Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 12 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
20260612 arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire par intérim
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
20260611_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Mayenne à l'occasion des phases de groupes de la Coupe du Monde de football
20260612_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que l'installation d'équipements de sonorisation destinés à l'animation d'un rassemblement de personnes, de véhicules ou d'engins motorisés en vue de démonstrations de type "drift", "burnout" ou "running" dans le département de la Mayenne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-114
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant délégation de
signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des
Pays de la Loire par intérim (6 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-06-11-00002 - 20260611_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer
une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de
tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la
Mayenne à l'occasion des phases de groupes de la Coupe du Monde de
football (3 pages) Page 10
53-2026-06-12-00002 - 20260612_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
ainsi que l'installation d'équipements de sonorisation destinés à
l'animation d'un rassemblement de personnes, de véhicules ou d'engins
motorisés en vue de démonstrations de type "drift", "burnout" ou
"running" dans le département de la Mayenne (3 pages) Page 14
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-06-12-00001
20260612 arrêté portant délégation de signature
à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de
l'ARS des Pays de la Loire par intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant
délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire par intérim 3
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 12 juin 2026
portant délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER,
directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire par intérim,
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et de la famille,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et en particulier son article 13,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région, et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant
délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire par intérim 4
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du 30 avril 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de
l’agence régionale de santé Pays de la Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MONNIER directrice générale par
intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire pour instruire, prendre toute décision et
en suivre l’exécution dans les matières définies dans le cadre de ses attributions et de ses
compétences, pour les actes administratifs mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
Cette délégation ne concerne pas l’ensemble des correspondances traitant de ces matières à
destination des élus parlementaires ou du président du conseil départemental, et les circulaires à
destination des maires des communes du département.
Article 2 : Mme Isabelle MONNIER directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé
des Pays de la Loire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfète de la Mayenne, pour
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation"
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice générale par intérim
de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
signé
Nadège BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant
délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire par intérim 5
ANNEXE à l'arrêté du 12 juin 2026
portant délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER directrice générale par intérim de
l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
I Hospitalisation d'office sans consentement
transmettre aux personnes concernées par une
mesure d’hospitalisation sans consentement, les
arrêtés préfectoraux ordonnant leur
hospitalisation d’office, leur maintien en
hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée
de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les
informer de leur situation juridique, de garantir
le respect de leur dignité et de leur donner les
informations relatives à l’exercice de leurs droits,
article L. 3211-3 du code de la santé
publique.
aviser dans les délais prescrits le procureur de la
République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé l’établissement
recevant la personne hospitalisée, le maire du
domicile de la personne hospitalisée, et la
famille de la personne hospitalisée de toute
hospitalisation d’office, de tout renouvellement
d’hospitalisation d’office ou de toute levée
d’hospitalisation d’office,
article L. 3213 -9 du code de la santé
publique.
transmettre dans les délais prescrits au
procureur de la République les informations
requises.
article L. 3212-5 du code de la santé
publique.
II Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène E
II-1 Règles d'hygiène et mesures d'urgence de
portée générale
articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1311-4 du
code de la santé publique.
II-1-1 Contrôle administratif et technique des règles
d’hygiène et des arrêtés du représentant de
l’Etat dans le département ayant pour objet
d’édicter des dispositions particulières pour la
protection de la santé publique dans le
département,
article L 1311-1 du code de la santé
publique,
article L. 1311-2 du code de la santé
publique,
article L. 1311-4 du code de la santé
publique.
I-162 Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles
générales d'hygiène,
chapitre Ier du livre III de la première partie
du code de la santé publique,
article L. 1311-4 du code de la santé
publique.
II-2 Eaux destinées à la consommation humaine articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
1321-68 et R. 1321-84 à R. 1321-96 du code
de la santé publique
II-2-1 Information des maires, sur la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine et mise à
disposition des maires, des présidents
d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des
résultats d'analyses de la qualité des eaux,
articles L. 1321-9 et R. 1321-22 du code de
la santé publique.
II-2-2 Instruction des procédures relatives à la mise en
place des périmètres de protection,
article L. 1321-2 du code de la santé
publique.
II-2-3 Instruction des demandes d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation
humaine,
articles L. 1321- 7 I, R. 1321-6, R. 1321-7 I,
R. 1321-8 I et II et R. 1321-9 du code de la
santé publique.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant
délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire par intérim 6
II-2-4 Injonction au propriétaire ou à l'occupant de
prendre toute mesure pour faire cesser le risque
constaté du fait d'une installation d’eau intérieure
non conforme aux règles d'hygiène,
article L 1321-4 II du code de la santé
publique.
