Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
10actes
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne
Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté n° HCC53-25 du 13 septembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa L. 752-23 du code de commerce.
Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté n°HAI53-36 du 13 septembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code du commerce.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise
20260612 AP approbation regle secu StLoupDuGast
20260616 Arrete prefectoral Seche SaintOuen
20260616 Arrete prefectoral Seche-Carene
20260616 Arrete prefectoral SECHE-CD53
20260616 Arrete prefectoral SicarbuOuest
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, - en matière d'ordonnancement secondaire, - pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur, - en matière de gestion et d'utilisation des crédits du plan de relance, et des crédits de la mesure « recyclage des friches » du fonds vert
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
Arrêté du 16 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne
Service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports de la Mayenne
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelier des universités
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-116
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Commission départementale de l'aménagement commercial de la
Mayenne /
53-2026-06-10-00010 - Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté
n° HCC53-25 du 13 septembre 2023 portant habilitation de la
société AEPE GINGKO pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa L. 752-23 du code de commerce. (2
pages) Page 3
53-2026-06-10-00009 - Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté
n°HAI53-36 du 13 septembre 2023 portant habilitation de la
société AEPE GINGKO pour effectuer les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code du commerce. (2
pages) Page 6
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Sécurité Routière et Crise /
53-2026-06-12-00003 - 20260612 AP approbation regle secu StLoupDuGast
(2 pages) Page 9
53-2026-06-16-00006 - 20260616 Arrete prefectoral Seche SaintOuen (3
pages) Page 12
53-2026-06-16-00007 - 20260616 Arrete prefectoral Seche-Carene (3 pages) Page 16
53-2026-06-16-00003 - 20260616 Arrete prefectoral SECHE-CD53 (3 pages) Page 20
53-2026-06-16-00004 - 20260616 Arrete prefectoral SicarbuOuest (3 pages) Page 24
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de
légalité /
53-2026-06-16-00005 - Arrêté du 16 juin 2026 portant subdélégation
de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, - en matière d'ordonnancement secondaire,
- pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur, - en
matière de gestion et d'utilisation des crédits du plan de
relance, et des crédits de la mesure « recyclage des friches »
du fonds vert (3 pages) Page 28
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne (10 pages) Page 32
Service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports de la
Mayenne /
53-2026-06-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire et
de l'académie de Nantes, chancelier des universités (3 pages) Page 43
2
Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2026-06-10-00010
Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté n°
HCC53-25 du 13 septembre 2023
portant habilitation de la société AEPE GINGKO
pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa L. 752-23 du code
de commerce.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-06-10-00010 - Arrêté du 10 juin 2026 modifiant
l'arrêté n° HCC53-25 du 13 septembre 2023 3
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
et de l’appui territorial
Arrêté du 10 juin 2026
Modifiant l’arrêté n° HCC53-25 du 13 septembre 2023
portant habilitation de la société AEPE GINGKO pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa L. 752-23 du code de commerce
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce,
Vu l’arrêté n°HCC53-25 du 13 septembre 2023, portant habilitation de la société AEPE GINGKO pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce,
Vu la demande de modification de l’habilitation sus-visée, transmise par la société AEPE GINGKO, le 13
avril 2026, motivée par un changement de représentant, à la suite de la cession de la société, le 27
janvier 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n°HCC53-25 du 13 septembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
L’habilitation est accordée à la société AEPE GINGKO, domiciliée 66 rue du Roi René 49 250 La Ménitré
et représentée par Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Mayenne.
