Actes des préfectures · Mayenne
RAA nominatif du 5 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
5actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques 53
SIE 2026 06 05 - Délégation de signature
Sous-préfecture de Château-Gontier
Membres CCLE Bannes
Membres CCLE Bierné-les-Villages
Membres CCLE Cosse-en-Champagne
Membres CCLE La Cropte
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2026-108
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-06-01-00005 - SIE 2026 06 05 - Délégation de signature (4
pages) Page 3
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-06-04-00015 - Membres CCLE Bannes (2 pages) Page 8
53-2026-06-04-00016 - Membres CCLE Bierné-les-Villages (2 pages) Page 11
53-2026-06-04-00014 - Membres CCLE Cosse-en-Champagne (2 pages) Page 14
53-2026-06-04-00017 - Membres CCLE La Cropte (2 pages) Page 17
2
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-06-01-00005
SIE 2026 06 05 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-01-00005 - SIE 2026 06 05 - Délégation de signature 3
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service des Impôts des Entreprises de La Mayenne
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux cadres suivants, adjoints au responsable du SIE de la Mayenne :
Nom et prénom Grade
Foucher Laurent Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Le Coz Sylvie Inspectrice des Finances publiques
Le Pober Eric Inspecteur des Finances publiques
Mottier Jocelyne Inspectrice des Finances Publiques
Le Gloanec Tess Inspectrice des Finances Publiques
à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
du service ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-01-00005 - SIE 2026 06 05 - Délégation de signature 4
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Berger Fabrice contrôleur 30 000 € 30 000 €
Bousseau Philippe contrôleur 30 000 € 30 000 €
Defrance Axelle contrôleuse 30 000 € 30 000€
Guerif Benoit contrôleur 30 000 € 30 000 €
Lecourt Stéphanie contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Lefort Jacky contrôleur 30 000 € 30 000 €
Letessier François contrôleur 30 000 € 30 000 €
Loyant Vincent contrôleur 30 000 € 30 000 €
Martin Christian contrôleur 30 000 € 30 000 €
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-01-00005 - SIE 2026 06 05 - Délégation de signature 5
Nom et prénom grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
André Morgane contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Boyere Maryline contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Gauffre Stéphanie contrôleuse 30 000 € 30 000 €
George Valentine contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Gratien Marc-Olivier contrôleur 30 000 € 30 000 €
Guillas Nadine contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Lecoq Céline contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Lesage Sandrine contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Margerie Mélina contrôleuse 30 000 € . 30 000 €
Ory Michel contrôleur 30 000 € 30 000 €
Szukala Marlène contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Batier Francine agente 5 000€ 5 000 €
Besnard Jean-François agent 5 000 € 5 000 €
Brouard Lucette agente 5 000€ 5 000€
Doreau Fabrice agent 5 000 € 5 000€
Guesné Nadia agente 5 000€ 5 000€
Lalau David agent 5 000€ 5 000€
Lebreton Béline agente 5 000€ 5 000€
Morin Isabelle agente 5 000€ 5 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-01-00005 - SIE 2026 06 05 - Délégation de signature 6
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Bousseau Philippe Contrôleur 30 000 € 0 0
Guerif Benoit Contrôleur 30 000 € 0 0
Guillas Nadine Contrôleur 30 000 € 12 30 000 €
Lecourt Stéphanie Contrôleuse 30 000 € 0 0
Letessier François Contrôleur 30 000 € 0 0
Planté Stéphane Agent 5 000 € 12 10 000 €
Roussel Nicolas Agent 5 000 € 12 10 000 €
Tsodova Yulia Agente 5 000 € 12 10 000 €
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement du comptable soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom Grade
Foucher Laurent Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Le Coz Sylvie Inspectrice des Finances publiques
Le Pober Eric Inspecteur des Finances publiques
Mottier Jocelyne Inspectrice des Finances Publiques
Le Gloanec Tess Inspectrice des Finances Publiques
Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 1er juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratif du département de
la Mayenne.
A Laval, le 1er juin 2026
Le comptable, responsable du SIE de la Mayenne
Signé
Jean-Michel GUEVEL
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-01-00005 - SIE 2026 06 05 - Délégation de signature 7
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-06-04-00015
Membres CCLE Bannes
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-04-00015 - Membres CCLE Bannes 8
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-04-00015 - Membres CCLE Bannes 9
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-04-00015 - Membres CCLE Bannes 10
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-06-04-00016
Membres CCLE Bierné-les-Villages
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-04-00016 - Membres CCLE Bierné-les-Villages 11
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-04-00016 - Membres CCLE Bierné-les-Villages 12
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-04-00016 - Membres CCLE Bierné-les-Villages 13
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-06-04-00014
Membres CCLE Cosse-en-Champagne
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-04-00014 - Membres CCLE Cosse-en-Champagne 14
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-04-00014 - Membres CCLE Cosse-en-Champagne 15
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-04-00014 - Membres CCLE Cosse-en-Champagne 16
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-06-04-00017
Membres CCLE La Cropte
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-04-00017 - Membres CCLE La Cropte 17
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-04-00017 - Membres CCLE La Cropte 18
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-04-00017 - Membres CCLE La Cropte 19