Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 8 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026
2actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoynneté à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la DC
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne / SPA
Arrêté du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux agents placés sous son autorité
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-109
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoynneté à Mesdames et
Messieurs les chefs de bureau de la DC (7 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 portant subdélégation
de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, aux agents
placés sous son autorité (3 pages) Page 11
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-06-08-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christèle TILY, directrice de la citoynneté à
Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la
DC
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoynneté à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la DC 3
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 8 juin 2026
portant délégation de signature à Mme Christèle TILY,
Directrice de la citoyenneté,
à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau
de la direction de la citoyenneté
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, modifié, relatif à l’intégration de seize corps minis-
tériels dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à l’ouverture de re-
crutements réservés dans ce corps,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté ministériel du 3 mai 2024, portant détachement de Mme Christèle TILY, attachée
d’administration de l’État hors classe, dans l’emploi fonctionnel de conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté à compter du 1er juin 2024,
pour une durée de cinq ans,
Vu l’arrêté du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY, Directrice de la
citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoynneté à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la DC 4
ARRETE
Article 1er : dans le cadre des attributions de la direction de la citoyenneté, délégation est donnée à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
1° En général
• la correspondance générale portant sur des transmissions courantes,
• les attestations,
• les récépissés de déclaration et visas,
• les accusés de réception entrant dans le cadre des attributions de la direction.
2° En particulier
A - Réglementation générale et élections
• les décisions sur les demandes de passeport temporaire,
• les arrêtés portant/rapportant suspension du permis de conduire,
• les arrêtés portant modification des conditions de validité des permis de conduire à la suite
d'examens médicaux,
• les arrêtés portant autorisation de conduire les véhicules équipés d’un système éthylotest
anti- démarrage (EAD) ;
• les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
• les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière,
• les agréments des médecins hors commissions médicales chargés du contrôle de l’aptitude à
la conduite,
• les agréments des médecins membres des commissions médicales chargées d’évaluer
l’aptitude médicale à la conduite,
• les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,
• les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite,
• les attestations préfectorales d’aptitude physique à la conduite des véhicules affectés au
transport de personnes (article R. 221-10 du code de la route),
• les arrêtés portant autorisation d’épreuves sportives terrestres à moteur pour
l’arrondissement de Laval,
• les arrêtés portant agrément des signaleurs des épreuves sportives de l’arrondissement de
Laval,
• les arrêtés portant autorisation de manifestations nautiques et les avis à la batellerie pour
l’arrondissement de Laval,
• les arrêtés portant homologation des circuits d’épreuves sportives à moteur pour
l’arrondissement de Laval,
• les récépissés de déclarations d’épreuves sportives, de randonnées pour l’arrondissement de
Laval,
• les agréments des gardiens de fourrière automobiles,
• les récépissés de déclarations de candidature (élections politiques et professionnelles),
• les ordres à payer, états liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes des
programmes 218 et 232 (élections),
• les arrêtés portant composition des commissions de contrôle prévues par l’article L. 19 du
code électoral,
• les récépissés de déclaration d’un mandataire financier,
• les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres à
consulter le système d’immatriculation des véhicules et le fichier national des permis de
conduire,
• les récépissés de modification ou prorogation d’une fondation d’entreprise,
• les récépissés de modification des fonds de dotation,
• les récépissés de déclaration d’organisation de courses hippiques,
• les récépissés de déclarations relatives à l’organisation d’une campagne d’appel à la
générosité publique,
• les autorisations et les refus de création d’une entreprise de domiciliation d’entreprises, ainsi
que les retraits d’autorisation,
2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoynneté à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la DC 5
• les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à l’accès à une formation à l’emploi de
produits explosifs.
B - Réglementation : bureau de la nationalité et du droit au séjour des étrangers
• les titres de séjour,
• les autorisations provisoires de séjour,
• les récépissés constatant le dépôt d’une demande de titre de séjour,
• les attestations de demande d’asile,
• les visas apposés sur les passeports étrangers,
• les titres d’identité et de voyage,
• les documents de circulation pour étrangers mineurs,
• les conventions d’accueil d’un ressortissant étranger en entreprise ou en université,
• les demandes de mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire de mineur,
• les arrêtés de refus de regroupement familial,
• les accusés réception de remise volontaire de titres d’identité en vue d’un contrôle
d’identité,
• les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide
sociale à l’enfance (ASE), sur le fondement des articles L. 5221-5 et R. 5221-22 du code du
travail,
• l’attestation trimestrielle de transmission d’informations dans le cadre de l’évaluation des
personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de
la protection de leur famille,
• les documents relatifs aux voyages scolaires.
