Actes des préfectures · Mayenne
RAA du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
19actes
85pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté du 20 mai 2026 relatif à la préparation de la liste annuelle du jury criminel pour l'année 2027
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité
53 20260520 DDT Arrete Accessibilite Derogation Boulangerie Entrammes
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation ascenseur MuseeCite SteSuzanne
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation BarChezFanny Ernee
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation ChateauMarigny Alexain
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation InstitutDeBeaute Ernee
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation Laverie Ernee
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation LocalMassage Andouille
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation Marches Bouquinerie StPierreDesNids
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation Prothesiste ongulaire Andouille
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation Rampe MuseCite SteSuzanne
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation RestaurationRapide Evron
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation Retrecissement Bouquinerie StPierreDesNids
53 20260521 DDT Arrete Derogation Acces Futur Local Prof Ch Gontier
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
Arrêté autorisant le conseil départemental à capturer des anguilles à des fins scientifiques à l'écluse de Port-Rhingeard sur la commune de L'Huisserie
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité
Arrêté du 29 mai 2026 portant refus de déroger à la protection d'espèces protégées dans le cadre du diagnostic écologique du site de la Vigneule situé sur la commune de Monflours dans le département de la Mayenne (53)
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-02 du 26 mai 2026 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP)
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
20260520 AP CAMERA MOBILE ST Berthevin
Secrétariat maison d'arrêt de Laval
Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 85 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-099
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2026-05-20-00002 - Arrêté du 20 mai 2026 relatif à la préparation
de la liste annuelle du jury criminel pour l'année 2027 (2 pages) Page 4
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2026-05-20-00003 - 53 20260520 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Boulangerie Entrammes (3 pages) Page 7
53-2026-05-21-00013 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation
ascenseur MuseeCite SteSuzanne (3 pages) Page 11
53-2026-05-21-00006 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation
BarChezFanny Ernee (3 pages) Page 15
53-2026-05-21-00009 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation
ChateauMarigny Alexain (3 pages) Page 19
53-2026-05-21-00005 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation
InstitutDeBeaute Ernee (3 pages) Page 23
53-2026-05-21-00004 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Laverie Ernee (2 pages) Page 27
53-2026-05-21-00007 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation
LocalMassage Andouille (2 pages) Page 30
53-2026-05-21-00011 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Marches Bouquinerie StPierreDesNids (3 pages) Page 33
53-2026-05-21-00008 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Prothesiste ongulaire Andouille (2 pages) Page 37
53-2026-05-21-00014 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Rampe MuseCite SteSuzanne (2 pages) Page 40
53-2026-05-21-00010 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation
RestaurationRapide Evron (2 pages) Page 43
53-2026-05-21-00012 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Retrecissement Bouquinerie StPierreDesNids (2 pages) Page 46
53-2026-05-21-00003 - 53 20260521 DDT Arrete Derogation Acces Futur
Local Prof Ch Gontier (2 pages) Page 49
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-05-26-00001 - Arrêté autorisant le conseil départemental à
capturer des anguilles à des fins scientifiques à l'écluse de
Port-Rhingeard sur la commune de L'Huisserie (4 pages) Page 52
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2026 portant refus de
déroger à la protection d'espèces protégées dans le cadre du
diagnostic écologique du site de la Vigneule situé sur la commune de
Monflours dans le département de la Mayenne (53) (2 pages) Page 57
2
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 /
53-2026-05-26-00003 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-02 du 26 mai
2026 portant renouvellement ou attribution du tronc commun
d'agrément et de l'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP)
(3 pages) Page 60
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-05-20-00001 - 20260520 AP CAMERA MOBILE ST Berthevin (2
pages) Page 64
Secrétariat maison d'arrêt de Laval /
53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le
28 (18 pages) Page 67
3
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-05-20-00002
Arrêté du 20 mai 2026 relatif à la préparation de
la liste annuelle du jury criminel pour l'année
2027
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-05-20-00002 - Arrêté du 20 mai 2026 relatif à la préparation de la liste
annuelle du jury criminel pour l'année 2027 4
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 20 mai 2026
relatif à la préparation de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2027
La préfète,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 259 à 267, A36-12 et A36-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval,
arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Considérant les chiffres de la population légale en vigueur au 1er janvier 2026 pour le département de la
Mayenne ;
Considérant qu’il appartient au préfet de répartir par arrêté, le nombre de jurés en vue d’établir la liste
annuelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE
Article 1 : la répartition des 300 personnes destinées à former la liste annuelle du jury criminel, dans le
ressort de la cour d’assises de la Mayenne pour l’année 2027, est fixée conformément aux états A et B
annexés au présent arrêté.
Article 2 : en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, il est procédé en public au tirage
au sort d’un nombre de personnes triple de celui indiqué sur ces états.
Pour les communes figurant sur l’état A, ce tirage au sort est effectué par le maire.
Pour les communes figurant sur l’état B (communes regroupées), le tirage au sort est effectué par le
maire de la commune dont le nom est souligné sur cet état. Cette opération se déroule en présence
des maires des autres communes ou à défaut, d’un représentant de chacune de ces communes dûment
mandaté par le maire.
Tél : 02 43 01 51 12
Mél : pref-elections.@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-05-20-00002 - Arrêté du 20 mai 2026 relatif à la préparation de la liste
annuelle du jury criminel pour l'année 2027 5
Dans tous les cas, le tirage au sort est effectué à partir de la liste générale des électeurs de la commune
(ou des communes si elles sont regroupées).
Article 3 : la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés devra être adressée par le maire ayant
procédé au tirage au sort, avant le 15 juillet 2026, au secrétariat-greffe de la cour d’assises – tribunal
judiciaire de Laval, 13 place Saint Tugal - BP 81515 - 53000 Laval
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte,
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041
Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-05-20-00002 - Arrêté du 20 mai 2026 relatif à la préparation de la liste
annuelle du jury criminel pour l'année 2027 6
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-05-20-00003
53 20260520 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Boulangerie Entrammes
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-20-00003 - 53 20260520 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Boulangerie Entrammes 7
Arrêté du 20 mai 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’accès des personnes à mobilité réduite
circulant en fauteuil roulant à la boulangerie-pâtisserie « Saveurs des Thermes »,
29 rue de l’Anjou, 53260 Entrammes
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper
l’entrée qui est précédée d’une marche d’une hauteur de 17 cm, pour permettre aux personnes à
mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder à la boulangerie-pâtisserie « Saveurs des
Thermes », 29 rue de l’Anjou, 53260 Entrammes, reçue par la direction départementale des terri-
toires le 30 mars 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 9 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 mai 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-20-00003 - 53 20260520 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Boulangerie Entrammes 8
lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs régle-
mentaires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d’utilisation, est
aménagée ou posée afin de la franchir ;
les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur
de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
les travaux de suppression du dénivelé de 17 cm sur l'ensemble du local ou la réalisation
d’une rampe intérieure, serait d'un coût disproportionné par rapport à la viabilité de
l’exploitation de ce petit commerce et au service apporté ;
de plus, une rampe intérieure empiéterait de façon importante sur cette petite surface de
vente ;
la configuration du domaine public au droit de l'établissement avec un trottoir d'environ
1,20 m de largeur, ne permet pas de créer de rampe fixe extérieure qui empiéterait de façon
trop importante sur le cheminement dans l'espace public ;
elle ne permet pas non plus de poser à la demande une rampe amovible aux dimensions
réglementaires ou acceptables, qui serait trop encombrante et ne permettrait pas de
positionner au bout, un fauteuil en toute sécurité sans aller sur la chaussée ;
une sonnette adaptée sera posée à l'entrée côté rue pour permettre à toute personne de se
signaler au personnel et le cas échéant se faire assister, se renseigner, donner ou prendre une
commande qui peut être passée préalablement par téléphone.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper
l’entrée qui est précédée d’une marche d’une hauteur de 17 cm, pour permettre aux
personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder à la boulangerie-
pâtisserie « Saveurs des Thermes », 29 rue de l’Anjou, 53260 Entrammes, est accordée au
titre de l’article R. 164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs
liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article
R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise
en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets
sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement,
d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur
transmet une attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes
d’accessibilité en vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente
dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre
public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
(cf. documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-
et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-20-00003 - 53 20260520 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Boulangerie Entrammes 9
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour
information au maire d’Entrammes et au président de la commission intercommunale pour
l’accessibilité de Laval agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-20-00003 - 53 20260520 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Boulangerie Entrammes 10
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-05-21-00013
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ascenseur MuseeCite SteSuzanne
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00013 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ascenseur MuseeCite SteSuzanne 11
Arrêté du 21 mai 2026
portant dérogation aux règles d’accessibilité pour l’impossibilité de rendre accessible
le deuxième étage du Musée de la Cité aux personnes à mobilité réduite circulant
en fauteuil roulant, Grande Rue, 53270 Sainte-Suzanne-et-Chammes
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité pour l’impossibilité de rendre accessible le
deuxième étage du Musée de la Cité aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant,
la plateforme élévatrice installée ne permettant d’assurer l’accessibilité que jusqu’au premier étage,
Grande Rue, 53270 Sainte-Suzanne-et-Chammes, reçue par la direction départementale des
territoires le 7 avril 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 27 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 mai 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00013 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ascenseur MuseeCite SteSuzanne 12
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
un ascenseur est obligatoire dans les établissements recevant du public lorsque certaines
prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée et que les étages ne sont pas
accessibles ;
la plateforme élévatrice mise en place permet l’accès du rez-de-chaussée au premier étage
uniquement ;
le deuxième étage du musée reste accessible uniquement par un escalier et ne peut donc
être atteint par les personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant ;
le positionnement de la plateforme élévatrice a été défini afin de rendre accessible en
priorité les espaces du rez-de-chaussée et du premier étage, notamment la salle pédago-
gique destinée à l’accueil de groupes ;
les contraintes liées à la configuration du bâtiment existant, à la présence de volumes et
d’aménagements spécifiques ainsi qu’à la scénographie des espaces, ne permettent pas
l’implantation d’un équipement assurant une desserte complète de l’ensemble des niveaux
sans modifications importantes ;
les solutions visant à rendre accessible l’ensemble des niveaux apparaissent techniquement
contraintes et entraîneraient une réduction significative des surfaces d’exposition, ainsi
qu’un coût de nature à être disproportionné au regard de la nature et de l’économie du
projet ;
une mesure de substitution est mise en place, consistant en la restitution des contenus des
expositions temporaires présentées au deuxième étage au rez-de-chaussée, notamment par
le biais de supports numériques ;
cette organisation permet d’assurer un accès aux prestations proposées dans des conditions
adaptées au regard des contraintes existantes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation relative à l’impossibilité de rendre accessible le deuxième étage du Musée
de la Cité aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant, la plateforme élévatrice
installée ne permettant d’assurer l’accessibilité que jusqu’au premier étage, Grande Rue, 53270
Sainte-Suzanne-et-Chammes, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du Code de la construc-
tion et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de la configu-
ration du bâtiment et de l’article R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00013 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ascenseur MuseeCite SteSuzanne 13
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de
communes des Coëvrons.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00013 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ascenseur MuseeCite SteSuzanne 14