Délais et voies de recours au verso
Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial,
SIGNÉ
Séverine FONTAINE
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-06-10-00010 - Arrêté du 10 juin 2026 modifiant
l'arrêté n° HCC53-25 du 13 septembre 2023 4
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex),
- soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-06-10-00010 - Arrêté du 10 juin 2026 modifiant
l'arrêté n° HCC53-25 du 13 septembre 2023 5
Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2026-06-10-00009
Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté
n°HAI53-36 du 13 septembre 2023
portant habilitation de la société AEPE GINGKO
pour effectuer les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code
du commerce.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-06-10-00009 - Arrêté du 10 juin 2026 modifiant
l'arrêté n°HAI53-36 du 13 septembre 2023 6
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
et de l’appui territorial
Arrêté du 10 juin 2026
Modifiant l’arrêté n°HAI53-36 du 13 septembre 2023
portant habilitation de la société AEPE GINGKO pour effectuer les analyses d’impact
mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code du commerce
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce,
Vu l’arrêté n°HAI53-36 du 13 septembre 2023, portant habilitation de la société AEPE GINGKO pour
effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce,
Vu la demande de modification de l’habilitation sus-visée, transmise par la société AEPE GINGKO, le 13
avril 2026, motivée par un changement de représentant, à la suite de la cession de la société, le 27
janvier 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n°HAI53-36 du 13 septembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
L’habilitation est accordée à la société AEPE GINGKO, domiciliée 66 rue du Roi René 49 250 La Ménitré
et représentée par Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Mayenne.
Délais et voies de recours au verso
Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial,
SIGNÉ
Séverine FONTAINE
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-06-10-00009 - Arrêté du 10 juin 2026 modifiant
l'arrêté n°HAI53-36 du 13 septembre 2023 7
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex),
- soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-06-10-00009 - Arrêté du 10 juin 2026 modifiant
l'arrêté n°HAI53-36 du 13 septembre 2023 8
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Sécurité Routière et Crise
53-2026-06-12-00003
20260612 AP approbation regle secu
StLoupDuGast
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-12-00003 - 20260612 AP
approbation regle secu StLoupDuGast 9
Direction départementale des territoires
Service sécurité et éducation routières, résilience
Arrêté n°53-2026-06-12-00003 du 12/06/2026
portant approbation du règlement de sécurité de l’exploitation du
vélo-rail à SAINT-LOUP-DU-GAST -53-
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à
vocations touristiques ou historique et aux systèmes de transport par cyclodraisine;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2026 portant délégation de signature en matière administrative de
M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administra-
tive de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu le référentiel technique relatif à la construction et à la sécurité d’exploitation des cyclo-draisines
dans sa version 6 du 27 juin 2025 établie par le service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés (STRMTG) ;
Vu le courriel du 28 mai 2026 de la Mairie de Saint-Loup-du-Gast, sollicitant l’approbation du règle-
ment de sécurité de l’exploitation ;
Vu le règlement de sécurité de l’exploitation du Vélorail de Saint-Loup-du-Gast dans sa version 2 du
26 mars 2026 ;
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-12-00003 - 20260612 AP
approbation regle secu StLoupDuGast 10
Vu l’avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) du 29 mai 2026 à l’approbation du règlement de sécurité de l’exploitation du Vélorail de
Saint-Loup-du-Gast dans sa version 2 du 26 mars 2026;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Mayenne:
A R R E T E :
Article 1 :
Le règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) du Vélorail de Saint-Loup-du-Gast est approuvé
sous réserve des prescriptions précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
• L’exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de
l’exploitation susvisé ;
• L’exploitant devra s’assurer de la diffusion de cette nouvelle version du règlement de sécuri-
té de l’exploitation auprès du personnel et préciser les nouvelles dispositions applicables ;
• Toute configuration d’exploitation non prévue au RSE devra être signalée aux services de
contrôle pour information et avis ;
• Tout événement notable lié à la sécurité, incident et accident survenant sur le réseau du Vé-
lorail de Saint-Loup-du-Gast devra être porté à la connaissance des services de l’État dans
les conditions prévues par les articles 89 et 90 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté s’applique dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports pu-
blics guidé, sans préjudice d’éventuels avis ou autorisations requis au titre d’autres réglementations.
Il est délivré en regard des risques encourus par les usagers et les tiers.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires, le
maire de Saint-Loup-du-Gast et le directeur du STRMTG sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
À LAVAL, le 12/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service SERR,
Signé
David VIEL
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application Té -
lérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l’objet dans le même délai d’un
recours gracieux auprès de la préfète de la Mayenne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-12-00003 - 20260612 AP
approbation regle secu StLoupDuGast 11
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Sécurité Routière et Crise
53-2026-06-16-00006
20260616 Arrete prefectoral Seche SaintOuen
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00006 - 20260616 Arrete
prefectoral Seche SaintOuen 12
Direction départementale des territoires
Service sécurité et éducation routières, résilience
Arrêté n°53-2026-06-16-00006 du 16/06/2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhi-
cules de transport de marchandises en période estivale pour les véhicules de plus de 7,5t
de PTAC exploités par l’entreprise Séché Transports à Changé (53).