C - Réglementation : bureau de l’éloignement et du contentieux
• les mémoires et requêtes devant les tribunaux et cours administratives d’appel,
• les arrêtés portant placement en centre de rétention administrative,
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
• les arrêtés d’ouverture d’un local de rétention administrative,
• les demandes de prolongation de rétention administrative,
• les appels de décisions des juges des libertés et de la détention,
• les mémoires en réponse auprès du juge des libertés et de la détention et auprès de la cour
d’appel,
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative,
• les retraits de titres de séjour,
• les refus de séjour,
• les obligations de quitter le territoire français,
• les décisions fixant les obligations de l’étranger pendant le délai de son départ,
• les décisions fixant le délai de départ,
• les interdictions de retour sur le territoire français,
• les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire,
• les décisions fixant le pays de destination,
• les décisions portant refus de maintien sur le territoire français au titre de l’asile avec rappel
de l’obligation de quitter le territoire français,
• les décisions d’assignation à résidence,
• les décisions portant abrogation de visa,
• les réquisitions adressées aux forces de l’ordre,
• les lettres de réponse aux recours gracieux,
• les arrêtés portant décision de transfert d’un demandeur d’asile vers un État de l’Union
européenne, responsable de sa demande d’asile,
• les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l’Union européenne,
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des
États membres de l’Union européenne,
• les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,
• les laissez-passer européens,
• les demandes de laissez-passer consulaires,
• les récépissés constatant la retenue de passeports ou de documents de voyage.
3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoynneté à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la DC 6
D - Réglementation : procédures environnementales et foncières
• pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à
autorisation environnementale ou à enregistrement :
o les accusés de réception,
o les saisines des services pour avis,
o les décisions de prolongation de la phase d'examen (article R.181-17 du code de
l'environnement),
o les arrêtés de consultation du public au titre de l’article L.181-10-1 du code de
l’environnement,
o les arrêtés d’ouverture d’enquête publique, d’enquêtes publiques complémentaires
et de prolongation d’enquêtes publiques,
o les arrêtés de consultation du public, au titre de l’article R.512-46-12 du code de
l’environnement,
o les arrêtés de participation du public par voie électronique,
o les arrêtés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE (article
R. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),
o les décisions portant reconnaissance du bénéfice des droits acquis,
o les donner-actes,
o les décisions portant transfert d'une ICPE autorisée et récépissés pour une ICPE
soumise à enregistrement,
o les attestations en cas d’avis tacite de l’autorité environnementale,
o les décisions relatives à la production ou non d’une étude d’impact dans le cadre de
la procédure au cas par cas de l’article L. 122-1 IV du code de l’environnement,
o les récépissés de cessation d’activité pour une ICPE autorisée ou enregistrée,
pour les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration :
o les preuves de dépôt (déclaration initiale (dont régularisation), déclaration de
modification de l’installation, déclaration du changement d’exploitant, déclaration
du bénéfice des droits acquis, notification de cessation d’activité),
o les demandes de pièces complémentaires,
o les donner-actes,
• les certificats de non classement ICPE,
• les récépissés de déclaration pour l’activité de transport par route de déchets et pour
l’activité de négoce et courtage de déchets,
• pour les autres procédures notamment en matière d'expropriation pour cause d’utilité
publique ou pour servitudes d’utilité publique ou de classement et suppression de passages
à niveau :
o les arrêtés d’ouverture d’enquête publique, d’enquête publique complémentaire et
de prolongation d’enquête publique et d’enquête parcellaire,
o les arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs,
• les arrêtés d’ouverture de tous les types de consultation du public (consultations
parallélisées, enquêtes publiques, participations du public par voie électronique) dont
l’organisation relève de l’État,
• les arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d’occupation temporaire) sur les propriétés
privées,
• toutes correspondances, décisions et tous documents relevant des attributions du bureau
des procédures environnementales et foncières.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christèle TILY directrice de la citoyenneté :
• Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d’administration de l’État, chef du
bureau des procédures environnementales et foncières,
• Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de
l’éloignement et du contentieux,
• M. Samba YADE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la nationalité et du
droit au séjour des étrangers,
• M. Stéphane GARREAU, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections,
sont désignés, dans l’ordre, pour signer les pièces énumérées à l’article 1er du présent arrêté.
4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoynneté à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la DC 7
Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, délégation de signature est donnée à :
• M. Stéphane GARREAU, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections pour :
• les demandes de renseignements,
• les lettres de transmission,
• les accusés de réception divers,
• les notifications de décisions,
• les bordereaux d'envoi,
• les arrêtés préfectoraux portant modification des conditions de validité des permis
de conduire à la suite d'examens médicaux,
• les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
• les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,
• les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite,
• les attestations préfectorales d’aptitude physique à la conduite des véhicules
affectés au transport de personnes (article R. 221-10 du code de la route),
• les récépissés de déclarations d'épreuves sportives et de randonnées pour
l’arrondissement de Laval,
• les agréments des signaleurs des épreuves sportives de l’arrondissement de Laval,
• les récépissés provisoires de déclarations de candidature (élections politiques et
professionnelles),
• les ordres à payer, états liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes des
programmes 218 et 232 (élections), y compris dans l’application Chorus Formulaire,
• les certificats d’acquisition de produits explosifs,
• les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres à
consulter le Système d’immatriculation des véhicules et le Fichier national des permis
de conduire,
• l’information aux titulaires d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport que
leur titre a été retrouvé et détruit,
• l’envoi aux ambassades des documents étrangers retrouvés,
• envoi de la décision concernant le droit d’option pour le service national des
binationaux, au consulat étranger et au centre du service national et de la jeunesse.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Stéphane GARREAU, cette délégation sera exercée par
Mme Alexandra GEMEUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau
de la réglementation générale et des élections.
