Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 3 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juin 2026
3actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
20260602_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
arrêté autorisant un spectacle aérien public le 14 juin 2026 à l'hippodrome de Meslay du Maine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-104
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe (30 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-06-02-00002 - 20260602_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
tecknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 34
53-2026-06-03-00005 - arrêté autorisant un spectacle aérien public le
14 juin 2026 à l'hippodrome de Meslay du Maine (4 pages) Page 37
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-05-20-00005
2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe
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Le Mans, le 20 mai 2026
Direction départementale
des territoires de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Direction départementale
des territoires de la Mayenne
Préfecture de la Mayenne
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Direction départementale
des territoires
de Maine-et-Loire
Préfecture de Maine-et-Loire
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL D’AUTORISATION
Bassin de la Sarthe aval
portant autorisation temporaire, pour l’année 2026, de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l’Ordre national du
Mérite
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-1 à R. 211-117,
R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, Préfète de la Mayenne ;
VU le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le courrier du Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 2 août 2022 désignant le Préfet
de la Sarthe comme préfet référent pour l’élaboration d’un Projet de Territoire pour la Gestion
de l’Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval,
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre – Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 1/30
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VU l’arrêté interpréfectoral du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 17 janvier 2024, modifié le 19 décembre 2025, portant
désignation de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire comme Organisme unique de
gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin
versant (et hydrogéologique) Sarthe aval, et notamment son article 4 désignant la Chambre
d’agriculture des Pays de la Loire comme mandataire pour présenter de manière groupée les
demandes de prélèvements d’eau individuels à usage d’irrigation agricole à compter de
l’année 2025 ;
VU les arrêtés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans les départements de
Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe respectivement en date du 26 juin 2023, du
20 avril 2023 et du 2 avril 2025 ;
VU la demande présentée, dans le cadre de son mandat sus-mentionné, par le président de la
Chambre d’agriculture des Pays de la Loire, le 9 février 2026, pour obtenir l’homologation du
plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles sur le
bassin Sarthe aval ;
VU Le tableau de correspondance nominatif des points de prélèvement et des irrigants
concernés transmis par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire et validé par
l’administration.
VU le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire, mandaté pour représenter les irrigants, le 20 mars
2026, et la prise en compte des observations formulées en retour par courriel du 30 mars 2026 ;
VU l’information du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-Loire en date du 19 mars 2026 ;
VU l’information du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Mayenne en date du 12 mars 2026
VU l’information du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Sarthe en date du 10 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE Loire-
Bretagne et du SAGE du bassin de la Sarthe aval ;
CONSIDÉRANT que le bilan des prélèvements effectués en 2025, pour chaque unité de gestion,
respecte les arrêtés des 21 mai et 27 décembre 2025 portant autorisation temporaire pour
l’année 2025 de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole (et la lutte antigel) sur le bassin
versant (et hydrogéologique) Sarthe aval situé dans les départements de Maine-et-Loire, de
la Mayenne et de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements autorisés dans le présent arrêté sont inférieurs à ceux
autorisés en 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTENT
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 2/30
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TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté a pour objet :
• de délimiter les territoires sur lesquels pourront s’effectuer les regroupements des demandes
d’autorisations temporaires de prélèvement d’eau dans les cours d’eau et dans les nappes d’eau
souterraines du bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval ;
• de préciser les modalités selon lesquelles le président de la chambre d’agriculture des Pays de la
Loire, désigné par arrêté inter-préfectoral du 17 janvier 2024, modifié le 19 décembre 2025,
comme mandataire des irrigants sur le bassin Sarthe aval à compter de janvier 2025, est autorisé à
présenter la demande groupée précitée, conformément à l’article R. 214-24 du Code de
l’environnement ;
• de fixer les conditions applicables aux prélèvements d’eau pendant la durée de l’autorisation
temporaire définie au titre II du présent arrêté, ainsi que la liste des exploitants agricoles
bénéficiant d’une autorisation temporaire ;
• de définir les modalités d’attribution et de renouvellement des autorisations temporaires de
prélèvement.
Article 2 : Périmètre de l’autorisation
Le périmètre concerné par la gestion mandataire des prélèvements d’eau agricole (prélèvements
supérieurs à 1 000 m³/an) englobe l’ensemble du bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval.
Sur ce périmètre, la compétence de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire concerne la gestion
des prélèvements pour l’irrigation agricole et la lutte antigel dans :
- l’ensemble des cours d’eau du bassin versant Sarthe aval, y compris les cours d’eau, affluents ou
canaux réalimentés par ces cours d’eau ;
- les nappes d’accompagnement des cours d’eau susmentionnés ;
- les eaux souterraines (nappes libres, nappes captives et semi-captives) ;
- les plans d’eau, quel que soit leur mode d’alimentation.
Bassin versant Départements concernés
(pour partie) Préfet référent
Bassin de la Sarthe aval 49 – 53 – 72 Préfet de la Sarthe
La cartographie du périmètre de gestion collective et la liste des communes concernées sont jointes en
annexes 1 et 2 du présent arrêté.
TITRE II : MODALITÉS DE DÉPÔT, PAR LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DES PAYS DE LA LOIRE,
D’UNE DEMANDE REGROUPÉE D’AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÈVEMENT DE L’EAU
POUR L’IRRIGATION AGRICOLE AU TITRE DE L’ANNÉE 2026
Article 3 : Compétence de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire
La Chambre d’agriculture des Pays de la Loire est autorisée, en qualité de mandataire obligatoire au
sens de l’article R. 211-114 du Code de l’environnement, à présenter les demandes regroupées
d’autorisations temporaires de prélèvement de l’eau pour l’année 2026 sur le périmètre défini à
l’article 2 du présent arrêté.
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 3/30
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Article 4 : Période de validité des autorisations temporaires au titre de l’année 2026
Les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour l’irrigation et la lutte antigel sont
accordées pour une période maximale de 6 mois, du 1er avril au 30 septembre 2026 inclus,
renouvelable une fois.
En sa qualité de mandataire, la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire doit assurer une veille des
volumes prélevés, délivrer tous les conseils et informations nécessaires aux irrigants pour une
utilisation économe de l’eau et un respect des volumes de prélèvement autorisés dans le cadre de
cet arrêté.
Les préfets territorialement compétents (Directions Départementales des territoires – Service eau
environnement) seront informés par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire de tous les
dépassements de volumes autorisés au niveau des points de prélèvements et plus globalement à
l’échelle des unités de gestion situées dans leur département.
