minutes de distance du projet, soit 60 176 habitants et 29 421 ménages selon le
recensement INSEE de la population municipale légale en 2023,
Considérant que la ville de Mayenne concentre la plus grande partie de l’offre commerciale de la zone
de chalandise, maillée de supermarchés de taille moyenne et de petits commerces de proximité
exerçant une attraction significative,
Considérant que la ville de Mayenne est lauréate du programme petites villes de demain et a signé
une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) en 2023,
Considérant que le projet n’est pas situé dans le périmètre de l’ORT et qu’il ne devrait pas impacter
les commerces de centre-ville, aucun autre magasin spécialisé en surgelés n’existant dans la zone de
chalandise,
Considérant que les voies d’accès de l’ensemble commercial par le boulevard Jean Monnet et la rue
de la Motte ne seront pas modifiées et que l’impact du projet sur les flux routiers desservant
l’ensemble commercial sera très limité,
Considérant que, pour des raisons de sécurité, l’accès des camions de livraison, prévu trois fois par
semaine par la voie qui longe le parc de stationnement et le bâtiment côté sud empruntée par la
clientèle, devra s’organiser en dehors des horaires d’ouverture au public du centre commercial ou
prévoir un autre circuit avec une sortie longeant le bâtiment côté est pour rejoindre la rue de La
Motte, derrière l’Hyper U,
Considérant que le réaménagement du parc de stationnement prévoit 422 places dont 118 seront
perméabilisées (dont 1 PMR), comprenant 10 places pour personne à mobilité réduite (PMR) (dont 2
équipées d’IRVE), 20 places équipées d’installation de recharge pour véhicule électrique (IRVE) et 5
abris à vélos permettant de stationner 62 vélos (dont 2 emplacements avec recharge électrique),
Considérant que le parc de stationnement de l’hyper U est soumis à la loi du 10 mars 2023, relative à
l’accélération de la production d’énergie renouvelable, et que le projet prévoit, pour sa mise en
conformité, l’installation d’ombrières d’une surface totale de 3 725 m² avec des panneaux
photovoltaïques sur une surface de 3 408 m²,
Considérant que, dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 précitée, 95 arbres à canopée large seront
plantés en plus des 10 déjà présents sur le parc, permettant au projet de respecter la réglementation
en matière d’ombrage des aires de stationnements, précisée à l’article R .111-25-7 du code de
l’urbanisme,
Considérant que le pétitionnaire a modifié son projet au regard des remarques formulées dans le
rapport de la direction départementale des territoires en scindant en deux parties l’ombrière pour
éviter un effet de masse et améliorer son intégration paysagère dans son environnement,
conformément au PLUi de Mayenne Communauté,
Considérant qu’en terme de traitement des déchets, l’enseigne annonce un taux de gaspillage
alimentaire de 0,55 %, dont la destruction n’est pas valorisée, et un travail sur la réduction de ses
emballages et leur écoconception, 70 % étant recyclables,
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission
départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 5
Considérant que le raccordement aux réseaux publics existants d’eaux pluviales et d’eaux usées du site,
dont l’exutoire EXU62 qui rejette dans la Mayenne, devra faire l’objet d’un porter à connaissance par la
commune de Mayenne sur les modifications des conditions de rejet des eaux pluviales,
Considérant que l’enseigne PICARD est certifiée ISO 50 001 pour ses démarches visant à réduire la
consommation énergétique de ses magasins,
Considérant que les nuisances lumineuses, olfactives et sonores du projet seront limitées,
Considérant que le projet prévoit la création de 2 emplois en équivalent temps plein,
Après délibération des membres de la commission en date du 22 mai 2026, un avis favorable est émis
sur la demande de permis de construire (PC n° 053147 26 00014) valant autorisation d'exploitation
commerciale, déposée en mairie de Mayenne le 17 mars 2026 par la SAS LA MOTTE, sise 550 Boulevard
Jean Monnet à Mayenne, propriétaire de l’ensemble immobilier objet de la demande, enregistrée par le
secrétariat de la CDAC de la Mayenne le 27 mars 2026, sous le numéro 2026-01, portant sur la création
d’un magasin à l’enseigne PICARD d’une surface de vente de 195,5 m², situé 550 boulevard Jean Monnet
à Mayenne, en extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 8 742 m²,
composé d’un Hyper U, de sa galerie marchande et de trois autres cellules occupées par U culture et
technologie, Intersport et Blackstore.