II-2-5 Transmission du dossier de demande
d'autorisation à destination du ministre de la
santé en cas de recours à une ressource ne
respectant pas une des limites de qualité.
II-2-6 Décision sur les projets de modifications des
installations et des conditions d'exploitation,
article R. 1321-11 du code de la santé
publique.
II-2-7 Instruction des procédures de modification des
décisions d'autorisation en cas de prescriptions
non justifiées ou de nécessité de prescriptions
complémentaires et, le cas échéant, prescription
préalable motivée d'une mise à jour des données
ou de la production de bilans de fonctionnement
supplémentaires,
article R. 1321-12 du code de la santé
publique.
II-2-8 Réalisation d'analyses complémentaires, à la
charge des propriétaires si leurs installations
peuvent être à l'origine de non-conformités des
eaux pour les installations ne relevant pas des
établissements sanitaires et sociaux,
article R. 1321-18 du code de la santé
publique.
II-2-9 Instruction des demandes de prise en compte de
la surveillance assurée par la personne
responsable de la production et distribution
d'eau,
article R. 1321-24 du code de la santé
publique.
II-2-10 Demande à la personne responsable de prendre
les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de
l'eau en cas de risque pour la santé,
article R. 1321-28 du code de la santé
publique.
II-2-11 Demande de restriction ou d'interruption de la
consommation d'eau en cas de risque,
article R. 1321-29 du code de la santé
publique.
II-2-12 Instruction des dérogations aux limites de qualité
pour les paramètres chimiques,
articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de
la santé publique.
II-2-13 Demande de mise en œuvre de mesures
appropriées de réduction ou d'élimination des
risques en cas de risque de dépassement des
limites de qualité aux points d'usage dans les
locaux et établissements,
article R. 1321-47 du code de la santé
publique.
II-2-14 Instruction des demandes d'autorisation
d'importation des eaux conditionnées,
article R. 1321-96 du code de la santé
publique.
II-2-15 Mise en demeure de la personne responsable de
la production ou de la distribution de l'eau au
public ou à défaut au propriétaire de l'installation
de production, de distribution de se conformer
aux dispositions prévues,
articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-
8, article L. 1324-1 A du code de la santé
publique.
II-2-16 Mise en demeure de la personne responsable de
la production ou de la distribution de l'eau au
public ou à défaut au propriétaire de l'installation
de production, de distribution de régulariser sa
situation,
article L. 1321-7 - article L. 1324-1 B du code
de la santé publique.
II-3 Piscines et baignades ouvertes au public articles L. 1332-1 à 1332-9 et D. 1332-1 à
D. 1332-42 du code de la santé publique
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant
délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire par intérim 7
II-3-1 Demande de fermeture d'une piscine ou d'une
baignade si les conditions d'aménagement ou de
fonctionnement portent atteinte à la santé,
article L. 1332-4 du code de la santé
publique.
II-3-2 Mise en demeure de la personne responsable de
satisfaire les prescriptions des articles L. 1332-1,
L. 1332-3, L. 1332-7 et L. 1332-8, sur le rapport
général de l'agence régionale de santé,
articles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1332-7 et L.
1332-8 du code de la santé publique.
II-3-3 Notification des résultats du classement à la
personne responsable de l'eau de baignade et au
maire,
article L. 1332-5 du code de la santé
publique.
II-3-4 Instruction des demandes d'utilisation d'une eau
d'une autre origine que le réseau public pour
l'alimentation des bassins des piscines,
article D. 1332-4 du code de la santé
publique.
II-3-5 Décision d'interdiction ou de limitation de
l'utilisation des piscines en cas de non-respect
des normes de qualité,
article D. 1332-13 du code de la santé
publique.
II-3-6 Décision de reconduction de la liste des
baignades de la saison estivale précédente en
l'absence de transmission actualisée par les
communes,
article D. 1332-18 du code de la santé
publique.
II-4- Salubrité des habitations et des agglomérations, articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-26 à L. 1331-31 et L. 1336-
2, L. 1336-4 du code de la santé publique.
Instruction des procédures prévues par le code
de la santé publique
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-26 à L. 1331-30 du code
de la santé publique
II-5 Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, articles L. 1334-1 à 1334-13 et R. 1334-1 à
R. 1334-13 du code de la santé publique.
II-5-1 Contrôle de la mise en œuvre des obligations
réglementaires,
articles L. 1334-6 à L. 1334-10 du code de la
santé publique.