• M. Samba YADE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la nationalité et du
droit au séjour des étrangers, pour :
• les demandes de renseignements et d’enquêtes,
• les lettres de transmission,
• les accusés de réception divers,
• les notifications de décisions,
• les bordereaux d'envoi,
• les récépissés constatant le dépôt d’une demande de titre de séjour,
• les attestations de demande d’asile,
• les autorisations provisoires de séjour,
• les décisions relatives aux titres de séjour d’étrangers et aux titres d’identité et de
voyage,
• les visas de régularisation, et les prorogations de visa apposés sur les passeports
étrangers,
• les fiches d’irrecevabilité de demande de titre de séjour,
• les attestations de remise des titres d’identité et de voyage,
• les accusés réception de remise volontaire de titres d’identité en vue d’un contrôle
d’authenticité,
• les convocations pour examen de situation administrative,
• les réponses aux réquisitions diverses,
• les demandes d’autorisation de travail délivrées aux mineurs non accompagnés
étrangers confiés à l’ASE,
• les documents relatifs aux voyages scolaires.
5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoynneté à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la DC 8
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Samba YADE, cette délégation sera exercée par
M. Vincent LEGROS, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la nationalité
et du droit au séjour des étrangers,
Au sein du BNDSE, M. François-Joachim GAILLARD, secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Isabelle AMBROIS, secrétaire administrative de classe normale, Mme Evelyne ROINSON
adjoint administratif principal de 1ère classe, Mme Amandine BONSERGENT, agent contractuel et
Mme Lucie JULIEN, agent contractuel, ont délégation de signature pour :
• les récépissés constatant le dépôt d’une demande de titre de séjour à
l’exception des demandes de renouvellement de récépissés,
• les fiches d’irrecevabilité d’une demande de titre de séjour,
• les attestations de remise des titres d’identité et de voyage,
• les accusés réception de remise volontaire de titres d’identité en vue d’un
contrôle d’authenticité,
• les décisions relatives aux titres de séjour des étrangers.
Cette délégation pourra également être exercée par Mme Nathalie DUCHEMIN, adjointe
administrative principale et Mme Karine LACHAUD, adjointe administrative principale pour :
• les récépissés constatant le dépôt d’une demande d’asile,
• les attestations de demandes d’asile,
• les remises de titres d’identité et de voyages,
• les décisions de premières demandes relatives aux titres de séjour des
bénéficiaires de la protection internationale, les titres de voyage et les
documents de circulation pour étrangers mineurs.
• Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de
l’éloignement et du contentieux, pour :
• les demandes de renseignements et d’enquêtes,
• les lettres de transmission,
• les accusés de réception divers,
• les notifications de décisions,
• les bordereaux d’envoi,
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de
placement en rétention,
• les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,
• les laissez-passer européens,
• les récépissés valant justificatif d’identité,
• les convocations pour examen de situation administrative et pour notification,
• les réponses aux réquisitions diverses,
• les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant les obligations
de l’étranger pendant le délai de son départ, le délai de départ, le pays de
renvoi et les interdictions de retour sur le territoire français des étrangers
déboutés d’asile (hors interpellations et demandes concomitantes).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie MORICEAU, cette délégation sera exercée par
Mme Mélanie BÉCHU, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de
l’éloignement et du contentieux.
• Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d’administration de l’État, chef du
bureau des procédures environnementales et foncières, pour les actes énumérés à l’article
1er 2° D, à l’exception :
• des arrêtés d’ouverture de tous les types de consultation du public
(consultations parallélisées, enquêtes publiques, participations du public par
voie électronique), d’enquête publique, d’enquête publique complémentaire, de
prolongation d’enquête publique et d’enquêtes parcellaires,
• des arrêtés de consultation du public au titre de l’article R.512-46-12 du code de
l’environnement,
• des arrêtés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE (article
R. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),
• des arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d'occupation temporaire) sur
les propriétés privées,
• des arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs.
6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoynneté à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la DC 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique RENOUX-VIOU, cette délégation sera
exercée par Mme Amanda LEPAGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe du bureau des procédures environnementales et foncières.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Véronique RENOUX-VIOU et de Mme
Amanda LEPAGE, cette délégation sera exercée par Mme Muriel DAVENEL, secrétaire administrative
de classe supérieure.
• Mme Laure MARTINEAU, attachée d’administration de l’État, responsable de la Cellule
Contentieux, pour :
• les correspondances générales portant sur des contentieux, en dehors des
mémoires et requêtes,
• les accusés de réception entrant dans le cadre des activités de la cellule.
Article 4: la signature, les prénom et nom, ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation"
Article 5 : L’arrêté du 28 janvier 2026 susvisé est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Signé
Nadège BAPTISTA
7
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoynneté à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la DC 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-06-04-00002
Arrêté du 4 juin 2026 portant subdélégation de
signature de M. Serge MILON, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
aux agents placés sous son autorité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 12
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 13
-
-
-
-
-
-
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 14