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration de des déci-
sions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhi-
cules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation
des véhicules de transports de marchandises pour l’année 2026 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 09 avril 2025 portant nomination de M. Michel DEBRAY
en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juin 2026 portant délégation de signature en matière adminis-
trative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière ad-
ministrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation individuelle à titre temporaire présentée par la société Sé-
ché (53) le 15 mai 2026 ;
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00006 - 20260616 Arrete
prefectoral Seche SaintOuen 13
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement,
de l’Aménagement et des transports Ile-de-France (DRIEAT) du 01 juin 2026 ;
Considérant d'une part, que la circulation des véhicules exploités par la société SECHE
Transports est destinée à assurer le transport de déchets issus de l’usine d’incinération
(contrat entre Syctom-agence métropolitaine des déchets ménagers - Paris), d'autre part
que le transport effectué par le demandeur entre dans les dispositions de l'article 5-II-4°
de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif aux dérogations préfectorales individuelles à titre tempo-
raire,
A R R E T E :
Article 1 :
Les 12 véhicules listés ci-après, exploités par la société SECHE TRANSPORTS, sont autorisés
à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5t de PTAC.
Véhicules
autorisés :
N° d'immatriculation des véhicules :
FJ-433-KK – FC-725-DE – EM-690-LG – FB-531-ZV
GE-639-HS – GL-051-MY – GW-364-TE – FJ-916-XA
GD-192-DD – GL-760-VL – GX-630-MH – GX-979-FG
Article 2 :
Les trajets s’effectuent au départ des Hêtres à Changé (53810).
Lieu de chargement : 22-24 rue Ardoin à St Ouen (93400)
Cette dérogation est accordée :
• sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne ;
• sur le réseau routier de Seine-Saint-Denis (93) ;
• pour les samedis 04, 18 et 25 juillet, 08, 15, 22 et 29 août 2026 de la période estivale,
de 7h00 à 19h00.
Article 3 :
La présente dérogation est délivrée sans préjudice des autres dispositions prévues par la réglementa-
tion applicable en matière de transport.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00006 - 20260616 Arrete
prefectoral Seche SaintOuen 14
Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions
de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de l’entre-
prise Séché Transports.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service SERR,
Signé
David VIEL
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran -
53015 LAVAL) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par
Internet sur le site www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté
ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00006 - 20260616 Arrete
prefectoral Seche SaintOuen 15
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Sécurité Routière et Crise
53-2026-06-16-00007
20260616 Arrete prefectoral Seche-Carene
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00007 - 20260616 Arrete
prefectoral Seche-Carene 16
Direction départementale des territoires
Service sécurité et éducation routières, résilience
Arrêté n° 53-2026-06-16-00007 du 16/06/2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhi-
cules de transport de marchandises en période estivale pour les véhicules de plus de 7,5t
de PTAC exploités par l’entreprise Séché Transports à Changé (53).
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration de des déci-
sions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhi-
cules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation
des véhicules de transports de marchandises pour l’année 2026 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 09 avril 2025 portant nomination de M. Michel DEBRAY
en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juin 2026 portant délégation de signature en matière adminis-
trative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière ad-
ministrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation individuelle à titre temporaire présentée par la société Sé-
ché (53) le 15 mai 2026 ;
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00007 - 20260616 Arrete
prefectoral Seche-Carene 17
Vu les avis favorables des Directions Départementales des Territoires et de la Mer d’Ille-et-
Vilaine (35) du 02 juin 2026 et de la Loire Atlantique (44) du 01 juin 2026 ;
Considérant d'une part, que la circulation des véhicules exploités par la société SECHE
Transports est destinée à assurer le transport de déchets issus de la collecte de l’agglomé-
ration de Saint-Nazaire, d'autre part que le transport effectué par le demandeur entre
dans les dispositions de l'article 5-II-4° de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif aux dérogations
préfectorales individuelles à titre temporaire,
A R R E T E :
Article 1 :
Les 12 véhicules listés ci-après, exploités par la société SECHE TRANSPORTS, sont autorisés
à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5t de PTAC.