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-05-21-00006
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation BarChezFanny Ernee
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00006 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation BarChezFanny Ernee 15
Arrêté du 21 mai 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité de créer un sanitaire
ouvert au public adapté aux personnes en situation de handicap, notamment circulant
en fauteuil roulant, au niveau du rez-de-chaussée accessible du bar « Chez Fanny »,
9 bis place Thiers, 53500 Ernée
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité de créer, au niveau du
rez-de-chaussée accessible, un sanitaire ouvert au public adapté aux personnes à mobilité réduite,
notamment circulant en fauteuil roulant, alors que les sanitaires existants sont situés à un niveau
inférieur non accessible, au sein du bar situé 9 bis place Thiers, 53500 Ernée, reçue par la direction
départementale des territoires le 23 mars 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 mai 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
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Derogation BarChezFanny Ernee 16
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
lorsque des sanitaires sont prévus pour le public, chaque niveau accessible doit comporter
au moins un cabinet d’aisances adapté pour les personnes en situation de handicap
circulant en fauteuil roulant ;
l’établissement ne dispose pas, au niveau du rez-de-chaussée accessible, de sanitaire ouvert
au public adapté aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant, les
sanitaires existants étant implantés à un niveau inférieur non accessible ;
la configuration du bâtiment, organisée en demi-niveaux, ainsi que les contraintes
structurelles du local, ne permettent pas l’aménagement d’un sanitaire accessible au niveau
du rez-de-chaussée ;
la surface limitée de la salle principale ne permet pas, sans porter atteinte aux conditions
normales d’exploitation de l’établissement, d’implanter un sanitaire conforme aux exigences
réglementaires, notamment en termes de dimensions nécessaires à l’accueil des personnes
circulant en fauteuil roulant ;
la mise en accessibilité du niveau inférieur, notamment par l’installation d’un dispositif
élévateur, se heurterait à des contraintes techniques importantes et engendrerait un coût
manifestement disproportionné au regard de la nature du projet ;
le demandeur indique qu’un sanitaire accessible au public, conforme aux exigences
réglementaires, est situé à environ 200 mètres de l’établissement ;
il précise également qu’un sanitaire est mis à disposition au sein de l’établissement pour les
autres usagers ne nécessitant pas un accès de plain-pied ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La dérogation pour l’impossibilité de créer, au niveau du rez-de-chaussée accessible, un
sanitaire ouvert au public adapté aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant,
alors que les sanitaires existants sont situés à un niveau inférieur non accessible, au sein du
bar « Chez Fanny », 9 bis place Thiers, 53500 Ernée, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du
Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique
résultant des contraintes structurelles du bâtiment et de sa configuration en demi-niveaux, et de
l’article R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise
en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur
l’usage du bâtiment et la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
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Derogation BarChezFanny Ernee 17
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire d’Ernée et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la
communauté de communes de l’Ernée.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
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Derogation BarChezFanny Ernee 18
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-05-21-00009
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ChateauMarigny Alexain
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Derogation ChateauMarigny Alexain 19
Arrêté du 21 mai 2026
portant dérogation aux règles d’accessibilité pour l’impossibilité de rendre conforme
l’escalier existant du château de Marigny aux personnes à mobilité réduite, situé
route de Marigny, 53240 Alexain
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité pour l’impossibilité de rendre conforme
l’escalier existant du château de Marigny aux personnes à mobilité réduite, situé route de Marigny,
53240 Alexain, reçue par la direction départementale des territoires le 30 mars 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 11 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 mai 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
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Derogation ChateauMarigny Alexain 20
les escaliers ouverts au public doivent répondre aux prescriptions réglementaires
applicables en matière de sécurité d’usage et d’atteinte, notamment en ce qui concerne les
dispositifs d’éveil à la vigilance, les contrastes visuels des marches et les mains-courantes ;
l’escalier existant du château de Marigny ne permet pas une mise en conformité complète
avec ces prescriptions, compte tenu de ses caractéristiques anciennes et patrimoniales, sans
modification importante de l’ouvrage ;
cet escalier est indissociable de l’architecture ancienne du château et présente des caracté-
ristiques constructives propres à l’époque de réalisation de l’édifice ;
toute intervention visant à le rendre pleinement conforme aux exigences réglementaires
actuelles serait de nature à altérer significativement ses caractéristiques architecturales et
patrimoniales ;
cette analyse est corroborée par l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, qui souligne
l’intérêt patrimonial de l’ouvrage et la nécessité d’en préserver les caractéristiques, tout en
admettant la mise en place d’une main-courante unique compatible avec la conservation de
l’ensemble ;
le demandeur s’engage à mettre en œuvre cette amélioration conformément aux préconi-
sations de l’Architecte des Bâtiments de France ;
cette mesure améliore la sécurité d’usage de l’escalier sans permettre sa mise en conformité
complète au regard de l’ensemble des prescriptions réglementaires applicables ;
un accès accessible aux espaces recevant du public est, par ailleurs, assuré par un chemine-
ment indépendant aménagé par rampe ;
cette organisation permet d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux
prestations proposées dans des conditions satisfaisantes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation relative à l’impossibilité de rendre conforme l’escalier existant du château
de Marigny aux prescriptions réglementaires applicables en matière de sécurité d’usage et
d’atteinte, notamment en ce qui concerne les dispositifs d’éveil à la vigilance, les contrastes visuels
des marches et la présence de deux mains-courantes conformes, situé route de Marigny, 53240
Alexain, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-2° du Code de la construction et de l’habitation
pour des motifs liés à la préservation du patrimoine architectural.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
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Derogation ChateauMarigny Alexain 21
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire d’Alexain et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de
Mayenne Communauté.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00009 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ChateauMarigny Alexain 22
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-05-21-00005
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation InstitutDeBeaute Ernee
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Derogation InstitutDeBeaute Ernee 23
Arrêté du 21 mai 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter les circulations
intérieures afin de permettre aux personnes en situation de handicap, notamment circulant en
fauteuil roulant, d’accéder à l’ensemble des prestations de l’institut de beauté,
24-26 rue nationale, 53500 Ernée
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter les circu-
lations intérieures permettant l’accès aux cabines de soins, en raison de rétrécissements ponctuels
d’une largeur de 0,70 m, ne permettant pas de respecter la largeur minimale réglementaire, afin de
