Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 10 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026
3actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Cour d'appel d'Angers
2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral déterminant le nombre total de membres et la répartition des sièges par collège au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Mayenne
Arrêté préfectoral portant organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale de la Mayenne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-111
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Cour d'appel d'Angers /
53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation
Chorus Formulaires RAA 53 72 (11 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral déterminant le nombre
total de membres et la répartition des sièges par collège au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale de la
Mayenne (2 pages) Page 15
53-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation de
l'élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des
syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission
départementale de coopération intercommunale de la Mayenne (14
pages) Page 18
2
Cour d'appel d'Angers
53-2026-05-26-00006
2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS
Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72
Cour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 3
1
-
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE DEPLACEMENTS »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS –
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS
ET DE FONCTIONNAIRES
Nicolas HOUX, premier président de la cour d’appel d’Angers,
et
Carole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,
Vu l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d’appel de
Rennes ;
DÉCIDENT
Article 1er - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les
dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d’achats et à constater
le service fait dans l’application CHORUS FORMULAIRES :
COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
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2
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d’ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d’ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’Angers ;
- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;
Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider
les demandes d’achat saisies dans l’application CHORUS FORMULAIRES :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;
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3
Article 3 – En dehors des horaires d’ouverture du pôle CHORUS, lorsque des
circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou
plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon
de commande « papier » :
COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d’ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’Angers ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du
MANS ;
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4
Article 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les
dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :
COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN du SITE :
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d’ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d’ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’Angers ;
- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au greffe du tribunal judiciaire de
SAUMUR ;
- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL, TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET
D’INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
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5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :
- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;
Article 5 – Dans le cadre du processus des dépenses d’intervention, sont habilités à saisir
et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
Article 6 – Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités à
utiliser l’application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :
- En qualité de superviseurs :
Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l’informatique ;
Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :
Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d’ANGERS ;
Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;
Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;
Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;
Madame Solène GOUVERNEYRE, substitute générale, secrétaire générale du parquet général
de la cour d’appel d’ANGERS ;
- En qualité de magistrats taxateurs :
Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au TJ d’ANGERS ;
Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d’ANGERS ;
Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l’instruction au TJ d’ANGERS ;
Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l’instruction au TJ d’ANGERS ;
Monsieur Antoine GERMON, juge d’instruction au TJ d’ANGERS ;
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6
Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du TJ du MANS ;
Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;
Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;
Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.
Madame Chantal CAILLIBOTTE, présidente de la chambre de l’instruction à la cour d’appel
d’ANGERS ;
Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
- En qualité de valideurs :
Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d’appel ;
Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d’appel ;
Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d’appel ;
Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d’ANGERS ;
Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d’ANGERS ;
Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;
Madame Elfie ROBLIN, greffière au TJ du MANS ;
Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;
Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
Madame Virginie LETERTRE, adjointe à la directrice de greffe du tribunal judiciaire de
SAUMUR ;
Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;
Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;
Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;
Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative au TJ de SAUMUR ;
Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;
Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;
Monsieur Richard BESNIER, secrétaire administratif au TJ de LAVAL ;
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7
Article 7 - Tenant compte de la mise en place d’un circuit de la dépense
simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations imputables
sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certains
prestataires,
Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :
* Cour d’Appel d’ANGERS :
- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;
- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la cour
et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;
* Tribunal judiciaire d’ANGERS :
- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;
*Tribunal judiciaire de SAUMUR :
-Titulaire : Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe ;
- Suppléants : Madame Virginie LETERTRE, Madame Claire CASTELLI, Madame Julie BENOIST,
greffière, Madame Elise BRAULT, greffière, Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative,
Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative ;
* Tribunal judiciaire du MANS :
- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :
- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;
* Tribunal judiciaire de LAVAL :
- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;
- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-Charles
SINAUD, directeur chef de service.
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8
Article 8 - Concernant le processus frais de déplacement et dans le cadre de l’utilisation de
l’application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l’outil les
ordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégation conjointe de
signature est donnée à :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion budgétaire ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la gestion
budgétaire adjoint ;
Article 9 - Se substituant à la décision datée du 1er octobre 2025 et à celle datée du 2 janvier 2026,
la présente décision, dont une synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées
ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour
d’appel d’Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour
d’appel de Rennes. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et
Loire, au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu’au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 26 mai 2026.
LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,
Carole ETIENNE Nicolas HOUX
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Ressort de la cour d’appel d’ANGERS
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 26 JANVIER 2026
SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D’ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D’ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 –
HABILITATION A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS
HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS DE
JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE –
HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS
COUR d’APPEL
et
BIC du PALAIS DE JUSTICE
D’ANGERS
BLIN Clélie x x x VALIDEUR x
TEBOUL Joëlle x x x VALIDEUR x
GOUVERNEYRE Solène REQUERANT TAXE
CAILLIBOTTE Chantal TAXATEUR
COURTADE Marie-Christine TAXATEUR
CORBEL Catherine TAXATEUR
ROUSTEAU Sylvie TAXATEUR
THOUZEAU Marie-Cécile TAXATEUR
PORTMANN Clarisse TAXATEUR
MARCHAND Arnaud x x x
LOEFFLER Jean-Marc VALIDEUR x
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
GRASSET Christian x x x x x SUPERVISEUR
CHUSSEAU Hélène x x x x x SUPERVISEUR
BOUHRIS Brigitte x x x
CAZÉ Ariane x x x SUPERVISEUR
LEROY Laëtitia x x x x x SUPERVISEUR
BAREL Didier x x x x SUPERVISEUR
PETIT Kévyn x x x
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS et
TRIBUNAL DE COMMERCE
D’ANGERS
BEILLARD Patricia x x x x
POT Virginie X X X
FRALO Grégory x x x
LE FRIEC Gwénaëlle X x
AUDOUIN Emilie x x X
GRASSET Christine x x x
MECHENET Eric X X X
GILLET Mathilde x
GEFFROY Maxime x
BOUILLARD Eric REQUERANT TAXE
ASCENSI Lionel TAXATEUR
LE VAILLANT DE CHARNY Antoine TAXATEUR
TANGUY Agnès TAXATEUR
VERSCHUERE Amélie TAXATEUR
GERMON Antoine TAXATEUR
EL HARRAS Mina VALIDEUR
PENHARD Murielle VALIDEUR
Cour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 12
10 -
SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D’ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D’ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 – HABILITATION
A CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS
HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS
DE JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE
– HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAUMUR
ROQUAIN Solenne x x x VALIDEUR X
LETERTRE Virginie x x x VALIDEUR x
CASTELLI Claire X X X VALIDEUR X
BENOIST Julie x x x VALIDEUR x
VERRON Alexandra REQUERANT TAXE
DELIGEON Maggy TAXATEUR
BARAUD Aurélie VALIDEUR X
DOS REIS Clémence VALIDEUR X
BRAULT Elise VALIDEUR X
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
LAVAL, TRIBUNAL DE
COMMERCE DE LAVAL et
BIC Site CHARTRIE
DUCHEMIN Sophie x x x VALIDEUR x
GARNIER Nathalie x x x x
SINAUD Jean-Charles x x x x
JARTHON Anne-Lyse REQUERANT TAXE
TOUBLANC Jean-Marc TAXATEUR
GIROS Jeanne VALIDEUR
BESNIER Richard VALIDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU
MANS
et TRIBUNAL DE
COMMERCE DU MANS
JUDAS Georges x x x x
GRIGNE-GAZON Isabelle x x x x
CORNIL Stéphane x
MATHIOTTE Françoise VALIDEUR
ROBLIN Elfie VALIDEUR
FURET Aurélie VALIDEUR
MARIE Arnaud REQUERANT TAXE
GUIVIER Michaele TAXATEUR
ROLLAND Marie-Pierre TAXATEUR
Cour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 13
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Cour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 14
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-06-10-00002
Arrêté préfectoral déterminant le nombre total
de membres et la répartition des sièges par
collège au sein de la commission
départementale de la coopération
intercommunale de la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral déterminant
le nombre total de membres et la répartition des sièges par collège au sein de la commission départementale de la coopération 15
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral déterminant
le nombre total de membres et la répartition des sièges par collège au sein de la commission départementale de la coopération 16
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral déterminant
le nombre total de membres et la répartition des sièges par collège au sein de la commission départementale de la coopération 17
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-06-10-00003
Arrêté préfectoral portant organisation de
l'élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats
mixtes et des syndicats de communes au sein de
la commission départementale de coopération
intercommunale de la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité 18
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité 19
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité 20
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité 21
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité 22
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