Ont voté favorablement :
- M. Jean-Yves BREHIN, adjoint au maire de Mayenne, en charge du centre-ville, du commerce et de la
vie locale, représentant le maire de Mayenne
- M. Thierry MALENFANT, vice-président en charge de l'aménagement du territoire (maire de la
commune d'Aron), représentant le président de Mayenne communauté
- Mme Dominique DE VALICOURT, maire de Saint-Denis-d’Anjou, représentant les maires au niveau
départemental,
- Mme Béatrice LE GOFF, vice-présidente de la communauté de communes des Coëvrons, représentant
des intercommunalités au niveau départemental
- M. Jean-Michel GUINAUDEAU, membre UFC que choisir, personne qualifiée en matière de
consommation et protection des consommateurs
- Mme Laurence CHARTIER-GASNIER, membre AFOC53, personne qualifiée en matière de
consommation et protection des consommateurs
- M. Marcel THOMAS, membre de la compagnie départementale des commissaires enquêteurs de la
Mayenne, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
- M. Serge DI DOMIZIO, membre de la compagnie départementale des commissaires enquêteurs de la
Mayenne, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Laval, le 29 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
le président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
secrétaire général de la préfecture,
SIGNÉ
Ronan LÉAUSTIC
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission
départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 6
Délais et voies de recours
Article L. 752-17 du code de commerce
Modifié par loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art.52
I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État
dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,
tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans
le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux
critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission
départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à
compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé
confirmé.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au
premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision
de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer
ce recours préalable.
II.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées
au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la
commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le
délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputée confirmée.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours
contentieux.
III.-La commission départementale d'aménagement commercial informe la Commission nationale
d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente
atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt.
IV.-La commission départementale d'aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de
demande, informer la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à
l'article L. 752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le
seuil de 20 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
V.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à
l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés dans le délai d'un mois
suivant l'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial conformément au I
du présent article ou suivant la décision rendue conformément au II.
Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-
6. Cet avis ou cette décision se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis
ou de décision exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine,
l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
NOTA :
Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une
date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 18 décembre 2014.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission
départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 7
Article R. 752-30 du code de commerce
Modifié par décret n°2015-165 du 12 février 2015 - art.1
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il
court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article L. 425-4 du code de l’urbanisme
Modifié par loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 36
Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du
code du commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis
a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le
cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. Une modification du projet qui
revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la
conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires
mentionnées à l'article L. 421-6 du présent code nécessite une nouvelle demande d'autorisation
d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article
L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de
l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
Article L. 600-10 du code de l’urbanisme
Créé par loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 58
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des
litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à
l'article L. 425-4.
NOTA :
Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60 I, ces dispositions entrent en vigueur à
une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 18 décembre 2014.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission
départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 8
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission
départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 9
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission
départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 10
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-05-29-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Richard OMIER, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et
ressources de la DDFIP 53
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP 53 11
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 29 mai 2025
portant délégation de signature à M. Richard OMIER , administrateur des Finances publiques
adjoint,
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie du 15 janvier 2002 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du 16 mars 2026 portant affectation de M. Richard OMIER, administrateur des Finances
publiques adjoint à la direction générale des finances publiques au titre de l’année 2026, à compter
du 1er juin 2026
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Richard OMIER, administrateur des Finances
publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la Mayenne, à l’effet de
signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses se rapportant aux dépenses ayant trait à l’action sociale.
Article 2 : M. Richard OMIER directeur du pôle pilotage et ressource de la DDFiP de la Mayenne,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Copie de cette décision sera adressée à la préfète, pour publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP 53 12
Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation ».
Article 4 : l’arrêté du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à M. David SZCZECHULA,
administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la Mayenne est abrogé.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des
finances publiques de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et
dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Signé
Nadège BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP 53 13
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-05-29-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Richard OMIER, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur PPR à la DDFIP 53
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur PPR 14
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 29 mai 2026
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Richard OMIER, administrateur des Finances publiques adjoint,
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du 16 mars 2026 portant affectation de M. Richard OMIER, administrateur des Finances
publiques adjoint à la direction générale des finances publiques au titre de l’année 2026, à compter
du 1er juin 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Richard OMIER, administrateur des Finances
publiques adjoint, à l’effet de :
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur PPR 15
- signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement
de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne,
- recevoir les crédits des programmes suivants :
-156 - « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »,
-218 - « conduite et pilotage des politiques économique et financière »,
-348 - « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
-723 - « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » ,
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
titres 2,3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que
sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : demeurent réservés à la signature de la préfète les ordres de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l’autorité chargée
du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.
Article 3 : M. Richard OMIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret
n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du
de la préfète.
Article 4 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires devront être précédées de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation ».
Article 5 : l’arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. David SZCZECHULA, administrateur de l’Etat, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de la Mayenne est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des
Finances publiques de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Signé
Nadège BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur PPR 16
Sous-préfecture de Mayenne
53-2026-05-29-00001
arrête 2026 M 039 du 29 mai 2026
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-29-00001 - arrête 2026 M 039 du 29 mai 2026 17
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-29-00001 - arrête 2026 M 039 du 29 mai 2026 18