permettre aux personnes à mobilité réduite, notamment circulant en fauteuil roulant, d’accéder à
l’ensemble des prestations de l’institut de beauté situé 24-26 rue nationale, 53500 Ernée, reçue par
la direction départementale des territoires le 18 mars 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 mai 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
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Derogation InstitutDeBeaute Ernee 24
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
les dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales imposent une largeur
minimale de cheminement accessible de 1,20 m, avec possibilité de rétrécissement ponctuel
compris entre 0,90 m et 1,20 m sur une faible longueur ;
le demandeur indique que les circulations permettant d’accéder aux cabines de soins
d’onglerie et d’épilation présentent des rétrécissements ponctuels d’une largeur de 0,70 m,
inférieure à la largeur minimale réglementaire de 0,90 m ;
la configuration du local, liée notamment à la présence de murs porteurs ainsi qu’aux
sanitaires du personnel, ne permet pas d’atteindre la largeur réglementaire sans la
réalisation de travaux structurels importants ;
ces travaux impliqueraient des modifications lourdes du bâti existant, engendrant un coût
estimé à environ 20 000 €, apparaissant manifestement disproportionné au regard de la
nature du projet et de la viabilité économique de l’exploitation ;
le demandeur a mis en œuvre une organisation adaptée de l’établissement permettant de
garantir l’accès à l’ensemble des prestations proposées aux personnes à mobilité réduite ;
une cabine accessible a été aménagée afin de permettre la réalisation de l’ensemble des
prestations proposées (soins d’onglerie, d’épilation et de massage) dans des conditions
adaptées ;
cette mesure de substitution permet d’assurer une accessibilité effective du service rendu,
dans des conditions équivalentes pour l’ensemble des usagers, quels que soient leurs
besoins ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation relative au maintien de rétrécissements ponctuels de circulation intérieure
d’une largeur de 0,70 m au droit des accès aux cabines de soins d’onglerie et d’épilation, ne
permettant pas de respecter la largeur minimale réglementaire de 0,90 m, au sein de l’institut de
beauté situé au 24-26 rue nationale 53500 Ernée, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du
Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique
résultant des contraintes structurelles du bâtiment, notamment la présence de murs porteurs et de
locaux existants, et de l’article R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une
part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et la viabilité de l’exploitation, d’autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
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Derogation InstitutDeBeaute Ernee 25
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire d’Ernée et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la
communauté de communes de l’Ernée.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00005 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation InstitutDeBeaute Ernee 26
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-05-21-00004
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Laverie Ernee
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00004 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Laverie Ernee 27
Arrêté du 21 mai 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’accès des personnes à mobilité réduite
circulant en fauteuil roulant dans une laverie, 10 place Renault Morlière, 53500 Ernée
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper
l’entrée qui présente une marche d’une hauteur de 14 cm, pour permettre aux personnes à mobilité
réduite circulant en fauteuil roulant d’entrer directement depuis le domaine public à la laverie en
libre-service, 10 place Renault Morlière, 53500 Ernée, reçue par la direction départementale des
territoires le 26 février 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 mai 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00004 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Laverie Ernee 28
lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs réglemen-
taires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d’utilisation, est aménagée
afin de la franchir ;
les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur
de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
l’accès à la laverie en libre-service se fait directement depuis le domaine public par une
porte précédée d’une marche d’une hauteur de 14 cm ;
la suppression de cette dénivellation par un abaissement du niveau du rez-de-chaussée ne
peut être réalisée de façon raisonnable au regard de la configuration du bâtiment ;
elle ne permet pas non plus de réaliser une rampe intérieure qui empiéterait de façon
importante sur la surface commerciale de ce local particulièrement exigu ;
la largeur du trottoir au droit de l’établissement ne permet pas la réalisation d’une rampe
fixe avec paliers haut et bas, qui empiéterait sur la quasi-totalité du cheminement des
piétons ;
elle ne permet pas non plus la mise en place d’une rampe amovible, qui présenterait les
mêmes contraintes d’emprise sur le trottoir et dont l’utilisation n’est pas compatible avec le
fonctionnement en libre-service de l’établissement, sans personnel sur place ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper l’entrée qui présente une
marche d’une hauteur de 14 cm, pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en
fauteuil roulant d’entrer directement depuis le domaine public à la laverie en libre-service , 10 place
Renault Morlière, 53500 Ernée, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du Code de la
construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment et de l’article R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une
part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de
l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire d’Ernée et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la
communauté de communes de l’Ernée.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00004 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Laverie Ernee 29
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-05-21-00007
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation LocalMassage Andouille
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00007 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation LocalMassage Andouille 30
Arrêté du 21 mai 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’accès aux personnes à mobilité réduite
circulant en fauteuil roulant au local de massage de bien-être sportif,
3 place de l’église, 53240 Andouillé
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper
l’entrée qui présente une marche d’une hauteur de 7 cm, pour permettre aux personnes à mobilité
réduite circulant en fauteuil roulant d’entrer directement depuis le domaine public au local de
massage de bien-être sportif, 3 place de l’église, 53240 Andouillé, reçue par la direction départe-
mentale des territoires le 13 avril 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 27 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 mai 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00007 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation LocalMassage Andouille 31
lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs réglemen-
taires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d’utilisation, est aménagée
afin de la franchir ;
les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur
de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
l’accès au local de massage se fait directement depuis le domaine public par une entrée
présentant une marche d’une hauteur de 7 cm ;
la suppression de cette dénivellation par abaissement du niveau du rez-de-chaussée ne peut
être réalisée de façon raisonnable au regard de la configuration du bâtiment, notamment en
raison de la présence d’habitations mitoyennes et de fondations peu profondes ;
elle ne permet pas non plus de réaliser une rampe intérieure qui empiéterait de façon
importante sur la surface de ce local particulièrement exigu ;
la largeur du trottoir au droit de l’établissement, comprise entre 1 m et 1,20 m et compor-