Véhicules
autorisés :
N° d'immatriculation des véhicules (tracteurs) :
FK-887-FG – GM-297-RJ – GM-885-XP – GD-003-HA
GM-919-XP – GJ-759-NG – FK-817-MK – GJ-938-SW
GD-909-ZD – FJ-220-KL – DV-502-YV – FB-451-LN
Article 2 :
Les trajets s’effectuent au départ des Hêtres à Changé (53810).
Cette dérogation est accordée :
• sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne :
- à l’exception de l'autoroute A81
• sur le réseau routier de Loire Atlantique (44)
• sur le réseau routier de l’Ille-et-Vilaine (35)
• pour les samedis 04, 18 et 25 juillet, 08, 15, 22 et 29 août 2026 de la période estivale,
de 7h00 à 19h00.
Lieux de déchargement Cité navale 44220 Coueron
La Primaudais – chemin rural 172 35390 La Dominelais
Lieu de chargement Rue Isaac Newton – ZI de brais 44600 Saint-Nazaire
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00007 - 20260616 Arrete
prefectoral Seche-Carene 18
Article 3 :
La présente dérogation est délivré sans préjudice des autres dispositions prévues par la ré-
glementation applicable en matière de transport.
Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions
de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de l’entre-
prise Séché Transports.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service SERR,
Signé
David VIEL
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran -
53015 LAVAL) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par
Internet sur le site www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté
ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00007 - 20260616 Arrete
prefectoral Seche-Carene 19
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Sécurité Routière et Crise
53-2026-06-16-00003
20260616 Arrete prefectoral SECHE-CD53
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00003 - 20260616 Arrete
prefectoral SECHE-CD53 20
Direction départementale des territoires
Service sécurité et éducation routières, résilience
Arrêté n°53-2026-06-16-00003 du 16/06/2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhi-
cules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5t
de PTAC exploités par l’entreprise Séché Transports à Changé (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration de des décisions admi-
nistratives individuelles
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac -
tion des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhi-
cules de transports de marchandises pour l’année 2026 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 09 avril 2025 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité
de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juin 2026 portant délégation de signature en matière administrative de
M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administra-
tive de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00003 - 20260616 Arrete
prefectoral SECHE-CD53 21
Vu la demande de dérogation individuelle à titre temporaire présentée par l’entreprise Séché le 15
mai 2026 ;
Considérant d'une part, que la circulation des véhicules exploités par la société SECHE Transports
est destinée à assurer le transport de déchets issus des collectivités du département de la Mayenne,
d'autre part que le transport effectué par le demandeur entre dans les dispositions de l'article 5-
II-4° de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif aux dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire,
Considérant que le stockage est impossible sur le site du centre de transfert.
A R R E T E :
Article 1 :
Les véhicules listés ci-après, exploités par la société SECHE TRANSPORTS, domiciliée « Les Hêtres »
à Changé (53810), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du
16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5t de PTAC.
Véhicules
autorisés :
N° d'immatriculation des véhicules :
FR-055-BC – FB-089-PB – FB-418-PA – GD-003-HA
FR-893-GA – FR-895-GA – GM-885-XP – HA-594-MH
Article 2 :
Les trajets s’effectuent au départ des « Hêtres » à Changé (53810).
Cette dérogation est accordée :
• sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne à l'exception de l'autoroute A81,
pour les samedis 04, 18, 25 juillet 2026, et les samedis 08, 15, 22 et 29 août 2026 de la période estivale, de
7h00 à 19h00.
Article 3 :
La présente dérogation est délivrée sans préjudice des autres dispositions prévues par la réglementa-
tion applicable en matière de transport.
Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente déro-
gation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
lieu de chargement Bd André Ampère 53000 Laval
lieu de déchargement Route de Fougères 53220 Pontmain
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00003 - 20260616 Arrete
prefectoral SECHE-CD53 22
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de l’entreprise Séché Transports.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service SERR,
Signé
David VIEL
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran - 53015 LAVAL)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00003 - 20260616 Arrete
prefectoral SECHE-CD53 23
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Sécurité Routière et Crise
53-2026-06-16-00004
20260616 Arrete prefectoral SicarbuOuest
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00004 - 20260616 Arrete
prefectoral SicarbuOuest 24
Direction départementale des territoires
Service sécurité et éducation routières, résilience
Arrêté n°53-2026-06-16-00004 du 16/06/2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhi-
cules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5t
de PTAC exploités par l’entreprise Sicarbu Ouest, domiciliée 14 Bis rue Jacquart
à Loudeac (22600)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration de des décisions admi-
nistratives individuelles
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac -
tion des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhi-
cules de transports de marchandises pour l’année 2026 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 09 avril 2025 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité
de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juin 2026 portant délégation de signature en matière administrative de
M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administra-
tive de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00004 - 20260616 Arrete
prefectoral SicarbuOuest 25
Vu la demande de dérogation individuelle à titre temporaire présentée par la société Sicarbu Ouest
le 28 avril 2026;
Vu les avis favorables des Directions Départementales des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine
(35) du 03 juin 2026 et de la Loire Atlantique (44) du 01 juin 2026 ;
Considérant que l’interdiction générale de circulation des véhicules de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC, qui s’applique les samedis de la période estivale de 7 heures à 19 heures, les same-
dis et les veilles de jours fériés de 22 heures et jusqu’à 24 heures, les dimanches et jours fériés de
0 heure à 22 heures, les samedis et les dimanches qui sont également fériés de 0 heure à 24 heures,
ainsi que les interdictions complémentaires en période estivale sont susceptibles de provoquer des
ruptures dans l’approvisionnement en carburant des machines de récoltes agricoles fonctionnant
en service continu pendant la durée des récoltes ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir, pendant la durée des récoltes, les risques de ruptures
d’approvisionnement des machines agricoles en carburant.
A R R E T E :
Article 1 :
Les véhicules exploités par la société Sicarbu Ouest, domiciliée 69 rue Henri Le Vézouet à Loudeac
(22600), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 16 avril
2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de trans-
port de marchandises de plus de 7,5t de PTAC.
Véhicules
autorisés :
N° d'immatriculation des véhicules :
FE-528-VE – GE-117-AM – DM-404-DP
Article 2 :
Les trajets d’approvisionnement des machines de récoltes agricoles, s’effectuent au départ du dé-
pôt de la société Sicarbu Ouest rue Edouard Branly à Laval (53000) et concerne du fioul domestique
Classe 3, n° de danger 30, N° ONU 1202.
Cette dérogation est accordée :
• sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne à l'exception de l'autoroute
A81 ;
• sur l’ensemble du réseau routier d’Ille et Vilaine et de Loire Atlantique ;
• pour les samedis 11, 18 et 25 juillet, 01, 08 août 2026 de 7 h à 19 h ;
• pour les samedis et les veilles de jours fériés, de 22 h à 24 h ;
• pour les dimanches et les jours fériés, de 0 h à 22 h ;
• pour les samedis qui sont également fériés, de 0 h à 24h
• pour les dimanches qui sont également veilles de jours fériés, de 0 h à 24 h.
La dérogation ne s'applique qu'aux véhicules visés à l'article 1 effectuant les approvisionnements de
machines de récoltes agricoles et attestés par le document de transport.
Article 3 :
La présente dérogation est délivrée sans préjudice des autres dispositions prévues par la réglementa-
tion applicable en matière de transport. La présente dérogation est valable du 1er juillet 2026 au 31
août 2026.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00004 - 20260616 Arrete
prefectoral SicarbuOuest 26
Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente déro-
gation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de l’entreprise Sicarbu Ouest.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service SERR,
Signé
David VIEL
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran - 53015 LAVAL) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site www.telerecours.fr ou être introduit
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté
ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-06-16-00004 - 20260616 Arrete
prefectoral SicarbuOuest 27
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et
contrôle de légalité
53-2026-06-16-00005
Arrêté du 16 juin 2026 portant subdélégation de
signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne,
- en matière d'ordonnancement secondaire,
- pour l'exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur,
- en matière de gestion et d'utilisation des
crédits du plan de relance,
et des crédits de la mesure « recyclage des
friches » du fonds vert
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-16-00005 - Arrêté du 16 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, 28
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-16-00005 - Arrêté du 16 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, 29
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-16-00005 - Arrêté du 16 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, 30
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-16-00005 - Arrêté du 16 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, 31
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-06-16-00001
Arrêté du 16 juin 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de
la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau
dans le département de la Mayenne 32
Direction départementale des territoires
Arrêté du 16 juin 2026
limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l’eau en période d’étiage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 juin 2026 portant délégation de signature en matière administrative
générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative
générale de monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Considérant que le seuil d’alerte est atteint sur le territoire hydrographique de la Sarthe aval ;
Considérant l’absence de précipitations significatives attendues à court terme ;
Considérant que des mesures de restriction et d’interdiction temporaires de certains usages de
l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimen -
tation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau,
compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-
sol ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau
dans le département de la Mayenne 33
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
L’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l’article 8 de
l’arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à
l’article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne amont
ouest
Mayenne amont
est
Mayenne médiane
et aval
Sarthe amont
Sarthe aval X
Oudon
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les mesures qui s’appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles
demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne
justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les
bassins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2026
inclus.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Château-Gontier, le sous-
préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l’article L. 172-1 du Code de
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau
dans le département de la Mayenne 34
l’environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
l’arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen "
accessible par internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau
dans le département de la Mayenne 35
ANNEXE 1 :
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau
dans le département de la Mayenne 36
ANNEXE 2 - Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Application de l’article 7 de l’arrêté cadre
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d’agrément non
liées à la
production (pots
et pleine terre)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction totale
pour les espaces
verts et pelouses
Interdiction entre
8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale sauf
entre 20h et 8h
pour les arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire entre
20h et 8h
X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines privées
(de plus d’1 m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier remplissage
si le chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à niveau)
Interdiction de
vidange
X
Remplissage et
vidange des
piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d’eau
Report du
remplissage ou de la
vidange, sauf
autorisation de l’ARS
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf autorisation
de l’ARS X X
Le renouvellement d’eau indispensable
sur le plan sanitaire reste permis
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau
dans le département de la Mayenne 37
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules
dans des
installations de
professionnels ou
collectivités, des
stations de lavage,
des unités de
lavage des garages
et stations-
services, des
stations de lavage
des entreprises
professionnelles
(de transport, BTP,
location, etc.)
Il est rappelé que
le lavage à titre
privé à domicile
est interdit
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou avec un
portique
programmé ECO
(ou programme de
base 1)
- ou pour des
lavages pour
impératifs sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- dans la limite d’une
seule piste avec
du matériel haute
pression ou un
portique programmé
ECO (ou programme
de base 1)
- ou avec un système
équipé d'un
recyclage de l'eau à
70 %
- ou pour des lavages
pour impératifs
sanitaires
dans la limite des
matériels
susmentionnés
Interdiction sauf
impératif
sanitaire et dans
la limite d’une
seule piste
ouverte :
- avec du
matériel haute
pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage
de l'eau à 70 %
- ou avec un
portique
programmé ECO
(ou programme
de base 1)
X X X X
L’ouverture des installations est conditionnée au respect par
son propriétaire des mesures suivantes à destination des
utilisateurs :
- l’affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et
- une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)
non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
et
- la matérialisation physique par du rubalise de la ou les
piste(s) non ouverte(s)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire et à
condition que le
chantier ait été
programmé avant
les premières
restrictions (sur
justificatif) ou en
cas d’impératif
sanitaire ou
sécuritaire
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de sport,
pistes de chevaux
et champs de
courses
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction (sauf pour les terrains de
compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d’entraînement associés). Pour ces
terrains, l’arrosage est interdit de 8h à
20h et réduit au maximum entre 20h et
8h et il ne pourra représenter plus de
30 % des volumes habituels
X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau
dans le département de la Mayenne 38
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage
des golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h à 20h
Interdit, à
l’exception des
greens et départs de
20h à 8h
Interdit, à
l’exception des
greens de 20h à
8h par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de
9 trous
Interdiction
totale en cas de
pénurie d’eau
potable
X X X
Un registre de prélèvement est rempli
hebdomadairement pour l’irrigation et les volumes
prélevés sont communiqués de manière
hebdomadaire à la DDT
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat,
industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d’économie
d’eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
Réduction du prélè-
vement d’eau de
5 % du volume de
référence moyen
journalier (*)
Réduction du pré-
lèvement d’eau de
10 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du prélè-
vement d’eau de
25 % du volume de
référence moyen
journalier (*), pou-
vant aller jusqu’à
l’arrêt total ou par-
tiel des prélève-
ments sur décision
du préfet (**)
X X X
(*) : peuvent être soustraits de ce volume :
– les prélèvements d’eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité
des installations, à la protection et à la défense contre l'in-
cendie,
– les prélèvements d’eau permettant de satisfaire les exi-
gences de protection de l'environnement, de santé publique
et animale, de salubrité publique, de protection de per-
sonnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la
population,
– les volumes rejetés directement ou indirectement dans la
même masse d’eau.