Article 5 : Respect des volumes autorisés par unité de gestion et modification par la Chambre
d’agriculture des Pays de la Loire du plan de répartition des prélèvements d’eau
Les volumes prélevés autorisés agrégés doivent respecter les volumes maximums suivants établis sur
la base des autorisations individuelles regroupées accordées en 2025 et des ajustements réalisés en
2026 dans le cadre de la validation des autorisations individuelles de prélèvement d’eau
mentionnées en annexe 4 de cet arrêté :
Volumes prélevés autorisés pour l’année 2026 (eaux superficielles)
Unités de gestion
agrégées*
Volume prélevable en étiage
autorisé (période du 1er avril au
31 octobre 2026) en Mm³ (million de
m³)
Volumes hors étiage associés à des
prélèvements pour l’irrigation en
Mm³ (million de m³)
Affluents Sarthe aval 1,605 Mm³ 0,372 Mm³
Gée – Orne
Champenoise
0,776 Mm³ 0,027 Mm³
Rhonne – Roule Crotte 0,472 Mm³ 0,004 Mm³
Sarthe 9,475 Mm³ 0,832 Mm³
Vaige - Erve 1,127 Mm³ 0,867 Mm³
Vègre – 2 Fonts 3,019 Mm³ 0,170 Mm³
Vézanne - Fessard 1,367 Mm³ 0,047 Mm³
TOTAL
eaux superficielles
17,842 Mm3 2,321 Mm³
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Volumes prélevés autorisés pour l’année 2026 - Regroupement des autorisations de prélèvements
d’eaux issues de nappes captives en Mm³ (million de m³)
1,750 Mm³ annuel
Le prélèvement estimé pour la lutte antigel est de 564 835 m³.
* : en annexe 3 de l’arrêté, ces unités de gestion issues de l’étude de volume prélevable Sarthe aval sont
détaillées (carte et liste des masses d’eau les constituant).
Après approbation du plan annuel de répartition, et dans la limite des volumes maximums par unités
de gestion, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par
irrigant ou par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en
fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.
Elles sont portées, sans délai, par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire à la connaissance du
préfet (Direction Départementale des territoires – Service eau et environnement) territorialement
compétent qui se prononce sur leur approbation et les notifie à l'organisme unique de gestion
collective. À défaut d'approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont
rejetées.
Article 6 : Engagement de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire à effectuer un bilan de
l’irrigation pour l’année 2026
La Chambre d’agriculture des Pays de la Loire s’engage à effectuer un bilan de la saison d’irrigation pour
l’année 2026. Ce bilan sera remis aux préfets avant le 31 janvier 2027. Il sera présenté en CODERST
(Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques).
Ce bilan servira de base pour l’élaboration d’une demande regroupée d’autorisations temporaires de
prélèvement de l’eau pour l’année 2027. Cette demande devra être présentée aux préfets avant le 15
février 2027.
TITRE III : ENCADREMENT, POUR L’ANNÉE 2025, DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU
POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN SARTHE AVAL
Article 7 : Encadrement des prélèvements et obligation pour les irrigants de solliciter un volume
prélevable auprès de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire
Les irrigants du bassin Sarthe aval doivent s’adresser à la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire
pour disposer d’un volume prélevable en 2026 et se conformer au règlement intérieur en vigueur de
l’OUGC (organisme unique de gestion collective) Sarthe aval.
L’approbation, par le présent arrêté, d’autorisations temporaires regroupées de prélèvement d’eau, se
substitue, pour ce qui concerne les volumes de prélèvement autorisés en 2026, aux autorisations
individuelles déjà accordées au titre de la loi sur l’eau (notamment au titre des rubriques IOTA 1.1.2.0 et
1.2.1.0) pour ces points de prélèvement.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif de gestion collective, les irrigants se conformeront
aux règles de gestion édictées par le présent arrêté. À défaut et conformément à l’article R. 214-39 du
Code de l’environnement, des prescriptions complémentaires seront imposées aux irrigants disposant
d’une autorisation administrative antérieure au présent arrêté. Les prescriptions complémentaires
pourront imposer l’adhésion au dispositif de gestion collective. Au besoin, et conformément aux
articles R. 214-26 à 28 du Code de l’environnement, le retrait des autorisations antérieures pourra être
réalisé.
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Article 8 : Liste des prélèvements d’eau autorisés en 2026 pour l’irrigation et la lutte antigel sur le
bassin Sarthe aval
La liste des irrigants autorisés, en 2026, sur la période du 1er avril au 30 septembre 2026, à prélever
temporairement de l’eau dans le périmètre défini à l’article 2, est annexée au présent arrêté
(annexe 4). Cette annexe précise, pour les points de prélèvements autorisés, les volumes maximums
autorisés pour l’irrigation et la lutte antigel. Le tableau de correspondance nominatif des points de
prélèvement et des irrigants concernés est régulièrement mis à jour par la Chambre d’agriculture
des Pays de la Loire et tenu à disposition de l’administration.
Ces volumes sont notifiés à la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire qui est chargée d’en
informer les irrigants.
Article 9 : Obligation pour les irrigants de disposer d’ouvrages de prélèvement d’eau et de
modalités de prélèvement autorisés au titre du Code de l’environnement
Il est rappelé que les obligations suivantes s’appliquent également aux irrigants :
• disposer des autorisations individuelles nécessaires, au titre du Code de l’environnement,
pour l’exploitation de leurs ouvrages de prélèvement (autorisation des puits, forages,
pompages, réserves, plan d’eau) ;
• respecter les prescriptions liées à ces autorisations (respect des modalités d’exploitation des
points de prélèvements, respect des débits de pompe autorisés…) ;
• disposer, si besoin, des autorisations nécessaires pour exploiter leurs installations au titre
d’autres réglementations (respect des règles de l’urbanisme, autorisations d’occupation
temporaire du domaine public…).
Toute modification apportée par le(s) bénéficiaire(s) aux ouvrages ou installations de prélèvement,
à leur localisation, à leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-
même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode
d’évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement des éléments du dossier initial doit être
porté, avant sa réalisation, à la connaissance de la Direction départementale des territoires
compétente et de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire.
Chaque point de prélèvement devra disposer d'un compteur. Tout point de prélèvement ne
disposant pas d'un compteur au 1 er avril 2026 n'aura pas d'autorisation de prélèvement .
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D’URGENCE OU DE RESTRICTION
Article 10 : Mesures d’urgence et de restriction
Le préfet territorialement compétent peut, sans que le bénéficiaire de l’autorisation puisse s’y
opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le
prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R. 211-66 et suivants du Code de
l’environnement.
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 6/30
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À ce titre, les dispositions des arrêtés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse et en vigueur dans les
départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, s’appliquent.
Article 11 : Respect des débits réservés
Les irrigants doivent respecter le débit réservé. Celui-ci est le débit minimal garantissant la vie, la
circulation et la reproduction des espèces. Il doit être laissé en permanence dans le cours d’eau. Ce
débit réservé ou débit minimal à respecter est au moins égal au dixième du module du cours d’eau ou
au débit entrant si celui-ci est inférieur.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Accès aux installations
L’exploitant ou le propriétaire de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement est tenu de laisser accès
aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 172-1 et suivants du
Code de l’environnement.
Cet accès concerne les installations ou ouvrages dont le prélèvement est autorisé par le présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents chargés de contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des
documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et
en quelques mains qu’ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission
(articles L. 171-3 et L. 172-11 du Code de l’environnement).
Article 13 : Respect du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l’OUGC du bassin de la Sarthe aval.
En application de l’article R. 214-31-3 du Code de l’environnement :
• L’OUGC du bassin de la Sarthe aval fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut
prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à
respecter ;
• Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de la
commission locale de l’eau du SAGE Sarthe aval et aux gestionnaires du domaine publique
fluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
• L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr, www.sarthe.gouv.fr et
www.mayenne.gouv.fr pendant une durée minimale de six mois.
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 7/30
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Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy –
75181 Paris Cedex 04) :
1. Par le demandeur et les bénéficiaires de l’autorisation, dans un délai de deux mois qui
commence à courir du jour où l’acte leur a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R. 181-51 du Code de l’environnement, en cas de recours contentieux des
tiers intéressés à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou
plusieurs prescriptions complémentaires, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de
notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent
alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
Article 16 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous-
préfets de Château-Gontier, de Mayenne, de Saumur, de La Flèche, les directeurs départementaux
des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les chefs des services
départementaux de l’Office français de biodiversité de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la
Sarthe, le président de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Au Mans,
Le Préfet de la Sarthe
Signé
Sébastien JALLET
À Laval
La Préfète de la Mayenne
Signé
Nadège BAPTISTA
À Angers,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 8/30
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ANNEXE N°1
PÉRIMÈTRE DE L’OUGC SARTHE AVAL
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 9/30
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ANNEXE N°2 : Liste des communes incluses dans le périmètre de gestion collective de l’OUGC
du bassin versant Sarthe aval
Communes de Maine et Loire :
Angers 49007 Juvardeil 49170
Briollay 49048 Miré 49205
Cantenay-Épinard 49055 Morannes sur Sarthe-Daumeray 49220
Hauts-d'Anjou 49080 Le Plessis-Grammoire 49241
Cheffes 49090 Saint-Barthélemy-d'Anjou 49267
Écouflant 49129 Verrières-en-Anjou 49323
Écuillé 49130 Sceaux-d'Anjou 49330
Étriché 49132 Soulaire-et-Bourg 49339
Feneu 49135 Tiercé 49347
Communes de la Mayenne :
Arquenay 53009 Préaux 53184
Assé-le-Bérenger 53010 Ruillé-Froid-Fonds 53193
Bannes 53019 Saint-Brice 53203
Bazougers 53025 Saint-Charles-la-Forêt 53206
Beaumont-Pied-de-Bœuf 53027 Saint-Denis-d'Anjou 53210
Bierné-les-Villages 53029 Saint-Denis-du-Maine 53212
Bouère 53036 Saint-Georges-le-Fléchard 53220
Bouessay 53037 Saint-Georges-sur-Erve 53221
Chémeré-le-Roi 53067 Saint-Léger 53232
Cossé-en-Champagne 53076 Saint-Loup-du-Dorat 53233
Évron 53097 Saint-Pierre-sur-Erve 53248
Gennes-Longuefuye 53104 Vimartin-sur-Orthe 53249
Grez-en-Bouère 53110 Sainte-Suzanne-et-Chammes 53255
Izé 53120 Saulges 53257
La Bazouge-de-Chemeré 53022 Soulgé-sur-Ouette 53262
La Chapelle-Rainsouin 53059 Thorigné-en-Charnie 53264
La Cropte 53087 Torcé-Viviers-en-Charnie 53265
Le Bignon-du-Maine 53030 Vaiges 53267
Le Buret 53046 Val-du-Maine 53017
Livet 53134 Villiers-Charlemagne 53273
Maisoncelles-du-Maine 53143 Voutré 53276
Meslay-du-Maine 53152 Blandouet-Saint Jean 53228
Parné-sur-Roc 53175
Communes de la Sarthe :
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 10/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 13
Allonnes 72003 Maigné 72177
Amen 72004 Malicorne-sur-Sarthe 72179
Arnage 72008 Mareil-en-Champagne 72184
Arthezé 72009 Marigné-Laillé 72187
Asnières-sur-Vègre 72010 Mézeray 72195
Auvers-le-Hamon 72016 Moncé-en-Belin 72200
Auvers-sous-Montfaucon 72017 Mulsanne 72213
Avessé 72019 Neuvillette-en-Charnie 72218
Avoise 72021 Notre-Dame-du-Pé 72232
Bernay-Neuvy-en-Champagne 72219 Noyen-sur-Sarthe 72223
Bousse 72044 Oizé 72226
Brains-sur-Gée 72045 Parcé-sur-Sarthe 72228
Brette-les-Pins 72047 Parennes 72229
Brûlon 72050 Parigné-l’Évêque 72231
Cérans-Foulletourte 72051 Parigné-le-Pôlin 72230
Changé 72058 Pincé 72236
Chantenay-Villedieu 72059 Pirmil 72237
Chassillé 72070 Poillé-sur-Vègre 72239
Château-l'Hermitage 72072 Précigné 72244
Chaufour-Notre-Dame 72073 Pruillé-le-Chétif 72247
Chemiré-en-Charnie 72074 Roézé-sur-Sarthe 72253
Chemiré-le-Gaudin 72075 Rouessé-Vassé 72255
Chevillé 72083 Rouez 72256
Clermont-Créans 72084 Rouillon 72257
Conlie 72089 Ruaudin 72260