tant des ouvrages techniques, ne permet pas la réalisation d’une rampe fixe avec paliers
haut et bas, qui empiéterait sur la quasi-totalité du cheminement des piétons ;
elle ne permet pas non plus la mise en place d’une rampe amovible, qui présenterait les
mêmes contraintes d’emprise sur le trottoir ;
le coût des travaux nécessaires apparaît élevé au regard de la taille et de la viabilité
économique de l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper l’entrée qui présente une
marche d’une hauteur de 7 cm, pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en
fauteuil roulant d’entrer directement depuis le domaine public au local de massage de bien-être
sportif, 3 place de l’église, 53240 Andouillé, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du Code de
la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment et de l’article R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une
part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de
l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire d’Andouillé et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la
communauté de communes de l’Ernée.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00007 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation LocalMassage Andouille 32
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-05-21-00011
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Marches Bouquinerie
StPierreDesNids
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00011 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Marches Bouquinerie StPierreDesNids 33
Arrêté du 21 mai 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’accès des personnes à mobilité réduite
circulant en fauteuil roulant à la bouquinerie – salon de thé,
14 place de la Poôte, 53370 Saint-Pierre-des-Nids
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper
l’entrée qui présente deux marches intérieures d’une hauteur totale de 35 cm, pour permettre aux
personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder directement depuis la porte
d’entrée à la bouquinerie – salon de thé, 14 place de la Poôte, 53370 Saint Pierre-des-Nids, reçue par
la direction départementale des territoires le 23 avril 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 27 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 mai 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00011 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Marches Bouquinerie StPierreDesNids 34
lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs réglemen-
taires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d’utilisation, est aménagée
afin de la franchir ;
les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur
de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
l’accès à la bouquinerie – salon de thé se fait depuis la porte d’entrée par deux marches
intérieures d’une hauteur totale de 35 cm ;
la réalisation d’une rampe intérieure nécessiterait un développement d’environ 3,50 m pour
franchir ce dénivelé dans des conditions d’usage acceptables ;
une telle configuration ne permettrait pas de respecter les dispositions réglementaires
relatives aux pentes et aux longueurs maximales des plans inclinés ;
elle empiéterait en outre de manière significative sur la surface commerciale de ce local,
déjà restreinte, et porterait atteinte aux conditions normales d’exploitation ;
les solutions consistant à supprimer le dénivelé, notamment par une modification du niveau
du plancher, apparaissent impliquer des travaux importants et techniquement contraints,
dont le coût est de nature à être disproportionné au regard de la taille et de la viabilité
économique de l’établissement ;
une mesure de substitution est mise en place, consistant en un service en terrasse
permettant d’accueillir les personnes à mobilité réduite dans des conditions adaptées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper l’entrée qui présente deux
marches intérieures d’une hauteur totale de 35 cm, pour permettre aux personnes à mobilité
réduite circulant en fauteuil roulant d’entrer directement depuis la porte d’entrée à la bouquinerie –
salon de thé, 14 place de la Poôte, 53370 Saint Pierre-des-Nids, est accordée au titre de l’article
R. 164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité
technique résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article R. 164-3-I-3° pour une
disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions
techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses
abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00011 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Marches Bouquinerie StPierreDesNids 35
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Saint Pierre-des-Nids et au président de la commission intercommunale pour
l’accessibilité de la communauté de communes du Mont des Avaloirs.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00011 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Marches Bouquinerie StPierreDesNids 36
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-05-21-00008
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Prothesiste ongulaire Andouille
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00008 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Prothesiste ongulaire Andouille 37
Arrêté du 21 mai 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’accès aux personnes à mobilité réduite
au magasin de prothésiste ongulaire, 7 rue de la Poste, 53240 Andouillé
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper
l’entrée qui présente trois marches d’une hauteur totale de 57 cm, pour permettre aux personnes à
mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’entrer directement depuis le domaine public au
magasin de prothésiste ongulaire, 7 rue de la Poste, 53240 Andouillé, reçue par la direction
départementale des territoires le 30 mars 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 27 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 mai 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs réglemen-
taires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d’utilisation, est aménagée
afin de la franchir ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00008 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Prothesiste ongulaire Andouille 38
les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur
de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
l’accès au magasin de prothésiste ongulaire se fait directement depuis le domaine public par
une entrée présentant trois marches d’une hauteur totale de 57 cm ;
la suppression de cette dénivellation par abaissement du niveau du rez-de-chaussée ne peut
être réalisée de façon raisonnable au regard de la configuration du bâtiment, notamment en
raison de la présence d’habitations mitoyennes ;
elle ne permet pas non plus de réaliser une rampe intérieure qui empiéterait de façon
importante sur la surface commerciale de ce local ;
la largeur du trottoir au droit de l’établissement ne permet pas la réalisation d’une rampe
fixe avec paliers haut et bas, qui empiéterait sur la quasi-totalité du cheminement des
piétons ;
elle ne permet pas non plus la mise en place d’une rampe amovible, qui présenterait les
mêmes contraintes d’emprise sur le trottoir ;
le coût des travaux nécessaires apparaît disproportionné au regard de la taille et de la
viabilité économique de l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper l’entrée qui présente trois
marches d’une hauteur totale de 57 cm, pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant
en fauteuil roulant d’entrer directement depuis le domaine public au magasin de prothésiste
ongulaire, 7 rue de la Poste, 53240 Andouillé, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du Code
de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment et de l’article R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une
part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de
l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire d’Andouillé et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la
communauté de communes de l’Ernée.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00008 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Prothesiste ongulaire Andouille 39
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-05-21-00014
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Rampe MuseCite SteSuzanne
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00014 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Rampe MuseCite SteSuzanne 40
Arrêté du 21 mai 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’utilisation d’une rampe amovible
non conforme, permettant aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant
de franchir l’entrée de la salle pédagogique située au premier étage
du Musée de la Cité, Grande Rue, 53270 Sainte-Suzanne-et-Chammes
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité pour l’installation et l’utilisation d’une
rampe amovible non conforme, permettant aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil
roulant de franchir un dénivelé de 45 cm constitué de trois marches à l’entrée de la salle
pédagogique située au premier étage du Musée de la Cité, Grande Rue, 53270 Sainte-Suzanne-et-
Chammes, reçue par la direction départementale des territoires le 7 avril 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 27 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 mai 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans les cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné respectant les valeurs
réglementaires de pente doit être aménagé afin de permettre son franchissement ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00014 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Rampe MuseCite SteSuzanne 41
les valeurs de pente admises pour les plans inclinés sont de 6 %, pouvant être portées à 10 %
sur une longueur maximale de 2,00 m et à 12 % sur une longueur maximale de 0,50 m ;
l’accès à la salle pédagogique située au premier étage du musée se fait par un escalier
comportant trois marches d’une hauteur totale de 45 cm ;
la mise en œuvre d’une rampe conforme nécessiterait un développement important
incompatible avec la configuration des lieux et porterait atteinte aux volumes et à l’aména-
gement de la salle ;
les solutions visant à adapter de manière permanente cet accès apparaissent technique-
ment contraintes et entraîneraient un coût de nature à être disproportionné au regard de la
nature du projet et de son économie générale ;
une rampe amovible est mise en place à la demande, dont la pente excède les valeurs
réglementaires, permettant néanmoins le franchissement du dénivelé ;
la présence de personnel au sein du musée permet d’assurer l’accompagnement des usagers
lors de l’utilisation de cet équipement ;
cette organisation constitue une mesure adaptée permettant d’assurer l’accès aux
prestations proposées compte tenu des contraintes existantes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation relative à l’installation et à l’utilisation d’une rampe amovible non
conforme, dont la pente excède les valeurs réglementaires, permettant aux personnes à mobilité
réduite circulant en fauteuil roulant de franchir un dénivelé de 45 cm constitué de trois marches à
l’entrée de la salle pédagogique située au premier étage du Musée de la Cité, Grande Rue, 53270
Sainte-Suzanne-et-Chammes, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du Code de la construc-
tion et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant des contraintes
liées à la configuration existante du bâtiment et de l’article R. 164-3-I-3° pour une disproportion
manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de
l'exploitation.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de
communes des Coëvrons.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00014 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Rampe MuseCite SteSuzanne 42
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-05-21-00010
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation RestaurationRapide Evron
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00010 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation RestaurationRapide Evron 43
Arrêté du 21 mai 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité de rendre atteignable aux
personnes circulant en fauteuil roulant, les étages supérieurs de l’établissement de restauration
rapide, 8 place du Pilori, 53600 Evron
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité de rendre atteignable
aux personnes circulant en fauteuil roulant, les étages supérieurs de l’établissement de restauration
rapide, 8 place du Pilori, 53600 Evron, reçue par la direction départementale des territoires le
2 mars 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 16 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 mai 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00010 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation RestaurationRapide Evron 44
l’établissement comporte aux étages supérieurs des espaces de restauration ouverts au
public, d’une capacité de 36 personnes pour une capacité totale de 75 personnes, soit une
proportion supérieure à 25 % de l’effectif total admis ;
l’installation d’un ascenseur nécessite de lourds travaux sur le plancher bas et la création
d’un local technique au-dessus de la gaine ;
l’installation d’un appareil élévateur vertical nécessite quant à lui pour le supporter, un
renforcement important de la dalle du rez-de-chaussée ;
l’installation de l’un ou l’autre de ces équipements, de par la configuration de ce local dont
le rez-de-chaussée est en grande partie utilisé par la surface de vente et ses circulations,
empiéterait de façon très importante sur la surface de vente et ses circulations ;
le bâtiment comporte de nombreux éléments porteurs ;
le coût important d’installation d’un ascenseur ou d’un appareil élévateur vertical est
manifestement disproportionné avec les améliorations apportées et la viabilité de
l’exploitation de l’établissement ;
toutes les prestations proposées par cet établissement peuvent se faire à l’identique au rez-
de-chaussée.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation pour l’impossibilité de rendre atteignable aux personnes circulant en
fauteuil roulant, les étages supérieurs de l’établissement de restauration rapide, 8 place du Pilori,
53600 Evron, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du Code de la construction et de
l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du
bâtiment et de l’article R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations
apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs
coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de
l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire d’Evron et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la
communauté de communes des Coëvrons.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00010 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation RestaurationRapide Evron 45
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-05-21-00012
53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Retrecissement Bouquinerie
StPierreDesNids
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00012 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Retrecissement Bouquinerie StPierreDesNids 46
Arrêté du 21 mai 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour le maintien de rétrécissements
ponctuels de circulation intérieure d’une largeur de 0,60 m, au sein de la bouquinerie –
salon de thé, 14 place de la Poôte, 53370 Saint-Pierre-des-Nids
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité pour le maintien de rétrécissements
ponctuels de circulation intérieure d’une largeur de 0,60 m, au droit des accès aux différentes
pièces de l’établissement, ne permettant pas de respecter la largeur minimale réglementaire de
0,90 m, au sein de la bouquinerie – salon de thé, 14 place de la Poôte, 53370 Saint Pierre-des-Nids,
reçue par la direction départementale des territoires le 23 avril 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 27 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 mai 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
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Derogation Retrecissement Bouquinerie StPierreDesNids 47
les circulations intérieures doivent présenter une largeur minimale permettant le passage
d’une personne en fauteuil roulant, soit 0,90 m en cas de rétrécissement ponctuel ;
les circulations de l’établissement présentent des rétrécissements ponctuels d’une largeur
de 0,60 m sur une longueur d’environ 50 cm, ne permettant pas de respecter la largeur
minimale réglementaire ;
