Actes des préfectures · Mayenne
RAA du 15 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026
15actes
100pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Bureau des procédures environnementales et foncières
20260603 APM Composition CoDERST
Arrêté du 05 juin 2026 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour la réalisation de toutes les opérations nécessaires aux études d'opportunité concernant la RD 962 en Mayenne - Itinéraire Mayenne/Laval.
Portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT » - Modification n°1
DDT 53
Arrêté portant attribution de la NBI au titre des6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.
DDT53 - service aménagement et habitat
Prélèvement SRU 2026 - Arrêté CHANGE
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe
Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des anguilles sur les rivières de la Jouanne et du Vicoin
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité
20260605 DDT 53 ArreteClassementESOD sangliers
RAA 20260603 DDT53 AP MNE Bonchamp Galbé
RAA 20260603 DDT53 AP MNE Galardière
RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge
RAA 20260603 DDT53 AP MNE Louverné
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
AP portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarit és et de la protection des populations de la Mayenne / SPA
20260610 betton AP HS
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "Régates à l'aviron" sur la rivière "La Mayenne" le 21 juin 2026 à Château-Gontiersur-Mayenne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 100 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-115
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2026-06-03-00006 - 20260603 APM Composition CoDERST (3 pages) Page 4
53-2026-06-05-00001 - Arrêté du 05 juin 2026 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour la réalisation de toutes
les opérations nécessaires aux études d'opportunité concernant la
RD 962 en Mayenne - Itinéraire Mayenne/Laval. (4 pages) Page 8
53-2026-06-10-00008 - Portant renouvellement partiel des membres de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux « SARTHE AMONT » - Modification n°1 (6 pages) Page 13
DDT 53 /
53-2026-06-15-00002 - Arrêté portant attribution de la NBI au titre
des6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.
(2 pages) Page 20
DDT53 - service aménagement et habitat /
53-2026-05-26-00005 - Prélèvement SRU 2026 - Arrêté CHANGE (2
pages) Page 23
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe (30
pages) Page 26
53-2026-06-01-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des anguilles sur les rivières de la Jouanne et du Vicoin (4 pages) Page 57
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-06-02-00005 - 20260605 DDT 53 ArreteClassementESOD sangliers
(2 pages) Page 62
53-2026-06-03-00001 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Bonchamp Galbé
(4 pages) Page 65
53-2026-06-03-00002 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Galardière (4
pages) Page 70
53-2026-06-03-00003 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge (5 pages) Page 75
53-2026-06-03-00004 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Louverné (4 pages) Page 81
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-06-10-00007 - AP portant renouvellement partiel des membres de
la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 (6
pages) Page 86
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2026-06-10-00001 - 20260610 betton AP HS (2 pages) Page 93
2
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-06-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée "Régates à l'aviron" sur la rivière "La
Mayenne" le 21 juin 2026 à Château-Gontiersur-Mayenne (4 pages) Page 96
3
Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2026-06-03-00006
20260603 APM Composition CoDERST
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-03-00006 - 20260603 APM Composition CoDERST 4
Direction de la citoyenneté
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ en date du 03 juin 2026
portant modification de l’arrêté n° 53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024 modifié
fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne
------------------------------------------------------------------------------
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1416-1 et suivants, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives fixant notamment les dispositions relatives
au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, notamment
les articles 8 et 9 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-D-330 du 29 août 2006, modifié par arrêté n° 2010-P-24 du 6 janvier
2010 et par arrêté n° 2010-P-351 du 2 avril 2010, portant création du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 53DCBPEF-2024-0185 en date du 04 décembre 2024 modifié fixant la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 08 avril 2026, régulièrement publié, portant délégation de signature
à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu le courrier de désignation en date du 07 mai 2026 de M. le président de la chambre de métiers et
de l’artisanat ;
Vu le courriel de désignation en date du 22 mai 2026 de M. Alain Roussard, administrateur de FE 53 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-03-00006 - 20260603 APM Composition CoDERST 5
A R R Ê T E
Article 1 L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024 modifié fixant
la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Mayenne est modifié comme suit :
(modification en caractères gras souligné)
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Mayenne, créé par l’arrêté préfectoral du 29 août 2006 précité, est composé comme suit
Présidence : la préfète de la Mayenne, ou son représentant.
Premier collège : représentants de l’État et de l’agence régionale de santé
1 – Représentants des services de l’État
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires, ou son représentant (2 sièges),
- M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, ou son représentant (2 sièges),
- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, ou son
représentant.
2 – Représentant de l’agence régionale de santé
- M. le délégué territorial de la Mayenne de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-
Loire ou son représentant.
Deuxième collège : représentants des collectivités territoriales
1 – Représentants du conseil départemental de la Mayenne
- Mme Jacqueline ARCANGER, vice-présidente du conseil départemental, conseillère
départementale du canton d’Ernée,
- M. Louis MICHEL, conseiller départemental du canton de Loiron-Ruillé.
2 – Représentants des maires
- M. Marcel Francis BLANCHET, maire de Saint-Germain-le-Fouilloux,
- M. Dominique GUINEHEUX, maire de Saint-Quentin-les-Anges,
- M. Sylvain ROUSSELET, maire de Le-Bignon-du-Maine.
Troisième collège : représentants des associations agréées de consommateurs, de
pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts
ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil
1 – Représentants des associations
2/3
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-03-00006 - 20260603 APM Composition CoDERST 6
A- Organisations de consommateurs
- M. Jean LOISEL, UFC Que Choisir.
B- Associations agréées pour la pêche
- M. Alain CHAMBRELAN, Fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et
la protection du milieu aquatique.
C- Associations agréées de protection de l’environnement
- M. Alain ROUSSARD, FE 53, titulaire M. Michel PERRIER, FE 53, suppléant.
2 – Représentants des professionnels
A- Chambre d’agriculture
- M. Jean-Yves GUÉROT.
B- Chambre de métiers et de l’artisanat
- Mme Marie-Line BRUNET, titulaire Mme Éliane GARNIER, suppléante.
C- Chambre de commerce et d’industrie de la Mayenne
- M. Vincent SEYEUX, titulaire M. Antoine JOUFFLINEAU, suppléant.
3 – Experts
- M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Mayenne,
ou son représentant,
- M. Philippe GODET, représentant la caisse d’assurance retraite et de la santé au
travail,
- M. Philippe BARDY, titulaire M. Matthieu DURAND, suppléant ; hydrogéologues
agréés en Mayenne.
Quatrième collège : personnalités qualifiées
- M. le Dr Yves-Marie HOREAU, médecin, représentant le conseil de l’Ordre des
médecins,
- M. Vincent HÉMERY, représentant l’ordre des architectes des Pays-de-la-Loire,
en sa qualité de conseiller de l’ordre,
- M. Jean-Louis VIOT, agriculteur retraité,
- M. Gérard MARIE, titulaire M. Joël MÉTRAS, suppléant ; représentants
l’association départementale des commissaires enquêteurs.
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent
arrêté,
- qui sera publié au recueil des actes administratifs
- et dont une copie sera adressée à chacun des membres du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne
SIGNÉ
Ronan LÉAUSTIC
3/3
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-03-00006 - 20260603 APM Composition CoDERST 7
Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2026-06-05-00001
Arrêté du 05 juin 2026 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour la
réalisation de toutes les opérations nécessaires
aux études d'opportunité concernant la RD 962
en Mayenne - Itinéraire Mayenne/Laval.
