RAA spécial du 9 juin 2026

MAYENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°53-2026-110 PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026

Sommaire DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité / 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel (18 pages) Page 3 Direction départementale des finances publiques 53 / 53-2026-06-08-00002 - SIP 2026 06 08 - Délégation de signature (4 pages) Page 22 2

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité 53-2026-06-09-00001 Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 3

cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 - TUL Ligne A-C-D-Lano Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9 téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84 mel: ddt@mayenne.gouv.fr DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 4

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 5

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 6

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 7

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 8

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 9

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 10

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 11

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 12

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 13

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 14

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 15

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 16

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 17

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 18

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 19

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 20

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 21

Direction départementale des finances publiques 53 53-2026-06-08-00002 SIP 2026 06 08 - Délégation de signature Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-08-00002 - SIP 2026 06 08 - Délégation de signature 22

Direction départementale des Finances publiques de la Mayenne 24 allée de Cambrai 53014 Laval Cedex Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de la MAYENNE Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; ARRÊTE Article 1er Délégation de signature est donnée à Maryse GUILLOU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Delphine FRITEAU, Inspectrice des finances publiques, Marc-Antoine SZUKALA et Anthony GUILLOUX, Inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-08-00002 - SIP 2026 06 08 - Délégation de signature 23

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; 6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 7°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuse s fiscales Limite des décisions gracieuses fiscales Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Limite des décisions gracieuses (remise majorations) BOUCHON Juliette B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MAYOTE Elodie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MORVAN Celine B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ ROUSSEAU Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ SAUDRAIS Charlène B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ ANQUETIL Fabrice B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ CHABOURLIN Philippe B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ DEROUAULT Marion B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ LALAU Cécilia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ BOUTEMY Eva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-08-00002 - SIP 2026 06 08 - Délégation de signature 24

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuse s fiscales Limite des décisions gracieuses fiscales Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Limite des décisions gracieuses (remise majorations) LESEURE Patricia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ RIO Ludovic B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MEJEAN Mareva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300 € COËT Yvig C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ DI-TRIA Sarah C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ EYENE-ANABA Georgia C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ GERY Heather C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MAILLET Hélène C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MOUSTY Nathan C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ NAY Simon Pierre C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ BESSIN Céline C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ CARON Emilie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ COUENNE Lysiane C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ DUBUISSON Virginie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ JEANNE Stéphanie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ HULIN Matthieu C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MACHARD Mylène C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MASSOLO Lucie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MOREIRA-ARAUJO Jordan C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ BOUGIS Yannick C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ COELHO Angélica C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ DOHOLLOU Marjory C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ DUCHEMIN Chloé C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ LERALSE VAISSOUZE C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ Article 3 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-08-00002 - SIP 2026 06 08 - Délégation de signature 25

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses fiscales Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Limite des décisions gracieuses (remise majorations) KARCIAUSKAS Brigitte A 2 000 € 6 mois 10 000€ 1 000€ DAGUIER Magali B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ GRALL Cédric B 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€ PADIOU Elsa B 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€ BRILHAUT Vanina C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€ GUYARD Valérie C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€ LEPORT Alexandra C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€ JEGU Séverine C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€ PASQUIER-DUBOIS Samy C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€ DUGAST Aurélie B - - - 500 € MORNAVE Frédéric B - - - 500 € ROBINET David B - - - 500 € SEGURET Jessica C - - - 500 € Article 4 Le présent arrêté annule et remplace celui du 21 novembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne. A Laval, le 8 juin 2026 La comptable, responsable du service des impôts de la Mayenne signé Audrey CHATELAIN Administratrice des finances publiques adjointe Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-08-00002 - SIP 2026 06 08 - Délégation de signature 26

Les actes de ce recueil

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité

Direction départementale des finances publiques 53

Texte intégral

RAA spécial du 9 juin 2026

Les actes de ce recueil

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité

Direction départementale des finances publiques 53

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine