Actes des préfectures · Mayenne

RAA spécial du 11 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026

4actes

17pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Triathlon de Laval » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 16h00
Acte du 11 juin 20263 pages53-2026-06-11-00001

Direction départementale des finances publiques 53

SIP 2026 06 10 - Délégation de signature
Acte du 10 juin 20264 pages53-2026-06-10-00004

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés destinés à des démonstrations de type « drift », « burnout » ou « running » sur la voie publique dans le département de la Mayenne
Acte du 10 juin 20262 pages53-2026-06-10-00006
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
Acte du 10 juin 20262 pages53-2026-06-10-00005

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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MAYENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°53-2026-112 PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026

Sommaire Bureau de la réglementation générale et des élections / 53-2026-06-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Triathlon de Laval » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 16h00 (3 pages) Page 3 Direction départementale des finances publiques 53 / 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - Délégation de signature (4 pages) Page 7 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure / 53-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés destinés à des démonstrations de type « drift », « burnout » ou « running » sur la voie publique dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 12 53-2026-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 15 2

Bureau de la réglementation générale et des élections 53-2026-06-11-00001 Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Triathlon de Laval » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 16h00 Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-06-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Triathlon de Laval » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 16h00 3

Direction de la Citoyenneté Bureau de la réglementation générale et des élections Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Triathlon de Laval » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 16h00 La préfète de la Mayenne, Chevalier de la l’ordre national du Mérite, VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ; VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières "La Maine", "La Mayenne", "L’Oudon" et "La Sarthe" ; VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ; VU l’arrêté conjoint des préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières « La Maine », « La Mayenne », « La Vieille Maine », « L’Oudon » et « La Sarthe » dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ; Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ; VU la demande d’autorisation présentée par M. Christophe HUET, président de l’association Laval Triathlon Club, afin d’organiser un triathlon avec une épreuve de natation dans la rivière « La Mayenne » entre le pont de l’Europe et le viaduc à Laval, le 14 juin 2026 de 7h00 à 16h00 ; VU l’avis du directeur départemental de la police nationale ; VU l’avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ; VU l’avis du président du conseil départemental ; CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Tél : 02 43 01 51 12 Mél : pref-manifestations-sportives-laval@mayenne.gouv.fr 46 rue Mazagran, 53000 LAVAL Standard : 02 43 01 50 00 www.mayenne.gouv.fr Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-06-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Triathlon de Laval » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 16h00 4

ARRETE ARTICLE 1er : l’association Laval Triathlon Club, représentée par M. Guillaume HUET, est autorisé à organiser selon le dispositif de sécurité projeté, le 14 juin 2026, de 8h00 à 16h00, l’épreuve nautique du triathlon de Laval entre le pont de l’Europe et le viaduc à Laval, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 2 : la navigation fluviale sera interrompue pendant le déroulement de chacune des épreuves. L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la gêne des usagers de la voie d’eau soit limitée, il s’attachera en particulier à prendre un contact préalable avec le gestionnaire de l’office du tourisme pour coordonner leur activité avec celle de la Halte Fluviale de Laval (navigation des bateaux de location et du bateau promenade Vallis Guidonis). En dehors des périodes d’interruption, la traversée de la zone de compétition par les bateaux itinérants sera effectuée sous le contrôle du club organisateur avec accompagnement d’un bateau de sécurité. Les limites amont et aval du bassin de compétition seront balisées et signalées par des fanions de couleur rouge. Les épreuves pourront être annulées si le niveau ou la qualité de l’eau n’est pas adapté au déroulement des épreuves en toute sécurité. A l’issue des épreuves, le bassin de compétition devra être débarassé de tout matériel nécessaire à leur bonne organisation (balisage, etc.). Les organisateurs sont informés de la présence le long du parcours de nombreuses bouées lestées de chaînes et corps-morts, ainsi que diverses installations flottantes. ARTICLE 3 : l’organisateur devra appliquer les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des spectateurs présents sur le chemin de halage et notamment la cohabitation avec les autres usagers. ARTICLE 4 : pour assurer la sécurité des concurrents, l’organisateur devra : - maintenir l’accessibilité aux engins d’incendie et de secours en permanence. - mettre en place un dispoisitif prévisionnel de secours (DPS) proportionné à l’événement dans le respect de la réglementation de la fédération sportive concernée (ou référentiel national DPS), et signaler son activation au CODIS 53 par téléphone via le N°18 ou 112. - adapter les mesures de sécurité en fonction des conditions de navigation. - répartir judicieusement les embarcations en quantité suffisante sur l’ensemble du trajet de la course afin d’intervenir en cas d’incident sur l’eau. - mettre en place des équipages spécialement chargés des missions de sauvetage aquatique en surface et les doter de matériels adaptés (équipement de protection individuelle, bouée, corde…) avec au moins une embarcation motorisée de transport et un moyen de liaison avec le responsable sécurité. - signaler les bords du rivage de façon suffisante (barrière, signalisation, service d’ordre…) pour mettre en garde le public des risques potentiels de chute à l’eau. - maintenir libre l’accès des cales de mises à l’eau en cas d’intervention du SDIS 53. 2/3 Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-06-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Triathlon de Laval » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 16h00 5