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-05-00001 - Arrêté du 05 juin 2026 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour la réalisation de toutes les opérations nécessaires aux études d'opportunité concernant la RD 8
Direction de la citoyenneté
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ du 05 juin 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour la réalisation de toutes les opérations nécessaires aux études d’opportunité
concernant la RD 962 en Mayenne – Itinéraire Mayenne/Laval.
------------------------------------------------------------------------------
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-14 ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution
de travaux publics, notamment les articles 1er et 8 ;
VU l’acte dit loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n° 57-391 du 28 mars 1957 et par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
VU la demande en date du 17 avril 2026, reçue le 20 avril 2026, présentée par M. le président du conseil
départemental de la Mayenne, sollicitant l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour la
réalisation d’études d’opportunité concernant la RD 962 au droit de Martigné-sur-Mayenne sur
l’itinéraire Mayenne-Laval, sur les communes de Moulay, Commer, Martigné-sur-Mayenne, La Bazouge-
des-Alleux, Sacé, Montflours, Saint-Jean-sur-Mayenne, Louverné, La Chapelle-Anthenaise, Châlons-du-
Maine et Contest.
CONSIDÉRANT que l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est sollicitée dans le but de
réaliser les opérations nécessaires à l’étude d’opportunité et aux études préalables d’un aménagement
routier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Afin de réaliser toutes les prestations rendues nécessaires aux études d’opportunité (sondages,
mesures, essais, prélèvements nécessaires à l’étude du terrain) sur un secteur de 2,5 kilomètres de part
et d’autre de la RD 962 en Mayenne – Itinéraire Mayenne-Laval, situées sur le territoire des communes
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-05-00001 - Arrêté du 05 juin 2026 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour la réalisation de toutes les opérations nécessaires aux études d'opportunité concernant la RD 9
de Moulay, Commer, Martigné-sur-Mayenne, La Bazouge-des-Alleux, Sacé, Montflours, Louverné, Saint-
Jean-sur-Mayenne, La Chapelle-Anthenaise, Châlons-du-Maine et Contest, les personnels des services
du conseil départemental de la Mayenne ainsi que les différents prestataires mandatés sur l’ensemble
de la procédure (bureaux d’études, géotechniques… ) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer, avec tous engins de sondage et de transport, sur les propriétés privées, closes et non closes (à
l’exception de l’intérieur des maisons d’habitation), de jour comme de nuit, conformément au plan de
situation annexé au présent arrêté.
Ces agents et personnes, dûment mandatés, pourront notamment effectuer des opérations de
bornage et y planter des piquets et des bornes, lesquels pourront être scellés dans le sol, apposer des
marques et repères sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères et réaliser des
reconnaissances de terrain en vue d’y effectuer tous sondage, mesures, essais et prélèvements
nécessaires à l’étude du projet.
Article 2 :
Le présent arrêté sera, par le soin des maires des communes de Moulay, Commer, Martigné-sur-
Mayenne, La Bazouge-des-Alleux, Sacé, Montflours, Louverné, Saint-Jean-sur-Mayenne, La Chapelle-
Anthenaise, Châlons-du-Maine et Contest, affiché en mairie et en tout autre lieu jugé utile.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage établi par le maire
de chaque commune, qui sera adressé aux services du conseil départemental.
Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de
la date de l’affichage en mairie du présent arrêté.
Ce délai ne comprend ni le jour de l’affichage, ni celui de la mise à exécution.
Article 3 :
Les personnels des services du conseil départemental de la Mayenne ainsi que les différents
prestataires mandatés sur l’ensemble de la procédure ne pourront pénétrer dans les propriétés closes
que cinq jours après notification du présent arrêté aux propriétaires, ou en leur absence, au gardien de
la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à
exécution.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq
jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du
juge d’instance.
Article 4 :
L’ensemble des intervenants cités à l’article 1 devront être munis d’une copie du présent arrêté, qu’ils
seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 5 :
Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou causé tout
autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou
son représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.
À défaut d’accord amiable, il est procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 6 :
Il est interdit d’apporter aux opérations des intervenants suscités aucun trouble ou empêchement, ni
de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront.
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-05-00001 - Arrêté du 05 juin 2026 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour la réalisation de toutes les opérations nécessaires aux études d'opportunité concernant la RD 10
Article 7 :
À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre le
propriétaire et le conseil départemental de la Mayenne, dans les formes indiquées par l’article R. 312-14
du code de justice administrative.
Article 8 :
Le présent arrêté est valable, pour une durée de cinq ans, à compter de sa date de signature.
Il sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans le délai de six mois à compter de la
présente date.
Article 9 :
Les maires des communes de Moulay, Commer, Martigné-sur-Mayenne, La Bazouge-des-Alleux, Sacé,
Montflours, Louverné, Saint-Jean-sur-Mayenne, La Chapelle Anthenaise, Châlons-du-Maine et Contest
devront, s’il y a lieu, prêter concours et appui de leur autorité aux agents du conseil départemental de
la Mayenne et aux personnes auxquelles il délègue ses droits pour l’accomplissement de leur mission.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la force
publique.
Article 10 :
- Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
- le sous-préfet de Mayenne,
- le colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Mayenne,
- le directeur départemental des territoires de la Mayenne,
- le président du conseil départemental de la Mayenne,
et les maires des communes de Moulay, Commer, Martigné-sur-Mayenne, La Bazouge-des-Alleux, Sacé,
Montflours, Louverné, Saint-Jean-sur-Mayenne, La Chapelle-Anthenaise, Châlons-du-Maine et Contest
sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La préfète,
Signé
Nadège BAPTISTA
Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Nantes
à l’adresse suivante : 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 Nantes cedex.
Le délai de recours est de deux mois.
Ce délai commence à courir à compter de la date de notification
ou de la date de mise en place du dernier affichage.
Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-05-00001 - Arrêté du 05 juin 2026 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour la réalisation de toutes les opérations nécessaires aux études d'opportunité concernant la RD 11
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-05-00001 - Arrêté du 05 juin 2026 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour la réalisation de toutes les opérations nécessaires aux études d'opportunité concernant la RD 12
Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2026-06-10-00008
Portant renouvellement partiel des membres de
la Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux «
SARTHE AMONT » - Modification n°1
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-10-00008 - Portant renouvellement partiel des membres de la
Commission locale de l'eau du Schéma 13
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l’Environnement
et de l’Utilité Publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0139 du 10 juin 2026
Portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT » − Modification n°1
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’environnement, livre II, titre 1er, et notamment les articles L.212-3 à L212-11 et
R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
VU le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE ;
VU l’arrêté de la préfète coordinatrice de bassin Loire-Bretagne du 15 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 02-2059 du 28 février 2002 des Préfets de la Sarthe, de l’Orne
et de la Mayenne fixant le périmètre d’élaboration du SAGE « SARTHE AMONT » et nommant
le Préfet de la Sarthe Préfet coordonnateur, modifié ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 03-0515 du 24 janvier 2003 portant création et composition de
la Commission Locale de l’Eau du SAGE « SARTHE AMONT » ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0001 du 4 janvier 2024 portant renouvellement de la
Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE
AMONT » ;
VU les propositions des associations des maires des départements de la Sarthe, de la
Mayenne et de l’Orne ;
Considérant que tout membre cesse de l’être s’il perd les fonctions au titre desquelles il a été
désigné ;
Considérant le renouvellement des conseils municipaux, suite aux élections municipales de
2026 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à de nouvelles nominations afin d’assurer la
représentativité des membres composant la commission, pour le mandat restant à courir ;
Considérant les désignations des associations des Maires des départements de la Sarthe, de la
Mayenne et de l’Orne suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle et à l’adresse suivante :
Place Aristide Briand – 72 041 Le Mans Cedex 9– Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
1/6
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-10-00008 - Portant renouvellement partiel des membres de la
Commission locale de l'eau du Schéma 14
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0001 du 4 janvier 2024 portant
renouvellement de la Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion
des Eaux « SARTHE AMONT » − est modifié.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est arrêtée ainsi qu’il suit :
I. COLLEGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS
GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (31 membres)
1) 1) Représentants des Conseils Régionaux Représentants des Conseils Régionaux ::
NORMANDIE
Monsieur Pierre VOGT
Conseiller régional
PAYS-DE-LA-LOIRE
Madame Anne BEAUCHEF
Conseillère régionale
2) 2) Représentants des Conseils Départementaux Représentants des Conseils Départementaux ::
SARTHE
Monsieur Gérard GALPIN
Conseiller départemental
MAYENNE
Madame Christelle MOUSSAY
Conseillère départementale
ORNE
Monsieur Xavier GOUTTE
Conseiller départemental
3) Représentants des Maires 3) Représentants des Maires ::
SARTHE
Madame Yolaine CHAPPUIS-YARD
Maire adjointe du Mans
Monsieur Christophe MASSE
Adjoint au Maire de Coulaines
Monsieur Jean-Louis DROUIN
Maire de Maresché
2/6
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-10-00008 - Portant renouvellement partiel des membres de la
Commission locale de l'eau du Schéma 15
Monsieur Maurice VAVASSEUR
Maire de Ballon-Saint-Mars
Monsieur Pascal DELPIERRE
Maire de Saint-Léonard-des-Bois
ORNE
Monsieur Frédéric LAMPERIERE
Conseiller municipal d’Alençon
Monsieur Didier BOURBAN
Maire de Ménil-Broût
Monsieur Joël DEMARGNE
Conseiller municipal de Saint-Denis-sur-Sarthon
4) 4) Représentants des établissements publics locaux Représentants des établissements publics locaux ::
SARTHE
Monsieur Laurent PARIS
Conseiller communautaire de la Communauté urbaine de Le Mans Métropole
Madame Fabienne LABRETTE MENAGER
Conseillère communautaire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
Monsieur Eric BOURGE
Vice-président de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe
Monsieur Michel COUDER
Conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Maine Saosnois
Monsieur Nicolas NOURY
Vice-Président de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de
Sillé
Monsieur Patrick GOSNET
Président du Syndicat Mixte du Bassin de l’Osne Saosnoise
Madame Sandra PLANCHAIS
Vice-présidente Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de Champfleur-Gesnes Le Gandelin
Monsieur Alain HORPIN
Président Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable Sillé-le-Guillaume
Monsieur Olivier BERTOLINO
Membre du comité syndicat de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe
Monsieur David CHOLLET
Membre du collège Schéma de Cohérence Territoriale / Plan Climat-Air-Energie Territorial du
Pays du Mans
3/6
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-10-00008 - Portant renouvellement partiel des membres de la
Commission locale de l'eau du Schéma 16
ORNE
Madame Laurine TALVARD
Conseillère Communautaire de la Communauté Urbaine d’Alençon
Monsieur Ronan DANIEL
Conseiller communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe
Madame Sarah FALCONNET
Conseillère de la Communauté de Communes Pays de Mortagne au Perche
Monsieur Jean PIVARD
Président du Syndicat de bassin de la Haute Sarthe
Monsieur Rémy RILLET
Membre du Syndicat Départemental de l’Eau de l’Orne
Madame Béatrice BUON
Membre du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine
MAYENNE
Madame Adélaïde DEJARDIN
Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Coëvrons
Monsieur Raymond LELIEVRE
Vice-Président de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs
II. COLLEGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, PROPRIÉTAIRES FONCIERS,
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (16 membres)
1) Représentants de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie 1) Représentants de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie ::
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Pays-de-la-Loire
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Normandie
ou son représentant
2) Représentants des Chambres d’Agriculture 2) Représentants des Chambres d’Agriculture ::
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Mayenne
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Orne
ou son représentant
4/6
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-10-00008 - Portant renouvellement partiel des membres de la
Commission locale de l'eau du Schéma 17
3) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique 3) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique ::
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Mayenne
ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
l’Orne
ou son représentant
4) Représentants des associations pour la protection de la nature 4) Représentants des associations pour la protection de la nature ::
Monsieur le Président de France Nature Environnement Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour l’Environnement de la Mayenne
ou son représentant
Monsieur le Président de l’Association Faune et Flore de l’Orne ou son représentant
5) Représentant de l’Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe : 5) Représentant de l’Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe :
Monsieur le Président de l’association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe
ou son représentant
6) Représentant des associations de consommateurs 6) Représentant des associations de consommateurs ::
Madame la Présidente de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe,
ou son représentant
7) Représentant des associations pour la protection des inondés 7) Représentant des associations pour la protection des inondés ::
Monsieur le Président de l’association de Défense des Sinistrés et de la Protection
des Quartiers Inondables (ADSPQI), ou son représentant
8) Représentant du Centre d’Initiative pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu Rural – CIVAM 8) Représentant du Centre d’Initiative pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu Rural – CIVAM
AD 72 : AD 72 :
Monsieur le Président du CIVAM AD 72, ou son représentant
9) Représentant de l’union régionale des syndicats de propriétaires forestiers privés − 9) Représentant de l’union régionale des syndicats de propriétaires forestiers privés −
FRANSYLVA : FRANSYLVA :
Monsieur le Président de l’union régionale des Pays de la Loire Fransylva, ou son représentant
5/6
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-10-00008 - Portant renouvellement partiel des membres de la
Commission locale de l'eau du Schéma 18
III. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (10
membres)
Préfecture de la Région Centre-Val de Loire – Bassin Loire-Bretagne
Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet coordonnateur
du Bassin Loire-Bretagne, ou son représentant
Préfecture de la Sarthe
Monsieur le Préfet de la Sarthe, ou son représentant
Préfecture de la Mayenne
Madame la Préfète de la Mayenne, ou son représentant
Préfecture de l’Orne
Monsieur le Préfet de l’Orne, ou son représentant
Agence de l’Eau Loire − Bretagne
Monsieur le Directeur général de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne,
ou son représentant
Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement des Pays-de-la-Loire, ou son représentant
Directions Départementales des Territoires
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe,
ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Mayenne,
ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
ou son représentant
Office Français de la Biodiversité (OFB)
Madame la Directrice Régionale Pays-de-la-Loire de l’Office Français de la Biodiversité,
ou son représentant
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0001 du 4 janvier
2024 demeurent inchangées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de l’Orne.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée
(www.(département).gouv.fr), ainsi que sur le site GESTEAU (www.gesteau.fr) agréé par le
Ministère de la Transition Écologique.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de l’Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Sarthe,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
6/6
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-06-10-00008 - Portant renouvellement partiel des membres de la
Commission locale de l'eau du Schéma 19
DDT 53
53-2026-06-15-00002
Arrêté portant attribution de la NBI au titre
des6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre
du protocole Durafour.
DDT 53 - 53-2026-06-15-00002 - Arrêté portant attribution de la NBI au titre des6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du
protocole Durafour. 20
DDT 53 - 53-2026-06-15-00002 - Arrêté portant attribution de la NBI au titre des6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du
protocole Durafour. 21
DDT 53 - 53-2026-06-15-00002 - Arrêté portant attribution de la NBI au titre des6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du
protocole Durafour. 22
DDT53 - service aménagement et habitat
53-2026-05-26-00005
Prélèvement SRU 2026 - Arrêté CHANGE
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-05-26-00005 - Prélèvement SRU 2026 - Arrêté CHANGE 23
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral du 26 mai 2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de Changé (53054)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-42 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la
construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT le nombre de 407 logements sociaux présents sur la commune au
1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 24 novembre 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 140 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-05-26-00005 - Prélèvement SRU 2026 - Arrêté CHANGE 24
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Changé à 48 000,40 euros
(quarante-huit mille euros et quarante centimes). Ce montant est affecté à Laval
Agglomération.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code
général des collectivités territoriales des mois de juin à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et notifié aux
intéressés.