II-5-2 Demande d'enquête sur l'environnement d'un
mineur auprès du service communal d'hygiène et
de santé suite au signalement d'un cas de
saturnisme,
article L. 1334-1 du code de la santé
publique.
II-5-3 Prescription aux services communaux d'hygiène
et de santé de faire procéder au diagnostic
portant sur les revêtements des immeubles ou
partie d'immeuble en situation de risque
d'exposition au plomb d'un mineur,
article L. 1334-1 du code de la santé
publique.
II-5-4 Notification aux propriétaires ou au syndicat des
copropriétaires ou à l'exploitant du local
d'hébergement, en cas de risque d'intoxication
d'un mineur, de son intention de faire exécuter
les travaux nécessaires à la suppression du risque,
article L. 1334-2 du code de la santé
publique.
II-5-5 Saisine du tribunal de grande instance, en cas de
contestation par les propriétaires ou exploitants
de la nature des travaux envisagés,
article L. 1334-2 du code de la santé
publique.
II-5-6 Contrôle des travaux , article L. 1334-3 du code de la santé
publique.
II-5-7 Saisine du tribunal de grande instance en cas de
refus d'accès aux locaux pour la réalisation des
travaux,
article L. 1334-4 du code de la santé
publique.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant
délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire par intérim 8
II-5-8 Prescription aux propriétaires bénéficiant de
subvention de travaux pour sortie d'insalubrité,
de réaliser un constat de risque d'exposition au
plomb dans les zones concernées par une
opération d'amélioration de l'habitat,
article L. 1334-8-1 du code de la santé
publique.
II-6 Amiante, articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-
14 à R. 1334-29 du code de la santé
publique.
II-6-1 Contrôle de l'application des obligations
réglementaires prévues par le code de la santé
publique,
articles L. 1334 -12-1 à L. 1314 du code de la
santé publique.
II-6-2 Prescription au propriétaire, ou à défaut
l'exploitant de l'immeuble, portant sur :
- la mise en œuvre des mesures en cas
d'inobservations des obligations prévues à
l'article L. 1334-12-1 du code de la santé
publique,
- la réalisation d'une expertise visant à
déterminer les mesures nécessaires ou à
vérifier que les mesures mises en œuvre ou
envisagées au titre de ces obligations sont
adaptée,
article L. 1334-15 du code de la santé
publique.
II-7 Radon, article L. 1333-10 du code de santé
publique.
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article
L. 1333-10 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités
de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au
3° de l'article L. 1333-17 du code de la santé publique.
II-8 Lutte contre le bruit et les nuisances sonores, articles R. 1334-31 à R. 1334-37 du code de
la santé publique et L. 571-17, R. 571-25 à
R. 571-30 du code de l'environnement.
Contrôle des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36 du code de la santé
publique et aux articles R. 571-26 à R. 571-29 du code de l'environnement et mise en demeure
prévue à l'article L. 571-17 II du code de l'environnement.
II-9 Déchets d’activités de soins à risques infectieux
et assimilés,
articles R. 1335-1 à R. 1335-8 du code de la
santé publique.
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1
à R 1335-8 du code de la santé publique.
II-10 Champ électromagnétique, article L. 1333-21 du code de la santé
publique.
Prescription, en tant que de besoin, portant sur la
réalisation des mesures de champs
électromagnétiques, en vue de contrôler le
respect des valeurs limites,
article L. 1333-21 du code de la santé
publique.
II-11 Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux
déchets, conformément aux dispositions des articles L. 1335-1 et L. 1335-2 du code de la santé
publique.
III Contrôle sanitaire aux frontières,
Contrôle des navires battant pavillon étranger et
des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale
des installations portuaires et aéroportuaires,
articles L. 1315-1 à L. 3115-4 et R. 3115-8 du
code de la santé publique.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant
délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire par intérim 9
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-11-00002
20260611_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire de port et transport d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par
destination, d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs,
de récipients de carburants et de tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département
de la Mayenne à l'occasion des phases de
groupes de la Coupe du Monde de football
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-11-00002 - 20260611_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de 10
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-11-00002 - 20260611_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de 11
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-11-00002 - 20260611_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de 12
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-11-00002 - 20260611_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de 13
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-12-00002
20260612_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaires de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques ainsi que l'installation
d'équipements de sonorisation destinés à
l'animation d'un rassemblement de personnes,
de véhicules ou d'engins motorisés en vue de
démonstrations de type "drift", "burnout" ou
"running" dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-12-00002 - 20260612_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 14
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-12-00002 - 20260612_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 15
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-12-00002 - 20260612_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 16
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-12-00002 - 20260612_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 17