Coulans-sur-Gée 72096 Ruillé-en-Champagne 72261
Courcelles-la-Forêt 72100 Sablé-sur-Sarthe 72264
Courtillers 72106 Saint-Biez-en-Belin 72268
Crannes-en-Champagne 72107 Saint-Christophe-en-Champagne 72274
Crissé 72109 Saint-Denis-d'Orques 72278
Cures 72111 Saint-Georges-du-Bois 72280
Degré 72113 Saint-Gervais-en-Belin 72287
Domfront-en-Champagne 72119 Saint-Jean-de-la-Motte 72291
Dureil 72123 Saint-Jean-du-Bois 72293
Écommoy 72124 Saint-Mars-d'Outillé 72299
Épineu-le-Chevreuil 72126 Saint-Ouen-en-Belin 72306
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 11/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 14
Étival-lès-le-Mans 72127 Saint-Ouen-en-Champagne 72307
Fay 72130 Saint-Pierre-des-Bois 72312
Fercé-sur-Sarthe 72131 Saint-Rémy-de-Sillé 72315
Fillé 72133 Saint-Symphorien 72321
Fontenay-sur-Vègre 72136 Sillé-le-Guillaume 72334
Guécélard 72146 Solesmes 72336
Joué-en-Charnie 72149 Souligné-Flacé 72339
Juigné-sur-Sarthe 72151 Souvigné-sur-Sarthe 72343
La Chapelle-d'Aligné 72061 Spay 72344
La Fontaine-Saint-Martin 72135 Tassé 72347
La Quinte 72249 Tassillé 72348
La Suze-sur-Sarthe 72346 Teloché 72350
Laigné-en-Belin 72155 Tennie 72351
Le Bailleul 72022 Trangé 72360
Le Grez 72145 Vallon-sur-Gée 72367
Le Mans 72181 Villaines-sous-Malicorne 72377
Ligron 72163 Vion 72378
Longnes 72166 Viré-en-Champagne 72379
Louailles 72167 Voivres-lès-le-Mans 72381
Loué 72168 Yvré-le-Pôlin 72385
Louplande 72169
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 12/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 15
ANNEXE N°3
Présentation des unités de gestion agrégées de l’étude de volume prélevable Sarthe aval
validées par la CLE du SAGE Sarthe aval le 30 juin 2025
Carte des unités de gestion agrégées de l’étude de volume prélevable Sarthe aval
(source : extrait de la présentation de l’EPTB Sarthe à la CLE Sarthe aval du 30 juin 2025)
Liste des unités de gestion du bassin Sarthe aval (source : extrait de la délibération de la CLE Sarthe aval du
30 juin 2025) :
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 13/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 16
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 14/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 17
ANNEXE 4
Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval
Volumes autorisés pour l’année 2026 (en m³)
Département de Maine-et-Loire
Numéro
irrigant
Numéro du
point de
prélèvement
Code BNPE
rattaché au point
(en cas de système
complexe point
principal)
Irrigation
Volume
prélevable en
étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2026)
Volumes antigel
autorisés
(et autres
usages)
Volumes hors
étiage associés
à des
prélèvements
pour l’irrigation
Département de Maine-et-Loire
Unité de gestion affluents Sarthe aval
GC_0127 PP-3536 OPR0000070702 0 0 15 000
GC_0127 PP-3537 OPR0000076071 0 5 000 6 000
GC_0139 PP-3414 OPR0000073807 0 0 0
GC_0139 PP-3415 OPR0000073807 29 619 0 0
GC_0140 PP-3633 18 000 0 0
GC_0141 PP-3634 5 000 0 3 250
GC_0148 PP-3394 OPR0000069786 39 920 0 0
GC_0154 PP-3304 OPR0000071302 2 000 0 20 000
GC_0159 PP-3448 OPR0000075608 28 000 0 0
GC_0159 PP-4665 OPR0000075608 0 0 30 130
GC_0160 PP-3453 OPR0000084131 3 000 0 7 000
GC_0161 PP-3377 OPR0000076643 18 984 0 29 700
GC_0166 PP-3751 0 0 40 000
GC_0167 PP-3499 OPR0000079587 0 0 20 000
GC_0167 PP-3500 OPR0000079587 0 0 25 000
GC_0169 PP-3516 OPR0000068783 0 0 14 139
GC_0186 PP-3311 OPR0000074528 13 600 0 0
GC_0187 PP-3729 0 0 2 500
GC_2764 PP-3260 OPR0000065993 0 0 20 295
Département de Maine-et-Loire
Unité de gestion NAEP
GC_0159 PP-3449 15 800 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 15/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 18
Département de Maine-et-Loire
Unité de gestion Sarthe
GC_0111 PP-3547 OPR0000326203 66 180 0 0
GC_0112 PP-3624 61 600 0 0
GC_0113 PP-3273 OPR0000075914 49 500 0 0
GC_0115 PP-3219 OPR0000069032 60 400 0 0
GC_0115 PP-3220 53 200 0 0
GC_0116 PP-3229 OPR0000069896 0 0 31 000
GC_0121 PP-3461 OPR0000085230 40 680 0 0
GC_0121 PP-3462 OPR0000085230 12 000 0 0
GC_0126 PP-3631 5 040 0 0
GC_0127 PP-3168 0 0 22 500
GC_0127 PP-3540 0 90 000 210 000
GC_0129 PP-3587 OPR0000071685 0 0 50 000
GC_0137 PP-3542 OPR0000076958 148 300 35 000 5 000
GC_0141 PP-4686 0 0 2 000
GC_0143 PP-3543 OPR0000072455 255 000 30 000 30 000
GC_0146 PP-3663 343 000 90 000 40 000
GC_0147 PP-3759 OPR0000085098 0 0 12 000
GC_0149 PP-3758 OPR0000085102 0 0 75 000
GC_0150 PP-3447 OPR0000077487 43 000 0 0
GC_0151 PP-3247 OPR0000065992 59 410 0 10 780
GC_0155 PP-3648 112 000 0 0
GC_0155 PP-3747 52 000 0 0
GC_0157 PP-3652 0 0 3 200
GC_0158 PP-3753 opr0000074527 0 0 20 000
GC_0159 PP-3451 OPR0000076472 33 567 0 0
GC_0159 PP-3452 OPR0000079507 58 800 0 0
GC_0159 PP-4662 0 0 0
GC_0166 PP-3478 OPR0000078279 0 0 100
GC_0169 PP-3658 0 0 25 000
GC_0170 PP-3544 OPR0000078833 0 0 30 000
GC_0170 PP-3754 0 0 10 000
GC_0172 PP-3608 OPR0000067677 16 290 10 000 35 000
GC_0173 PP-3301 OPR0000078973 150 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 16/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 19
GC_0179 PP-3654 0 0 12 000
GC_0183 PP-3314 OPR0000067948 26 000 0 0
GC_0183 PP-3712 21 240 10 000 0
GC_0186 PP-3312 OPR0000078757 15 600 0 0
GC_0186 PP-3757 0 0 25 000
GC_0190 PP-3299 OPR0000075426 30 000 0 0
GC_0192 PP-3597 83 085 0 252
GC_0202 PP-3466 69 973 0 0
GC_2079 PP-3191 OPR0000082698 819 720 48 600 0
GC_2080 PP-3756 0 0 22 250
GC_2081 PP-3644 0 0 13 000
GC_2081 PP-3752 0 0 7 500
GC_2129 PP-3712 6 000 0 2 000
GC_2146 PP-3760 0 0 0
GC_2157 PP-3250 OPR0000072795 42 260 0 0
GC_2157 PP-3349 OPR0000076934 26 400 0 0
GC_2158 PP-3763 2 600 0 400
GC_2177 PP-4677 0 0 7 000
GC_2732 PP-3175 OPR0000068825 6 650 0 6 000
GC_2760 PP-3389 OPR0000074366 0 0 15 000
GC_2765 PP-4691 0 0 6 500
GC_2765 PP-4692 0 0 5 400
GC_2765 PP-4693 11 900 0 0
Totaux du département du Maine et Loire 2 805 468 318 600 966 896
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 17/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 20
Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval
Volumes autorisés pour l’année 2026 (en m³)
Département de la Mayenne
Numéro
irrigant
Numéro du
point de
prélèvement
Code BNPE
rattaché au point
(en cas de système
complexe point
principal)
Irrigation
Volume
prélevable en
étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2026)
Volumes
antigel
autorisés
(et autres
usages)
Volumes hors
étiage associés
à des
prélèvements
pour
l’irrigation
Département de la Mayenne
Unité de gestion Vaige Erve
GC_0193 PP-3656 OPR0000614086 5 620 0 335
GC_0198 PP-3667 OPR0000077139 0 0 34 000
GC_0201 PP-3408 OPR0000078953 0 0 30 000
GC_0205 PP-3358 OPR0000164162 22 800 0 0
GC_0205 PP-3670 OPR0000079050 0 0 27 200
GC_0205 PP-3675 OPR000071380 0 0 73 000
GC_0233 PP-3187 OPR0000070705 0 0 40 000
GC_0444 PP-3329 OPR0000074789 0 0 20 000
GC_2085 PP-3650 0 0 69 100
GC_2086 PP-3657 OPR0000077254 28 000 0 0
GC_2090 PP-3668 OPR0000073928 0 0 19 520
GC_2094 PP-3694 OPR0000078992 0 0 26 670
GC_2095 PP-3672 OPR0000065806 1 000 0 10 000
GC_2096 PP-3671 OPR0000591253 33 100 0 0
GC_2097 PP-3674 0 0 40 000
GC_2106 PP-3684 OPR0000079142 40 000 0 0
GC_2108 PP-3685 OPR0000070395 0 0 11 079
GC_2118 PP-3695 0 0 13 800
GC_2119 PP-3697 OPR0000068516 0 0 18 000
GC_2144 PP-3730 OPR0000070909 0 0 124 960
GC_2151 PP-3676 OPR0000076023 0 0 14 500
GC_2159 PP-3765 0 0 16 000
GC_2161 PP-3768 OPR0000071795 9 125 0 35 360
GC_2162 PP-3770 0 0 28 000
GC_2167 PP-3669 OPR0000069819 85 000 0
GC_2169 PP-3762 7 000 0 0
GC_2170 PP-3683 OPR0000066951 0 0 40 000
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 18/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 21
Département de la Mayenne
Unité de gestion Sarthe
GC_0203 PP-3458 OPR0000070611 64 190 0 0
GC_0204 PP-3402 OPR0000073070 70 530 0 0
GC_2763 PP-4668 6 178 0 0
Totaux du département de la Mayenne 372 543 0 691 524
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 19/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 22
Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval
Volumes autorisés pour l’année 2026 (en m³)
Département de la Sarthe
Numéro
irrigant
Numéro du
point de
prélèvement
Code BNPE
rattaché au point
(en cas de système
complexe point
principal)
Irrigation
Volume
prélevable en
étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2026)
Volumes
antigel
autorisés
(et autres
usages)
Volumes hors
étiage associés
à des
prélèvements
pour
l’irrigation
Département de la Sarthe
Unité de gestion affluents Sarthe aval
GC_0118 PP-3626 0 0 0
GC_0250 PP-3482 OPR0000085185 53 569 0 0
GC_0251 PP-3298 OPR0000586569 78 780 0 0
GC_0252 PP-3246 OPR0000072754 134 850 0 0
GC_0327 PP-3369 OPR0000586566 46 060 0 0
GC_0327 PP-3736 19 201 0 0
GC_0328 PP-3179 OPR0000606807 85 900 0 0
GC_0364 PP-3357 OPR0000067512 187 602 0 0
GC_0367 PP-3570 OPR0000072145 120 000 0 0
GC_0367 PP-3571 OPR0000072285 45 000 0 0
GC_0367 PP-3572 OPR0000067344 60 000 0 0
GC_0369 PP-3493 OPR0000072520 60 607 0 0
GC_0372 PP-3212 OPR0000070410 90 000 0 0
GC_0374 PP-3556 OPR0000068403 40 000 0 0
GC_0375 PP-3190 OPR0000072331 100 308 0 0
GC_0385 PP-3588 OPR0000586527 20 000 0 0
GC_0388 PP-3348 OPR0000068484 0 0 37 756
GC_0388 PP-3365 OPR0000067627 0 0 27 400
GC_0389 PP-3503 OPR0000072286 73 693 0 0
GC_0476 PP-3511 OPR0000079805 0 47 000 47 000
GC_0476 PP-3744 OPR0000071866 85 000 23 950 27 000
GC_0476 PP-3745 OPR0000591577 49 764 14 285 0
GC_0479 PP-3407 OPR0000070453 76 000 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 20/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 23
GC_0480 PP-3167 3 630 0 400
GC_2081 PP-3709 OPR0000069650 21 810 0 0
GC_2152 PP-3583 OPR0000074836 85 778 0 0
Département de la Sarthe
Unité de gestion Vaige Erve
GC_0194 PP-3445 OPR0000377476 36 170 0 0
GC_0222 PP-3185 OPR0000221663 13 500 0 0
GC_0223 PP-3239 OPR0000067374 0 0 0
GC_0224 PP-3393 OPR0000071694 50 000 0 0
GC_0225 PP-3396 OPR0000069168 47 580 0 0
GC_0226 PP-3405 OPR0000067121 36 980 0 0
GC_0227 PP-3411 OPR0000067373 32 330 0 0
GC_0228 PP-3468 OPR0000070766 71 530 0 0
GC_0230 PP-3566 OPR0000067137 56 100 0 0
GC_0230 PP-3567 OPR0000070208 0 0 62 000
GC_0231 PP-3174 OPR0000072281 0 0 0
GC_0238 PP-3551 47 520 0 0
GC_0239 PP-3473 OPR0000077712 93 000 0 0
GC_0410 PP-3380 OPR0000068405 91 000 0 0
GC_0410 PP-3381 OPR0000068405 83 760 0 0
GC_0411 PP-3403 OPR0000073166 66 500 0 0
GC_0414 PP-3231 OPR0000085192 50 000 0 0
GC_0416 PP-3585 0 0 35 000
GC_0445 PP-3313 OPR0000070542 45 189 0 0
GC_0446 PP-3194 OPR0000221784 0 0 53 130
GC_0481 PP-3379 OPR0000076813 14 363 0 25 637
GC_0482 PP-3294 OPR0000072117 60 000 0 0
GC_2163 PP-3261 OPR0000074907 0 0 0
Département de la Sarthe
Unité de gestion Gée Orne Champenoise
GC_0234 PP-3286 OPR0000066664 30 000 0 0
GC_0235 PP-3238 OPR0000072282 30 000 0 0
GC_0277 PP-3531 OPR0000067970 84 810 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 21/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 24
GC_0298 PP-3429 OPR0000068178 32 800 0 0
GC_0298 PP-3430 OPR0000071010 0 0 0
GC_0330 PP-3367 OPR0000069968 0 0 26 100
GC_0391 PP-3412 OPR0000079771 34 760 0 0
GC_0392 PP-3382 OPR0000075289 107 509 0 0
GC_0392 PP-3383 OPR0000067404 56 000 0 0
GC_0392 PP-3504 OPR0000067191 80 592 0 0
GC_0402 PP-3400 OPR0000067403 45 000 0 0
GC_0449 PP-3321 OPR0000071537 44 200 0 0
GC_0449 PP-3322 OPR0000079802 30 390 0 0
GC_0450 PP-3366 OPR0000073123 39 440 0 0
GC_0474 PP-3236 OPR0000067250 65 900 0 0
GC_0483 PP-3397 OPR0000069544 91 990 0 0
GC_2142 PP-3726 6 500 0 1 650
Département de la Sarthe
Unité de gestion NAEP
GC_0257 PP-3334 OPR0000069227 70 590 0 0
GC_0257 PP-3359 OPR0000074598 16 931 0 0
GC_0272 PP-3315 OPR0000067377 66 101 0 0
GC_0283 PP-3559 OPR0000067379 45 000 0 0
GC_0283 PP-3560 OPR0000074838 42 000 0 0
GC_0286 PP-3248 OPR0000085292 73 000 0 0
GC_0287 PP-3210 OPR0000070653 90 517 0 0
GC_0288 PP-3333 OPR0000071306 67 500 0 0
GC_0289 PP-3288 OPR0000084780 15 532 0 0
GC_0289 PP-3289 OPR0000542297 16 440 0 0
GC_0290 PP-3465 OPR0000069161 120 200 0 0
GC_0295 PP-3490 OPR0000067386 46 078 0 0
GC_0295 PP-3491 OPR0000070183 82 250 0 0
GC_0326 PP-3269 OPR0000071315 100 724 0 0
GC_0351 PP-3545 OPR0000075283 76 000 0 0
GC_0360 PP-3182 OPR0000069162 44 000 0 0
GC_0360 PP-3284 OPR0000067190 50 000 0 0
GC_0363 PP-3332 OPR0000069822 73 000 0 0
GC_0376 PP-3581 OPR0000077138 72 000 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 22/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 25
GC_0376 PP-3582 OPR0000084213 48 000 0 0
GC_0424 PP-3339 OPR0000085478 70 200 0 0
GC_0428 PP-3257 OPR0000160762 41 056 0 0
GC_0460 PP-3590 OPR0000085384 71 500 0 0
GC_0478 PP-3441 OPR0000084083 51 600 0 0
GC_0485 PP-3370 OPR0000070679 56 000 0 0
GC_0486 PP-4617 OPR0000075692 84 093 0 0
GC_2145 PP-3319 OPR0000084978 67 496 0 0
Département de la Sarthe
Unité de gestion Rhonne Roule Crotte
GC_0210 PP-3418 OPR0000065916 22 200 0 0
GC_0210 PP-3419 OPR0000065916 25 000 0 0
GC_0323 PP-3192 OPR0000074832 13 107 0 0
GC_0324 PP-3496 OPR0000072866 10 000 0 0
GC_0379 PP-3549 OPR0000074741 47 797 0 0
GC_0379 PP-3550 OPR0000074742 66 724 0 0
GC_0423 PP-3440 OPR0000070790 58 000 0 0
GC_0427 PP-3166 OPR0000600972 17 500 0 1 500
GC_0428 PP-3258 OPR0000160762 0 0 0
GC_0429 PP-3340 OPR0000072278 25 000 0 0
GC_0429 PP-3341 OPR0000076938 50 000 0 0
GC_0434 PP-3386 OPR0000067073 21 780 0 0
GC_0466 PP-3385 OPR0000070928 100 000 0 0
GC_2078 PP-3622 4 200 0 800
GC_2087 PP-3659 7 500 0 0
GC_2143 PP-3727 2 900 0 950
GC_2176 PP-3784 3 450 0 550
Département de la Sarthe
Unité de gestion Sarthe
GC_0182 PP-3655 0 0 0
GC_0195 PP-3249 OPR0000067127 79 190 0 0
GC_0196
PP-3251 à
PP-3256 0 0 0
GC_0206 PP-3508 OPR0000074415 0 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 23/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 26
GC_0208 PP-3535 OPR0000085460 38 250 0 3 750
GC_0208 PP-3737 0 0 0
GC_0208 PP-3738 30 188 0 0
GC_0208 PP-3739 3 440 0 0
GC_0208 PP-3740 1 068 0 0
GC_0210 PP-3417 OPR0000065917 7 300 0 0
GC_0212 PP-3515 OPR0000072525 37 060 0 0
GC_0241 PP-3558 OPR0000221817 56 000 0 0
GC_0242 PP-3767 OPR0000070145 78 400 0 0
GC_0243 PP-3197 OPR0000073555 56 000 0 0
GC_0243 PP-3198 126 000 0 0
GC_0246 PP-3262 OPR0000079198 46 800 0 0
GC_0247 PP-3282 OPR0000085306 156 400 0 0
GC_0247 PP-3330 OPR0000070407 152 530 0 0
GC_0249 PP-3492 OPR0000074829 29 400 0 0
GC_0259 PP-3426 OPR0000070243 45 100 0 0
GC_0261 PP-3218 OPR0000076024 69 200 0 0
GC_0294 PP-3483 OPR0000067384 59 462 0 0
GC_0299 PP-3181 OPR0000419032 0 0 0
GC_0300 PP-3390 OPR0000072142 77 100 0 0
GC_0301 PP-3296 OPR0000067122 76 582 0 0
GC_0301 PP-3297 OPR0000072144 81 000 0 0
GC_0302 PP-3596 1 850 0 350
GC_0303 PP-3487 OPR0000067489 60 300 0 0
GC_0303 PP-3488 OPR0000078482 69 600 0 0
GC_0304 PP-3213 OPR0000067760 78 400 0 0
GC_0304 PP-3214 OPR0000542293 19 600 0 0
GC_0314 PP-3360 OPR0000079773 30 760 0 0
GC_0316 PP-3233 OPR0000072523 75 790 0 0
GC_0317 PP-3565 OPR0000210589 106 700 0 0
GC_0318 PP-3443 OPR0000072524 81 190 0 0
GC_0320 PP-3548 OPR0000069163 93 100 0 0
GC_0336 PP-3189 OPR0000075207 76 769 0 0
GC_0339 PP-3486 7 500 0 1 500
GC_0347 PP-3573 OPR0000079785 64 400 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 24/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 27
GC_0347 PP-3574 OPR0000074850 182 400 0 0
GC_0347 PP-3575 OPR0000074852 310 000 0 0
GC_0347 PP-3576 OPR0000074855 107 200 0 0
GC_0349 PP-3563 OPR0000076549 226 800 0 0
GC_0349 PP-3564 OPR0000079786 109 200 0 0
GC_0350 PP-3292 OPR0000074412 23 800 0 0
GC_0352 PP-3211 OPR0000071084 72 800 0 0
GC_0353 PP-3277 OPR0000067122 30 000 0 0
GC_0353 PP-3278 OPR0000067258 106 794 0 0
GC_0354 PP-3290 OPR0000079787 164 260 0 0
GC_0355 PP-3209 75774 17 820 0 0
GC_0356 PP-3436 OPR0000067397 70 000 0 0
GC_0356 PP-3437 OPR0000067397 103 024 0 0
GC_0356 PP-3438 110 000 0 0
GC_0357 PP-3741 86 200 0 0
GC_0357 PP-3742 63 000 0 0
GC_0359 PP-3416 OPR0000067385 63 906 0 0