Nadège BAPTISTA
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nantes. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de madame la préfète de la Mayenne. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-05-26-00005 - Prélèvement SRU 2026 - Arrêté CHANGE 25
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-05-20-00006
20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 26
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 27
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 28
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 29
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 30
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 31
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 32
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 33
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 34
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 35
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 36
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 37
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 38
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 39
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 40
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 41
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 42
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 43
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 44
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 45
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 46
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 47
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 48
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 49
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 50
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 51
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 52
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 53
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 54
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 55
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00006 - 20260520_arrete_PAR_Sarthe_aval_2026_signe 56
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-06-01-00001
Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des anguilles sur les rivières de la Jouanne et du
Vicoin
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-01-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des anguilles sur les
rivières de la Jouanne et du Vicoin 57
Direction départementale des territoires
Arrêté du 1er juin 2026
autorisant la société Hydro Concept à capturer des anguilles à des fins scientifiques
sur les rivières de la Jouanne et du Vicoin
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du Code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article
L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche d’anguilles à des fins scientifiques déposée par la société
Hydro Concept en date du 29 avril 2026,
Vu la demande d’avis adressée au président de l’association agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 5 mai 2026,
Vu la demande d’avis adressée au président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en date du 5 mai 2026,
Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 15
mai 2026,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d'une étude piscicole sur les bassins
versant de la Jouanne et du Vicoin visant à l’acquisition de connaissances sur les populations de
migrateurs amphihalins, en particulier l’anguille,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l’Innovation - 85150 Les Achards, dénommée "le
bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées
aux articles suivants.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-01-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des anguilles sur les
rivières de la Jouanne et du Vicoin 58
Article 2 : responsables de l'opération
MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Dimitri Bruneau, Maëlle Gaudron et Grégory Dupeux
sont responsables de l'opération.
MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Sébastien
Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe
Ripoteau, Gaëtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Mickaël Chartier, Simon Drapeau, Anaïs
Bassoulet, Antoine Topsent, Antoine Gbetey, Côme Boudelier, Nathan Limousin, Jules Barré, Marion
Vincent sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité
lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau et lieux suivants :
la Jouanne :
- sur la commune d’Argentré, au lieu-dit le Moulin de la Place, en amont du pont,
- sur la commune d’Argentré, en amont de l’ancien clapet du plan d’eau communal, au lieu-dit la
Promenade,
- sur la commune de Brée, en amont du pont en face de l’usine Rossignol,
- sur la commune d’Entrammes, à l’aval du parking de la carrière,
- sur la commune de Forcé, à l’aval de la passe du lieu-dit Souffrette,
- sur la commune de Montsûrs, au lieu-dit la Courbe,
- sur la commune de Montsûrs, en amont du pont au lieu-dit le Moulin des Etoyères,
- sur la commune de Montsûrs, en aval de la confluence avec la Deux Evailles,
- sur la commune de Neau, en amont du pont au lieu-dit Gesnes,
- sur la commune de Neau, en aval de la station de jaugeage, au lieu-dit la Touche,
- sur la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert, à l’aval de la route du lieu-dit la Pierrefritte,
- sur la commune d’Evron, chemin de la Trotterie,
- sur la commune de Parné sur Roc, à l’aval du Moulin de Chéré,
le Vicoin :
- sur la commune du Bourgneuf-la-Forêt, au lieu-dit la Folie,
- sur la commune du Genest-Saint-Isle, en aval du pont du Bas Coudray,
- sur la commune de La Brûlatte, 500 m à l’aval du plan d’eau de Port-Brillet, dans le parc
d’activités du Bois aux Moines,
- sur la commune de Montigné-le-Brillant, au lieu-dit le Bigot,
- sur la commune de Montigné-le-Brillant, entre les deux ponts, à proximité du lieu-dit les Blosses,
- sur la commune de Nuillé-sur-Vicoin, à l’amont de la station d’épuration,
- sur la commune de Nuillé-sur-Vicoin, au lieu-dit Régereau,
- sur la commune de Port-Brillet, en aval du pont de la Grande Prise,
- sur la commune de Saint-Berthevin, au lieu-dit Coupeau, entre les deux ponts,
- sur la commune de Saint-Berthevin, au lieu-dit Coupeau, à 150 m à l’aval du pont du lieu-dit
Moulin de la Roche.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat des bassins de la Jouanne, de Laval
agglomération, du Vicoin et de l’Ouette (JAVO) dans le cadre d’un appel à projet visant à
l’acquisition et la valorisation de connaissances sur le comportement des anguilles après réalisation
de travaux de restauration de la continuité écologique des cours d’eau précisés à l'article 3.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-01-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des anguilles sur les
rivières de la Jouanne et du Vicoin 59
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle FEG
1700 de chez Efko.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la
taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté
ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un
organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel
en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de
pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
L’espèce autorisée à la capture est l’anguille.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des
espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article
L. 432-10 du Code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que
les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la
perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au
chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-01-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des anguilles sur les
rivières de la Jouanne et du Vicoin 60
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée
l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à
l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Par ailleurs, afin de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel, le maître d’ouvrage auquel est
adressée l’étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes
recueillies dans l’outil de téléservice DEPOBIO à l’adresse suivante : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l’achèvement de l’inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le gérant de la société Hydro
Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu
aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché
en mairie des communes du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable de l’unité eau
du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-01-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des anguilles sur les
rivières de la Jouanne et du Vicoin 61
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-06-02-00005
20260605 DDT 53 ArreteClassementESOD
sangliers
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-02-00005 - 20260605 DDT 53 ArreteClassementESOD
sangliers 62
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-02-00005 - 20260605 DDT 53 ArreteClassementESOD
sangliers 63
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-02-00005 - 20260605 DDT 53 ArreteClassementESOD
sangliers 64
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-06-03-00001
RAA 20260603 DDT53 AP MNE Bonchamp Galbé
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00001 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Bonchamp Galbé 65
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 3 juin 2026
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement de déroger à l’inter-
diction de capture, d’enlèvement et de perturbation intentionnelle
à la protection de spécimens d’amphibiens protégés sur l’Espace Galbé, à Bonchamp-lès-
Laval, dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ;
Vu la demande d’autorisation de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste
Renoir – 53 950 LOUVERNÉ, de déroger à l’interdiction de capture, d’enlèvement et de perturbation
intentionnelle à la protection de spécimens d’amphibiens protégés en date du 18 mars 2026 ;
1/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00001 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Bonchamp Galbé 66
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d’amphibiens protégés, afin d’identifier
les enjeux biodiversité sur l’ancien hippodrome dit « Espace Galbé » à Bonchamp-lès-Laval ;
Considérant que MNE est une association agréée pour la protection de la nature ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Cloé STIEN présentent toutes les
qualités et compétences requises pour réaliser les opérations d’inventaires d’espèces protégées et
ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation d’amphibiens ;
Considérant que le projet de MNE répond à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code
de l’environnement ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces d’amphibiens dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à MNE pour perturber intentionnellement et capturer avec relâcher sur
place des individus d’espèces protégées d’amphibiens pour la réalisation d’inventaires dans le cadre
d’amélioration des connaissances naturalistes sur le site concerné.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
L’autorisation concerne le périmètre de l’ancien hippodrome, dit « Espace Galbé », qui se trouve sur
la commune de Bonchamp-lès-Laval, en Mayenne.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de Mayenne nature environnement, les
personnes désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du
présent arrêté :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’étude « herpétologue »,
• Mme Cloé STEIN, volontaire en service civique « herpétologie/entomologie ».
