Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 1er juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juin 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT53 - service aménagement et habitat - planification
2026 06 01 arrêté composition CDPENAF
Direction départementale des finances publiques 53
PPR 2026 06 01 - Subdélégation spéciale de signature au pôle Pilotage et Ressources (Ordonnancement secondaire) au 01 06 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-101
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
DDT53 - service aménagement et habitat - planification /
53-2026-06-01-00002 - 2026 06 01 arrêté composition CDPENAF (2
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-06-01-00003 - PPR 2026 06 01 - Subdélégation spéciale de
signature au pôle Pilotage et Ressources (Ordonnancement secondaire) au
01 06 2026 (4 pages) Page 6
2
DDT53 - service aménagement et habitat -
planification
53-2026-06-01-00002
2026 06 01 arrêté composition CDPENAF
DDT53 - service aménagement et habitat - planification - 53-2026-06-01-00002 - 2026 06 01 arrêté composition CDPENAF 3
DDT53 - service aménagement et habitat - planification - 53-2026-06-01-00002 - 2026 06 01 arrêté composition CDPENAF 4
DDT53 - service aménagement et habitat - planification - 53-2026-06-01-00002 - 2026 06 01 arrêté composition CDPENAF 5
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-06-01-00003
PPR 2026 06 01 - Subdélégation spéciale de
signature au pôle Pilotage et Ressources
(Ordonnancement secondaire) au 01 06 2026
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-01-00003 - PPR 2026 06 01 - Subdélégation spéciale de signature au
pôle Pilotage et Ressources (Ordonnancement secondaire) au 01 06 2026 6
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Pôle Pilotage et Ressources
M. David SZCZECHULA, Directeur du pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame
Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne à compter du 1 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2026 portant nomination de M. Richard OMIER, administrateur des finances
publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral n°53-2026-05-29-00003 du 29/05/26 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. Richard OMIER.
ARRETE :
Article 1 :
Concernant les programmes suivants :
• 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local»
• 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
• 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs»
• 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-01-00003 - PPR 2026 06 01 - Subdélégation spéciale de signature au
pôle Pilotage et Ressources (Ordonnancement secondaire) au 01 06 2026 7
Délégation spéciale est donnée à :
• M Benoit ORHAN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable des divisions Budget -
Immobilier - Logistique et Ressources humaines - Formation professionnelle ;
• M Thomas MOREL, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
– performance – stratégie – communication ;
- à effet de signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon
plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Finances
publiques de la Mayenne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités du comptable assignataire.
- recevoir les crédits et engager la dépense.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 :
Concernant les programmes suivants :
• 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local»
• 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
• 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs»
• 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
Délégation spéciale est donnée à :
• Mme Lucie BEAUDET-MELOT, inspectrice des Finances publiques - service des Ressources
humaines ;
• M. Paul-Evan LE PEILLET, inspecteur des Finances publiques - service Budget Immobilier
Logistique ;
qui reçoivent pouvoir de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à
leur fonction dans la limite de 8 000€ :
➢ l’engagement de la dépense (les devis, bons de commande et les reçus) ;
➢ les demandes d’interventions urgentes ;
➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
➢ les bordereaux d’envoi des contrats de vacataire ;
➢ les documents relatifs au traitement de la paie, à la gestion des indus de paie et aux tickets
restaurant ;
et sans limite si les documents sont visés dans le respect du circuit hiérarchique de validation de la
commande dans Chorus-Coeur (S4hana), Chorus-formulaires, l’application PLACE, l’interface
SIRHIUS ou par document papier :
➢ les demandes d’achat ;
➢ les demandes d’engagement juridique ;
➢ les certifications / attestations de service-fait ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-01-00003 - PPR 2026 06 01 - Subdélégation spéciale de signature au
pôle Pilotage et Ressources (Ordonnancement secondaire) au 01 06 2026 8
➢ les demandes de paiement ;
➢ les ordres de payer ;
➢ les ordres de recettes ;
➢ la gestion des indus de paie ;
➢ frais de déplacements ;
➢ les procès-verbaux de remise aux Domaines.
Article 3 :
Concernant les programmes suivants :
• 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local»
• 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
• 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs»
• 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
Délégation spéciale est donnée à :
• Mme Céline GAINE, contrôleuse des Finances publiques, service des Ressources humaines ;
• Mme Sandrine FERRON, agente des Finances publiques, service des Ressources humaines -
Formation professionnelle ;
• Mme Manon DESHAIES, agente des Finances publiques, service des Ressources humaines ;
• Mme Christine LUCAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service Budget Immobilier
Logistique ;
• M. Pascal PANNIER, contrôleur principal des Finances publiques, service Budget Immobilier
Logistique ;
• M Fabien MARTIN contrôleur des Finances publiques, service Budget Immobilier Logistique ;
qui reçoivent pouvoir de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à
leur fonction, dans la limite de 2 000€ :
➢ les devis, bons de commande et les reçus ;
➢ les demandes d’interventions urgentes ;
➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
➢ les bordereaux d’envoi des contrats de vacataire ;
➢ les procès-verbaux de remise aux Domaines ;
➢ les documents relatifs au traitement de la paie, à la gestion des indus de paie dans chorus-
formulaires et aux tickets restaurant ;
et sans limite si les documents sont visés dans le respect du circuit hiérarchique de validation de la
commande dans Chorus-Coeur (S4hana), Chorus-formulaires, l’application PLACE, l’interface
SIRHIUS ou par document papier :
➢ les demandes d’achat ;
➢ les demandes d’engagement juridique ;
➢ les certifications / attestations de service-fait ;
➢ les demandes de paiement ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-01-00003 - PPR 2026 06 01 - Subdélégation spéciale de signature au
pôle Pilotage et Ressources (Ordonnancement secondaire) au 01 06 2026 9
➢ les ordres de payer
➢ les ordres de recettes
➢ la gestion des indus de paie ;
➢ frais de déplacements.
Dans le cadre de l’application Chorus-DT, la validation des frais de déplacement sera assurée par :
• M Benoit ORHAN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable des divisions Budget -
Immobilier - Logistique et Ressources humaines - Formation professionnelle ;
• Mme Lucie BEAUDET-MELOT, inspectrice des Finances publiques, service des Ressources
humaines ;
• Mme Céline GAINE, contrôleuse des Finances publiques, service des Ressources humaines ;
• Mme Sandrine FERRON, agente des Finances publiques, Service des Ressources humaines -
Formation professionnelle ;
• Mme Manon DESHAIES, agente des Finances publiques, service des Ressources humaines.
Article 4 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 53-2026-05-29-00003 du 29 mai 2026 précise que
M. Richard OMIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374
modifié du 29 avril 2004.
Article 5 :
La présente décision abroge la précédente du 1er septembre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
à Laval, le 1er juin 2026
Pour la Préfète de la Mayenne et par délégation,
le Directeur du pôle Ressources
Signé
Richard OMIER
Administrateur de l’Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-01-00003 - PPR 2026 06 01 - Subdélégation spéciale de signature au
pôle Pilotage et Ressources (Ordonnancement secondaire) au 01 06 2026 10