(**) : en situation de crise, la décision d’arrêt total ou partiel
des prélèvements par le préfet peut s’appliquer également
aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les
exemptions ci-après.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d’alimentation et permettre de vérifier la
réduction des consommations.
X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau
dans le département de la Mayenne 39
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux
activités citées à l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin
2023 modifié,
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur
prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018
ou utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à
leur prélèvement d’eau, sous réserve du respect des
exigences sanitaires et environnementales en vigueur,
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures
spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel),
- ICPE en régime d’autorisation ou d’enregistrement
autorisées postérieurement au 1er janvier 2023 et disposant
de mesures spécifiques à la sécheresse figurant dans leurs
dossiers remis à l’administration et opposables à l'exploitant.
X X X
Usages de l’eau
non strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat,
industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d’économie
d’eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
interdit de 8h à 20h interdiction
X X X
En cas d’absences de dispositions spécifiques, les ICPE
soumises aux régimes déclaration, enregistrement ou
autorisation appliquent les dispositions de la catégorie
entreprises.
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d’alimentation et permettre de vérifier la
réduction des consommations.
Installations de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le Code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral,
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent
pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
hors cultures
sensibles
Sensibiliser les
agriculteurs
Interdiction de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau
dans le département de la Mayenne 40
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
hors cultures
sensibles
Sensibiliser les
agriculteurs Auto-limitation
Interdiction de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures sensibles,
à savoir :
- maraîchage
- pépinière
- floriculture
- arboriculture
- plantes à
parfums
aromatiques et
médicinales
- semences
potagères
Sensibiliser les
agriculteurs
Auto-limitation
pour les cultures en
système d’irrigation
localisée.
Interdiction pour
les cultures en
système
d’aspersion de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction sauf
maraîchage en
système
d’irrigation
localisée,
autorisé au strict
nécessaire de
20h à 8h
et
interdiction le
dimanche de
20h au lundi 8h
X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Proposition de mesures d’anticipation par l’organisme
unique de gestion collective (OUGC)
validée par l’autorité préfectorale avant le 1er avril de
l’année concernée
Interdiction sauf
maraîchage en
système d’irriga-
tion localisée,
autorisé au strict
nécessaire de
20h à 8h
et
interdiction le
dimanche de
20h au lundi 8h
X
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf piscicultures déclarées
et baignades autorisées
sauf lac de Haute Mayenne
soumis à son propre
règlement d’eau
Interdiction sauf
piscicultures
salmonicoles
déclarées
X X X X
Navigation fluviale
- Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses
- Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques si nécessaire
- Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
- Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux locaux
- Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau
dans le département de la Mayenne 41
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles
sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique,
- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage,
- au non dépassement de la cote légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains
en amont ou en aval,
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au
soutien d’étiage,
- à la sécurité de l’ouvrage,
- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national,
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou
d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une
convention visée par l’autorité administrative.
X X X X
Travaux en cours
d’eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l’aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total,
- pour des raisons de sécurité,
- dans le cas d’une restauration
renaturation du cours d’eau,
- dans le cas d’un accord du service de
police de l’eau de la DDT.