2/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00001 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Bonchamp Galbé 67
Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces d’amphibiens protégées suivantes :
salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), triton de
Blasius (Triturus blasii), triton crêté (Triturus cristatus), triton marbré (Triturus marmoratus), triton
palmé (Lissotriton helveticus), triton ponctué (Lissotriton vulgaris), crapaud accoucheur (Alytes
obstetricans), crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), crapaud calamite (Epidalea
calamita), crapaud épineux (Bufo spinosus), pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), rainette verte
(Hyla arborea), grenouille agile (Rana dalmatina), grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), grenouille rousse (Rana temporaria), grenouille verte (Rana
esculanta).
Le nombre total d’individus d’amphibiens est limité à 20 individus pour la capture et à 200 individus
pour la perturbation intentionnelle, sur la durée de validité de l’arrêté.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article :
• les inventaires s’effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant des
mâles est audible de loin et la détection visuelle des autres anoures, n’ayant pas de chant
très sonore, et des urodèles, ainsi que sur la détection visuelle des pontes ;
• les prospections sont réalisées de jour, pour ce qui est de la recherche des pontes, ou de
nuit, à l’aide d’une source lumineuse (d’une puissance maximale de 150 lumens), selon les
espèces ;
• l’utilisation d’un troubleau est parfois nécessaire pour confirmer l’identification de certaines
espèces, les individus sont dans ce cas relâchés rapidement, à l’endroit précis de la capture ;
• trois passages sont nécessaires entre le mois de janvier, pour les espèces précoces, et le mois
de mai, pour les espèces plus tardives. Au cours de chaque passage, tous les individus de
chaque espèce, mâles et femelles, ainsi que les pontes sont comptabilisés ;
• des précautions particulières, liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont
prises, de manière à éviter la propagation de maladies (Chytridiomycose).
Article 8 : Information
L’association MNE doit avertir le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2027, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
3/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00001 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Bonchamp Galbé 68
• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage,
nature et biodiversité,
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
4/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00001 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Bonchamp Galbé 69
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-06-03-00002
RAA 20260603 DDT53 AP MNE Galardière
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00002 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Galardière 70
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 3 juin 2026
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement de déroger à l’inter-
diction de capture, d’enlèvement et de perturbation intentionnelle
à la protection de spécimens d’insectes protégés sur le site des côteaux de la Galardière,
sur la commune de Val-du-Maine, dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ;
Vu la demande d’autorisation de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste
Renoir – 53 950 LOUVERNÉ, de déroger à l’interdiction de capture, d’enlèvement et de perturbation
intentionnelle à la protection de spécimens d’insectes protégés en date du 18 mars 2026 ;
1/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00002 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Galardière 71
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d’insectes protégés, afin d’assurer le
suivi de la population de l’azuré du serpolet sur le site des coteaux de la Galardière, sur la commune
de Val-du-Maine ;
Considérant que MNE est une association agréée pour la protection de la nature ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Léa LEJEUNE présentent toutes les
qualités et compétences requises pour réaliser les opérations d’inventaires d’espèces protégées et
ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation d’insectes ;
Considérant que le projet de MNE répond à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code
de l’environnement ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces d’insectes dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à MNE pour perturber intentionnellement et capturer avec relâcher sur
place des individus d’espèces protégées d’insectes pour la réalisation d’inventaires dans le cadre du
suivi de l’azuré du serpolet sur le site des coteaux de la Galardière, inclus dans l’ENS et la zone
Natura 2000 de la vallée de l’Erve, sur la commune de Val-du-Maine.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
L’autorisation concerne le site des coteaux de la Galardière, inclus dans l’ENS et la zone Natura
2000 de la vallée de l’Erve sur la commune de Val-du-Maine.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de Mayenne nature environnement, les
personnes désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du
présent arrêté :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’étude « herpétologue »,
• Mme Léa LEJEUNE, chargée d’étude « entomologue ».
2/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00002 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Galardière 72
Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne l’espèce protégée suivante :
• azuré du serpolet (Phengaris arion)
Le nombre total d’individus est limité à 10 individus pour la capture, sur la durée de validité de
l’arrêté.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les individus de papillon sont inventoriés par contact visuel des imagos. Cette méthode
d’inventaire qualitative s’accompagne de captures au filet, dans les cas où l’identification à distance
n’est pas possible. Les individus, une fois identifiés, sont relâchés rapidement, à l’endroit précis de la
capture.
Les prospections sont réalisées entre 10h et 17h, dans de bonnes conditions météorologiques
(période ensoleillée depuis au moins un jour, température comprise entre 18°C et 30°C, vent nul à
faible).
Pour les espèces ayant des phénologies différentes, 4 passages sont réalisés sur les secteurs
potentiellement favorables entre mai et août 2026.
Article 8 : Information
L’association MNE doit avertir le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2027, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
3/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00002 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Galardière 73
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage,
nature et biodiversité,
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
4/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00002 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Galardière 74
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-06-03-00003
RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00003 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge 75
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 3 juin 2026
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement de déroger à l’inter-
diction de capture, d’enlèvement et de perturbation intentionnelle
à la protection de spécimens d’amphibiens protégés sur la carrière de Saint-Pierre-la-Cour,
dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ;
Vu la demande d’autorisation de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste
Renoir – 53 950 LOUVERNÉ, de déroger à l’interdiction de capture, d’enlèvement et de perturbation
intentionnelle à la protection de spécimens d’amphibiens protégés en date du 18 mars 2026 ;
1/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00003 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge 76
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d’amphibiens protégés, afin d’assurer le
suivi de la population de crapaud calamite et le suivi écologique des mares dans le cadre de
mesures compensatoires sur le site de la carrière de Saint-Pierre-la-Cour ;
Considérant que MNE est une association agréée pour la protection de la nature ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER, Mme Cloé STIEN et Mme Léa LEJEUNE
présentent toutes les qualités et compétences requises pour réaliser les opérations d’inventaires
d’espèces protégées et ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation
d’amphibiens ;
Considérant que le projet de MNE répond à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code
de l’environnement ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces d’amphibiens dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à MNE pour perturber intentionnellement et capturer avec relâcher sur
place des individus d’espèces protégées d’amphibiens pour la réalisation d’inventaires dans le cadre
du suivi du crapaud calamite et du suivi écologique des mares compensatoires.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
L’autorisation concerne le site d’exploitation de l’entreprise Lafarge Ciments, sur la commune de
Saint-Pierre-la-Cour.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de Mayenne nature environnement, les
personnes désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du
présent arrêté :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’étude « herpétologue »,
• Mme Cloé STEIN, volontaire en service civique « herpétologie/entomologie »,
2/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00003 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge 77
• Mme Léa LEJEUNE, chargée d’étude « entomologue ».
Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces protégées suivantes :
salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), triton de
Blasius (Triturus blasii), triton crêté (Triturus cristatus), triton marbré (Triturus marmoratus), triton
palmé (Lissotriton helveticus), triton ponctué (Lissotriton vulgaris), crapaud accoucheur (Alytes
obstetricans), crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), crapaud calamite (Epidalea
calamita), crapaud épineux (Bufo spinosus), pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), rainette verte
(Hyla arborea), grenouille agile (Rana dalmatina), grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), grenouille rousse (Rana temporaria), grenouille verte (Rana
esculanta), agrion de mercure (Coenagrion mercuriale).
Le nombre total d’individus est limité à 20 individus pour la capture et à 200 individus pour la
perturbation intentionnelle pour les amphibiens et à 30 individus capturés pour l’agrion de
mercure, sur la durée de validité de l’arrêté.
Article 7 : Conditions d’intervention
Pour les amphibiens, les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier
joint à la demande de dérogation et les dispositions du présent article :
• les inventaires s’effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant des
mâles est audible de loin et la détection visuelle des autres anoures, n’ayant pas de chant
très sonore, et des urodèles, ainsi que sur la détection visuelle des pontes ;
• les prospections sont réalisées de jour, pour ce qui est de la recherche des pontes, ou de
nuit, à l’aide d’une source lumineuse (d’une puissance maximale de 150 lumens), selon les
espèces ;
• l’utilisation d’un troubleau est parfois nécessaire pour confirmer l’identification de certaines
espèces, les individus sont dans ce cas relâchés rapidement, à l’endroit précis de la capture ;
• trois passages sont nécessaires entre le mois de janvier, pour les espèces précoces, et le mois
de mai, pour les espèces plus tardives. Au cours de chaque passage, tous les individus de
chaque espèce, mâles et femelles, ainsi que les pontes sont comptabilisés ;
• des précautions particulières, liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont
prises, de manière à éviter la propagation de maladies (Chytridiomycose).
Pour les odonates, les interventions sont réalisées selon les modalités suivantes :
• les individus sont inventoriés par contact visuel des imagos. Cette méthode s’accompagne
de captures au filet, dans les cas où l’identification à distance n’est pas possible. Les
individus, une fois identifiés, sont relâchés rapidement, à l’endroit précis de la capture ;
• les prospections sont réalisées entre 11h et 16h, dans des conditions météorologiques
favorables (période ensoleillée depuis au moins un jour, température comprise entre 18°C et
30°C, vent nul à faible) ;
• pour les espèces ayant des phénologies différentes, 2 passages sont réalisés sur les secteurs
potentiellement favorables, le premier en juin et le second en juillet-août. Lors de chaque
passage, tous les individus mâles adultes sont comptabilisés.
• Des captures au filet sont réalisées régulièrement pour ne compter que les individus
appartenant à l’espèce cible, l’agrion de mercure.
3/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00003 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge 78
Article 8 : Information
L’association MNE doit avertir le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2027, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage,
nature et biodiversité,
Isaline CHAPOIX
4/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00003 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge 79
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
5/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00003 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Lafarge 80
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-06-03-00004
RAA 20260603 DDT53 AP MNE Louverné
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00004 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Louverné 81
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 3 juin 2026
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement de déroger à l’inter-
diction de capture, d’enlèvement et de perturbation intentionnelle
à la protection de spécimens d’amphibiens protégés sur une mare de compensation LGV à
Louverné, dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ;
Vu la demande d’autorisation de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste
Renoir – 53 950 LOUVERNÉ, de déroger à l’interdiction de capture, d’enlèvement et de perturbation
intentionnelle à la protection de spécimens d’amphibiens protégés en date du 18 mars 2026 ;
1/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00004 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Louverné 82
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d’amphibiens protégés, afin de réaliser
le suivi des populations sur une mare de compensation de la LGV, sur la commune de Louverné ;
Considérant que MNE est une association agréée pour la protection de la nature ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Cloé STIEN présentent toutes les
qualités et compétences requises pour réaliser les opérations d’inventaires d’espèces protégées et
ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation d’amphibiens ;
Considérant que le projet de MNE répond à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code
de l’environnement ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces d’amphibiens dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à MNE pour perturber intentionnellement et capturer avec relâcher sur
place des individus d’espèces protégées d’amphibiens pour la réalisation d’inventaires dans le cadre
du suivi des populations d’une mare de compensation de la LGV, sur la commune de Louverné.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
L’autorisation concerne une zone d’étude au sud de la commune de Louverné, le long de la ligne à
grande vitesse (LGV), dans un espace agricole.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de Mayenne nature environnement, les
personnes désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du
présent arrêté :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’étude « herpétologue »,
• Mme Cloé STEIN, volontaire en service civique « herpétologie/entomologie ».
2/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00004 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Louverné 83
Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces d’amphibiens protégées suivantes :
salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), triton de
Blasius (Triturus blasii), triton crêté (Triturus cristatus), triton marbré (Triturus marmoratus), triton
palmé (Lissotriton helveticus), triton ponctué (Lissotriton vulgaris), crapaud accoucheur (Alytes
obstetricans), crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), crapaud calamite (Epidalea
calamita), crapaud épineux (Bufo spinosus), pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), rainette verte
(Hyla arborea), grenouille agile (Rana dalmatina), grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), grenouille rousse (Rana temporaria), grenouille verte (Rana
esculanta).
Le nombre total d’individus d’amphibiens est limité à 20 individus pour la capture et à 100 individus
pour la perturbation intentionnelle, sur la durée de validité de l’arrêté.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article :
• les inventaires s’effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant des
mâles est audible de loin et la détection visuelle des autres anoures, n’ayant pas de chant
très sonore, et des urodèles, ainsi que sur la détection visuelle des pontes ;
• les prospections sont réalisées de jour, pour ce qui est de la recherche des pontes, ou de
nuit, à l’aide d’une source lumineuse (d’une puissance maximale de 150 lumens), selon les
espèces ;
• l’utilisation d’un troubleau est parfois nécessaire pour confirmer l’identification de certaines
espèces, les individus sont dans ce cas relâchés rapidement, à l’endroit précis de la capture ;
• trois passages sont nécessaires entre le mois de janvier, pour les espèces précoces, et le mois
de mai, pour les espèces plus tardives. Au cours de chaque passage, tous les individus de
chaque espèce, mâles et femelles, ainsi que les pontes sont comptabilisés ;
• des précautions particulières, liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont
prises, de manière à éviter la propagation de maladies (Chytridiomycose).
