Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise
20260619 AP Seche-SMPRB
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-119
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Sécurité Routière et Crise /
53-2026-06-19-00001 - 20260619 AP Seche-SMPRB (3 pages) Page 3
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Sécurité Routière et Crise
53-2026-06-19-00001
20260619 AP Seche-SMPRB
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Direction départementale des territoires
Service sécurité et éducation routières, résilience
Arrêté n°53-2026-06-19-00001 du 19/06/2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhi-
cules de transport de marchandises en période estivale pour les véhicules de plus de 7,5t
de PTAC exploités par l’entreprise Séché Transports à Changé (53).
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration de des déci-
sions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhi-
cules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation
des véhicules de transports de marchandises pour l’année 2025 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 09 avril 2025 portant nomination de M. Michel DEBRAY
en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juin 2026 portant délégation de signature en matière adminis-
trative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière ad-
ministrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
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Vu la demande de dérogation individuelle à titre temporaire présentée par la société Sé-
ché (53) le 15 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vi-
laine (35) du 16 juin 2026 ;
Considérant d'une part, que la circulation des véhicules exploités par la société SECHE
Transports est destinée à assurer le transport de déchets issus de la collecte de l’agglomé-
ration de Rennes, d'autre part que le transport effectué par le demandeur entre dans les
dispositions de l'article 5-II-4° de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif aux dérogations préfecto-
rales individuelles à titre temporaire,
A R R Ê T E :
Article 1 :
Les 14 véhicules listés ci-après, exploités par la société SECHE TRANSPORTS, sont autorisés
à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5t de PTAC.
Véhicules
autorisés :
N° d'immatriculation des véhicules (tracteurs) :
FB 089 PB – FK 817 MK – GM 919 XP – FK 887 FG – FR 055 BC
GJ 759 NG – GJ 938 SW – FR 893 GA – GM 885 XP – FR 895 GA
GD 003 HA – GM 297 RJ – HA 594 MH – FB 418 GA
Article 2 :
Les trajets s’effectuent au départ des Hêtres à Changé (53810).
Lieu(x) de chargement(s) : SMPRB - Le Bois de Chinseve à St Aubin d’Aubigne (35250)
SMPRB - La Lande à Tinteniac (35250)
Cette dérogation est accordée :
• sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne à l'exception de
l'autoroute A81 ;
• sur l’ensemble du réseau routier d’Ille et Vilaine ;
• pour les samedis 04, 18 et 25 juillet, 08, 15, 22 et 29 août 2026 de la période estivale,
de 7h00 à 19h00.
Article 3 :
La présente dérogation est délivrée sans préjudice des autres dispositions prévues par la ré-
glementation applicable en matière de transport.
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Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions
de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de l’entre-
prise Séché Transports.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service SERR,
Signé
David VIEL
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran -
53015 LAVAL) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par
Internet sur le site www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté
ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
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