ARTICLE 5 : l’organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo-France afin de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation. L’organisateur devra préalablement s’assurer auprès de l’agence régionale de santé (ARS) que la qualité des eaux, notamment vis-à-vis des algues vertes, ne présente pas de contre-indication. Il devra également s’assurer de la sécurité des concurrents par rapport à ces conditions hydrauliques. La manifestation pourra être annulée si le niveau des eaux et le débit de la rivière ne permettent pas le bon déroulement des épreuves. L’organisateur devra également s’assurer qu’aucun avis à la batellerie interdisant la navigation n’a été pris pour conditions hydrauliques défavorables (hausse du niveau d’eau). ARTICLE 6 : dans le cadre du plan Vigipirate « Sécurité renforcée-risque attentat », il conviendra de se conformer aux consignes de sécurité jointes en annexe. ARTICLE 7 : le présent arrêté sera affiché, par les soins et aux frais de l’organisateur, aux deux extrémités de la section du bief défini à l’article 1. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des services de l’éducation nationale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours et le maire de Laval, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Guillaume HUET, président de l’association Laval Triathlon Club et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Laval, le Pour la préfète et par délégation, La directrice de la citoyenneté Christèle TILY Voies et délais de recours Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ; . Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ; . Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif 3/3 Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-06-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Triathlon de Laval » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 16h00 6

Direction départementale des finances publiques 53 53-2026-06-10-00004 SIP 2026 06 10 - Délégation de signature Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - Délégation de signature 7

Direction départementale des Finances publiques de la Mayenne 24 allée de Cambrai 53014 Laval Cedex Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de la MAYENNE Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; ARRETE Article 1er Délégation de signature est donnée à Maryse GUILLOU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Delphine FRITEAU, Inspectrice des finances publiques, Marc-Antoine SZUKALA et Anthony GUILLOUX, Inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - Délégation de signature 8

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; 6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 7°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuse s fiscales Limite des décisions gracieuses fiscales Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Limite des décisions gracieuses (remise majorations) BOUCHON Juliette B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MAYOTE Elodie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MORVAN Celine B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ ROUSSEAU Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ SAUDRAIS Charlène B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ ANQUETIL Fabrice B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ CHABOURLIN Philippe B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ DEROUAULT Marion B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ LALAU Cécilia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ BOUTEMY Eva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - Délégation de signature 9

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuse s fiscales Limite des décisions gracieuses fiscales Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Limite des décisions gracieuses (remise majorations) LESEURE Patricia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ RIO Ludovic B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MEJEAN Mareva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300 € DAGUIER Magali B 2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€ GRALL Cédric B 2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€ PADIOU Elsa B 2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€ COËT Yvig C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ DI-TRIA Sarah C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ EYENE-ANABA Georgia C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ GERY Heather C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MAILLET Hélène C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MOUSTY Nathan C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ NAY Simon Pierre C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ BESSIN Céline C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ CARON Emilie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ COUENNE Lysiane C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ DUBUISSON Virginie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ JEANNE Stéphanie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ HULIN Matthieu C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MACHARD Mylène C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MASSOLO Lucie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ MOREIRA-ARAUJO Jordan C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ BOUGIS Yannick C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ COELHO Angélica C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ DOHOLLOU Marjory C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ DUCHEMIN Chloé C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ LERASLE VAISSOUZE C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€ Article 3 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - Délégation de signature 10

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses fiscales Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Limite des décisions gracieuses (remise majorations) KARCIAUSKAS Brigitte A 2 000 € 6 mois 10 000€ 1 000€ BRILHAUT Vanina C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€ GUYARD Valérie C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€ LEPORT Alexandra C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€ JEGU Séverine C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€ PASQUIER-DUBOIS Samy C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€ DUGAST Aurélie B - - - 500 € MORNAVE Frédéric B - - - 500 € ROBINET David B - - - 500 € SEGURET Jessica C - - - 500 € Article 4 Le présent arrêté annule et remplace celui du 8 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne. A Laval, le 10 juin 2026 La comptable, responsable du service des impôts de la Mayenne signé Audrey CHATELAIN Administratrice des finances publiques adjointe Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - Délégation de signature 11

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure 53-2026-06-10-00006 Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés destinés à des démonstrations de type « drift », « burnout » ou « running » sur la voie publique dans le département de la Mayenne Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés destinés à des démonstrations de type « 12

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés destinés à des démonstrations de type « 13

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure 53-2026-06-10-00005 Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 15

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 16

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