GC_0359 PP-3518 OPR0000067398 100 000 0 0
GC_0359 PP-3522 OPR0000079491 74 500 0 0
GC_0359 PP-3523 OPR0000084832 67 000 0 0
GC_0361 PP-3506 OPR0000067025 0 0 0
GC_0365 PP-3480 OPR0000068255 20 600 0 0
GC_0365 PP-3481 OPR0000085680 40 130 0 0
GC_0366 PP-3245 OPR0000070223 80 000 0 0
GC_0370 PP-3317 OPR0000068404 50 400 0 10 000
GC_0370 PP-3318 OPR0000069997 78 800 0 0
GC_0371 PP-3193 OPR0000084148 468 670 150 000 0
GC_0373 PP-3270 OPR0000079788 58 580 0 2 200
GC_0373 PP-3271 OPR0000079788 58 780 0 2 200
GC_0374 PP-3552 OPR0000068582 70 000 0 0
GC_0376 PP-3580 OPR0000072351 30 000 0 0
GC_0377 PP-3406 OPR0000614011 16 789 0 200
GC_0377 PP-3719 OPR0000614012 3 211 0 700
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 25/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 28
GC_0382 PP-3475 9 600 0 12 800
GC_0382 PP-3476 OPR0000073481 114 930 0 0
GC_0382 PP-3477 OPR0000070666 49 130 0 0
GC_0395 PP-3497 OPR0000073194 18 000 0 0
GC_0395 PP-3498 OPR0000077566 27 000 0 0
GC_0397 PP-3172 OPR0000067150 18 650 0 0
GC_0399 PP-3171 OPR0000070966 28 400 0 0
GC_0401 PP-3422 OPR0000072518 58 800 0 0
GC_0401 PP-3459 OPR0000067388 29 940 0 0
GC_0401 PP-3460 OPR0000067389 31 900 0 0
GC_0402 PP-3401 OPR0000070309 31 000 0 0
GC_0409 PP-3350 OPR0000076287 59 200 0 0
GC_0409 PP-3351 OPR0000079794 43 400 0 0
GC_0413 PP-3268 OPR0000325992 16 800 0 0
GC_0413 PP-3733 OPR0000073195 45 600 0 0
GC_0414 PP-3230 OPR0000084433 50 000 0 0
GC_0415 PP-3342 OPR0000076875 11 600 0 1 400
GC_0417 PP-3295 112 000 0 0
GC_0423 PP-3361 OPR0000079801 25 000 0 0
GC_0423 PP-3439 OPR0000067933 52 100 0 0
GC_0437 PP-3285 OPR0000069555 224 170 0 0
GC_0438 PP-3562 OPR0000586564 143 250 0 0
GC_0440 PP-3343 OPR0000067530 68 531 0 0
GC_0440 PP-3344 OPR0000075536 164 496 0 0
GC_0442 PP-3395 OPR0000221827 44 110 0 35 000
GC_0442 PP-3660 0 0 0
GC_0443 PP-3325 OPR0000077073 46 200 0 0
GC_0447 PP-3169 3 380 0 0
GC_0448 PP-3275 OPR0000071738 47 600 0 0
GC_0449 PP-3323 OPR0000071776 48 380 0 0
GC_0449 PP-3324 10 000 0 0
GC_0450 PP-3163 OPR0000067124 57 820 0 0
GC_0452 PP-3204 OPR0000070813 5 000 0 28 000
GC_0454 PP-3612 OPR0000073288 5 000 0 0
GC_0455 PP-3199 OPR0000071739 37 800 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 26/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 29
GC_0455 PP-3200 OPR0000076805 0 0 0
GC_0473 PP-3446 OPR0000586588 23 230 0 0
GC_0476 PP-3509 OPR0000084527 48 500 0 0
GC_0478 PP-3442 OPR0000079310 68 400 0 0
GC_0490 PP-3613 3 400 0 320
GC_2089 PP-3665 0 0 0
GC_2111 PP-3688 5 100 0 400
GC_2113 PP-3690 33 330 0 0
GC_2140 PP-3724 1 282 0 0
GC_2141 PP-3725 900 0 100
GC_2174 PP-3534 OPR0000067393 4 500 1 000 0
GC_2175 PP-3336 OPR0000069807 50 400 0 0
GC_2769 PP-3384 OPR0000079790 80 800 0 0
Département de la Sarthe
Unité de gestion Vègre Deux Fonts
PP-3326 OPR0000072283 49 700 0 0
GC_0214 PP-3170 OPR0000067953 29 506 0 0
GC_0215 PP-3196 OPR0000071736 42 000 0 0
GC_0216 PP-3579 OPR0000079762 52 674 0 0
GC_0218 PP-3568 OPR0000072276 106 300 0 0
GC_0218 PP-3569 OPR0000074797 65 550 0 0
GC_0219 PP-3164 OPR0000069329 85 852 0 0
GC_0221 PP-3234 OPR0000069772 117 715 0 0
GC_0221 PP-3431 OPR0000075665 83 500 0 0
GC_0236 PP-3180 OPR0000074912 60 315 0 0
GC_0241 PP-3557 OPR0000067654 28 000 0 0
GC_0265 PP-3195 OPR0000069169 3 000 0 0
GC_0267 PP-3454 OPR0000067280 68 368 0 0
GC_0268 PP-3300 OPR0000070318 60 000 0 0
GC_0269 PP-3589 OPR0000073734 58 600 0 0
GC_0270 PP-3474 OPR0000085672 46 756 0 0
GC_0271 PP-3186 OPR0000073850 99 941 0 0
GC_0272 PP-3316 OPR0000067377 0 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 27/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 30
GC_0273 PP-3328 OPR0000069648 30 470 0 0
GC_0274 PP-3519 OPR0000075529 62 919 0 0
GC_0275 PP-3327 OPR0000072226 49 700 0 0
GC_0279 PP-3371 OPR0000072879 20 023 0 0
GC_0280 PP-3494 OPR0000068726 34 973 0 0
GC_0281 PP-3338 OPR0000586568 6 637 0 18 000
GC_0306 PP-3495 OPR0000076871 30 000 0 0
GC_0307 PP-3533 OPR0000067387 17 940 0 0
GC_0308 PP-3605 OPR0000071746 55 000 0 0
GC_0309 PP-3578 OPR0000072350 167 910 0 0
GC_0319 PP-3310 OPR0000069834 0 0 30 000
GC_0344 PP-3280 OPR0000079791 43 900 0 0
GC_0344 PP-3281 OPR0000071864 44 437 0 0
GC_0345 PP-3353 OPR0000084528 36 040 0 0
GC_0346 PP-3444 31 500 0 0
GC_0350 PP-3291 OPR0000067396 32 990 0 0
GC_0350 PP-3293 OPR0000074412 8 400 0 0
GC_0351 PP-3546 OPR0000069505 34 108 0 0
GC_0355 PP-3207 OPR0000068552 35 000 0 0
GC_0383 PP-3320 OPR0000075206 69 600 0 0
GC_0403 PP-3505 OPR0000071187 18 800 0 0
GC_0406 PP-3305 OPR0000068946 65 315 0 0
GC_0407 PP-3355 OPR0000075555 13 000 0 0
GC_0407 PP-3356 OPR0000067126 25 500 0 0
GC_0408 PP-3502 OPR0000066749 78 000 0 0
GC_0418 PP-3471 OPR0000076775 58 009 0 0
GC_0418 PP-3472 OPR0000075205 45 960 0 0
GC_0419 PP-3526 OPR0000069170 40 000 0 0
GC_0420 PP-3607 OPR0000069573 35 230 0 0
GC_0433 PP-3432 OPR0000071023 48 900 0 0
GC_0433 PP-3433 OPR0000079797 87 000 0 0
GC_0459 PP-3409 OPR0000073479 58 660 0 0
GC_0459 PP-3410 OPR0000070244 60 800 0 0
GC_0460 PP-3591 OPR0000075961 71 500 0 0
GC_0462 PP-3593 OPR0000070680 84 000 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 28/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 31
GC_0463 PP-3435 OPR0000076812 0 0 57 545
GC_0467 PP-3203 OPR0000073477 40 205 0 24 500
GC_0468 PP-3205 OPR0000071869 55 165 0 0