ces contraintes résultent de la configuration du bâti existant, notamment de la présence de
murs porteurs, qui ne permettent pas d’élargir les passages sans recourir à des travaux
structurels ;
de telles interventions apparaissent techniquement contraintes et engendreraient un coût
de nature à être disproportionné au regard de la taille et de la viabilité économique de
l’établissement ;
des aménagements ont été réalisés, notamment la suppression de portes et de certaines
cloisons non porteuses, permettant d’améliorer la fluidité des circulations et de limiter les
contraintes d’usage ;
cette organisation permet de maintenir un accès fonctionnel aux différents espaces de
l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation relative au maintien de rétrécissements ponctuels de circulation intérieure
d’une largeur de 0,60 m, sur une longueur limitée d’environ 50 cm, au droit des accès aux différentes
pièces de l’établissement, ne permettant pas de respecter la largeur minimale réglementaire de
0,90 m, au sein de la bouquinerie – salon de thé, 14 place de la Poôte, 53370 Saint-Pierre-des-Nids,
est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des
motifs liés à une impossibilité technique résultant des contraintes du bâti existant et de l’article
R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur
l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Saint Pierre-des-Nids et au président de la commission intercommunale pour
l’accessibilité de la communauté de communes du Mont des Avaloirs.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00012 - 53 20260521 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Retrecissement Bouquinerie StPierreDesNids 48
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-05-21-00003
53 20260521 DDT Arrete Derogation Acces Futur
Local Prof Ch Gontier
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00003 - 53 20260521 DDT Arrete Derogation Acces
Futur Local Prof Ch Gontier 49
Arrêté du 21 mai 2026
portant dérogation aux règles d’accessibilité pour l’accès à l’immeuble des
personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant où se situe un futur local
professionnel en rez-de-chaussée, 2 bis rue Thiers, 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’accès à l’immeuble des personnes à
mobilité réduite circulant en fauteuil roulant où se situe un futur local professionnel en rez-de-
chaussée, 2 bis rue Thiers, 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne, reçue par la direction départe-
mentale des territoires le 23 février 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 20 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 mai 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00003 - 53 20260521 DDT Arrete Derogation Acces
Futur Local Prof Ch Gontier 50
l’entrée dans l’immeuble où se trouve le futur local professionnel, directement depuis le
domaine public, se fait par une marche extérieure d’une hauteur de 21 cm ;
lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs
réglementaires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d’utilisation, est
aménagée ou posée afin de la franchir ;
les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur
de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
les travaux de suppression de la dénivelée de 21 cm de l’intérieur par la réalisation d’une
rampe, serait techniquement très compliquée à cause de la présence d’une cave ;
une rampe fixe extérieure empiéterait quant à elle sur le cheminement public ;
il n’est pas non plus envisageable de poser à la demande une rampe amovible sur le trottoir
qui présente au droit de l’immeuble une largeur de 1,50 m, qui serait trop encombrante et
difficile à manipuler ;
une sonnette installée à l’extérieur permettra à toute personne de signaler sa présence au
personnel du futur local professionnel et le cas échéant se faire assister.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation pour l’accès à l’immeuble des personnes à mobilité réduite circulant en
fauteuil roulant où se situe un futur local professionnel en rez-de-chaussée, 2 bis rue Thiers, 53200
Château-Gontier-sur-Mayenne, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du Code de la
construction et de l’habitation (impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment)
d’une part, et de l’article R. 164-3-I-3° (disproportion manifeste entre les améliorations apportées,
leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de
l’établissement) d’autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Château-Gontier-sur-Mayenne et au président de la commission intercommunale pour
l’accessibilité de la communauté de communes du pays de Château-Gontier.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-05-21-00003 - 53 20260521 DDT Arrete Derogation Acces
Futur Local Prof Ch Gontier 51
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-05-26-00001
Arrêté autorisant le conseil départemental à
capturer des anguilles à des fins scientifiques à
l'écluse de Port-Rhingeard sur la commune de
L'Huisserie
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-26-00001 - Arrêté autorisant le conseil départemental à capturer des anguilles à
des fins scientifiques à l'écluse de Port-Rhingeard sur la commune de L'Huisserie 52
Direction départementale des territoires
Arrêté du 26 mai 2026
autorisant le conseil départemental de la Mayenne à capturer des anguilles à des fins
scientifiques à l’écluse de Port-Rhingeard sur la commune de L’Huisserie
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du Code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article
L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de captures d’anguilles à des fins scientifiques déposée par le conseil
départemental de la Mayenne par courrier reçu le 2 avril 2026,
Vu la demande d’avis adressée au président de l’association agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 10 avril 2026,
Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 13
avril 2026,
Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 17 avril 2026,
Vu la visite sur site du 18 mai 2026 en présence de représentants du conseil départemental, de
l’OFB, de la fédération départementale de la pêche et de la direction départementale des
territoires,
Considérant que la mise en place d’une passe-piège pour la capture d’anguilles à l’écluse de Port-
Rhingeard sur la commune de L’Huisserie, permet de vérifier l’efficacité des passes à anguilles
installées depuis 2015 par le conseil départemental au niveau des barrages du domaine public
fluvial de la Mayenne,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
Le conseil départemental de la Mayenne, direction de la transition écologique et du climat, service
nature et paysage, domicilié Hôtel du département – 39 rue Mazagran – CS 21429 – 53014 Laval
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-26-00001 - Arrêté autorisant le conseil départemental à capturer des anguilles à
des fins scientifiques à l'écluse de Port-Rhingeard sur la commune de L'Huisserie 53
cedex, dénommé "le bénéficiaire", est autorisé à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les
conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
Mmes Sarah Fauconnier, Delphine Laurent, MM. Benjamin Betaud et Victor Letourneau sont
responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
En cas d’indisponibilité de ces personnes, l’opération peut être assurée par un agent de la
fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité
lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les captures sont autorisées en rive droite de la rivière la Mayenne, à l’écluse de Port Rhingeard sur
la commune de L’Huisserie.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération vise à dénombrer le nombre d’anguilles capturées dans la passe-piège installée au
niveau de l’écluse de Port-Rhingeard, afin de vérifier l’efficacité de ce type d’ouvrage. Elle s’inscrit
dans la continuité des précédentes opérations effectuées depuis 2019 sur ce lieu.
Ce suivi est assuré pendant la période d’avril à fin septembre 2026.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des anguilles est réalisée au moyen d’une passe-piège alimentée de manière artificielle. À
l’intérieur de la passe-piège, les anguilles sont récupérées à l’aide d’un filet de taille 40 cm par
50 cm, de type filet à linge avec des mailles très fines, fixé avec un collier en caoutchouc sur le
tuyau d’accès à la cuve de stockage.