Article 8 : Information
L’association MNE doit avertir le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2027, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
3/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00004 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Louverné 84
• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage,
nature et biodiversité,
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
4/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-03-00004 - RAA 20260603 DDT53 AP MNE Louverné 85
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-06-10-00007
AP portant renouvellement partiel des membres
de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe
Amont - Modification 1
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00007 - AP portant renouvellement
partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 86
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l’Environnement
et de l’Utilité Publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0139 du 10 juin 2026
Portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT » − Modification n°1
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’environnement, livre II, titre 1er, et notamment les articles L.212-3 à L212-11 et
R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
VU le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE ;
VU l’arrêté de la préfète coordinatrice de bassin Loire-Bretagne du 15 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 02-2059 du 28 février 2002 des Préfets de la Sarthe, de l’Orne
et de la Mayenne fixant le périmètre d’élaboration du SAGE « SARTHE AMONT » et nommant
le Préfet de la Sarthe Préfet coordonnateur, modifié ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 03-0515 du 24 janvier 2003 portant création et composition de
la Commission Locale de l’Eau du SAGE « SARTHE AMONT » ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0001 du 4 janvier 2024 portant renouvellement de la
Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE
AMONT » ;
VU les propositions des associations des maires des départements de la Sarthe, de la
Mayenne et de l’Orne ;
Considérant que tout membre cesse de l’être s’il perd les fonctions au titre desquelles il a été
désigné ;
Considérant le renouvellement des conseils municipaux, suite aux élections municipales de
2026 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à de nouvelles nominations afin d’assurer la
représentativité des membres composant la commission, pour le mandat restant à courir ;
Considérant les désignations des associations des Maires des départements de la Sarthe, de la
Mayenne et de l’Orne suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle et à l’adresse suivante :
Place Aristide Briand – 72 041 Le Mans Cedex 9– Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
1/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00007 - AP portant renouvellement
partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 87
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0001 du 4 janvier 2024 portant
renouvellement de la Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion
des Eaux « SARTHE AMONT » − est modifié.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est arrêtée ainsi qu’il suit :
I. COLLEGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS
GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (31 membres)
1) 1) Représentants des Conseils Régionaux Représentants des Conseils Régionaux ::
NORMANDIE
Monsieur Pierre VOGT
Conseiller régional
PAYS-DE-LA-LOIRE
Madame Anne BEAUCHEF
Conseillère régionale
2) 2) Représentants des Conseils Départementaux Représentants des Conseils Départementaux ::
SARTHE
Monsieur Gérard GALPIN
Conseiller départemental
MAYENNE
Madame Christelle MOUSSAY
Conseillère départementale
ORNE
Monsieur Xavier GOUTTE
Conseiller départemental
3) Représentants des Maires 3) Représentants des Maires ::
SARTHE
Madame Yolaine CHAPPUIS-YARD
Maire adjointe du Mans
Monsieur Christophe MASSE
Adjoint au Maire de Coulaines
Monsieur Jean-Louis DROUIN
Maire de Maresché
2/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00007 - AP portant renouvellement
partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 88
Monsieur Maurice VAVASSEUR
Maire de Ballon-Saint-Mars
Monsieur Pascal DELPIERRE
Maire de Saint-Léonard-des-Bois
ORNE
Monsieur Frédéric LAMPERIERE
Conseiller municipal d’Alençon
Monsieur Didier BOURBAN
Maire de Ménil-Broût
Monsieur Joël DEMARGNE
Conseiller municipal de Saint-Denis-sur-Sarthon
4) 4) Représentants des établissements publics locaux Représentants des établissements publics locaux ::
SARTHE
Monsieur Laurent PARIS
Conseiller communautaire de la Communauté urbaine de Le Mans Métropole
Madame Fabienne LABRETTE MENAGER
Conseillère communautaire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
Monsieur Eric BOURGE
Vice-président de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe
Monsieur Michel COUDER
Conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Maine Saosnois
Monsieur Nicolas NOURY
Vice-Président de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de
Sillé
Monsieur Patrick GOSNET
Président du Syndicat Mixte du Bassin de l’Osne Saosnoise
Madame Sandra PLANCHAIS
Vice-présidente Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de Champfleur-Gesnes Le Gandelin
Monsieur Alain HORPIN
Président Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable Sillé-le-Guillaume
Monsieur Olivier BERTOLINO
Membre du comité syndicat de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe
Monsieur David CHOLLET
Membre du collège Schéma de Cohérence Territoriale / Plan Climat-Air-Energie Territorial du
Pays du Mans
3/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00007 - AP portant renouvellement
partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 89
ORNE
Madame Laurine TALVARD
Conseillère Communautaire de la Communauté Urbaine d’Alençon
Monsieur Ronan DANIEL
Conseiller communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe
Madame Sarah FALCONNET
Conseillère de la Communauté de Communes Pays de Mortagne au Perche
Monsieur Jean PIVARD
Président du Syndicat de bassin de la Haute Sarthe
Monsieur Rémy RILLET
Membre du Syndicat Départemental de l’Eau de l’Orne
Madame Béatrice BUON
Membre du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine
MAYENNE
Madame Adélaïde DEJARDIN
Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Coëvrons
Monsieur Raymond LELIEVRE
Vice-Président de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs
II. COLLEGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, PROPRIÉTAIRES FONCIERS,
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (16 membres)
1) Représentants de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie 1) Représentants de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie ::
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Pays-de-la-Loire
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Normandie
ou son représentant
2) Représentants des Chambres d’Agriculture 2) Représentants des Chambres d’Agriculture ::
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Mayenne
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Orne
ou son représentant
4/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00007 - AP portant renouvellement
partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 90
3) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique 3) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique ::
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Mayenne
ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
l’Orne
ou son représentant
4) Représentants des associations pour la protection de la nature 4) Représentants des associations pour la protection de la nature ::
Monsieur le Président de France Nature Environnement Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour l’Environnement de la Mayenne
ou son représentant
Monsieur le Président de l’Association Faune et Flore de l’Orne ou son représentant
5) Représentant de l’Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe : 5) Représentant de l’Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe :
Monsieur le Président de l’association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe
ou son représentant
6) Représentant des associations de consommateurs 6) Représentant des associations de consommateurs ::
Madame la Présidente de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe,
ou son représentant
7) Représentant des associations pour la protection des inondés 7) Représentant des associations pour la protection des inondés ::
Monsieur le Président de l’association de Défense des Sinistrés et de la Protection
des Quartiers Inondables (ADSPQI), ou son représentant
8) Représentant du Centre d’Initiative pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu Rural – CIVAM 8) Représentant du Centre d’Initiative pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu Rural – CIVAM
AD 72 : AD 72 :
Monsieur le Président du CIVAM AD 72, ou son représentant
9) Représentant de l’union régionale des syndicats de propriétaires forestiers privés − 9) Représentant de l’union régionale des syndicats de propriétaires forestiers privés −
FRANSYLVA : FRANSYLVA :
Monsieur le Président de l’union régionale des Pays de la Loire Fransylva, ou son représentant
5/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00007 - AP portant renouvellement
partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 91
III. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (10
membres)
Préfecture de la Région Centre-Val de Loire – Bassin Loire-Bretagne
Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet coordonnateur
du Bassin Loire-Bretagne, ou son représentant
Préfecture de la Sarthe
Monsieur le Préfet de la Sarthe, ou son représentant
Préfecture de la Mayenne
Madame la Préfète de la Mayenne, ou son représentant
Préfecture de l’Orne
Monsieur le Préfet de l’Orne, ou son représentant
Agence de l’Eau Loire − Bretagne
Monsieur le Directeur général de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne,
ou son représentant
Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement des Pays-de-la-Loire, ou son représentant
Directions Départementales des Territoires
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe,
ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Mayenne,
ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
ou son représentant
Office Français de la Biodiversité (OFB)
Madame la Directrice Régionale Pays-de-la-Loire de l’Office Français de la Biodiversité,
ou son représentant
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0001 du 4 janvier
2024 demeurent inchangées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de l’Orne.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée
(www.(département).gouv.fr), ainsi que sur le site GESTEAU (www.gesteau.fr) agréé par le
Ministère de la Transition Écologique.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de l’Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Sarthe,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
6/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00007 - AP portant renouvellement
partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe Amont - Modification 1 92
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-06-10-00001
20260610 betton AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-10-00001 - 20260610 betton AP HS 93
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 10 juin 2026
attribuant l’habilitation sanitaire
à monsieur BETTON Ambroise, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Serge MILON,
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par monsieur BETTON Ambroise, né le 21/06/2000, docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que monsieur BETTON Ambroise remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à monsieur BETTON Ambroise, docteur vétérinaire inscrit à
l’Ordre sous le numéro 41426.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-10-00001 - 20260610 betton AP HS 94
ARTICLE 3 :
Monsieur BETTON Ambroise s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur BETTON Ambroise pourra être appelé par le préfet des différents départements dans
lesquels il exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application E Télérecours citoyens F accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-10-00001 - 20260610 betton AP HS 95
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-06-15-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée "Régates à
l'aviron" sur la rivière "La Mayenne" le 21 juin
2026 à Château-Gontiersur-Mayenne
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée "Régates à l'aviron" sur la rivière "La Mayenne" le 21 juin 2026 à Château-Gontiersur-Mayenne 96
Arrêté n° 53-2026-06-15-00001
portant autorisation d’organiser une manifestation nautique
intitulée « Régates à l’aviron » sur la rivière « La Mayenne »
le 21 juin 2026 à Château-Gontier-sur-Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 20
mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières "La Maine", "La
Mayenne", "L’Oudon" et "La Sarthe" ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif
aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté conjoint des préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, du 9 février 2017
portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières « La Maine », « La Mayenne »,
« La Vieille Maine », « L’Oudon » et « La Sarthe » dans les départements de Maine-et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,
sous-préfet de l’arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Marc FERRON, président du club nautique de
Château-Gontier, section aviron, afin d’organiser des régates à l’aviron sur le bief de la Mayenne
compris entre le barrage de «Mirwault» et le Vieux Pont (commune déléguée de Château-Gontier,
Château-Gontier-sur-Mayenne), le dimanche 21 juin 2026 de 9 h 45 à 12h30, et de 13h30 à 18 h 00 ;
VU l’avis favorable de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Château-Gontier ;
VU l’avis favorable du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services de l’éducation nationale ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet ;
SUR proposition ;
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Té l : 0 2 5 3 5 4 5 4 5 9
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée "Régates à l'aviron" sur la rivière "La Mayenne" le 21 juin 2026 à Château-Gontiersur-Mayenne 97
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : le club nautique de Château-Gontier, section aviron, représenté par son président,
Monsieur Marc FERRON, est autorisé à organiser selon le dispositif de sécurité projeté, le dimanche 21
juin 2026 de 9 h 45 à 12h30, et de 13h30 à 18 h 00, des régates à l’aviron, dans la partie du bief comprise
entre le barrage de « Mirwault » et le Vieux Pont (commune déléguée de Château-Gontier, Château-
Gontier-sur-Mayenne), sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : par mesure de sécurité, la navigation fluviale sera interrompue par l’unité voies vertes du
Conseil départemental à Château-Gontier-sur-Mayenne entre l’écluse de « Mirwault » en amont et les
250 mètres en aval du vieux pont pendant le déroulement de chaque épreuve soit de 9h45 à 12h30 et
de 13h30 à 18h00.
Le franchissement de l’écluse de « Mirwault » sera interdit entre 9h00 et 12 h 30 et de 13h30 à 18h00.
L’organisateur prendra toutes les dispositions nécessaires pour que la gêne des usagers de la voie d’eau
soit limitée. Ainsi le passage des bateaux de plaisance sera autorisé dans la zone de compétition entre
12 h 30 et 13 h 30.
L’accès et l’amarrage des bateaux au quai d’Alsace restent autorisés.
Une information sera donnée par l’organisateur à l’exploitant du bateau « Duc des Chauvières II », au
gestionnaire du port rive droite, quai d’Alsace, en amont du pont de l’Europe, ainsi qu’à la communauté
de communes du Pays de Château-Gontier, gestionnaire du port, rive gauche, en amont du Vieux Pont.
Une attention particulière sera apportée à l’information des propriétaires des bateaux stationnés au
port en amont du Vieux Pont.
A l’issue des régates, le bassin de compétition devra être débarrassé de tout matériel nécessaire à leur
bonne organisation (barge, balisage, etc.).
ARTICLE 3 : l’organisateur devra appliquer les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des
spectateurs présents sur les berges de la rivière.
ARTICLE 4 : des fanions de couleur rouge bien apparents seront placés par les soins du club nautique
aviron de Château-Gontier, pour délimiter la section du bief affectée à la manifestation.
ARTICLE 5 : pour assurer la sécurité des concurrents, l’organisateur devra :
- adapter les mesures de sécurité en fonction des conditions des conditions de navigation (météo,
niveau d’eau).
- répartir judicieusement les embarcations en quantité suffisante sur l’ensemble du trajet de la course
afin d’intervenir en cas d’incident sur l’eau.
- prévenir les équipages de ces embarcations car ils seront spécialement chargés des missions de
sauvetage aquatique en surface et seront dotés de matériels adaptés (équipement de protection
individuelle, bouée, corde…) avec au moins une embarcation motorisée de transport et un moyen de
liaison avec le responsable de sécurité.
- signaler les bords du rivage de façon suffisante (barrières, signalisation, service d’ordre…) pour mettre
en garde le public des risques potentiels de chute à l’eau.
- en cas d’intervention du SDIS 53, veiller à maintenir libre l’accès des mises à l’eau.
- maintenir l’accessibilité aux engins d’incendie et de secours en permanence.
2/4
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée "Régates à l'aviron" sur la rivière "La Mayenne" le 21 juin 2026 à Château-Gontiersur-Mayenne 98
- mettre en place pour la protection du public un dispositif prévisionnel de secours proportionné à
l’évènement dans le respect de la réglementation (fédération sportive concernée ou référent national
DPS) et signaler son activation auprès du CODIS53 par téléphone via le n° 18. A ce titre, il est signalé
qu’aucun stagiaire ni intervenant mineur ne peut participer à ce dispositif.
- mettre en place un service d’ordre et de signaleurs suffisant spécialement lors du franchissement des
écluses et tout particulièrement au niveau du podium.
L’organisateur est invité à se rapprocher du comité départemental des activités subaquatiques de la
Mayenne, signataire de la convention « sport et développement durable », afin de permettre
d’optimiser ces notions lors de la manifestation. (tél. 06 07 88 17 07).
ARTICLE 6 : l’organisateur devra la veille de l’évènement prendre contact avec les services de Météo-
France afin de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la
sécurité des personnes présentes lors de la manifestation (tel. 08 90 71 14 15).
L’organisateur devra la veille de l’évènement s’assurer auprès de l’agence régionale de santé (ARS) que
la qualité des eaux, notamment vis-à-vis des algues vertes, ne présente pas de contre-indication.
(tel. 02 49 10 48 00)
L’organisateur devra tenir compte du niveau d’eau (notamment sur la puissance du courant) pour
assurer le déroulement des épreuves dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
L’organisateur devra également s’assurer qu’aucun avis à la batellerie interdisant la navigation n’a été
pris pour conditions hydrauliques défavorables (hausse du niveau d’eau).
ARTICLE 7 : dans le cadre du plan Vigipirate « Sécurité renforcée-urgence attentat », il conviendra de
se conformer aux consignes de sécurité jointes en annexe.
ARTICLE 8 : le présent arrêté sera affiché, par les soins et aux frais de l’organisateur, aux deux
extrémités de la section du bief défini à l’article 1.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet de Château-Gontier, la commandante de la compagnie de gendarmerie de
Château-Gontier, le directeur départemental des services de l’éducation nationale, le directeur du
service départemental d’incendie et de secours et le maire de Château-Gontier-sur-Mayenne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur Marc FERRON, président du club nautique de Château-Gontier-sur-Mayenne – section aviron
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 15 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Château-Gontier
Signé
Gilbert MANCIET
3/4
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée "Régates à l'aviron" sur la rivière "La Mayenne" le 21 juin 2026 à Château-Gontiersur-Mayenne 99
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif
4/4
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée "Régates à l'aviron" sur la rivière "La Mayenne" le 21 juin 2026 à Château-Gontiersur-Mayenne 100