GC_0469 PP-3266 OPR0000067533 67 400 0 0
GC_0470 PP-3456 OPR0000072287 78 532 0 0
GC_0470 PP-3457 OPR0000067529 62 332 0 0
GC_0476 PP-3510 OPR0000071699 12 912 0 0
GC_0476 PP-3743 21 248 0 0
GC_2102 PP-3679 OPR0000614071 19 363 0 0
GC_2104 PP-3681 2 377 0 0
GC_2165 PP-3772 OPR0000608952 0 0 0
GC_2710 PP-4694 0 0 40 000
Département de la Sarthe
Unité de gestion Vézanne Fessard
GC_0213 PP-3601 OPR0000075208 90 000 0 0
GC_0213 PP-3602 OPR0000075209 0 0 0
GC_0213 PP-3603 OPR0000075208 0 0 0
GC_0251 PP-3501 OPR0000074410 44 130 0 0
GC_0254 PP-3235 OPR0000069226 45 200 0 0
GC_0259 PP-3423 OPR0000067171 80 700 0 0
GC_0259 PP-3425 OPR0000068725 81 508 0 0
GC_0261 PP-3215 68 600 0 0
GC_0259 PP-3216 OPR0000067376 36 800 0 0
GC_0259 PP-3217 OPR0000070191 36 800 0 0
GC_0282 PP-3221 OPR0000085302 47 600 0 0
GC_0282 PP-3222 OPR0000071744 28 300 0 4 470
GC_0282 PP-3223 OPR0000070671 89 800 0 0
GC_0282 PP-3224 OPR0000067581 32 000 0 0
GC_0282 PP-3226 OPR0000067582 19 000 0 0
GC_0283 PP-3561 OPR0000068224 55 500 0 0
GC_0288 PP-3237 OPR0000079783 46 273 0 0
GC_0305 PP-3279 OPR0000586586 18 500 0 0
GC_0310 PP-3362 OPR0000070851 40 000 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 29/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 32
GC_0322 PP-3586 OPR0000067755 27 000 0 3 000
GC_0325 PP-3240 OPR0000079775 89 542 0 0
GC_0335 PP-3532 OPR0000069199 6 555 0 0
GC_0337 PP-3263 OPR0000067391 10 000 0 0
GC_0337 PP-3264 OPR0000067391 45 000 0 0
GC_0337 PP-3265 OPR0000067391 20 000 0 0
GC_0340 PP-3352 OPR0000067739 20 569 0 0
GC_0342 PP-3530 OPR0000067343 0 0 40 000
GC_0360 PP-3283 OPR0000067190 35 000 0 0
GC_0401 PP-3420 OPR0000074867 47 600 0 0
GC_0425 PP-3173 OPR0000085660 49 910 0 0
GC_0457 PP-3455 OPR0000073916 82 698 0 0
GC_0484 PP-3595 OPR0000067687 75 550 10 000 0
GC_2750 PP-3532 OPR0000069199 6 555 0 0
Totaux du département de la Sarthe 16 937 875 246 235 663 308
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 30/30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 33
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-02-00002
20260602_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type tecknival, rave-party
ou free-party dans le département de la
Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-02-00002 - 20260602_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le 34
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-231-BOPSI du 2 juin 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval,
arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 5 juin et le lundi
8 juin 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l’obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;
Considérant la posture VIGIPIRATE = urgence attentat >, sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30
août, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l’empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d’événement nécessite l’engagement de moyens humains et d’équipements afin
d’assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 5 juin et le lundi 8 juin 2026, étant déjà
fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences intrafamiliales,
ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et la répression en
matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le département au
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-02-00002 - 20260602_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le 35
cours de ce week-end, notamment le festival Bout de ficelle à Daon et les Motards ont du cœur à Laval ;
que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu’en
matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet,
A rrêt e
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 5 juin à partir de 12 h 00 et jusqu’au lundi 8 juin 2026 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel = sound system > susceptible d’être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L’installation de matériel = sound system > dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l’ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l’article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l’article R.610-5 du code pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique = Télérecours citoyens > accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le 36
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-03-00005
arrêté autorisant un spectacle aérien public le 14
juin 2026 à l'hippodrome de Meslay du Maine
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-03-00005 - arrêté autorisant un spectacle
aérien public le 14 juin 2026 à l'hippodrome de Meslay du Maine 37
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-03-00005 - arrêté autorisant un spectacle
aérien public le 14 juin 2026 à l'hippodrome de Meslay du Maine 38
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-03-00005 - arrêté autorisant un spectacle
aérien public le 14 juin 2026 à l'hippodrome de Meslay du Maine 39
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-03-00005 - arrêté autorisant un spectacle
aérien public le 14 juin 2026 à l'hippodrome de Meslay du Maine 40
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-03-00005 - arrêté autorisant un spectacle
aérien public le 14 juin 2026 à l'hippodrome de Meslay du Maine 41