X X X X
Rejets des stations
d’épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à
l’approbation préalable du service police de l’eau de la DDT
et peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé
du cours d’eau.
X
Rejets industriels
Sensibiliser les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l’approbation
préalable de l’inspection des installations classées et peuvent
être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé du
cours d’eau.
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau
dans le département de la Mayenne 42
Service départemental à la jeunesse,
l'engagement et aux sports de la Mayenne
53-2026-06-16-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Raphaël MULLER, recteur de la région
académique Pays de la Loire et de l'académie de
Nantes, chancelier des universités
Service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports de la Mayenne - 53-2026-06-16-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelier des 43
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté préfectoral du 16 juin 2026
portant délégation de signature à M. Raphaël MULLER ,
recteur de la région académique Pays de la Loire et
de l’académie de Nantes,
chancelier des universités
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’action sociale et familiale ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu l’article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif et l’instruction
N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative aux subventions d’appui au secteur
associatif versées par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation
populaire (FONJEP)
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution
de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu le décret du 10 juin 2026 portant nomination de M. Raphaël MULLER, recteur de la région
académique Pays de la Loire et de l’académie de Nantes, chancelier des universités, à compter du 22
juin 2026 ;
Cité Administrative
60 rue Mac Donald – BP 23851 - 53030 LAVAL CEDEX 9
02 43 59 92 00
www.ac-nantes.fr - www.service-public.fr
1/3
Service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports de la Mayenne - 53-2026-06-16-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelier des 44
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national
universel ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère
de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le protocole départemental du 29 décembre 2020 conclu entre le préfet de département et le
recteur de région académique pris en application du protocole national, et notamment son annexe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique des Pays
de la Loire et de l’académie de Nantes, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Mayenne les
décisions et mesures administratives, les documents d’engagement et les correspondances relevant de
la compétence de la préfète pour les attributions du service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports définies dans le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé et
précisées dans les deux protocoles susvisés, à l’exception des actes suivants :
- les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil départemental, aux
conseillers départementaux, aux maires et présidents d’intercommunalités, si l’objet revêt un
caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l’Etat
ainsi que les circulaires générales aux maires ;
- les informations circulaires aux maires et aux présidents d’intercommunalités ;
- les conventions conclues avec le Conseil départemental, les intercommunalités et les
communes (sauf celles relatives aux politiques éducatives territoriales) ;
- les chartes partenariales signées avec les collectivités locales et leurs groupements;
- les mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs, dans le domaine
des établissements d’activités physiques et sportives et en matière d’éducateurs sportifs ;
- les arrêtés d’homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;
- les arrêtés d’approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés
sportives ;
- les décisions de retrait d’agrément aux associations non affiliées à une fédération sportive
agréée ;
- les décisions d’agrément des associations de lutte contre les violences sportives et les décisions
de retrait d’agrément ;
- les décisions de retrait de la carte professionnelle d’éducateur sportif, en lien avec une mesure
administrative d’interdiction d’exercer ;
- les décisions de retrait d’agrément au titre du service civique ;
- les certificats de compétences dans le domaine du secourisme ;
- les propositions de subvention au titre du FDVA transmises au préfet de région ;
- les arrêtés d’attribution de la médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et de
l’engagement associatif et les lettres de félicitations ;
- les mémoires de proposition transmis au ministère pour les médailles échelon argent de la
jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
2/3
Service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports de la Mayenne - 53-2026-06-16-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelier des 45
- les actes relatifs au contentieux administratif.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique des Pays de
la Loire et de l’académie de Nantes, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Mayenne les
décisions et mesures administratives, les documents d’engagement et les correspondances relevant de
la compétence de la préfète pour les attributions du service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports relatives au programme ville-vie-vacances pour le dispositif des chantiers et
stages à caractère éducatif dénommé « chantiers citoyens argent de poche ».
Article 3 :
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Raphaël
MULLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le recteur de la région académique des Pays de
la Loire et de l’académie de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
signé
Nadège BAPTISTA
3/3
Service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports de la Mayenne - 53-2026-06-16-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelier des 46