Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial n° 3 du 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles
20260622_DDT_53_AP portant limitations temporaires des travaux et activités agricoles pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département de la Mayenne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-123
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2026-06-22-00005 - 20260622_DDT_53_AP portant limitations
temporaires des travaux et activités agricoles pour la prévention et la
protection contre les incendies dans le département de la Mayenne (2
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Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-06-22-00005
20260622_DDT_53_AP portant limitations
temporaires des travaux et activités agricoles
pour la prévention et la protection contre les
incendies dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00005 - 20260622_DDT_53_AP
portant limitations temporaires des travaux et activités agricoles 3
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ du 22 juin 2026
portant limitations temporaires des travaux et activités agricoles
pour la prévention et la protection contre les incendies
dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal ;
Vu le Code forestier et notamment son article L.131-6 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Considérant les conditions météorologiques et l’avis pris par Météo France le 22 juin à 6 heures de
passer le département de la Mayenne en vigilance rouge pour canicule ;
Considérant l’état de sécheresse des sols et de la végétation ;
Considérant les forts risques d’incendie liés aux activités agricoles de moisson, de fenaison, de
battage et de pressage aux heures les plus chaudes de la journée ;
Considérant la sollicitation du président de la Chambre d’agriculture de la Mayenne de restreindre
les activités de récolte pendant les pics de chaleurs dans le département de la Mayenne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er - restrictions des activités professionnelles agricoles :
Les travaux de récolte des grandes cultures, de fenaison, de fauche et pressage (paille, foin) sont
interdits de 12 heures à 20 heures à compter du mardi 23 juin 2026 et jusqu’à la fin de la vigilance
rouge canicule.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux sont réalisées avec la plus
grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen d’extinction du feu,
ainsi que de moyens de travail du sol (outils attelés) et d’un moyen d’alerte.
Avant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit être effectuée pour vérifier l’absence de feu.
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Les autres travaux (récolte en vert, déchaumage et travail du sol) dans les parcelles agricoles restent
autorisées à condition que la sécurité soit assurée en permanence par la présence d’un moyen
d’extinction du feu, ainsi que de moyens de travail du sol (outils attelés) et d’un moyen d’alerte.
Article 2 - Contrôles et sanctions :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionné conformément aux dispositions du Code
pénal.
Article 3 - Exécution :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• Madame la directrice de cabinet ;
• Messieurs les sous-préfets d’arrondissement ;
• Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne ;
• Monsieur le directeur départemental de la Police Nationale de la Mayenne ;
• Monsieur le directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
• Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées.
Article 4 - Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée
aux services visés à l’article précédent.
Fait à Laval, le 23 juin 2026
Nadège BAPTISTA
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l’objet dans le même délai d’un
recours gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
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