Les anguilles peuvent être endormies avec une préparation de type Eugénol (mélange à base d’huile
essentielle de clou de girofle et d’alcool à 70°) pour faciliter les mesures.
Un bac d’endormissement ainsi qu’un bac de réveil sont utilisés pour cette opération.
La passe-piège est relevée à une fréquence régulière, une fois par semaine, sauf durant le pic de
migration entre juin et juillet au cours duquel la relève est effectuée deux fois par semaine.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel
en contact avec l’eau (épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à
l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
L’espèce concernée est l’anguille.
Article 7 : destination des poissons
Toutes les anguilles capturées sont comptabilisées et manipulées au strict minimum afin d’estimer
leur calibre par tranche de + ou – 5 cm. Elles sont ensuite remises à l’eau en amont de la passe-
piège.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des
espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article
L. 432-10 du Code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que
les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la
perche-soleil, sont détruits sur place.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-26-00001 - Arrêté autorisant le conseil départemental à capturer des anguilles à
des fins scientifiques à l'écluse de Port-Rhingeard sur la commune de L'Huisserie 54
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au
chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Article 10 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération
et à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à
l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Par ailleurs, afin de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel, le maître d’ouvrage auquel est
adressée l’étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes
recueillies dans l’outil de téléservice DEPOBIO à l’adresse suivante : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l’achèvement de l’inventaire.
Article 13 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de
la Mayenne, le président du conseil départemental de la Mayenne, le président de la fédération de
la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de
l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie de la commune du lieu de réalisation
de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-26-00001 - Arrêté autorisant le conseil départemental à capturer des anguilles à
des fins scientifiques à l'écluse de Port-Rhingeard sur la commune de L'Huisserie 55
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-26-00001 - Arrêté autorisant le conseil départemental à capturer des anguilles à
des fins scientifiques à l'écluse de Port-Rhingeard sur la commune de L'Huisserie 56
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-05-29-00005
Arrêté du 29 mai 2026 portant refus de déroger
à la protection d'espèces protégées dans le
cadre du diagnostic écologique du site de la
Vigneule situé sur la commune de Monflours
dans le département de la Mayenne (53)
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2026 portant refus de déroger à
la protection d'espèces protégées dans le cadre du diagnostic écologique du site de la Vigneule situé sur la commune de Monflours 57
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 29 mai 2026
portant refus de déroger à la protection d’espèces protégées dans le cadre du diagnostic
écologique du site de la Vigneule situé sur la commune de Monflours dans le département
de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande d’autorisation de la fédération régionale des chasseurs des Pays de la Loire, domici-
liée les basses brosses – 49080 BOUCHEMAINE, de déroger à la protection d’espèces protégées et
de leurs habitats en date du 01 avril 2026 ;
Considérant que la demande de la fédération régionale des chasseurs des Pays de la Loire porte sur
la perturbation intentionnelle et la capture temporaire d’une quantité d’amphibiens, d’odonates et
de petits mammifères pour le diagnostic écologique du site de la Vigneule sur la commune de
Montflours ;
Considérant que les personnes réalisant des captures doivent avoir suivi une formation adaptée aux
espèces concernées conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets, pour certaines opérations
pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2026 portant refus de déroger à
la protection d'espèces protégées dans le cadre du diagnostic écologique du site de la Vigneule situé sur la commune de Monflours 58
Considérant que le guide pour l’étude des petits mammifères terrestres, publié par la société
française pour l’étude et la protection des mammifères, mentionne que la capture des petits
mammifères est une pratique à risque, susceptible de compromettre la vie de l’animal, de le blesser
ou de lui causer un stress excessif, et recommande que les personnes en charge d’une étude doivent
suivre une formation théorique et pratique sur la capture ;
Considérant que M. Antoine MARTIN n’a pas reçu de formation adaptée pour capturer et
manipuler les petits mammifères ;
Considérant qu’il existe d’autres solutions alternatives satisfaisantes telles que la recherche
d’indices de présence (excréments, empreintes, etc) ou l’utilisation de pièges photographiques,
permettant d’éviter la capture temporaire et la perturbation intentionnelle des spécimens de petits
mammifères ;
Considérant, par conséquent, que la condition d’octroi de la dérogation, relative au maintien d’un
état de conservation favorable des populations des espèces protégées dans leur environnement,
n’est pas remplie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : rejet de la demande de dérogation
La demande de déroger à la protection d’espèces protégées, dans le cadre du diagnostic écologique
du site de la Vigneule situé sur la commune de Monflours dans le département de la Mayenne est
rejetée.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Judith DÉTOURBE
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2026 portant refus de déroger à
la protection d'espèces protégées dans le cadre du diagnostic écologique du site de la Vigneule situé sur la commune de Monflours 59
direction des services départementaux de
l'éducation nationale-53
53-2026-05-26-00003
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-02 du 26 mai 2026
portant renouvellement ou attribution du tronc
commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse
Éducation Populaire (JEP)
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2026-05-26-00003 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-02 du 26
mai 2026 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 60
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2026-05-26-00003 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-02 du 26
mai 2026 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 61
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2026-05-26-00003 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-02 du 26
mai 2026 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 62
Annexe : Liste des associations agréées JEP
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2026-05-26-00003 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-02 du 26
mai 2026 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 63
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-05-20-00001
20260520 AP CAMERA MOBILE ST Berthevin
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-20-00001 - 20260520 AP CAMERA MOBILE ST
Berthevin 64
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-20-00001 - 20260520 AP CAMERA MOBILE ST
Berthevin 65
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-20-00001 - 20260520 AP CAMERA MOBILE ST
Berthevin 66
Secrétariat maison d'arrêt de Laval
53-2026-05-28-00001
Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 67
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 68
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 69
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 70
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 71
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 72
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 73
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 74
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 75
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 76
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 77
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 78
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 79
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 80
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 81
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 82
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 83
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 84
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-05-28-00001 - Délégations de signature MA LAVAL - signé le 28 85