Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial n° 2 du 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles
20260622_DDETSPP_Arrete portant modification de l'arrêté préfectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-122
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2026-06-22-00004 - 20260622_DDETSPP_Arrete portant modification de
l'arrêté préfectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (2 pages) Page 3
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Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-06-22-00004
20260622_DDETSPP_Arrete portant
modification de l'arrêté préfectoral de la
Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00004 - 20260622_DDETSPP_Arrete
portant modification de l'arrêté préfectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 3
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Direction
Arrêté du 22 juin 2026
portant modification de l’arrêté préfectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, R.1336-
4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-
5, L.2214-4, L.2215-1 ;
Vu la quatrième partie du Code du travail ;
Vu le Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées
par le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux occasionnant des bruits de chantier soient
effectués en dehors des heures autorisées à l’article 16, alinéa 1er de l'arrêté préfectoral du 5
octobre 2025 selon lequel < Sauf dérogation dûment motivée par des circonstances de fait et
accordée par l’autorité municipale, les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20
h à 7 h ainsi que les dimanche et jours fériés. > ;
Considérant qu’à ce titre, l’article 16, alinéa 3 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2025 précité,
prévoit < Pendant la durée d’activation d’une alerte canicule de niveau 3 ou 4 dans le département
de la Mayenne, les entreprises sont autorisées à effectuer les travaux du lundi au vendredi avant 7 h
et après 20 h > ;
Considérant qu’à compter du lundi 22 juin 2026 à midi, le département de la Mayenne est placé en
vigilance rouge canicule extrême ; que ces conditions climatiques justifient de préciser les plages
horaires dérogatoires afin d’assurer la sécurité sanitaire des professionnels du secteur du bâtiment
et des travaux publics exposés aux fortes chaleurs ;
60 Rue Mac Donald - BP 93 007 - 53063 LAVAL Cedex 9
ddetspp.mayenne.gouv.fr
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portant modification de l'arrêté préfectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 4
ARRÊTE :
Article 1er
Les plages horaires dérogatoires prévues à l’article 16 alinéa 3 de l’arrêté du 5 octobre 2025 sont
définies comme suit :
- du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 6 h et jusqu’à 21 h.
Article 2
Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 26 juin 2026.
Article 3
Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s’engagent à prendre toutes les dispositions
pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l’utilisation des équipements bruyants au strict
nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l’implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des
habitations riveraines et des établissements sensibles tels que établissements sanitaires et
médicosociaux ;
- à utiliser les dépôts et l’ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu’ils
permettent une protection acoustique des habitations riveraines.
Article 4
Toutes dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinage concerné
par les travaux bruyants pendant la période prévue par le présent arrêté dérogatoire et les mesures
de réduction associées.
Article 5
Ces mesures s’imposent sans préjudice des mesures générales de protection des travailleurs,
notamment en matière de santé sécurité au travail et de respect des durées maximales de travail et
minimales de repos.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de la
Mayenne soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé –
14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours
Citoyens > accessible à partir du site internet https://www.telerecours.fr/.
Article 7
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays
de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Mayenne, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Mayenne, Mesdames et Messieurs les maires de la Mayenne, Mesdames et
Messieurs les Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nadège BAPTISTA
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00004 - 20260622_DDETSPP_Arrete
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